Informations de l'établissement :

Date de création : 24/10/1988

Siège de l'unité légale : oui

Siret : 77617933500026 / Siren : 776179335 / NIC : 00026

N° de TVA : FR 55 776179335

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 17/05/2024

Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)

Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D’ASSURANCE

Cette section comprend les activités des services financiers, y compris les activités d’assurance, de réassurance et des caisses de retraite, ainsi que les services financiers de soutien.
Cette section comprend également les activités de détention d’actifs telles que les activités des sociétés holding et des fonds de placement et autres instruments financiers.

64 : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Cette division comprend les activités de collecte et de redistribution de fonds à des fins autres que le financement de la sécurité sociale obligatoire ou des caisses d’assurance ou de retraite. Les dispositions institutionnelles nationales jouent un rôle important dans le classement interne à cette division.

64.1 : Intermédiation monétaire

Ce groupe comprend la collecte de fonds sous la forme de dépôts transférables, c’est-à-dire des fonds fixes en termes monétaires obtenus au jour le jour, qui proviennent, en dehors des banques centrales, de sources non financières.

64.19 : Autres intermédiations monétaires

64.19Z : Autres intermédiations monétaires

Cette sous-classe comprend :
- la réception de dépôts et/ou de proches substituts de dépôts et l’octroi de crédits ou le prêt de fonds. L’octroi de crédit peut prendre différentes formes (prêts, hypothèques, cartes de crédit, etc.). Ces activités sont généralement effectuées par des institutions monétaires autres que les banques centrales, comme les : • établissements bancaires • caisses d’épargne • caisses de crédit mutuel

Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités de virements postaux et des caisses d’épargne postales
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées recevant des dépôts
- les activités se rattachant à l’émission et au paiement de mandats

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’octroi de prêts au logement par des institutions spécialisées ne recevant pas de dépôts (cf. 64.92Z)
- les activités de traitement et de règlement des transactions effectuées par carte de crédit (cf. 66.19B) Produits associés : 64.19.11, 64.19.12, 64.19.21, 64.19.22, 64.19.23, 64.19.24, 64.19.25, 64.19.26, 64.19.29, 64.19.30

Coordonnées de l'établissement :
CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Adresse :
30 Rue PIERRE BRETONNEAU
66100 PERPIGNAN

Historique de l'établissement :

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1997 : caractère employeur

Caractère employeur : Oui

25/12/1991 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

Liens de succession de l'établissement :

24/10/1988 : Succession

Prédécesseur : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT
Continuité économique

Accords d'entreprise :

17/05/2023 : Accord d'entreprise relatif aux conditions d'indemnisation des astreintes et des interventions professionnelles hors des jours habituels de travail

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06623003247
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 09/06/2023
Date de dépôt : 08/06/2023
Date du texte : 17/05/2023
Date d'effet : 01/04/2023
Date de fin : 31/03/2026
Date de diffusion : 12/06/2023
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT
Siret : 77617933500026
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

047 - Indemnités (dont kilométrique)
060 - Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Syndicats :

3 - CFDT
5 - CGT-FO
6 - Autre

Signataires :

21/04/2022 : Avenant n°15 à notre accord du 24/11/2006 relatif à la rémunération extra conventionnelle

Origine : ACCO
Nature : AVENANT
Numéro : T06622002618
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 02/05/2022
Date de dépôt : 26/04/2022
Date du texte : 21/04/2022
Date d'effet : 01/01/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 02/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT
Siret : 77617933500026
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

043 - Evolution des primes

Syndicats :

3 - CFDT
6 - Autre

Signataires :

21/04/2022 : Accord sur l’Enveloppe Locale 2022 consacrée à la valorisation de la rémunération conventionnelle

Origine : ACCO
Nature : ACCORD
Numéro : T06622002619
Code de l'unité signataire : 05
Date de mise à jour : 27/04/2022
Date de dépôt : 26/04/2022
Date du texte : 21/04/2022
Date d'effet : 21/04/2022
Date de fin : 01/01/2999
Date de diffusion : 02/05/2022
Convention collective : Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole (7501)
Texte conforme à la version intégrale : texte conforme

Raison sociale de l'entreprise : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT
Siret : 77617933500026
Code APE : 6419Z
Secteur : Autres intermédiations monétaires

Thèmes de l'accord :

044 - Système de prime (autre qu'évolution)

Syndicats :

3 - CFDT
6 - Autre

Signataires :

Informations de l'unité légale :

Date de création : 01/01/1900

Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

Sigle : CRCAM

Catégorie juridique : Caisse de crédit agricole mutuel

Catégorie d'entreprise en 2021 : grande entreprise

Caractère employeur : Non

Effectif en 2021 : 500 à 999 salariés

Economie sociale et solidaire : Oui

Liste des établissements :

Marques françaises :

02/10/1989 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE

N° national/d'enregistrement : 1553296
Date de dépôt : 02/10/1989
Lieu de dépôt : INPI PARIS
Date d'expiration : 02/10/2019
Statut : Marque expirée
Type de marque : individuelle
Typologie : marque verbale

Classes de produits et services :
Classification : Nice

N° de la classe : 00
Liste des Produits & Services pour cette classe : Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes;produits de l'imprimerie;articles pour reliures;photographies;papeterie;adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage;matériel pour les artistes;pinceaux;machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles);matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils);matière plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes);cartes à jouer;caractères d'imprimerie;clichés.Publicité, distribution de prospectus, d'échantillons.Location de matériel publicitaire.Aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires.Conseils, informations ou renseignements d'affaires.Enreprises à faÇon de travaux statistiques, mécanographiques, de sténotypie.Comptabilité.Reproduction de documents.Bureaux de placement.Location de machines à écrire et de matériel de bureau.Assurances et finances, et notamment prise de participation financière dans des entreprises.Caisses de prévoyance.Services de souscription d'assurance.Banques.Agences de change.Gérance de portefeuille.Prêts sur gage.Recouvrement des créances.Loteries.Emission de chèques de voyages et de lettres de crédit.Produits financiers, et notamment OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières).Agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles).Expertise immobilière.Gérance d'immeubles.Communications par tous moyens et notamment radiophoniques, télégraphiques ou téléphoniques.Télescription.Transmission de messages, télégrammes, de dépêche. Services télex
N° de la classe : 16
N° de la classe : 28
N° de la classe : 35
N° de la classe : 36
N° de la classe : 38
N° de la classe : 41

Déposant 1 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES), Société Civile Coopérative Constituée de Personnes et à Capital Variable
Numéro de SIREN : 776179335
Adresse :
30, rue Pierre Bretonneau
66000 PERPIGNAN
FR

Mandataire 1 : LEGI-MARK
Adresse :
102 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
FR

Evènement 1 :
Type d'évènement : Inscription
Type d'inscription : Acte modifiant le droit attaché à une marque
Référence associée à l'événement : 286774
Date de demande : 18/10/1999

Evènement 2 :
Type d'évènement : Enregistrement ancienne loi
N° de BOPI : 1990-11

Evènement 3 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2154175
Date de demande : 01/10/1999
N° de BOPI : 1999-49

Evènement 4 :
Type d'évènement : Renouvellement sans limitation
Référence associée à l'événement : 2418096
Date de demande : 15/09/2009
N° de BOPI : 2009-45
Date du BOPI : 06/11/2009

Publications au Bodacc :

20/07/2023 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°5002
NOJO : 660100002444940
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2022

04/05/2023 : Modifications générales

Annonce N°1196
NOJO : 066010000238793
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

27/05/2022 : Modifications générales

Annonce N°1897
NOJO : 066010000213819
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

19/05/2022 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°3100
NOJO : 660100002120380
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2021

18/11/2021 : Modifications générales

Annonce N°3024
NOJO : 066010000202189
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'activité.

21/10/2021 : Modifications générales

Annonce N°2697
NOJO : 066010000200129
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'activité. Modification de l'administration.

21/10/2021 : Modifications générales

Annonce N°2698
NOJO : 066010000200130
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

07/10/2021 : Modifications générales

Annonce N°2203
NOJO : 066010000198307
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

03/06/2021 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°7010
NOJO : 660100001879540
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2020

29/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°2048
NOJO : 066010000178799
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

10/12/2020 : Modifications générales

Annonce N°2953
NOJO : 066010000177131
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Perpignan 776 179 335
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
MUNOZ Pierre-Eric Bernard nom d'usage : MUNOZ devient vice-président.
SEGUELAS Philippe Georges nom d'usage : SEGUELAS n'est plus vice-président.
CORCOLES Theodore nom d'usage : CORCOLES n'est plus vice-président.
MAUDET Marie Christine Dominique nom d'usage : PAGNON MAUDET devient vice-président.
HABERMACHER Olivier Daniel Joël nom d'usage : HABERMACHER devient secrétaire.
MAUDET Marie Christine Dominique nom d'usage : PAGNON MAUDET n'est plus secrétaire.
HABERMACHER Olivier Daniel Joël nom d'usage : HABERMACHER devient trésorier.
MAUDET Marie Christine Dominique nom d'usage : PAGNON MAUDET n'est plus trésorier.
MUNOZ Pierre-Eric Bernard nom d'usage : MUNOZ n'est plus administrateur.
HABERMACHER Olivier Daniel Joël nom d'usage : HABERMACHER n'est plus administrateur.
SICARD Michel Jean nom d'usage : SICARD n'est plus administrateur.
PEYRATO Jean nom d'usage : PEYRATO n'est plus administrateur.
PICARLE & ASSOCIES n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
KPMG AUDIT FS II n'est plus commissaire aux comptes suppléant.
PLANCHAND Sylvie nom d'usage : BADRE devient administrateur.
VILLENEUVE Marie-Noelle nom d'usage : IMBERN devient administrateur.
DOUSSAT Maryline Zelie nom d'usage : VITAL devient administrateur.
ASSENS Georges Dominique Eugene nom d'usage : ASSENS devient administrateur

11/10/2020 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°6277
NOJO : 660100001719120
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2019

07/08/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Annonce N°922
NOJO : 066010000168622
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable Siège social : 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 776 179 335 CHATEAU DE CASTELNOU Société civile immobilière à associé unique Au capital de 850.420,84 € Siège social : 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 342 262 649 AVIS D'UN PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CHATEAU DE CASTELNOU PAR LA SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) 1. L'évaluation de l'actif et du passif de la société CHATEAU DE CASTELNOU qui doit être transmis à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) est de : - Montant de l'actif : 65.524 euros - Montant du passif : 228.674 euros 2. La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES), Société Absorbante, détenant la totalité des parts sociales composant le capital de la société CHATEAU DE CASTELNOU, Société Absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts sociales émises par la Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange 3. Il est prévu un mali de fusion de 1.365.578,07 euros. 4. Dépôt du traité de fusion : le traité de fusion établi le 24 juillet 2020 a été déposé au Greffe du tribunal de PERPIGNAN, le 05 août 2020, pour le compte de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES), Société Absorbante, et pour le compte de la société CHATEAU DE CASTELNOU, Société Absorbée. Pour avis. Le Directeur Général de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES) Le gérant de la société CHATEAU DE CASTELNOU.

04/07/2019 : Modifications générales

Annonce N°2664
NOJO : 066010000144148
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

Numéro d'identification : RCS Perpignan 776 179 335
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable

Administration :
PALLURE Jean Marcel nom d'usage : PALLURE devient président.
SEGUELAS Philippe Georges nom d'usage : SEGUELAS devient vice-président.
PUJOL Bernard nom d'usage : PUJOL devient vice-président.
MAUDET Marie Christine Dominique nom d'usage : PAGNON MAUDET devient secrétaire.
MAUDET Marie Christine Dominique nom d'usage : PAGNON MAUDET devient trésorier.
BENASSIS Michel Jean Mary nom d'usage : BENASSIS n'est plus président.
PUJOL Jean Luc Félix Roger nom d'usage : PUJOL n'est plus vice-président.
PALLURE Jean Marcel nom d'usage : PALLURE n'est plus vice-président.
SCHMUTZ René nom d'usage : SCHMUTZ n'est plus vice-président.
REYMOND André nom d'usage : REYMOND n'est plus vice-président.
MUNOZ Pierre-Eric Bernard nom d'usage : MUNOZ devient administrateur.
RAYE Marie Anne Blanche Leonie nom d'usage : DE BRUYNE n'est plus vice-président.
ROGER Jean Marie nom d'usage : ROGER n'est plus secrétaire.
CORCOLES Theodore nom d'usage : CORCOLES n'est plus trésorier.
CORCOLES Theodore nom d'usage : CORCOLES devient vice président.
PUJOL Bernard nom d'usage : PUJOL n'est plus administrateur.
SEGUELAS Philippe Georges nom d'usage : SEGUELAS n'est plus administrateur.
PRATX Michel Jean Max nom d'usage : PRATX n'est plus administrateur.
ABRIBACHT Annie Rose Paule nom d'usage : CONTE devient administrateur.
MAUDET Marie Christine Dominique nom d'usage : PAGNON MAUDET n'est plus administrateur.
CAZES Jean-Paul Pierre Léon nom d'usage : CAZES n'est plus administrateur.
SOREL Nathalie Anne Georgette nom d'usage : AURIAC devient administrateur

20/06/2019 : Comptes annuels et rapports

Annonce N°9590
NOJO : 660100001433460
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Type de dépot : Comptes annuels et rapports
Date de clôture : 31/12/2018

09/08/2018 : Modifications générales

Annonce N°1688
NOJO : 066010000123994
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

05/05/2017 : Modifications générales

Annonce N°920
NOJO : 066010000095112
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

13/05/2016 : Modifications générales

Annonce N°1560
NOJO : BXB16132003037F
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

21/10/2015 : Modifications générales

Annonce N°1658
NOJO : BXB15287002784P
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

03/06/2015 : Modifications générales

Annonce N°1464
NOJO : BXB15147002957O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

30/04/2014 : Modifications générales

Annonce N°461
NOJO : BXB14113000593A
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

13/07/2012 : Modifications générales

Annonce N°1465
NOJO : BXB12188003595E
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Descriptif : Modification de l'administration.

05/07/2011 : Modifications générales

Annonce N°1276
NOJO : BXB111800012121
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Date d'effet : 2011-03-24
Descriptif : Changement d'administrateur/nomination commissaire comptes

Numéro d'identification : RCS Perpignan 776 179 335
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Personne pouvant engager a titre habituel l'assujetti : AVELINE Philippe Jean Christian Président de la société : BENASSIS Michel Jean Mary Vice-président : FERRE Robert Vice-président : REYMOND André Vice-président : PALLURE Jean Marcel Vice-président : ARNAUDIES Alexandre Andre Vice-président : SCHMUTZ René Vice-président : RAYE Marie Anne Blanche Leonie Directeur : AVELINE Philippe Jean Christian Administrateur : COSTE Danielle Michelle Rosette Administrateur : BASCOU Ghislaine Administrateur : SALIES Jean-louis Administrateur : SALVAT Jean Philippe Administrateur : BELLES Francis Honoré Administrateur : FACHETTI Armand Administrateur : BAILS Jean-Pierre Francis Roger Administrateur : PUJOL Bernard Administrateur : RUMEAU Daniel Administrateur : TERRE Guy Administrateur : PEYRATO Jean Administrateur : CAVAILLE Louis Henri Pierre Administrateur : PRATX Michel Jean Max Administrateur : ROGER Jean Marie Administrateur : MAGALHAES Jean Trésorier : CORCOLES Theodore Secrétaire : PUJOL Jean Luc Félix Roger Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT Commissaire aux comptes titulaire : SGADG Commissaire aux comptes suppléant : PICARLE & ASSOCIES Commissaire aux comptes suppléant : KPM AUDIT FSI
Montant du capital : 22474064.61 EUR

Siège social :
Adresse :
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan

Etablissement principal :
Adresse :
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan

14/09/2010 : Modifications générales

Annonce N°1620
NOJO : BXB102510012939
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Date d'effet : 2010-05-07
Descriptif : Changement de directeur général:partant:BRECHET Gérard

Numéro d'identification : RCS Perpignan 776 179 335
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Personne pouvant engager a titre habituel l'assujetti : AVELINE Philippe Jean Christian Président de la société : BENASSIS Michel Jean Mary Vice-président : FERRE Robert Vice-président : REYMOND André Vice-président : PALLURE Jean Marcel Vice-président : ARNAUDIES Alexandre Andre Vice-président : SAINT-GERMES Pierre Vice-président : SCHMUTZ René Directeur : AVELINE Philippe Jean Christian Administrateur : COSTE Danielle Michelle Rosette Administrateur : PASSAMA Hervé Henri Marie Administrateur : SALIES Jean-louis Administrateur : SALVAT Jean Philippe Administrateur : BELLES Francis Honoré Administrateur : FACHETTI Armand Administrateur : BAILS Jean-Pierre Francis Roger Administrateur : PUJOL Bernard Administrateur : RUMEAU Daniel Administrateur : TERRE Guy Administrateur : RAYE Marie Anne Blanche Leonie Administrateur : PEYRATO Jean Administrateur : CAVAILLE Louis Henri Pierre Administrateur : PRATX Michel Jean Max Administrateur : ROGER Jean Marie Trésorier : CORCOLES Theodore Secrétaire : PUJOL Jean Luc Félix Roger Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
Montant du capital : 22474064.61 EUR

Siège social :
Adresse :
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan

Etablissement principal :
Adresse :
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan

10/06/2008 : Modifications générales

Annonce N°719
NOJO : BXB081560008132
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN (66)
Date d'effet : 2008-04-29
Descriptif : Changement composition conseil d'admin.

Numéro d'identification : RCS Perpignan 776 179 335
Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)
Forme juridique : Société coopérative à capital variable

Administration :
Président de la société : BENASSIS Michel Jean MaryVice-président : FERRE Robert.
Vice-président : REYMOND André.
Vice-président : PALLURE Jean Marcel.
Vice-président : ARNAUDIES Alexandre Andre.
Vice-président : SAINT-GERMES Pierre.
Vice-président : SCHMUTZ René.
Directeur : BRECHET Gérard Jean François.
Administrateur : COSTE Danielle Michelle Rosette.
Administrateur : PASSAMA Hervé Henri Marie.
Administrateur : SALIES Jean-louis.
Administrateur : SALVAT Jean Philippe.
Administrateur : BELLES Francis Honoré.
Administrateur : FACHETTI Armand.
Administrateur : BAILS Jean-Pierre Francis Roger.
Administrateur : PUJOL Bernard.
Administrateur : RUMEAU Daniel.
Administrateur : TERRE Guy.
Administrateur : RAYE Marie Anne Blanche Leonie.
Administrateur : PEYRATO Jean.
Administrateur : CAVAILLE Louis Henri Pierre.
Administrateur : PRATX Michel Jean Max.
Administrateur : ROGER Jean Marie.
Trésorier : CORCOLES Theodore.
Secrétaire : PUJOL Jean Luc Félix Roger.
Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT.

Montant du capital : 22474064.61 EUR

Siège social :
Adresse :
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan

Etablissement principal :
Adresse :
30 rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan

Historique de l'unité légale :

29/03/2023 : caractère employeur

Caractère employeur : Non

01/01/2016 : économie sociale et solidaire

Economie sociale et solidaire : Oui

01/01/2008 : activité principale

Activité principale : Autres intermédiations monétaires (NAFRev2 : 64.19Z)

25/12/1993 : activité principale

Activité principale : Banques mutualistes (NAF1993 : 65.1D)

01/01/1990 : dénomination

Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

01/01/1988 : dénomination

Dénomination : CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PO

Représentants légaux :

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PALLURE Jean Marcel
Né le 05/10/1956 à Villelongue-de-la-Salanque (France)
Nationalité : Française
Qualité : président

Adresse :
43 Boulevard des Corbières
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : TAVERNIER Nicolas René Robert
Né le 20/11/1968 à Toulon (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
892 Chemin du Parc Ducup
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : ARNAUDIES Alexandre Andre
Né le 18/02/1969 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Mas Bellevue
66400 Céret
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
9 Impasse des Huppes
66700 Argelès-sur-Mer
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : GALIAY (GALIAY HOF) Françoise
Né le 30/08/1961 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Rue Pablo Picasso
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : BAILS Jean-Pierre Francis Roger
Né le 19/09/1965 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Mas Bail
66130 Corbère
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : ABRIBACHT (CONTE) Annie Rose Paule
Né le 31/10/1963 à Rodez (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Mas les Tuileries D900
La Ferme Saint Roch
66300 Villemolaque
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SOREL (AURIAC) Nathalie Anne Georgette
Né le 18/06/1956 à Gruchet-le-Valasse (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
2 Chemin des Vignes
09190 Gajan
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SICRE Jean-Pierre Maurice
Né le 29/10/1959 à Ax-les-Thermes (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Quartier Le Couillet
09110 Mérens-les-Vals
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : VILLENEUVE (IMBERN) Marie-Noelle
Né le 19/12/1955 à La (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
1 Place Saint Genis
66800 Err
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : DOUSSAT (VITAL) Maryline Zelie
Né le 09/06/1979 à Toulouse (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
12 Avenue du 9ème RCP
09100 Pamiers
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : ASSENS Georges Dominique Eugene
Né le 05/05/1952 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
25 Chemin De Neguebous
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PELOFFI Hervé Pierre
Né le 27/02/1961 à Dakar (Sénégal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
36 Chemin De la Graousse
09000 Foix
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : GONCALVES (VERGES) Olga Christine
Né le 04/03/1986 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
11 Rue des Rouges Gorges
66200 Montescot
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : BONADEI (MASCARENC) Fanny
Né le 15/07/1977 à Toulouse (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
21 Route de Bogues
09700 Saverdun
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PLANAS Michel Jean Firmin
Né le 05/05/1958 à Prades (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
45 Route de Prades
66500 Eus
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : BALMIGERE Valérie Denise Etiennette
Né le 28/07/1969 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
4 Rue des Albères
66600 Calce
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : AMADE (CAVAILLE) Anne Marie Françoise
Né le 09/09/1955 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
5 Rue de la Sardane
66690 Sorède
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : BERTHELET (AVEROUS) Patricia
Né le 31/03/1963 à Montluçon (France)
Nationalité : Française
Qualité : Personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

Adresse :
29 Allée Brice Fleutiaux
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Morale

Nom : KPMG SA
Siren : 775726417
Forme juridique : Société anonyme à conseil d'administration
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
28 Avenue Général Guillaut
Cs 70014
66026 Perpignan
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Morale

Nom : ERNST & YOUNG et Autres
Siren : 438476913
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Qualité : commissaire aux comptes titulaire

Adresse :
1 Place Alfonse Jourdain
BP 98536 Le Compans-Immeuble B
31685 Toulouse Cedex 06
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : VIDAL Eric Georges André
Né le 05/11/1972 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
1636 Chemin de la Rivière
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : LLOBET Jordi Jacques
Né le 10/02/1977 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Domaine Saint Joseph
66300 Thuir
France

05/05/2022 : Nouveau dirigeant

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PLANCHAND (BADRE) Sylvie
Né le 17/10/1968 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
911 Chemin De la Basse
66000 Perpignan
France

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PUJOL Bernard
Né le 22/02/1951 à Saverdun (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
LAPEYRE
09700 Saverdun
France

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
9 Impasse des Huppes
ARGELES SUR MER
66700 Argelès-sur-Mer
France

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : BASCOU Ghislaine
Né le 24/03/1964 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
57 Grand Rue
66720 Caramany
France

20/05/2021 : Nouveau dirigeant

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CARITE Paul Alexandre Marie
Né le 15/10/1961 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
892 Chemin du Parc Ducup
Villa N°6
66000 Perpignan Cedex 9
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SEGUELAS Philippe Georges
Né le 14/09/1962 à Dakar (Sénégal)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
2 Chemin Du Cussol
09000 Foix
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CORCOLES Theodore
Né le 02/03/1950 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Chemin De la Basse
66350 Toulouges
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SICARD Michel Jean
Né le 24/06/1949 à Er (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
12 Allée des Cordeliers
09500 Mirepoix
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PEYRATO Jean
Né le 01/01/1950 à Llivia (Espagne)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Rue DU CADI
66800 Sainte-Léocadie
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Morale

Nom : PICARLE & ASSOCIES
Siren : 410105894
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
1-2 Place Des Saisons
Paris la Defense 1
92400 Courbevoie
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Morale

Nom : KPMG AUDIT FS II
Siren : 512802539
Qualité : commissaire aux comptes suppléant

Adresse :
Tour Eqho
2 Avenue Gambetta
Paris la Défense Cedex
92066 Nanterre
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MUNOZ Pierre-Eric Bernard
Né le 02/04/1962 à Tlemcen (Algérie)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Cubayne
09210 Lézat-sur-Lèze
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

11/06/2019 : Nouveau dirigeant

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : BENASSIS Michel Jean Mary
Né le 13/05/1948 à Canet-en-Roussillon (France)
Nationalité : Française
Qualité : président

Adresse :
18 Rue de l'Aire
66140 Canet-en-Roussillon
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PUJOL Jean Luc Félix Roger
Né le 26/10/1957 à Fourques (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
3 Rue De la Rourede
66300 Fourques
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PALLURE Jean Marcel
Né le 05/10/1956 à Villelongue-de-la-Salanque (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
43 Boulevard des Corbières
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SCHMUTZ René
Né le 06/03/1949 à Pamiers (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Tambouret
09100 Escosse
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : REYMOND André
Né le 29/10/1948 à Lyon (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
09240 Montseron
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : RAYE (DE BRUYNE) Marie Anne Blanche Leonie
Né le 30/03/1948 à Ham (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
BON REPOS
09600 Régat
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : ROGER Jean Marie
Né le 19/02/1970 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
69 Avenue du Canigou
66370 Pézilla-la-Rivière
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CORCOLES Theodore
Né le 02/03/1950 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
Chemin De la Basse
66350 Toulouges
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PUJOL Bernard
Né le 22/02/1951 à Saverdun (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
LAPEYRE
09700 Saverdun
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SEGUELAS Philippe Georges
Né le 14/09/1962 à Dakar (Sénégal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
2 Chemin Du Cussol
09000 Foix
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PRATX Michel Jean Max
Né le 05/02/1949 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
Quai des Mouettes
66600 Rivesaltes
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CAZES Jean-Paul Pierre Léon
Né le 30/06/1948 à Montaut-les-Créneaux (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
3 Place Pablo Picasso
Les Hauts de Montjoie
09200 Montjoie-en-Couserans
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PALLURE Jean Marcel
Né le 05/10/1956 à Villelongue-de-la-Salanque (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
43 Boulevard des Corbières
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CORCOLES Theodore
Né le 02/03/1950 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
Chemin De la Basse
66350 Toulouges
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
20 Avenue Torre d'en Sorra
Le Racou
66700 Argelès-sur-Mer
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SEGUELAS Philippe Georges
Né le 14/09/1962 à Dakar (Sénégal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
2 Chemin Du Cussol
09000 Foix
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
24 Rue du Grenache
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

27/07/2018 : Nouveau dirigeant

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : FERRE Robert
Né le 08/06/1947 à Baixas (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
Rue de l'Alma
66390 Baixas
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PALLURE Jean Marcel
Né le 05/10/1956 à Villelongue-de-la-Salanque (France)
Nationalité : Française
Qualité : vice-président

Adresse :
43 Boulevard des Corbières
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CARITE Paul Alexandre Marie
Né le 15/10/1961 à Tarbes (France)
Nationalité : Française
Qualité : directeur général

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66832 Perpignan Cedex 9
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : PUJOL Jean Luc Félix Roger
Né le 26/10/1957 à Fourques (France)
Nationalité : Française
Qualité : secrétaire

Adresse :
Domaine La Rourede
66300 Fourques
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : CORCOLES Theodore
Né le 02/03/1950 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : trésorier

Adresse :
19 Rue Colonel Cayrol
66270 Le Soler
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : HABERMACHER Olivier Daniel Joël
Né le 06/04/1965 à Chaumont (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
7 Rue des Verdiers
66700 Argelès-sur-Mer
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : ROGER Jean Marie
Né le 19/02/1970 à Perpignan (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
29 Avenue de la République
66370 Pézilla-la-Rivière
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SALIES Jean-louis
Né le 01/02/1948 à Prades (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
2 Place Bernard Alart
66320 Vinça
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : SEGUELAS Philippe Georges
Né le 14/09/1962 à Dakar (Sénégal)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
2 Chemin Du Cussol
09000 Foix
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Personne Physique

Nom : MAUDET (PAGNON MAUDET) Marie Christine Dominique
Né le 22/01/1951 à Paris (France)
Nationalité : Française
Qualité : administrateur

Adresse :
18 Rue Général de Lattre
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France

27/04/2017 : Nouveau dirigeant

Dépôts des actes :

23/03/2023 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003047 déposé le 26/04/2023
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003796 déposé le 16/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003796 déposé le 16/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003796 déposé le 16/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/03/2022 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003796 déposé le 16/05/2022
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

07/06/2021 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/05/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007580 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007578 déposé le 14/10/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification des principales activités Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des statuts

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

25/03/2021 : Procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007085 déposé le 28/09/2021
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2021 : Statuts mis à jour

25/03/2021 : Procès-verbal d'assemblée générale mixte

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

24/11/2020 : Déclaration de conformité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000272 déposé le 14/01/2021
Etat : Déposé
Décision : fusion absorption

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/10/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007524 déposé le 18/12/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

24/07/2020 : Projet

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004128 déposé le 05/08/2020
Etat : Déposé
Décision : Projet de fusion

23/06/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°006856 déposé le 30/11/2020
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société Modification des commissaires aux comptes

23/06/2020 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

06/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

05/06/2020 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

05/06/2020 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

06/03/2020 : Rapport du commissaire aux comptes

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003996 déposé le 31/07/2020
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

18/06/2019 : Document relatif au bénéficiaire effectif

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004370 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Régularisation bénéficiaire effectif

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

26/04/2019 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2019 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003898 déposé le 21/06/2019
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

30/03/2018 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004517 déposé le 27/07/2018
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2017 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002552 déposé le 27/04/2017
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

24/03/2016 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

18/03/2016 : Extrait de procès-verbal du conseil d'administration

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002540 déposé le 29/04/2016
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société de personnes

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

27/03/2015 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002834 déposé le 20/05/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

08/04/2014 : Attestation

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002214 déposé le 16/04/2014
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

25/03/2014 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005298 déposé le 06/10/2015
Etat : Déposé
Décision : Modification des commissaires aux comptes

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

26/03/2013 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002135 déposé le 16/04/2013
Etat : Déposé
Décision : Divers

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

28/03/2012 : Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003018 déposé le 07/06/2012
Etat : Déposé
Décision : Modification relative aux dirigeants d'une société

09/06/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003168 déposé le 09/06/2011
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat d'administrateur (s) Changement de commisaires aux comptes Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant Changement d'administrateur (s

09/06/2011 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

19/08/2010 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004129 déposé le 19/08/2010
Etat : Déposé
Décision : Changement de directeur général

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

16/04/2009 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001850 déposé le 16/04/2009
Etat : Déposé
Décision : Divers

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002760 déposé le 23/05/2008
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes Renouvellement de mandat d'administrateur (s) Changement d'administrateur (s Nomination de président

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

23/05/2008 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2008 : Procès-verbal du conseil d'administration

23/05/2008 : Acte

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

12/11/2007 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°005681 déposé le 12/11/2007
Etat : Déposé
Décision : Démission de directeur général

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004605 déposé le 14/09/2007
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes Nomination de directeur général

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

14/09/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale

14/09/2007 : Acte

30/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001794 déposé le 30/03/2007
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat d'administrateur (s) Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

30/03/2007 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002610 déposé le 23/05/2006
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s Renouvellement de mandat d'administrateur (s)

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

23/05/2006 : Expédition d'un acte authentique

23/05/2006 : Acte

06/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002203 déposé le 06/05/2005
Etat : Déposé
Décision : Renouvellement de mandat d'administrateur (s) Nomination d'administrateur (s)

06/05/2005 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

07/05/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002058 déposé le 07/05/2003
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s Renouvellement de mandat d'administrateur (s)

07/05/2003 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

26/02/2003 : Acte

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001032 déposé le 26/02/2003
Etat : Déposé
Décision : Cession de parts

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

23/04/2002 : Expédition d'un acte authentique

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°001972 déposé le 23/04/2002
Etat : Déposé
Décision : Changement d'administrateur (s

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

26/06/2001 : Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002542 déposé le 26/06/2001
Etat : Déposé
Décision : Nomination d'administrateur (s) Démission d'administrateur (s)

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

13/03/1995 : Ordonnance

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000911 déposé le 13/03/1995
Etat : Déposé
Décision : Divers

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

09/03/1995 : Traité

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°000880 déposé le 09/03/1995
Etat : Déposé

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

18/10/1991 : Statuts constitutifs

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003546 déposé le 09/12/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution d'une personne morale

Etablissements :

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : Toutes opérations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur. Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
16/18 Rue DES TROIS CONSULS
66140 Canet-en-Roussillon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 4
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue Dagobert
66330 Cabestany
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Route de Collioure
66700 Argelès-sur-Mer
France
Nom commercial : AGENCE D'ARGELES SUR MER
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances .Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 83
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
111 Boulevard du Port
66420 Le Barcarès
France
Nom commercial : AGENCE DU BARCARES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
39 Avenue Porte de France
66760 Bourg-Madame
France
Nom commercial : AGENCE DE BOURG MADAME
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 74
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue De la Pourtalade
66680 Canohès
France
Nom commercial : AGENCE DE CANOHES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Avenue Georges Clémenceau
66400 Céret
France
Nom commercial : AGENCE DE CERET
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances. Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
39 Route NATIONALE
66690 Saint-André
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 Avenue Georges Pezieres
66220 Saint-Paul-de-Fenouillet
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Route de la Caserne
66690 Sorède
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE
Enseigne : AGENCE DE SOREDE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit, de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance de commission d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur. Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 84
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
13 Avenue des Pervenches
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE RUSCINO
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances, activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur immeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Boulevard Kennedy
66100 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE KENNEDY
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/1992
Activité : Banque et assurances

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Rue du 14 Juillet
66670 Bages
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Boulevard DE LA MEDITERRANEE
66140 Canet-en-Roussillon
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
28 Avenue PASTEUR
66190 Collioure
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Avenue Dumayne
Immeuble Dumayne
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
France
Nom commercial : AGENCE DE FONT ROMEU
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 25
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
83 Rue DE LA REPUBLIQUE
66370 Pézilla-la-Rivière
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 26
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 Avenue du Roussillon
66450 Pollestres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Avenue Du Clair Soleil
66280 Saleilles
France
Nom commercial : AGENCE DE SALEILLES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 78
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Rue de la Libération
66270 Le Soler
France
Nom commercial : AGENCE DU SOLER
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Avenue du Stade
66350 Toulouges
France
Nom commercial : AGENCE DE TOULOUGES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 30
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 Avenue de Perpignan
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECTS DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Place Yves du Manoir
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT ASSISCLE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 32
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Boulevard Anatole France
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 34
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2000 Avenue d'Espagne
Centre Commercial Auchan
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/03/1995
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 35
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
10 Rue BECQUEREL
66330 Cabestany
France
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MAS GUERIDO
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2005
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
27 Avenue Des Comtes De Cerdagne
66800 Saillagouse
France
Nom commercial : AGENCE DE SAILLAGOUSE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 87
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place de la République
66600 Salses-le-Château
France
Nom commercial : AGENCE DE SALSES LE CHATEAU
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
25 Avenue du Vallespir
66110 Amélie-les-Bains-Palalda
France
Nom commercial : AGENCE D'AMELIE LES BAINS PALALDA
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Pierre Fabre
66650 Banyuls-sur-Mer
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 40
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 Boulevard Voltaire
66200 Elne
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 42
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
19 Boulevard Jean Jaurès
66310 Estagel
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCES, D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Rue Sainte-Anne
66380 Pia
France
Nom commercial : AGENCE DE PIA
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 28/08/2019
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 44
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
3 Quai Pierre Forgas
66660 Port-Vendres
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Avenue Ledru-Rollin
66600 Rivesaltes
France
Nom commercial : AGENCE DE RIVESALTES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances. Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 46
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Place Joseph Cavaille
66740 Saint-Génis-des-Fontaines
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 49
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Place Jean Jaurès
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 51
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Place de la Liberté
66320 Vinça
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 05/10/1993
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, DE COURTAGE NOTAMMENT D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LE LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 76
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
45 Barri d'Avall
66150 Arles-sur-Tech
France
Nom commercial : AGENCE D'ARLES SUR TECH
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue des Cordiers
66390 Baixas
France
Nom commercial : AGENCE DE BAIXAS
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/06/2021
Activité : Banque et assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Avenue Pasteur
66430 Bompas
France
Nom commercial : AGENCE DE BOMPAS
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 56
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Avenue DU GENERAL DE GAULLE
66160 Le Boulou
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Avenue Jean Jaurès
66130 Ille-sur-Têt
France
Nom commercial : AGENCE D'ILLE SUR TET
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 59
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
114 Avenue Jean Jaurès
66170 Millas
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 81
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
168 Avenue Général de Gaulle
66500 Prades
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Enseigne : AGENCE DE PRADES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 79
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
53 Avenue du Roussillon
66750 Saint-Cyprien
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT CYPRIEN VILLAGE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 80
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Boulevard Aristide Maillol
66750 Saint-Cyprien
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT CYPRIEN
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 63
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Avenue Du Mas Del Rey
66240 Saint-Estève
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 64
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
6 Avenue Urbain Paret
66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 73
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Des Deux Catalognes
66180 Villeneuve-de-la-Raho
France
Nom commercial : AGENCE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 12/12/2013
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 67
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
152 Avenue Maréchal Joffre
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 et 9 Place de la Sardane
66100 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE PERPIGNAN MOULIN A VENT
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque, activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière, assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue Alfred Nobel
66470 Sainte-Marie
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE MARIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/06/2013
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 89
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Boulevard John Fitzgerald Kennedy
66100 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE DES PROFESSIONNELS
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 93
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue De Balcere
66210 Les Angles
France
Nom commercial : AGENCE DES ANGLES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 94
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place de France
66170 Saint-Féliu-d'Avall
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT FELIU D'AVALL
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 95
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
12 Place du Foiral
66230 Prats-de-Mollo-la-Preste
France
Nom commercial : AGENCE DE PRATS DE MOLLO LA PRESTE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 96
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Gabriel Péri
66260 Saint-Laurent-de-Cerdans
France
Nom commercial : AGENCE DE ST LAURENT DE CERDANS
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 97
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2147 Avenue du Languedoc
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE DE PERPIGNAN POLYGONE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/07/2021
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 98
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Crédit Agricole Zone Commerciale les Arses
66760 Ur
France
Nom commercial : AGENCE D'UR
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 07/09/2021
Activité : Banque et assurences
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 99
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
Crédit Agricole Sud Méditeranée
66100 Perpignan
France
Nom commercial : CENTRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES 66
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 02/05/2022
Activité : Banques et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 100
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
21 Avenue du Marechal Koenig
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE PERPIGNAN SUD UNIVERSITE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 09/09/2022
Activité : Banque-assurance
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

05/05/2022 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Avenue Dumayne
Résidence Dumayne
66122 Font-Romeu-Odeillo-Via
France
Nom commercial : AGENCE DE FONT ROMEU
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Toutes opérations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur. Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

05/05/2022 : Etablissement ouvert

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Boulevard kennedy
66100 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE KENNEDY
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/1992
Activité : Banque et assurances

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

20/05/2021 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

20/05/2021 : Etablissement ouvert

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue de la Caserne
66690 Sorède
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 47
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
90 Avenue Louis Torcatis
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 48
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
51 Avenue Victor Dalbiez
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
14 Boulevard Sadi Carnot
66390 Baixas
France
Nom commercial : AGENCE DE BAIXAS
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurance

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 88
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
42 Avenue Paul Alduy
66100 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE DE PERPIGNAN UNIVERSITE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 08/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 92
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Rue des Ecoles
66440 Torreilles
France
Nom commercial : AGENCE DE TORREILLES
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 43
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
4 Avenue De Rivesaltes
66380 Pia
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

11/06/2019 : Etablissement ouvert

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Boulevard KENNEDY
66100 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE KENNEDY
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/1992
Activité : Banque et assurances

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 90
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place de la République
66510 Saint-Hippolyte
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINT HIPPOLYTE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 91
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
9 Avenue de l'Agly
66530 Claira
France
Nom commercial : AGENCE DE CLAIRA
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 26/08/2014
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/07/2018 : Etablissement ouvert

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Siège

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement principal

Adresse :
30 Rue Pierre Bretonneau
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/12/1991
Activité : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Route de Collioure
66700 Argelès-sur-Mer
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : .
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 7
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Porte de France
66760 Bourg-Madame
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Georges Clémenceau
66400 Céret
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
5 Rue DE VENDOME
66300 Thuir
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 85
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
15 Place Jean Payra
66000 Perpignan
France
Nom commercial : AGENCE CATALOGNE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
1 Boulevard KENNEDY
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/11/1992
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLES MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 24
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Dumayne
Immeuble Dumayne
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 27
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Du Clair Soleil
66280 Saleilles
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 29
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Jean Jaurès
66350 Toulouges
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 31
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Place Yves du Manoir
66000 Perpignan
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 86
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
2 Place de Cerdagne
66800 Saillagouse
France
Nom commercial : AGENCE DE SAILLAGOUSE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/03/2005
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 38
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue du Vallespir
66110 Amélie-les-Bains-Palalda
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 39
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Du Fontaule
66650 Banyuls-sur-Mer
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 45
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Avenue Ledru-Rollin
66600 Rivesaltes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 53
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Boulevard Sadi Carnot
66390 Baixas
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 55
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
11 Rue PASTEUR
66430 Bompas
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION DE FINANCE, D'ASSURANCE DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR.
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 57
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
8 Rue Jean Jaurès
66130 Ille-sur-Têt
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : TOUTES OPERATIONS DE CREDIT, DE BANQUES, DE CAUTION, DE PRISES DE PARTICIPATION, DE FINANCE, D'ASSURANCE, DE COMMISSION D'ARBITRAGE, SOIT POUR SON PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 82
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
7 et 9 Place de la Sardane
66000 Perpignan
France
Nom commercial : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Enseigne : AGENCE PERPIGNAN MOULIN A VENT
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 01/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 69
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Pierre Curie
Centre d'Affaires
66000 Perpignan
France
Enseigne : CENTRE D'AFFAIRES
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 10/05/2007
Activité : Banque
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 71
Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Type : Etablissement secondaire

Adresse :
Rue Alfred Nobel
66470 Sainte-Marie
France
Nom commercial : AGENCE DE SAINTE MARIE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 24/06/2013
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

27/04/2017 : Etablissement ouvert

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 2
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
8 Avenue René Plaisant
09200 Saint-Girons
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 3
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Peysales
BP 2
09000 Foix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finances, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 5
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
29 Rue Delcassé
09110 Ax-les-Thermes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 6
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Chemin du Roy
09240 La Bastide-de-Sérou
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 8
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
51 Avenue Jacques Carrier
09120 Varilhes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 9
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Quartier de l'Ayroule
09400 Tarascon-sur-Ariège
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 10
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Allée de Ballouard
09700 Saverdun
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 11
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
1 Place Vaillant-Couturier
09200 Saint-Girons
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 12
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
LES COUVERTS SAINT ANTONIN
09100 Pamiers
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 13
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
18 Place de la République
09100 Pamiers
France
Nom commercial : AGENCE DE PAMIERS REPUBLIQUE
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Banques et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 14
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
38 Cours Colonel Petitpied
09500 Mirepoix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 15
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Rue Martimor
09270 Mazères
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 16
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Rue du Mouret
09290 Le Mas-d'Azil
France
Nom commercial : AGENCE DU MAS D'AZIL
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 17
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Avenue des Pyrénées
09210 Lézat-sur-Lèze
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 18
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Place de l'Europe
09300 Lavelanet
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 19
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Avenue du 11 Novembre
09600 Laroque-d'Olmes
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 20
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Place Monument aux Morts
09130 Le Fossat
France
Nom commercial : AGENCE DU FOSSAT
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Banques et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 21
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
33 Cours Gabriel Faure
09000 Foix
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 22
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Route de Toulouse
09350 Daumazan-sur-Arize
France
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/12/1991
Activité : Toutes opérations de crédit de banques, de caution, de prises de participation de finance, d'assurance, de commission d'arbitrage...
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

01/08/2016 : Etablissement ouvert

Numéro unique d’identification : 23
Greffe : Foix (0901)
Numéro de gestion : 1991D00147
Type : Etablissement secondaire
Pays où se situe le siège : France
RCS ou registre étranger : Perpignan

Adresse :
Route de Mirepoix
Centre Commercial
09100 Pamiers
France
Nom commercial : AGENCE DE PAMIERS PYREVAL
Enseigne : CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 23/04/2015
Activité : Banque et assurances
Origine du fonds : Création
Type d’exploitation : Exploitation directe

Observations :

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : F13/012914
Date d’ajout de l’observation : 27/12/2013
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 3 Rue des Pensées 66690 PALAU-DEL-VIDRE à compter du 12/12/2013

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 48
Numéro unique d’observation : F14/001009
Date d’ajout de l’observation : 30/01/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 85 Boulevard DESNOYER RESIDENCE MALLARDEA 66750 SAINT-CYPRIEN à compter du 17/01/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 50
Numéro unique d’observation : F14/007919
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 7 Rambla du Vallespir 66000 PERPIGNAN à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 51
Numéro unique d’observation : F14/007920
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 106 Rue Paul Rubens LAS COBAS 66000 PERPIGNAN à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 52
Numéro unique d’observation : F14/007921
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 2 Place DE LA REPUBLIQUE 66600 ESPIRA-DE-L'AGLY à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 53
Numéro unique d’observation : F14/007922
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 9 Avenue de l'Aérodrome 66000 PERPIGNAN à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 54
Numéro unique d’observation : F14/007925
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis AIRE AUTOROUTE 66300 BANYULS-DELS-ASPRES à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 55
Numéro unique d’observation : F14/007928
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 1 Route Nationale 66480 MAUREILLAS-LAS-ILLAS à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 56
Numéro unique d’observation : F14/007930
Date d’ajout de l’observation : 14/08/2014
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis 13 Avenue CLEMENCEAU 66820 VERNET-LES-BAINS à compter du 08/08/2014

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 94
Numéro unique d’observation : F19/008427
Date d’ajout de l’observation : 26/06/2019
Texte de l'observation : corcoles théodore est vice président et non administrateur

05/05/2022 : Ajout

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro unique d’identification d’une observation : 101
Numéro unique d’observation : F21/000704
Date d’ajout de l’observation : 14/01/2021
Texte de l'observation : Fusion : sociétés ayant participé à l'opération : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable société civile immobilière - CHATEAU DE CASTELNOU 30 Rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN, 342 262 649 RCS GTC Perpignan, société apporteuse avec date d'effet au 24/11/2020

05/05/2022 : Ajout

20/05/2021 : Ajout

11/06/2019 : Ajout

27/07/2018 : Ajout

27/04/2017 : Ajout

01/08/2016 : Ajout

Greffe : Foix (0901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Date d’ajout de l’observation : 23/12/1991
Texte de l'observation : Historique des observations RCS : SOCIETE IMMATRICULEE A TITRE PRINCIPAL AU RCS DE PERPIGNAN SOUS LE N° DE GESTION 91 D 482 A COMPTER DU 05.01.93 : SUPPRESSION DU FONDS SIS A PAMIERS (09100), BD ALSACE LORRAINE

01/08/2016 : Ajout

Greffe : Foix (0901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F15/001157
Date d’ajout de l’observation : 29/04/2015
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis Place Rhin et Danube 09300 BELESTA à compter du 23/04/2015

01/08/2016 : Ajout

Greffe : Foix (0901)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : F16/002001
Date d’ajout de l’observation : 01/08/2016
Texte de l'observation : Fermeture d'un établissement secondaire sis Cité Administrative 09230 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE à compter du 25/07/2016

Personnes morales :

05/05/2022 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : Toutes opérations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur. Activités immobilières au sens de la loi Hoguet de transactions sur imeubles et fonds de commerce et de gestion immobilière.

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Oui

05/05/2022 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

20/05/2021 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non

20/05/2021 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

11/06/2019 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non

11/06/2019 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non

11/06/2019 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non

27/07/2018 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non

27/04/2017 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Perpignan (6601)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable
Activité principale : toutes operations de credit de banques, de caution, de prises de participation de finance, de courtage notamment d'assurance, de commission, d'arbitrage, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, dans le respect des compétences des caisses régionales de crédit agricole mutuel définies par les lois et réglements en vigueur

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 18/12/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 22474064.61
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Non

01/08/2016 : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANNEE (ARIEGE ET PYRENEES ORIENTALES)

Greffe : Foix (0901)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Secondaire
Forme juridique : Société coopérative de crédit

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 23/12/1991
Date à laquelle la personne a commencé une activité pour la première fois : 23/12/1991

Economie sociale et solidaire : Non

Dépôts des comptes annuels :

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002828 déposé le 05/05/2022
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°002828 déposé le 05/05/2022
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2021 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°004254 déposé le 20/05/2021
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2020 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°007184 déposé le 29/09/2020
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2019 : Clôture de l'exercice comptable

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Greffe : Perpignan (6601)
Numéro de gestion : 1991D00482
Dépôt : N°003921 déposé le 11/06/2019
Durée de l'exercice : 12
Type de remise : Comptes simplifiés ou sociaux
Confidentialité totale du compte annuel : Non
Confidentialité partielle (compte de résultat) du compte annuel : Non
Etat : Bilan déposé au greffe

31/12/2018 : Clôture de l'exercice comptable

Comptes annuels :

31/12/2021 : Compte annuel banque

Greffe : PERPIGNAN (6601)
Numéro de dépôt : B2022/002828 du 05/05/2022
Numéro de gestion : 1991D00482
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2021, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2020
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis sans anomalie (00)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	20 114 000	10 054 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	15 755 000	8 365 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 061 094 000
P3	PASSIF - Capital souscrit	28 057 000	28 057 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	129 625 000	129 625 000
P5	PASSIF - Réserves	575 557 000	551 326 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	-48 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	138 069 000	151 113 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-60 478 000	-79 922 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000

31/12/2020 : Compte annuel banque

Greffe : PERPIGNAN (6601)
Numéro de dépôt : B2021/004254 du 20/05/2021
Numéro de gestion : 1991D00482
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2020, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2019
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	20 114 000	10 054 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	15 755 000	8 365 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 061 094 000
P3	PASSIF - Capital souscrit	28 057 000	28 057 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	129 625 000	129 625 000
P5	PASSIF - Réserves	575 557 000	551 326 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	-48 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	138 069 000	151 113 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-60 478 000	-79 922 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000

31/12/2019 : Compte annuel banque

Greffe : PERPIGNAN (6601)
Numéro de dépôt : B2020/007184 du 29/09/2020
Numéro de gestion : 1991D00482
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2019, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2018
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des incohérences comptables à la source du document (01)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	20 114 000	10 054 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	15 755 000	8 365 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 061 094 000
P3	PASSIF - Capital souscrit	28 057 000	28 057 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	129 625 000	129 625 000
P5	PASSIF - Réserves	575 557 000	551 326 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	-48 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	138 069 000	151 113 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-60 478 000	-79 922 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000

31/12/2018 : Compte annuel banque

Greffe : PERPIGNAN (6601)
Numéro de dépôt : B2019/003921 du 11/06/2019
Numéro de gestion : 1991D00482
Code activité : 6419Z : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite (NAFRev2 : 64)
Clôture de l'exercice : le 31/12/2018, durée : 12 mois
Clôture de l'exercice précédent : le 31/12/2017
Conditions de saisie : Comptes annuels saisis avec des données manquantes à la source du document (1A)
Code devise/unité monétaire : EUR (devise d'origine)
Confidentialité de saisie : comptes annuels non confidentiels (0)

Code	Libellé du poste	Montant année N	Montant année N-1
Page 01 : Comptes annuels de banques
A1	ACTIF - Créances sur les Ets de crédit	20 114 000	10 054 000
A2	ACTIF - Créances sur la clientèle	2 147 483 647	2 147 483 647
A3	TOTAL ACTIF	2 147 483 647	2 147 483 647
P1	PASSIF - Dettes envers les Ets de crédit	15 755 000	8 365 000
P2	PASSIF - Comptes créditeurs à la clientèle	2 147 483 647	2 061 094 000
P3	PASSIF - Capital souscrit	28 057 000	28 057 000
P4	PASSIF - Primes d’émission	129 625 000	129 625 000
P5	PASSIF - Réserves	575 557 000	551 326 000
P7	PASSIF - Report à nouveau	-48 000
P8	PASSIF - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000
P9	TOTAL PASSIF	2 147 483 647	2 147 483 647
R1	Compte de résultat - Intérêts et produits assimilés	138 069 000	151 113 000
R2	Compte de résultat - Intérêts et charges assimilées	-60 478 000	-79 922 000
R3	Compte de résultat - Résultat de l’exercice	30 124 000	26 480 000

Entreprises similaires :
Act. financ. hs assur. & cais. retraite

Bulletin des annonces légales et obligtoires (BALO) :

15/09/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Chiffres d'affaires et situations trimestrielles (4.2)
Numéro d'affaire : 2303880
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 0 juin 202 3 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/06/2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 3 5 119 Effets publics et valeurs assimilées 93 368 Créances sur les établissements de crédit 84 073 Opérations internes au Crédit Agricole 1 276 182 Opérations avec la clientèle 6 011 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 245 747 Actions et autres titres à revenu variable 60 330 Participations et autres titres détenus à long terme 5 24 966 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 7 801 Autres actifs 62 991 Comptes de régularisation 59 343 Total Actif 8 491 335 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 72 504 Opérations internes au Crédit Agricole 4 339 635 Opérations avec la clientèle 2 7 58 803 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 82 869 Comptes de régularisation 83 542 Provisions pour risques et charges 68 208 Dettes subordonnées 27 602 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 64 5 08 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 8 93 6 64 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 71 4 05 8 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 21 924 Total Passif 8 491 335 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 692 126 Engagements de financement 475 623 Engagements de garantie 2 1 1 66 0 Engagements sur titres 4 843 Engagements reçus 1 963 48 3 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 9 53 0 02 Engagements sur titres 4 843

17/05/2023 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2301762
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2022. A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 27 janvier 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 23 mars 2023. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 319 252 165 928 Caisse, banques centrales 38 084 35 705 Effets publics et valeurs assimilées 5 93 522 98 830 Créances sur les établissements de crédit 3 187 646 31 393 Op é rations internes au Crédit agricole 3 1 337 350 1 088 416 Op é rations avec la clientèle 4 5 919 261 5 836 966 Op é rations sur titres 297 886 264 444 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 238 149 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 5 59 737 59 266 Valeurs immobilisées 560 313 541 109 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 527 752 513 158 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 903 907 Immobilisations corporelles 7 31 658 27 044 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 104 754 160 389 Autres actifs 8 57 031 122 740 Comptes de régularisation 8 47 723 37 649 Total actif 8 538 816 8 057 252 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 81 286 37 222 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 81 286 37 222 Op é rations internes au Crédit agricole 10 4 180 940 3 817 874 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 945 491 2 952 346 Dettes représentées par un titre 12 150 241 Comptes de régularisation et passifs divers 309 112 114 508 Autres passifs 13 202 555 45 218 Comptes de régularisation 13 106 557 69 290 Provisions et dettes subordonnées 94 253 89 726 Provisions 14-15-16 66 635 67 193 Dettes subordonnées 17 27 618 22 533 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 53 008 50 057 Capitaux propres hors FRBG 18 874 726 845 278 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 684 748 655 676 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204 Résultat de l'exercice 32 296 31 716 Total passif 8 538 816 8 057 252 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 737 735 720 691 Engagements de financement 24 513 641 509 700 Engagements de garantie 24 221 787 210 795 Engagements sur titres 24 2 307 196 Engagements reçus 1 906 268 1 819 351 Engagements de financement 24 5 638 7 154 Engagements de garantie 24 1 898 323 1 812 001 Engagements sur titres 24 2 307 196 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 26 139 115 144 039 Intérêts et charges assimilées 26 -52 028 -58 153 Revenus des titres à revenu variable 27 22 181 14 929 Commissions (produits) 28 91 302 83 116 Commissions (charges) 28 -28 685 -26 661 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 197 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 -618 -264 Autres produits d'exploitation bancaire 31 2 418 3 195 Autres charges d'exploitation bancaire 31 -1 180 -1 276 Produit net bancaire 172 702 159 107 Charges générales d'exploitation 32 -107 786 -99 628 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 724 -5 292 Résultat brut d'exploitation 61 192 54 187 Coût du risque 33 -17 637 -3 141 Résultat d'exploitation 43 555 51 046 Résultat net sur actifs immobilisés 34 -112 -982 Résultat courant avant impôt 43 443 50 064 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 36 -8 195 -10 848 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 952 -7 500 Résultat net de l'exercice 32 296 31 716 Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,2 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole. Mécanismes financiers internes. — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022. Contexte économique. — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Fonds Commun de Titrisation Crédit Agricole Habitat 2022 : Le 09 mars 2022, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Elle s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2022 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,4 millions d'euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. — Remboursement du TLTRO : Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ses opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 millions d'euros sans paiement d'indemnités de remboursement anticipé tandis que 38 millions d'euros sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 millions d'euros contre 7,8 millions d'euros l’année passée. — Avance en compte courant SAS Rue La Boétie : Dans le cadre de l'annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A dans la limite de 65%, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a souscrit des titres de la SAS Rue La Boétie sous forme avance en compte courant d'associés à hauteur de 13 millions d'euros. Les sommes tirées dans le cadre de l'avance consentie par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée porteront intérêt au taux annuel de l'Euribor un (1) mois. — Soulte sur Avances Globales : La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 millions d'euros, générant le paiement d’une soulte de -5,6 million d'euros comptabilisée flat en normes françaises. Pour rappel, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 millions d'euros en 2021, entrainant une soulte de -3,9 millions d'euros, enregistrée flat. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2022. — Néant. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking ») sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 53 millions d'euros au 31/12/2022 contre 50,1 millions d'euros au 31/12/2021 soit une variation de 5.8%. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes. — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises. — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 04 juin 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Pour l'exercice 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise. — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 160 564 160 564 165 160 729 10 059 A terme (1) 26 884 26 884 33 26 917 21 177 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157 Total 160 564 26 884 187 448 198 187 646 31 393 Dépréciations Valeur nette au bilan 187 646 31 393 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 391 187 391 187 391 187 821 202 Comptes et avances à terme 3 725 40 174 658 373 237 601 939 873 6 290 946 163 267 214 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 394 912 40 174 658 373 237 601 1 331 060 6 290 1 337 350 1 088 416 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 337 350 1 088 416 Total 1 524 996 1 119 809 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 221 576 milliers d'euros contre 222 313 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 684 321 693 718 3 416 3 416 4 406 Autres concours à la clientèle 284 171 527 298 1 953 440 3 240 105 6 005 014 25 414 6 030 428 5 932 506 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 230 15 230 104 15 334 20 896 Dépréciations -129 917 -120 842 Valeur nette au bilan 5 919 261 5 836 966 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 419 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 018 515 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 2 204 081 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 26 564 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 27 958 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 5 828 026 5 714 348 Autres pays de l'U.E. 189 192 212 720 Autres pays d'Europe 4 469 3 421 Amérique du Nord 1 204 1 470 Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 723 686 Asie et Océanie (hors Japon) 4 16 Japon 41 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 6 023 660 5 932 661 Créances rattachées 25 518 25 147 Dépréciations -129 917 -120 842 Valeur nette au bilan 5 919 261 5 836 966 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 848 024 127 122 66 931 -80 757 -53 463 5 730 581 106 961 68 487 -69 819 -52 544 Autres pays de l'U.E. 194 696 73 959 70 751 -49 154 -48 358 217 986 78 361 74 500 -51 011 -50 556 Autres pays d'Europe 4 472 1 7 067 14 6 -7 Amérique du Nord 1 216 1 471 Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 724 6 6 -6 687 5 5 -5 Asie et Océanie (hors Japon) 4 16 Japon 41 Non ventilés et organismes internationaux Total 6 049 178 201 088 137 688 -129 917 -101 821 5 957 808 185 341 142 998 -120 842 -103 100 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 936 088 87 247 68 138 -51 467 -45 724 2 919 915 91 294 73 618 -53 443 -48 365 Agriculteurs 426 420 21 337 11 443 -12 871 -9 191 424 917 17 245 10 957 -10 864 -8 721 Autres professionnels 940 059 45 155 30 721 -29 533 -23 075 933 693 39 450 31 463 -26 373 -23 103 Clientèle financière 182 898 1 904 963 -1 478 -849 157 939 1 383 1 159 -1 017 -792 Entreprises 1 004 985 39 980 20 984 -29 188 -17 619 948 443 30 430 20 268 -23 611 -16 587 Collectivités publiques 533 553 5 435 5 435 -5 359 -5 359 548 566 5 527 5 527 -5 527 -5 527 Autres agents économiques 25 175 30 4 -21 -4 24 335 12 6 -7 -5 Total 6 049 178 201 088 137 688 -129 917 -101 821 5 957 808 185 341 142 998 -120 842 -103 100 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 92 350 92 350 97 553 Dont surcote restant à amortir 1 282 1 282 1 371 Dont décote restant à amortir -38 -38 -38 Créances rattachées 1 172 1 172 1 277 Dépréciations Valeur nette au bilan 93 522 93 522 98 830 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 14 969 14 969 15 420 Autres émetteurs 1 081 222 900 223 981 190 802 Dont surcote restant à amortir 358 358 224 Dont décote restant à amortir -224 -224 -29 Créances rattachées 3 1 412 1 415 1 144 Dépréciations -42 -2 174 -2 216 -2 188 Valeur nette au bilan 1 042 237 107 238 149 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 60 486 60 486 59 427 Créances rattachées Dépréciations -749 -749 -161 Valeur nette au bilan 59 737 59 737 59 266 Total 60 779 330 629 391 408 363 274 Valeurs estimatives 60 777 304 833 365 610 376 945 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement est nulle au 31 décembre 2022, contre 702 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 261 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 15 605 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -25 646 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -2 393 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 10 483 15 420 Etablissements de crédit 40 801 35 980 Clientèle financière 175 979 169 727 Collectivités locales 4 484 Entreprises, assurances et autres clientèles 67 689 44 522 Divers et non ventilés Total en principal 299 436 265 649 Créances rattachées 1 415 1 144 Dépréciations -2 965 -2 349 Valeur nette au bilan 297 886 264 444 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 238 950 92 350 60 486 391 786 206 222 97 553 59 427 363 202 Dont titres cotés 126 684 92 350 219 034 94 195 97 553 191 748 Dont titres non cotés (1) 112 266 60 486 172 752 112 027 59 427 171 454 Créances rattachées 1 415 1 172 2 587 1 144 1 277 2 421 Dépréciations -2 216 -749 -2 965 -2 188 -161 -2 349 Valeur nette au bilan 238 149 93 522 59 737 391 408 205 178 98 830 59 266 363 274 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 59 737 milliers d'euros (dont OPCVM français de capitalisation 59 737 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 59 737 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 59 737 d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 58 313 58 313 OPCVM actions 1 424 1 424 OPCVM autres Total 59 737 59 737 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 354 47 246 190 350 238 950 1 415 240 365 207 366 Dépréciations -2 216 -2 188 Valeur nette au bilan 1 354 47 246 190 350 238 950 1 415 238 149 205 178 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 8 625 41 947 41 778 92 350 1 172 93 522 98 830 Dépréciations Valeur nette au bilan 8 625 41 947 41 778 92 350 1 172 93 522 98 830 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 308 651 285 795 Autres pays de l'U.E. 21 294 16 624 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 355 1 354 1 356 1 356 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 331 300 1 354 303 775 1 356 Créances rattachées 2 587 821 2 421 821 Dépréciations -2 216 -2 174 -2 188 -2 176 Valeur nette au bilan 331 671 1 304 008 1 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2022. 3175 232410 0 0 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 005 3 299 Titres cotés Avances consolidables 660 963 Créances rattachées Dépréciations -4 665 -4 262 Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 506 783 750 114 501 298 719 574 Titres cotés Avances consolidables 21 960 21 900 14 333 14 273 Créances rattachées 74 74 65 65 Dépréciations -7 824 -7 868 Sous-total titres de participation 520 993 772 088 507 828 733 912 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 6 847 7 150 5 376 5 376 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -88 -46 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 759 7 150 5 330 5 376 Valeur nette au bilan 527 752 779 238 513 158 739 288 Total des titres de participation 527 752 779 238 513 158 739 288 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 517 635 509 973 Titres cotés Total 517 635 509 973 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 299 706 4 005 Avances consolidables 963 -303 660 Créances rattachées Dépréciations -4 262 -706 303 -4 665 Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 501 298 5 485 506 783 Avances consolidables 14 333 13 119 -5 492 21 960 Créances rattachées 65 9 74 Dépréciations -7 868 -182 226 -7 824 Sous-total titres de participation 507 828 18 431 -5 266 520 993 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 5 376 1 474 -3 6 847 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -46 -46 4 -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 330 1 428 1 6 759 Valeur nette au bilan 513 158 19 859 -5 265 527 752 Total 513 158 19 859 -5 265 527 752 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 137 554 8 922 -4 789 141 687 Amortissements et dépréciations -110 510 -3 982 4 463 -110 029 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 27 044 4 940 -326 31 658 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 478 58 1 536 Amortissements et dépréciations -571 -62 -633 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 907 -4 903 Total 27 951 4 936 -326 32 561 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 8 239 9 902 Débiteurs divers (2) 48 781 112 821 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 11 17 Valeur nette au bilan 57 031 122 740 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 16 952 7 292 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 3 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 29 41 Charges constatées d'avance 251 1 803 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 220 5 677 Autres produits à recevoir 24 025 20 913 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 243 1 913 Valeur nette au bilan 47 723 37 649 Total 104 754 160 389 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 450 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 1 143 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 120 842 28 074 -18 522 -477 129 917 Sur opérations sur titres 2 349 618 -2 2 965 Sur valeurs immobilisées 15 910 1 129 -854 16 185 Sur autres actifs 14 699 1 920 -3 201 13 418 Total 153 800 31 741 -22 579 -477 162 485 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 46 46 46 195 A terme 2 000 12 700 28 300 43 000 138 43 138 37 027 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 38 102 38 102 38 102 Valeur au bilan 46 40 102 12 700 28 300 81 148 138 81 286 37 222 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 3 447 3 447 3 447 2 781 Comptes et avances à terme 319 747 913 849 2 058 553 881 370 4 173 519 3 974 4 177 493 3 815 093 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 323 194 913 849 2 058 553 881 370 4 176 966 3 974 4 180 940 3 817 874 Total 323 240 953 951 2 071 253 909 670 4 258 114 4 112 4 262 226 3 855 096 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 581 770 2 581 770 146 2 581 916 2 568 582 Comptes d'épargne à régime spécial : 20 491 20 491 20 491 20 931 A vue 20 491 20 491 20 491 20 931 A terme Autres dettes envers la clientèle : 32 379 41 493 216 608 51 517 341 997 1 087 343 084 362 833 A vue 2 353 2 353 5 2 358 1 016 A terme 30 026 41 493 216 608 51 517 339 644 1 082 340 726 361 817 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 634 640 41 493 216 608 51 517 2 944 258 1 233 2 945 491 2 952 346 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 1 238 564 1 251 209 Agriculteurs 197 718 200 476 Autres professionnels 197 411 207 811 Clientèle financière 200 217 162 133 Entreprises 986 180 1 001 422 Collectivités publiques 15 060 16 772 Autres agents économiques 109 108 110 907 Total en principal 2 944 258 2 950 730 Dettes rattachées 1 233 1 616 Valeur au bilan 2 945 491 2 952 346 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 235 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 150 241 (1) Dont aucun émis à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 196 941 42 066 Versements restant à effectuer sur titres 5 614 3 152 Valeur au bilan 202 555 45 218 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 15 259 7 349 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 283 399 Produits constatés d'avance 24 499 25 978 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 335 3 986 Autres charges à payer 50 522 30 894 Autres comptes de régularisation 12 659 684 Valeur au bilan 106 557 69 290 Total 309 112 114 508 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 632 -165 467 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 5 793 15 684 -250 -13 875 7 352 Provisions pour litiges fiscaux (1) 276 -229 -47 Provisions pour autres litiges 442 603 1 045 Provisions pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 48 052 98 507 -97 559 49 000 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 1 412 2 128 -1 043 -457 2 040 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 7 273 -3 701 3 572 Autres provisions (9) 3 313 1 416 -1 359 -211 3 159 Valeur au bilan 67 193 118 338 -2 881 -116 015 66 635 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale(6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …(7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.(8) Cf note 15 ci-après(9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 442 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 78 368 68 318 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 534 121 977 Ancienneté de plus de 10 ans 734 427 751 468 Total plans d'épargne-logement 934 329 941 763 Total comptes épargne-logement 93 338 85 362 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 027 667 1 027 125 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 128 222 Comptes épargne-logement 462 739 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 590 961 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 110 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 289 3 751 Ancienneté de plus de 10 ans 3 283 3 412 Total plans d'épargne-logement 3 572 7 273 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne-logement 3 572 7 273 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,4%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 3 702 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D’autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 19 840 20 045 Coût des services rendus sur l'exercice 1 844 1 887 Coût financier 129 73 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 50 -38 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 058 -1 169 (Gains) / pertes actuariels -2 224 -777 Autres mouvements (1) -181 Dette actuarielle à la clôture 18 581 19 840 (1) Les autres mouvements incluent l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires pour un montant de 204 milliers d’euros en 2021. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 1 844 1 887 Coût financier 129 73 Rendement attendu des actifs -150 -82 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 191 270 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -411 -292 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 603 1 856 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 18 943 18 201 Rendement attendu des actifs 150 82 Gains / (pertes) actuariels 166 61 Cotisations payées par l'employeur 1 537 1 807 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 50 -38 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 058 -1 169 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits à remboursement à la clôture 19 788 18 943 — Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de : 76,8% d'obligations 14,3% d'actions 8,9% d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -18 581 -19 840 Impact de la limitation d'actifs -565 -977 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -598 1 984 Juste valeur des actifs fin de période 19 787 18 943 Position nette (passif) / actifs à la clôture 43 109 613 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 0.86%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d'actualisation utilisé est le taux iBox au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.79 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.22 %. Note 17. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 27 607 27 607 11 27 618 22 533 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 27 607 27 607 11 27 618 22 533 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 464 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 28 057 455 663 22 884 282 539 26 475 815 618 Dividendes versés au titre de N-2 -2 260 -2 260 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 18 161 6 054 -24 215 Report à nouveau 204 204 Résultat de l’exercice N-1 31 716 31 716 Autres variations Solde au 31/12/2021 28 057 473 824 22 884 288 797 31 716 845 278 Dividendes versés au titre de N-1 -2 847 -2 847 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 21 804 7 268 -29 073 -1 Report à nouveau -204 204 Résultat de l’exercice N 32 296 32 296 Autres variations Solde au 31/12/2022 28 057 495 628 22 884 295 861 32 296 874 726 (1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. Note 19. – Composition des capitaux propres. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 874 726 845 278 Fonds pour risques bancaires généraux 53 008 50 057 Total des capitaux propres 927 734 895 335 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 27 618 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 22 533 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 20. – Op é rations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 8 615 658 8 423 652 8 133 541 7 982 503 Autres devises de l’Union Europ 23 23 18 18 Franc suisse 267 267 245 245 Dollar 2 047 2 047 2 060 2 060 Yen Autres devises 915 915 206 206 Valeur brute 8 618 910 8 426 904 8 136 070 7 985 032 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 82 390 111 912 74 982 72 220 Dépréciations -162 484 -153 800 Total 8 538 816 8 538 816 8 057 252 8 057 252 Note 21. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 773 2 770 6 919 6 910 Devises 1 372 1 372 3 507 3 507 Euros 1 401 1 398 3 412 3 403 Prêts et emprunts en devises Total 2 773 2 770 6 919 6 910 Note 22. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 040 592 1 304 2 041 896 1 861 151 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 040 592 1 304 2 041 896 1 861 151 Swaps de taux d'intérêt 2 040 592 979 2 041 571 1 860 826 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 325 325 325 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 040 592 1 304 2 041 896 1 861 151 [(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).] 22.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 291 423 668 251 1 081 897 291 423 668 251 1 081 897 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 291 423 668 576 1 081 897 291 423 668 576 1 081 897 Swaps de devises Opérations de change à terme 5 543 5 543 Sous total 5 543 5 543 Total 296 966 668 576 1 081 897 296 966 668 576 1 081 897 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 316 614 669 336 874 876 316 614 669 336 874 876 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 614 669 661 874 876 316 614 669 661 874 876 Swaps de devises Opérations de change à terme 13 830 13 830 Sous total 13 830 13 830 Total 330 444 669 661 874 876 330 444 669 661 874 876 22.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 164 239 15 550 2 041 571 20 784 82 614 1 860 826 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 164 564 15 550 2 041 896 21 109 82 614 1 861 151 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 773 2 770 5 543 6 919 6 911 13 830 Sous total 2 773 2 770 5 543 6 919 6 911 13 830 Total 167 337 18 320 2 047 439 28 028 89 525 1 874 981 22.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des swaps de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 979 239 302 1 801 290 Contrats assimilés (1) Note 23. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 150 669 8 748 176 089 26 001 7 709 33 710 Risques sur les autres contreparties -6 3 3 170 30 200 Total avant effet des accords de compensation 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 150 663 8 751 176 092 26 171 7 739 33 910 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 24. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 513 641 509 700 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 513 641 509 700 Ouverture de crédits confirmés 175 028 190 371 Ouverture de crédits documentaires 200 1 321 Autres ouvertures de crédits confirmés 174 828 189 050 Autres engagements en faveur de la clientèle 338 613 319 329 Engagements de garantie 221 787 210 795 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 4 646 6 429 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 4 646 6 429 Engagements d'ordre de la clientèle 217 141 204 366 Cautions immobilières 12 268 15 223 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 873 189 143 Engagements sur titres 2 307 196 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 307 196 Engagements reçus : Engagements de financement 5 638 7 154 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 638 7 154 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 898 323 1 812 001 Engagements reçus d'établissements de crédit 232 573 228 055 Engagements reçus de la clientèle 1 665 750 1 583 946 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 504 465 508 232 Autres garanties reçues 1 161 285 1 075 714 Engagements sur titres 2 307 196 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 307 196 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 168 985 milliers d'euros contre 193 439 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 25. – Actifs donnes et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 2 513 877 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 657 323 milliers d'euros en 2021. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : 1 994 929 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 176 753 milliers d'euros en 2021 ; 71 986 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 90 523 milliers d'euros en 2021 ; 446 961 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 390 047 milliers d'euros en 2021 . Note 26. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 178 4 185 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 542 17 880 Sur opérations avec la clientèle 114 149 114 432 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 363 3 050 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 862 4 343 Autres intérêts et produits assimilés 21 149 Intérêts et produits assimilés 139 115 144 039 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 048 -4 263 Sur opérations internes au Crédit Agricole -28 415 -20 442 Sur opérations avec la clientèle -11 285 -14 592 Charge nette sur opérations de macro-couverture -1 837 -9 194 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -8 437 -9 662 Autres intérêts et charges assimilées -6 Intérêts et charges assimilées -52 028 -58 153 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 87 087 85 886 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 464 milliers d'euros, contre 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 27. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 22 181 14 929 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 22 181 14 929 Note 28. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 272 -31 241 146 -26 120 Sur opérations internes au crédit agricole 6 661 -20 472 -13 811 4 514 -19 114 -14 600 Sur opérations avec la clientèle 22 166 -100 22 066 20 917 -138 20 779 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 26 26 24 24 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 61 921 -7 823 54 098 57 298 -7 144 50 154 Provision pour risques sur commissions 256 -259 -3 217 -239 -22 Total produit net des commissions 91 302 -28 685 62 617 83 116 -26 661 56 455 (1) Dont prestations assurance-vie : 13 684 milliers d'euros. Note 29. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 168 153 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 29 29 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 197 182 Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -618 -25 Reprises de dépréciations 20 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -618 -5 Plus-values de cession réalisées 1 Moins-values de cession réalisées -1 -259 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -259 Solde des opérations sur titres de placement -618 -264 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -618 -264 Note 31. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 2 304 2 706 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 1 7 Reprises provisions 113 482 Autres produits d'exploitation bancaire 2 418 3 195 Charges diverses -195 -334 Quote-part des opérations faites en commun -350 -324 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -635 -618 Autres charges d'exploitation bancaire -1 180 -1 276 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 238 1 919 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -38 340 -35 204 Charges sociales -18 370 -18 527 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -4 183 -3 940 Intéressement et participation -5 348 -5 041 Impôts et taxes sur rémunérations -5 639 -5 345 Total des charges de personnel -67 697 -64 117 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 045 3 084 Frais de personnel nets -64 652 -61 033 Frais administratifs : Impôts et taxes -2 125 -2 419 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -41 474 -36 770 Total des charges administratives -43 599 -39 189 Refacturation et transferts de charges administratives 465 594 Frais administratifs nets -43 134 -38 595 Charges générales d'exploitation -107 786 -99 628 (1) Dont 1 502 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice — Effectif moyen : Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 175 165 Non cadres 732 734 Total de l'effectif moyen 907 899 Dont : - France 893 886 - Etranger 14 13 Dont : Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 981 milliers d'euros. Note 33. – Co û t du risque. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -145 410 -127 443 Dépréciations de créances douteuses -26 664 -18 657 Autres provisions et dépréciations -118 746 -108 786 Reprises de provisions et dépréciations 134 293 128 758 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 17 836 19 016 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 116 457 109 742 Variation des provisions et dépréciations -11 117 1 315 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -532 -163 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -5 503 -4 495 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 660 415 Autres pertes -1 145 -213 Autres produits Co û t du risque -17 637 -3 141 (1) Dont 3 233 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 477 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 1 272 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 18 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 2 271 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 34. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -934 -1 182 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -934 -1 182 Reprises de dépréciations 533 185 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 533 185 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -401 -997 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -401 -997 Plus-values de cessions réalisées 60 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 60 Moins-values de cessions réalisées -63 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -63 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -3 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 Solde en perte ou en bénéfice -401 -1 000 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 485 205 Moins-values de cessions -196 -187 Solde en perte ou en bénéfice 289 18 Résultat net sur actifs immobilises -112 -982 Note 35. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2022. Note 36. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 8 195 milliers d'euros. — Ventilation de l’impôt : Base du taux d'imposition 28 469 Taux 25% (1) 7 117 Abattement contribution sociale sur les bénéfices -763 Taux 3,3% contribution sociale 210 IS avant imputation des crédits d'impôt 7 327 Crédit impôt -87 IS après imputation des crédits d'impôt 7 240 Produits d'IS Intégration fiscale Caisse Régionale + Sud Med Immobilier 1 023 Ecart d'IS 19 Produit CI PTZ -212 Divers -1 786 Total retraitements -956 Charge fiscale 8 195 (1) Dont 1,8 M€ au titre de la réévaluation, au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur, des créances d’impôt relatives aux prêts à taux zéro. — Intégration fiscale : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 023 milliers d'euros. Note 37. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 37.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 171 263 105 683 3 791 61 789 17 869 43 920 84 44 004 Autres pays de l'U.E. 1 438 1 977 58 -598 -232 -365 -196 -561 Résultat courant avant impôt 172 701 107 660 3 849 61 191 17 637 43 555 -112 43 443 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 584 -97 966 -5 224 54 395 5 142 49 252 -852 48 400 Autres pays de l'U.E. 1 523 -1 662 -68 -208 -2 001 1 794 -130 1 664 Résultat courant avant impôt 159 107 -99 628 -5 292 54 187 3 141 51 046 -982 50 064 Note 38. – Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Néant. Note 39. – Affectation des résultats. Résultat des comptes individuels 2022 32 295 558,17 € Report à nouveau Résultat de l'exercice à affecter 32 295 558,17 € Résultat distribué 2 985 822,36 € Intérêts parts sociales Caisse Régionale (2,67%) 561 848,97 € Rémunération des CCA 2 423 973,39 € Résultat conservé 29 309 735,81 € Réserves légales (75% du disponible) 21 982 301,86 € Autres réserves 7 327 433,95 € Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 93 54,1 59 34,3 Services autres que la certification des comptes 5 2,9 15 8,7 Total 98 57 74 43 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 42. – Attestation des commissaires aux comptes et publicité. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 « Créances et engagements par signature » de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de votre Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 129,9 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de votre groupe et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédits de votre Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 49 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD, perte en cas de défaut Loss Given Default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 8 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX, Associé, Associé. B. — Comptes consolid é s au 31 décembre 2022 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 27/01 /2023 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 23/03 /2023 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros. Son siège social est situé au 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776 179 335, code NAF : 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2022 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. » Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 395 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 24 745 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 155 110 160 529 Intérêts et charges assimilées 4.1 -63 981 -65 518 Commissions (produits) 4.2 91 167 82 986 Commissions (charges) 4.2 -28 698 -26 677 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 796 -1 257 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 22 39 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 774 -1 296 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 21 928 14 692 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 928 14 692 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 735 1 837 Charges des autres activités 4.5 -1 797 -1 843 Produit net bancaire 175 260 164 749 Charges générales d'exploitation 4.6 -107 206 -98 900 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 170 -5 868 Résultat brut d'exploitation 63 884 59 981 Coût du risque 4.8 -17 838 -4 784 Résultat d'exploitation 46 046 55 197 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 485 153 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 46 531 55 350 Impôts sur les bénéfices 4.10 -5 807 -11 967 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 40 724 43 383 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 40 724 43 383 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 40 724 43 383 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 391 837 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) -71 628 112 128 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -69 237 112 965 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 613 -3 636 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 624 109 329 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 241 251 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 241 251 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -63 -64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 178 187 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -67 446 109 516 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -26 722 152 899 Dont part du Groupe -26 722 152 899 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables ‐ -17 3. — Bilan. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 38 085 35 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 70 049 65 315 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 868 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398 64 447 Instruments dérivés de couverture 6.3 167 334 26 001 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 632 983 697 741 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983 697 741 Actifs financiers au coût amorti 6.5 7 732 161 7 257 152 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505 1 099 670 Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625 5 964 924 Titres de dettes 220 031 192 558 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -136 476 46 884 Actifs d'impôts courants et différés 6.9 22 105 17 130 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 88 699 142 560 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.11 3 704 4 266 Immobilisations corporelles 6.12 30 091 25 273 Immobilisations incorporelles 6.12 25 30 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 8 648 760 8 318 056 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 634 907 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634 907 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 16 671 86 139 Passifs financiers au coût amorti 6.7 7 196 882 6 951 442 Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 Dettes représentées par un titre 27 568 173 527 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -7 240 8 796 Passifs d'impôts courants et différés 6.9 67 349 Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 305 063 109 462 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.13 17 573 20 959 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 533 650 7 178 054 Capitaux propres 1 115 110 1 140 002 Capitaux propres part du Groupe 1 115 110 1 140 002 Capital et réserves liées 178 643 174 050 Réserves consolidées 767 261 726 641 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 128 482 195 928 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 40 724 43 383 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 8 648 760 8 318 056 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 39 857 859 305 ‐ ‐ 899 162 -362 86 774 86 412 ‐ 985 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 151 ‐ ‐ 151 ‐ ‐ ‐ ‐ 151 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 151 Capitaux propres au 1er janvier 2021 39 857 859 456 ‐ ‐ 899 313 -362 86 774 86 412 ‐ 985 725 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 725 Augmentation de capital 4 568 ‐ ‐ ‐ 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -2 379 ‐ ‐ -2 379 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 35 ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 568 -2 344 ‐ ‐ 2 224 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 17 ‐ ‐ 17 187 109 329 109 516 ‐ 109 533 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 533 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 17 ‐ ‐ 17 ‐ -17 -17 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383 43 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383 Autres variations ‐ -863 ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -863 Capitaux propres au 31 décembre 2021 44 425 856 266 ‐ ‐ 900 691 -175 196 103 195 928 43 383 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 Affectation du résultat 2021 ‐ 43 383 ‐ ‐ 43 383 ‐ ‐ ‐ -43 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 44 425 899 649 ‐ ‐ 944 074 -175 196 103 195 928 ‐ 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 44 425 899 649 ‐ ‐ 944 074 -175 196 103 195 928 ‐ 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 Augmentation de capital 4 593 ‐ ‐ ‐ 4 593 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 593 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 593 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -2 834 ‐ ‐ -2 834 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 834 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 834 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 71 ‐ ‐ 71 ‐ ‐ ‐ ‐ 71 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 71 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 593 -2 763 ‐ ‐ 1 830 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 830 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 178 -67 624 -67 446 ‐ -67 446 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -67 446 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 724 40 724 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 40 724 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2022 49 018 896 886 ‐ ‐ 945 904 3 128 479 128 482 40 724 1 115 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 115 110 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle 6. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 46 531 55 350 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 170 5 868 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 055 -866 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -485 -153 Résultat net des activités de financement 206 26 Autres mouvements 16 764 -8 344 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 30 710 -3 469 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -285 052 226 389 Flux liés aux opérations avec la clientèle -107 947 20 268 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -180 047 47 851 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 233 603 43 578 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -9 563 -11 842 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -349 006 326 244 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -271 765 378 125 Flux liés aux participations (2) -3 815 -2 332 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 338 -2 866 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 153 -5 198 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 1 759 2 189 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 5 417 -1 322 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 7 176 867 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) -276 742 373 794 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 868 003 494 211 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 35 704 39 328 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 832 299 454 883 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 591 262 868 003 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 38 085 35 704 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 553 177 832 299 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -276 741 373 792 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence : Au 31 décembre 2022, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas reçu de dividende de société mise en équivalence. (2) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 1 627 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - La Foncière Agricole d’Occitanie, acquisition de titres à hauteur de 30 milliers d’euros - SAS Sud Méditerranée Immobilier, acquisition de titres à hauteur de 706 milliers d’euros (dont 303 milliers d’opération non monétaire) ( * ) - SACAM Fireca, acquisition de titres à hauteur de 139 milliers d’euros - SACAM Neopro, acquisition de titres à hauteur de 486 milliers d’euros - CA E-Développement, acquisition de titres à hauteur de 22 milliers d’euros - Fireca Portage de Projet, acquisition de titres à hauteur de 198 milliers d’euros - Compagnie d’aménagement des Coteaux de Gascogne, acquisition de titres à hauteur de 46 milliers d’euros - SOFILARO, acquisition de titres à hauteur de 2 616 milliers d’euros (3) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 422 milliers d’euros pour l'année 2022. (4) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, il n’y a pas eu d’émission ni de remboursement de dettes subordonnées et obligataires. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. (*) La recapitalisation intervient dans un contexte de résultat comptable négatif, obligeant dans un premier temps une reconstitution des fonds propres pour SMI, avec un impact financier pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée, qu’elle est en capacité d’assumer. Cette opération est cohérente avec la stratégie que s’est fixée la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de développement de la filière immobilière. La crise sanitaire a fortement impacté l’activité de la filiale sur l’exercice 2020. Dans ces conditions, le soutien de la filiale semble nécessaire. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2022 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance . Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe . Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39) . Définitions . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. – Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. – Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.13 « Provisions ». – Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers . — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en stage 2, puis en stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). — La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37) . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.13 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) . Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme . — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) . — Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IFRS 4, en attendant la 1 ère application d’IFRS 17 attendue le 1 er janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique. Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.5 « Produits (charges) nets des autres activités ». Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet » ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement ANC 2020-01 prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte. En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient : en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ; en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Conformément à IFRS 10, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 " . Contexte économique . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. Restructuration du passif . — Avances globales : la Caisse régionale a remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 2 pour 46 M€, générant le paiement d’une soulte de -5,6 M€ comptabilisée flat en normes françaises et étalée dans les comptes consolidés en IFRS. Pour rappel, la Caisse régionale avait remboursé par anticipation des Avances Globales de groupe 1 pour 12,3 M€ en 2021, entrainant une soulte de -3,9 M€, enregistrée flat dans les deux référentiels. Swaps : aucune résiliation de swaps de macro-couverture réalisée au cours l’exercice 2022. Pour rappel, l’impact des résiliations opérées en 2021 avait entrainé une soulte globale de -6,5 M€ enregistrée flat en normes françaises et étalée sur la durée de vie résiduelle des swaps résiliés en IFRS, correspondant à la résiliation de 4 swaps pour un encours de 70 M€ Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. L’exposition directe de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur ce risque pays reste peu significative au 31 décembre 2022. FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 10 250 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 . Elle a souscrit pour 1,4 millions d’euros de titres subordonnés. Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. SAS Rue La Boétie . — Versement d’un acompte sur dividende de 0,95 € par titre, soit 18,4 M€ contre un montant perçu de 11,6 M€ au 31 décembre 2021. Dans le cadre de l’annonce de la prise de participation complémentaire de la SAS Rue La Boétie dans CA.S.A . dans la limite de 65%, la Caisse Régionale a mis en place une avance en compte courant d’associés de 13,1 M€ au 31 décembre 2022 qui a vocation à être capitalisée sur le premier semestre 2023. Cette opération a été approuvée par le conseil d’administration du 16 décembre 2022. TLTRO . — Conformément aux préconisations du Groupe, la Caisse Régionale a appliqué la modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022. Dans ce contexte, les tranches de TLTRO mises en place en juin 2020 et décembre 2020 ont été remboursées par anticipation en décembre 2022 pour un montant de 348 M€ sans paiement d’indemnité de remboursement anticipé tandis que 38 M€ sont arrivés à échéance. Le montant des intérêts enregistrés sur 2022 est de 3,4 M€ contre 7,8 M€ l’année passée. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 192 629 -71 ‐ ‐ 2 177 -2 177 194 806 -2 248 192 558 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 192 629 -71 ‐ ‐ 2 177 -2 177 194 806 -2 248 192 558 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 27 326 -17 ‐ ‐ -2 2 27 324 -15 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 42 990 -21 ‐ ‐ 42 990 -21 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -15 664 1 ‐ ‐ -2 2 -15 666 3 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 ‐ ‐ 3 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 219 955 -88 ‐ ‐ 2 175 -2 175 222 130 -2 263 219 867 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 164 ‐ ‐ 164 Au 31 décembre 2022 220 119 -88 ‐ ‐ 2 175 -2 175 222 294 -2 263 220 031 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 150 754 ‐ ‐ 150 754 Au 31 décembre 2022 162 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 162 155 ‐ 162 155 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 5 197 984 -11 224 750 197 -36 829 186 831 -122 035 6 135 012 -170 088 5 964 924 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -27 055 -2 669 -4 230 6 753 31 285 -13 227 ‐ -9 143 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -235 794 708 235 794 -3 237 ‐ -2 529 Retour de Stage 2 vers Stage 1 219 041 -3 488 -219 041 8 175 ‐ 4 687 Transferts vers Stage 3 (1) -11 549 125 -26 298 1 988 37 847 -14 135 ‐ -12 022 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 247 -14 5 315 -173 -6 562 908 ‐ 721 Total après transferts 5 170 929 -13 893 745 967 -30 076 218 116 -135 262 6 135 012 -179 231 5 955 781 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 163 219 -2 537 -36 631 -2 494 -16 387 4 482 110 201 -549 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 954 879 -4 177 88 033 -3 989 1 042 912 -8 166 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -791 660 2 952 -124 664 4 692 -13 127 11 717 -929 451 19 361 Passages à perte -2 957 2 756 -2 957 2 756 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ -661 ‐ 145 ‐ -516 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -1 312 -2 536 -10 618 -14 466 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -303 482 -303 482 Total 5 334 148 -16 430 709 336 -32 570 201 729 -130 780 6 245 213 -179 780 6 065 433 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -53 592 164 620 -52 808 Au 31 décembre 2022 5 280 556 -16 430 709 500 -32 570 202 349 -130 780 6 192 405 -179 780 6 012 625 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 462 940 -1 047 45 680 -1 588 1 080 -635 509 700 -3 270 506 430 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -7 856 338 7 337 237 519 -519 ‐ 56 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -10 726 24 10 726 -81 ‐ -57 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 252 -68 -3 252 181 ‐ 113 Transferts vers Stage 3 (1) -433 433 -224 224 657 -657 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 51 -51 87 -87 -138 138 ‐ ‐ Total après transferts 455 084 -709 53 017 -1 351 1 599 -1 154 509 700 -3 214 506 486 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 7 470 -1 280 -3 476 -672 -53 237 3 941 -1 715 Nouveaux engagements donnés (2) 239 342 -1 121 18 107 -1 270 257 449 -2 391 Extinction des engagements -231 917 662 -21 538 835 ‐ ‐ -253 455 1 497 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -821 -237 237 -821 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 45 ‐ -45 ‐ -53 ‐ -53 ‐ Au 31 décembre 2022 462 554 -1 989 49 541 -2 023 1 546 -917 513 641 -4 929 508 712 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 192 247 -386 10 678 -1 181 1 441 -957 204 366 -2 524 201 842 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 354 -1 1 287 48 67 -67 ‐ -20 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 658 8 1 658 -60 ‐ -52 Retour de Stage 2 vers Stage 1 321 -26 -321 58 ‐ 32 Transferts vers Stage 3 (1) -17 17 -56 56 73 -73 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ 6 -6 -6 6 ‐ ‐ Total après transferts 190 893 -387 11 965 -1 133 1 508 -1 024 204 366 -2 544 201 822 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 12 728 154 -935 -462 983 429 12 776 121 Nouveaux engagements donnés (2) 26 255 -106 2 108 -531 28 363 -637 Extinction des engagements -13 527 35 -3 043 115 -67 1 -16 637 151 Passages à perte -250 250 -250 250 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 225 -46 178 357 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 300 ‐ 1 300 ‐ Au 31 décembre 2022 203 621 -233 11 030 -1 595 2 491 -595 217 142 -2 423 214 719 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 10 783 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 6 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 167 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 178 117 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 011 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 394 811 ‐ 2 251 961 213 239 1 988 689 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569 ‐ 39 539 1 843 20 525 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 162 155 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625 ‐ 2 251 961 213 239 1 988 689 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569 ‐ 39 539 1 843 20 525 ‐ Titres de dettes 220 031 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 394 811 ‐ 2 251 961 213 239 1 988 689 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 569 ‐ 39 539 1 843 20 525 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 168 883 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ Titres de dettes 192 558 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 168 883 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 214 719 586 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 896 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 508 712 ‐ 56 057 15 069 69 304 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 629 ‐ 67 15 195 ‐ Total 723 431 586 56 057 15 069 69 304 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 2 525 ‐ 67 15 195 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 842 521 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 484 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 506 430 ‐ 58 272 11 462 52 479 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 445 ‐ 5 19 106 ‐ Total 708 272 521 58 272 11 462 52 479 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 929 ‐ 5 19 106 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 9 293 3 965 Valeur comptable brute avant modification 9 293 3 965 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 173 880 95 062 3 268 942 3 126 088 116 081 3 242 169 0,5% < PD ≤ 2% 456 447 165 636 622 083 451 817 167 539 619 356 2% < PD ≤ 20% 169 251 209 709 378 960 177 004 200 265 377 269 20% < PD < 100% 48 954 48 954 52 919 52 919 PD = 100% 154 633 154 633 148 491 148 491 Total Clientèle de détail 3 799 578 519 361 154 633 4 473 572 3 754 909 536 804 148 491 4 440 204 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 280 325 57 047 1 337 372 1 161 501 62 852 1 224 353 0,6% < PD < 12% 582 927 119 251 702 178 485 604 124 436 610 040 12% ≤ PD < 100% 13 841 13 841 26 105 26 105 PD = 100% 49 891 49 891 40 517 40 517 Total Hors clientèle de détail 1 863 252 190 139 49 891 2 103 282 1 647 105 213 393 40 517 1 901 015 Dépréciations -16 518 -32 570 -132 955 -182 043 -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 Total 5 646 312 676 930 71 569 6 394 811 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 211 925 8 649 ‐ 220 574 206 174 7 068 ‐ 213 242 0,5% < PD ≤ 2% 41 842 4 630 ‐ 46 472 39 168 4 590 ‐ 43 758 2% < PD ≤ 20% 17 531 7 021 ‐ 24 552 22 934 6 309 ‐ 29 243 20% < PD < 100% ‐ 1 302 ‐ 1 302 ‐ 382 ‐ 382 PD = 100% ‐ ‐ 945 945 ‐ ‐ 933 933 Total Clientèle de détail 271 298 21 602 945 293 845 268 276 18 349 933 287 558 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 131 539 6 565 ‐ 138 104 133 253 3 163 ‐ 136 416 0,6% < PD < 12% 59 717 20 263 ‐ 79 980 61 411 20 327 ‐ 81 738 12% ≤ PD < 100% ‐ 1 111 ‐ 1 111 ‐ 3 841 ‐ 3 841 PD = 100% ‐ ‐ 601 601 ‐ ‐ 147 147 Total Hors clientèle de détail 191 256 27 939 601 219 796 194 664 27 331 147 222 142 Provisions (1) -1 989 -2 023 -917 -4 929 -1 047 -1 588 -635 -3 270 Total 460 565 47 518 629 508 712 461 893 44 092 445 506 430 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 131 3 075 ‐ 8 206 4 698 2 855 ‐ 7 553 0,5% < PD ≤ 2% 1 501 833 ‐ 2 334 973 1 960 ‐ 2 933 2% < PD ≤ 20% 25 265 1 509 ‐ 26 774 22 566 1 903 ‐ 24 469 20% < PD < 100% ‐ 1 292 ‐ 1 292 ‐ 793 ‐ 793 PD = 100% ‐ ‐ 732 732 ‐ ‐ 349 349 Total Clientèle de détail 31 897 6 709 732 39 338 28 237 7 511 349 36 097 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 21 266 1 254 ‐ 22 520 21 060 1 247 ‐ 22 307 0,6% < PD < 12% 150 458 3 051 ‐ 153 509 142 950 1 826 ‐ 144 776 12% ≤ PD < 100% ‐ 16 ‐ 16 ‐ 94 ‐ 94 PD = 100% ‐ ‐ 1 759 1 759 ‐ ‐ 1 092 1 092 Total Hors clientèle de détail 171 724 4 321 1 759 177 804 164 010 3 167 1 092 168 269 Provisions (1) -233 -1 595 -595 -2 423 -386 -1 181 -957 -2 524 Total 203 388 9 435 1 896 214 719 191 861 9 497 484 201 842 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti – ( Stage 2 ) Administration générale 577 500 -612 44 210 -457 5 436 -5 360 627 146 636 550 -294 52 286 -513 5 551 -5 551 694 387 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 206 756 -29 ‐ ‐ 2 175 -2 175 208 931 46 177 -26 ‐ ‐ 2 177 -2 177 48 354 Grandes entreprises 1 078 996 -7 880 145 929 -6 342 42 280 -31 196 1 267 205 964 378 -4 982 161 107 -7 510 32 789 -25 609 1 158 274 Clientèle de détail 3 799 578 -7 997 519 361 -25 771 154 633 -94 224 4 473 572 3 754 909 -5 993 536 804 -28 806 148 491 -90 875 4 440 204 Total 5 662 830 -16 518 709 500 -32 570 204 524 -132 955 6 576 854 5 402 014 -11 295 750 197 -36 829 189 008 -124 212 6 341 219 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 15 133 16 777 Grandes entreprises 1 180 603 1 159 299 Clientèle de détail 1 750 049 1 775 454 Total Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 33 081 -30 2 363 -22 ‐ ‐ 35 444 65 525 -26 705 -2 ‐ ‐ 66 230 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 158 175 -1 170 25 576 -879 601 -917 184 352 129 139 -535 26 626 -988 147 -380 155 912 Clientèle de détail 271 298 -789 21 602 -1 122 945 ‐ 293 845 268 276 -486 18 349 -598 933 -255 287 558 Total 462 554 -1 989 49 541 -2 023 1 546 -917 513 641 462 940 -1 047 45 680 -1 588 1 080 -635 509 700 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 2 990 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 990 2 990 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 990 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 168 734 -180 4 321 -584 1 759 -589 174 814 161 020 -359 3 167 -389 1 092 -953 165 279 Clientèle de détail 31 897 -51 6 709 -1 011 732 -6 39 338 28 237 -26 7 511 -792 349 -4 36 097 Total 203 621 -233 11 030 -1 595 2 491 -595 217 142 192 247 -386 10 678 -1 181 1 441 -957 204 366 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 546 948 672 455 128 383 6 347 786 5 277 749 706 974 108 453 6 093 176 Autres pays de l'Union européenne 110 269 36 192 73 960 220 421 119 546 42 277 78 366 240 189 Autres pays d'Europe 4 092 381 ‐ 4 473 3 108 309 7 3 424 Amérique du Nord 805 410 2 175 3 390 984 501 2 177 3 662 Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ ‐ 45 Afrique et Moyen-Orient 654 62 6 722 545 136 5 686 Asie et Océanie (hors Japon) 21 ‐ ‐ 21 37 ‐ ‐ 37 Japon 41 ‐ ‐ 41 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -16 518 -32 570 -132 955 -182 043 -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 Total 5 646 312 676 930 71 569 6 394 811 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 2 866 292 2 869 445 Autres pays de l'Union européenne 61 528 64 859 Autres pays d'Europe 12 034 12 276 Amérique du Nord 2 448 2 202 Amériques centrale et du Sud 66 216 Afrique et Moyen-Orient 2 639 1 964 Asie et Océanie (hors Japon) 778 568 Japon ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 460 840 49 534 1 544 511 918 461 668 45 621 1 080 508 369 Autres pays de l'Union européenne 498 2 2 502 898 47 ‐ 945 Autres pays d'Europe 1 157 4 ‐ 1 161 316 11 ‐ 327 Amérique du Nord 22 1 ‐ 23 21 1 ‐ 22 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 3 ‐ ‐ 3 Afrique et Moyen-Orient 22 ‐ ‐ 22 23 ‐ ‐ 23 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 11 ‐ ‐ 11 Japon 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 989 -2 023 -917 -4 929 -1 047 -1 588 -635 -3 270 Total 460 565 47 518 629 508 712 461 893 44 092 445 506 430 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 203 621 11 030 2 491 217 142 192 247 10 678 1 441 204 366 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -233 -1 595 -595 -2 423 -386 -1 181 -957 -2 524 Total 203 388 9 435 1 896 214 719 191 861 9 497 484 201 842 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement . — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 59 953 379 ‐ 21 131 5 141 476 2 997 3 741 39 274 Administration générale 52 008 ‐ ‐ 11 229 ‐ ‐ ‐ ‐ 76 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 741 194 ‐ 1 352 188 ‐ 433 703 5 407 Clientèle de détail 5 204 185 ‐ 8 550 4 953 476 2 564 3 038 33 791 Total 59 953 379 ‐ 21 131 5 141 476 2 997 3 741 39 274 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 251 536 ‐ 12 589 5 125 2 1 900 4 639 38 613 Administration générale 17 913 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 312 ‐ ‐ 4 407 152 ‐ 178 1 102 2 850 Clientèle de détail 7 026 529 ‐ 8 182 4 973 2 1 722 3 537 35 763 Total 28 251 536 ‐ 12 589 5 125 2 1 900 4 639 38 613 3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 93 500 93 500 ‐ 93 500 Hong -K ong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 93 500 93 500 ‐ 93 500 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 98 808 98 808 ‐ 98 808 Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 98 808 98 808 ‐ 98 808 3.3. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 581 27 480 135 273 167 334 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 581 27 480 135 273 167 334 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 581 27 480 135 273 167 334 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 8 426 10 400 7 175 26 001 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 8 426 10 400 7 175 26 001 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 8 426 10 400 7 175 26 001 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 455 7 809 8 407 16 671 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 455 7 809 8 407 16 671 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 455 7 809 8 407 16 671 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 930 7 382 76 827 86 139 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 1 930 7 382 76 827 86 139 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 1 930 7 382 76 827 86 139 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 6 4 566 4 572 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 37 37 Sous-total ‐ 6 4 603 4 609 Opérations de change à terme 42 ‐ ‐ 42 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 42 6 4 603 4 651 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 24 833 858 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments 1 ‐ ‐ 1 Sous-total 2 24 833 859 Opérations de change à terme 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 11 24 833 868 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ 6 4 589 4 595 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ 6 4 589 4 595 Opérations de change à terme 39 ‐ ‐ 39 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 39 6 4 589 4 634 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 24 853 878 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ 29 29 Sous-total 1 24 882 907 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 24 882 907 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 095 912 1 903 494 Instruments de devises et or ‐ ‐ Autres instruments 325 325 Sous-total 2 096 237 1 903 819 Opérations de change à terme 5 543 13 830 Total notionnels 2 101 780 1 917 649 Risque de change . — (Cf. Rapport de gestion) 3.4. Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 559 302 44 229 658 373 237 601 ‐ 1 499 505 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 327 454 535 169 1 991 602 3 315 559 22 621 6 192 405 Total 886 756 579 398 2 649 975 3 553 160 22 621 7 691 910 Dépréciations -179 780 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 512 130 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 833 063 100 807 151 848 13 952 ‐ 1 099 670 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 334 220 526 191 1 954 904 3 304 401 15 296 6 135 012 Total 1 167 283 626 998 2 106 752 3 318 353 15 296 7 234 682 Dépréciations -170 088 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 064 594 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 315 319 954 456 2 071 253 882 501 ‐ 4 223 529 Dettes envers la clientèle 2 635 847 41 290 216 760 51 888 ‐ 2 945 785 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 951 166 995 746 2 288 013 934 389 ‐ 7 169 314 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 511 578 866 336 1 764 143 684 328 ‐ 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 604 828 28 607 229 012 89 083 ‐ 2 951 530 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 116 406 894 943 1 993 155 773 411 ‐ 6 777 915 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 112 ‐ ‐ 27 456 ‐ 27 568 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 112 ‐ ‐ 27 456 ‐ 27 568 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 152 013 ‐ ‐ ‐ 152 106 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 21 412 ‐ 21 415 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 96 152 019 ‐ 21 412 ‐ 173 527 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 " Risque de marché " . 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.3 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 167 334 16 671 2 040 592 26 001 85 890 1 830 587 Taux d'intérêt 167 334 16 671 2 040 592 26 001 85 890 1 830 587 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ 249 25 000 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 249 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 167 334 16 671 2 040 592 26 001 86 139 1 855 587 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 291 423 667 271 1 081 898 2 040 592 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 291 423 667 271 1 081 898 2 040 592 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 291 423 667 271 1 081 898 2 040 592 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 316 072 668 201 871 314 1 855 587 La note 3.3 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 19 887 6 167 44 582 239 302 4 329 35 829 11 869 308 659 Taux d'intérêt 19 887 6 167 44 582 239 302 4 329 35 829 11 869 308 659 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 19 887 6 167 44 582 239 302 4 329 35 829 11 869 308 659 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 147 447 10 504 165 785 1 801 290 21 672 50 061 40 201 1 521 928 Total couverture de juste valeur 167 334 16 671 210 367 2 040 592 26 001 85 890 52 070 1 830 587 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 224 637 -14 665 ‐ -47 484 286 478 32 819 ‐ -16 326 Taux d'intérêt 224 637 -14 665 ‐ -47 484 286 478 32 819 ‐ -16 326 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 224 637 -14 665 ‐ -47 484 286 478 32 819 ‐ -16 326 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ -3 278 56 871 1 871 ‐ -3 061 Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ -3 278 56 871 1 871 ‐ -3 061 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ -3 278 56 871 1 871 ‐ -3 061 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 267 452 -2 638 1 200 403 -6 591 Total - actifs 1 267 452 -2 638 1 200 403 -6 591 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 392 760 ‐ 383 796 ‐ Total - passifs 392 760 ‐ 383 796 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 210 367 -208 892 1 475 52 070 -53 268 -1 198 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 210 367 -208 892 1 475 52 070 -53 268 -1 198 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Taux d'intérêt ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 241 ‐ ‐ 249 251 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 241 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 241 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 241 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ 3.6. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022 comme en 2021 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 136 853 141 534 Opérations avec les établissements de crédit 1 890 3 944 Opérations internes au Crédit Agricole 16 542 17 880 Opérations avec la clientèle 115 430 117 038 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 991 2 672 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 257 18 995 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 155 110 160 529 Sur les passifs financiers au coût amorti -38 893 -38 886 Opérations avec les établissements de crédit -1 821 -4 267 Opérations internes au Crédit Agricole -24 575 -22 012 Opérations avec la clientèle -6 778 -5 622 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -5 719 -6 985 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -25 082 -26 626 Autres intérêts et charges assimilées -6 -6 Charges d'intérêts -63 981 -65 518 (1) Dont 2 085 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 1 848 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 80 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 136 milliers d'euros au 31 décembre 2021 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 148 milliers d'euros et 8 116 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 274 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 272 -31 241 146 -26 120 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 662 -20 472 -13 810 4 514 -19 114 -14 600 Sur opérations avec la clientèle 3 469 -359 3 110 3 176 -377 2 799 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 26 ‐ 26 24 ‐ 24 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 80 215 -7 787 72 428 74 164 -7 135 67 029 Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 523 -49 474 962 -25 937 Total Produits et charges de commissions 91 167 -28 698 62 469 82 986 -26 677 56 309 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 17 15 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 52 30 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 117 54 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -1 009 -311 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 144 153 Résultat de la comptabilité de couverture 1 475 -1 198 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 796 -1 257 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 64 106 -63 729 377 95 451 -96 847 -1 396 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 950 -54 156 -44 206 41 809 -55 074 -13 265 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 54 156 -9 573 44 583 53 642 -41 773 11 869 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 219 900 -218 802 1 098 181 341 -181 143 198 Variations de juste valeur des éléments couverts 27 607 -192 293 -164 686 70 669 -110 672 -40 003 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 192 293 -26 509 165 784 110 672 -70 471 40 201 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 284 006 -282 531 1 475 276 792 -277 990 -1 198 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 21 928 14 692 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 928 14 692 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -207 8 Autres produits (charges) nets -855 -14 Produits (charges) des autres activités -1 062 -6 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -64 609 -60 873 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 661 -3 793 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -37 936 -34 234 Charges générales d'exploitation -107 206 -98 900 (1) Dont 1 502 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 657 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée (En milliers d'Euros hors taxes) EY KPMG TOTAL 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 97 96 59 45 156 Emetteur 97 96 59 45 156 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 10 3 14 30 24 Emetteur 10 3 14 30 24 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 107 99 73 75 180 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 107 milliers d’euros, dont 97 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 10 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. Le montant total des honoraires de KPMG Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 73 milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 14 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -4 170 -4 074 Immobilisations corporelles (1) -4 108 -4 010 Immobilisations incorporelles -62 -64 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ -1 794 Immobilisations corporelles ‐ -1 794 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 170 -5 868 (1) Dont 1 761 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.8. Coût du risque : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -2 602 101 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -6 012 1 126 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 223 883 Engagements par signature -789 243 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 3 410 -1 025 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 259 -727 Engagements par signature -849 -298 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -11 838 -3 562 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 668 -2 693 Engagements par signature -170 -869 Autres actifs (C) -1 350 -1 160 Risques et charges (D) -2 053 -243 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -17 843 -4 864 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -218 -160 Récupérations sur prêts et créances 660 415 Comptabilisés au coût amorti 660 415 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ ‐ Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -437 -175 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -17 838 -4 784 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 485 153 Plus-values de cession 485 168 Moins-values de cession ‐ -15 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 485 153 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -6 270 -11 023 Charge d'impôt différé 463 -944 Total Charge d'impôt -5 807 -11 967 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 46 531 25,83% -12 019 Effet des différences permanentes -0,74 % 5 996 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,34 % 159 Effet de l’imposition à taux réduit 0,14% -67 Changement de taux 0,04% -19 Effet des autres éléments -0,31 % 143 Taux et charge effectifs d'impôt 12,48% -5 807 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022 . – Au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 55 350 28,41% -15 725 Effet des différences permanentes -1,54 % 5 015 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,05 % 29 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,40% -221 Effet de l’imposition à taux réduit 0,17% -92 Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 1,76% -973 Taux et charge effectifs d'impôt 21,62% -11 967 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 241 251 Ecart de réévaluation de la période 241 251 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -63 -64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 178 187 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 2 391 837 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -71 628 112 128 Ecart de réévaluation de la période -71 628 112 145 Transferts en réserves ‐ -17 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 613 -3 636 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 624 109 329 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -67 446 109 516 Dont part du Groupe -67 446 109 516 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Information sectorielle . 5.1 . Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 40 903 173 687 ‐ ‐ 41 680 163 104 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne -179 1 573 ‐ ‐ 1 703 1 645 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 40 724 175 260 ‐ ‐ 43 383 164 749 ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 053 ‐ 34 009 ‐ Banques centrales 9 032 ‐ 1 695 ‐ Valeur au bilan 38 085 ‐ 35 704 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 868 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398 64 447 Instruments de capitaux propres 953 836 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 64 445 63 611 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 70 049 65 315 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Dont 63 403 milliers d’euros d’ OPCVM au 31 décembre 2022 contre 62 539 milliers d’euros au 31 décembre 2021 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634 907 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 634 907 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.5 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983 143 070 -8 878 697 741 215 072 -9 252 Total 632 983 143 070 -8 878 697 741 215 072 -9 252 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 3 485 ‐ ‐ 2 806 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 629 498 143 070 -8 878 694 935 215 072 -9 252 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 632 983 143 070 -8 878 697 741 215 072 -9 252 Impôts sur les bénéfices -3 974 ‐ -6 205 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 139 096 -8 878 208 867 -9 252 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 276 60 -43 Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 276 60 -43 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 60 -43 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505 1 099 670 Prêts et créances sur la clientèle (1) 6 012 625 5 964 924 Titres de dettes 220 031 192 558 Valeur au bilan 7 732 161 7 257 152 (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 221 576 milliers d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 162 155 11 244 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 162 155 11 244 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ 157 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 162 155 11 401 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 162 155 11 401 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 391 187 821 055 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 946 163 267 214 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 337 350 1 088 269 Valeur au bilan 1 499 505 1 099 670 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 3 416 4 406 Autres concours à la clientèle 6 150 541 6 094 043 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 419 159 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 22 695 15 361 Comptes ordinaires débiteurs 15 334 21 043 Valeur brute 6 192 405 6 135 012 Dépréciations -179 780 -170 088 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 012 625 5 964 924 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 6 012 625 5 964 924 (1) Au 31 décembre, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 221 576 milliers d’euros — Titres de dettes : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 93 521 98 831 Obligations et autres titres à revenu fixe 128 773 95 975 Total 222 294 194 806 Dépréciations -2 263 -2 248 Valeur au bilan 220 031 192 558 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 566 2 880 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 2 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 568 2 878 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 566 2 880 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 30 446 30 446 ‐ ‐ 30 446 27 568 27 568 ‐ ‐ 27 566 2 880 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 . — Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 951 530 Dettes représentées par un titre 27 568 173 527 Valeur au bilan 7 196 882 6 951 442 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 15 902 15 885 Dont comptes ordinaires créditeurs ‐ 2 Dont comptes et emprunts au jour le jour ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 38 102 ‐ Total 54 004 15 885 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 4 169 525 3 810 500 Total 4 169 525 3 810 500 Valeur au bilan 4 223 529 3 826 385 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 2 582 967 2 568 583 Comptes d'épargne à régime spécial 20 492 20 931 Autres dettes envers la clientèle 342 326 362 016 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 945 785 2 951 530 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 152 106 Emprunts obligataires 27 568 21 415 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 27 568 173 527 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 171 985 ‐ 171 985 16 682 150 663 4 640 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 985 ‐ 171 985 16 682 150 663 4 640 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 26 868 ‐ 26 868 26 001 ‐ 867 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 26 868 ‐ 26 868 26 001 ‐ 867 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 21 305 ‐ 21 305 16 682 ‐ 4 623 Mises en pension de titres (2) 38 102 ‐ 38 102 ‐ 38 102 ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 59 407 ‐ 59 407 16 682 38 102 4 623 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 017 ‐ 87 017 26 001 61 016 ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 87 017 ‐ 87 017 26 001 61 016 ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.9. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 4 724 1 713 Impôts différés 17 381 15 417 Total Actifs d'impôts courants et différés 22 105 17 130 Impôts courants 67 349 Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 67 349 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 739 ‐ 26 577 ‐ Charges à payer non déductibles 2 295 ‐ 2 061 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 15 204 ‐ 15 249 ‐ Autres différences temporaires (1) 6 240 ‐ 9 270 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 128 ‐ -5 630 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 128 -154 -6 205 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 62 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 154 512 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -2 230 ‐ -5 530 ‐ Total Impôts différés 17 381 ‐ 15 417 ‐ (1) la part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 5 468 milliers d'euros pour 2022 contre 7 510 milliers d'euros en 2021" Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 47 182 113 502 Comptes de stocks et emplois divers 8 240 9 902 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 38 931 103 583 Comptes de règlements 11 17 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 41 517 29 058 Comptes d'encaissement et de transfert 16 952 7 293 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 22 349 19 558 Charges constatées d'avance 849 290 Autres comptes de régularisation 1 367 1 917 Valeur au bilan 88 699 142 560 (1) dont 1 449 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 202 524 44 867 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 195 659 40 113 Versements restant à effectuer sur titres 5 614 3 152 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 251 1 602 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 102 539 64 595 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 15 259 7 349 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 24 498 25 978 Charges à payer 50 129 30 588 Autres comptes de régularisation 12 653 680 Valeur au bilan 305 063 109 462 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Immeubles de placement : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 7 342 ‐ 21 -601 ‐ 19 6 781 Amortissements et dépréciations -3 076 ‐ -414 413 ‐ ‐ -3 077 Valeur au bilan (1) 4 266 ‐ -393 -188 ‐ 19 3 704 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 7 500 ‐ 15 -925 ‐ 752 7 342 Amortissements et dépréciations -3 237 ‐ -393 554 ‐ ‐ -3 076 Valeur au bilan (1) 4 263 ‐ -378 -371 ‐ 752 4 266 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 358 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 5 793 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 5 039 ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 319 5 793 Valeur de marché des immeubles de placement 5 358 5 793 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.12. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 134 254 ‐ 9 130 -4 254 ‐ -19 139 111 Amortissements et dépréciations -108 981 ‐ -4 108 4 069 ‐ ‐ -109 020 Valeur au bilan 25 273 ‐ 5 022 -185 ‐ -19 30 091 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 601 ‐ 58 ‐ ‐ ‐ 659 Amortissements et dépréciations -571 ‐ -62 -1 ‐ ‐ -634 Valeur au bilan 30 ‐ -4 -1 ‐ ‐ 25 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 135 294 ‐ 4 841 -5 753 ‐ -129 134 254 Amortissements et dépréciations -107 501 ‐ -5 804 4 324 ‐ ‐ -108 981 Valeur au bilan 27 793 ‐ -963 -1 429 ‐ -129 25 273 Immobilisations incorporelles Valeur brute 524 ‐ 77 ‐ ‐ ‐ 601 Amortissements et dépréciations -507 ‐ -64 ‐ ‐ ‐ -571 Valeur au bilan 17 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 30 6.13. Provisions : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 7 273 ‐ ‐ ‐ -3 701 ‐ ‐ 3 572 Risques d’exécution des engagements par signature 5 794 ‐ 15 684 -250 -13 876 ‐ ‐ 7 352 Risques opérationnels 1 412 ‐ 2 128 -1 043 -456 ‐ ‐ 2 041 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 506 ‐ ‐ ‐ -165 ‐ -1 874 467 Litiges divers 717 ‐ 603 -228 -47 ‐ ‐ 1 045 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 257 ‐ 1 280 -1 359 -82 ‐ ‐ 3 096 Total 20 959 ‐ 19 695 -2 880 -18 327 ‐ -1 874 17 573 (1) Dont 641 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 467 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 8 115 ‐ ‐ 178 ‐ -1 020 ‐ ‐ 7 273 Risques d’exécution des engagements par signature 4 870 ‐ ‐ 13 819 ‐ -12 895 ‐ ‐ 5 794 Risques opérationnels 989 ‐ ‐ 779 -41 -315 ‐ ‐ 1 412 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 517 ‐ ‐ ‐ ‐ -41 ‐ 30 2 506 Litiges divers 744 ‐ ‐ 268 -181 -114 ‐ ‐ 717 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 770 ‐ ‐ 454 -1 961 -6 ‐ ‐ 3 257 Total 22 005 ‐ ‐ 15 498 -2 183 -14 391 ‐ 30 20 959 (1) Dont 1 874 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 632 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 368 68 318 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 534 121 977 Ancienneté de plus de 10 ans 734 427 751 468 Total plans d'épargne-logement 934 329 941 763 Total comptes épargne-logement 93 338 85 362 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 027 667 1 027 125 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2022 pour les données au 31 décembre 2022 et à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 . La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,4%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise 3 079 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 128 222 Comptes épargne-logement 462 739 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 590 961 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 110 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 289 3 751 Ancienneté de plus de 10 ans 3 283 3 412 Total plans d'épargne-logement 3 572 7 273 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 3 572 7 273 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.14. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2022 : La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 1,65% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 1,65% 0,00% Parts sociales 24 300 880 5 303 105 2 150 763 27 453 223 98,35% 0,00% Dont 32 C aisses locales 24 300 862 5 303 104 2 150 763 27 453 204 98,35% 0,00% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 17 1 ‐ 18 0,00% 0,00% Dont C rédit agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont SACAM mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 24 760 837 5 303 105 2 150 763 27 913 180 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de : 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2022, le montant du capital est de 49 018 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2022 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 23/03/2023 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 5,06 0,02 2020 ‐ 4,32 0,02 2021 ‐ 5,17 0,02 Prévu 2022 5,27 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 422 milliers d’euros en 2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2022 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2022 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 23 mars 2023. Le texte de la résolution est le suivant : Résultat des comptes individuels 2022 32 295 558,17 € Report à nouveau Résultat de l’exercice à effectuer 32 295 558,17 € Résultat distribué 2 985 822,36 € Intérêts parts sociales Caisse régionale (2,67%) 561 848,97 € Rémunération des CCA 2 423 973,39 Résultat conservé 29 309 735,81 € Réserves légales (75% du disponible) 21 982 301,86 Autres réserves 7 327 433,95 € 6.15. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ 38 085 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 17 6 5 642 64 356 70 049 Instruments dérivés de couverture 805 3 776 27 480 135 273 ‐ 167 334 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 632 983 632 983 Actifs financiers au coût amorti 813 683 575 641 2 705 790 3 615 147 21 900 7 732 161 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -136 476 -136 476 Total Actifs financiers par échéance 716 125 579 434 2 733 276 3 756 062 719 239 8 504 136 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 13 6 4 589 ‐ 4 634 Instruments dérivés de couverture 365 90 7 809 8 407 ‐ 16 671 Passifs financiers au coût amorti 2 951 278 995 746 2 288 013 961 845 ‐ 7 196 882 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -7 240 -7 240 Total Passifs financiers par échéance 2 944 429 995 849 2 295 828 974 841 ‐ 7 210 947 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 704 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 10 24 1 902 63 375 65 315 Instruments dérivés de couverture 694 7 732 10 400 7 175 ‐ 26 001 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 697 741 697 741 Actifs financiers au coût amorti 1 095 213 632 902 2 128 925 3 385 839 14 273 7 257 152 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884 46 884 Total Actifs financiers par échéance 1 178 499 640 644 2 139 349 3 394 916 775 389 8 128 797 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ 24 882 ‐ 907 Instruments dérivés de couverture 107 1 823 7 382 76 827 ‐ 86 139 Passifs financiers au coût amorti 3 116 502 1 046 962 1 993 155 794 823 ‐ 6 951 442 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796 8 796 Total Passifs financiers par échéance 3 125 406 1 048 785 2 000 561 872 532 ‐ 7 047 284 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) (2) -35 444 -32 229 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -4 183 -3 940 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 643 -2 356 Autres charges sociales -12 352 -11 962 Intéressement et participation -5 348 -5 041 Impôts et taxes sur rémunération -5 639 -5 345 Total Charges de personnel -64 609 -60 873 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 269 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 258 milliers d'euros au 31 décembre 2021. (2) Dont médailles du travail pour 165 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 41 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 893 886 Étranger 14 13 Total 907 899 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 840 ‐ 19 840 20 045 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -204 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 844 ‐ 1 844 1 887 Coût financier 129 ‐ 129 73 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 50 ‐ 50 -38 Prestations versées (obligatoire) -1 058 ‐ -1 058 -1 169 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 755 ‐ 755 -79 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 979 ‐ -2 979 -698 Dette actuarielle à la clôture 18 581 ‐ 18 581 19 840 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 204 milliers d’euros au 1er janvier 2021 — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 844 ‐ 1 844 1 887 Charge/produit d'intérêt net -433 ‐ -433 -301 Impact en compte de résultat à la clôture 1 411 ‐ 1 411 1 586 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 4 735 ‐ 4 735 5 573 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -166 ‐ -166 -61 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 755 ‐ 755 -79 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 979 ‐ -2 979 -698 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 345 ‐ 2 345 -838 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 18 943 ‐ 18 943 18 200 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 150 ‐ 150 82 Gains/(pertes) actuariels 166 ‐ 166 61 Cotisations payées par l'employeur 1 537 ‐ 1 537 1 807 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 50 ‐ 50 -38 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 058 ‐ -1 058 -1 169 Juste valeur des actifs à la clôture 19 788 ‐ 19 788 18 943 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 18 581 ‐ 18 581 19 840 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ 977 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -19 788 ‐ -19 788 -18 943 Position nette (passif) / actif à la clôture 642 ‐ 642 -1 874 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 3,77% 0,00% 0,86% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 2,60% 0,00% 1,28% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 2 830 ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 2 830 ‐ Obligations 76,80% 15 197 ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 15 197 ‐ Immobilier 8,90% 1 761 0,00% ‐ 8,90% 1 761 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 2,25% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 2,19%. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 467 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2022 . 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 981 milliers d’euros. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 27 975 22 805 Droits d'utilisation des contrats de location 2 116 2 468 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 30 091 25 273 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 3 703 ‐ 228 -54 ‐ ‐ 3 877 Amortissements et dépréciations -1 235 ‐ -531 5 ‐ ‐ -1 761 Total immobilier 2 468 ‐ -303 -49 ‐ ‐ 2 116 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 468 ‐ -303 -49 ‐ ‐ 2 116 (En milliers d ’E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 3 261 ‐ 554 -112 ‐ ‐ 3 703 Amortissements et dépréciations -748 ‐ -516 29 ‐ ‐ -1 235 Total immobilier 2 513 ‐ 38 -83 ‐ ‐ 2 468 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 513 ‐ 38 -83 ‐ ‐ 2 468 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 511 717 23 1 251 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 492 1 079 31 1 602 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6 -6 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6 -6 Charges relatives aux contrats de location court terme 74 -43 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 183 -895 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 109 -938 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -531 -516 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -531 -516 Total Charges et produits de contrats de location -1 646 -1 460 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 645 -1 456 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 199 221 Produits locatifs 199 221 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 735 429 720 495 Engagements de financement 513 641 509 700 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 513 641 509 700 Engagements de garantie 221 788 210 795 Engagements d'ordre des établissements de crédit 4 646 6 429 Engagements d'ordre de la clientèle 217 142 204 366 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 994 545 1 850 142 Engagements de financement 5 638 7 154 Engagements reçus des établissements de crédit 5 638 7 154 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 988 907 1 842 988 Engagements reçus des établissements de crédit 237 194 232 766 Engagements reçus de la clientèle 1 751 713 1 610 222 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 168 985 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 513 877 2 657 323 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 38 102 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 551 979 2 657 323 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 2 513 877 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 657 323 milliers d’euros en 2021 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 1 949 929 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 2 176 753 milliers d’euros en 2021 ; 71 986 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 90 523 milliers d’euros en 202 1 ; 446 961 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 390 047 milliers d’euros en 2021 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 1 197 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 1 197 2 249 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 1 197 2 249 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 512 130 7 506 210 ‐ 1 525 091 5 981 119 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 499 505 1 493 050 ‐ 1 493 050 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 012 625 6 013 160 ‐ 32 041 5 981 119 Titres de dettes 220 031 197 389 196 705 ‐ 684 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 732 161 7 703 599 196 705 1 525 091 5 981 803 (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 064 594 7 066 455 ‐ 1 122 450 5 944 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670 1 092 716 ‐ 1 092 716 ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 5 973 739 ‐ 29 734 5 944 005 Titres de dettes 192 558 205 343 204 697 ‐ 646 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 257 152 7 271 798 204 697 1 122 450 5 944 651 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 223 529 3 782 725 ‐ 3 782 725 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 4 185 427 3 744 623 ‐ 3 744 623 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 38 102 38 102 ‐ 38 102 ‐ Dettes envers la clientèle 2 945 785 2 945 785 ‐ 2 925 293 20 492 Comptes ordinaires créditeurs 2 582 967 2 582 967 ‐ 2 582 967 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 492 20 492 ‐ ‐ 20 492 Autres dettes envers la clientèle 342 326 342 326 ‐ 342 326 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 27 568 27 527 27 527 ‐ ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 196 882 6 756 037 27 527 6 708 018 20 492 (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385 3 915 577 ‐ 3 915 577 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 2 718 ‐ 2 718 ‐ Comptes et emprunts à terme 3 826 383 3 912 859 ‐ 3 912 859 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 948 416 ‐ 2 927 485 20 931 Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583 2 568 554 ‐ 2 568 554 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 931 20 931 ‐ ‐ 20 931 Autres dettes envers la clientèle 362 016 358 931 ‐ 358 931 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 527 177 572 21 384 156 188 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 951 442 7 041 565 21 384 6 999 250 20 931 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 651 ‐ 4 651 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 651 ‐ 4 651 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 65 398 58 313 4 987 2 098 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 953 ‐ 953 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 64 445 58 313 4 034 2 098 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 64 445 58 313 4 034 2 098 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 632 983 ‐ 632 983 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 632 983 ‐ 632 983 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 167 334 ‐ 167 334 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 870 366 58 313 809 955 2 098 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 ‐ 868 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 868 ‐ 868 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447 59 468 3 112 1 867 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836 ‐ 836 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611 59 468 2 276 1 867 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 63 611 59 468 2 276 1 867 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 741 ‐ 697 741 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 697 741 ‐ 697 741 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001 ‐ 26 001 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 789 057 59 468 727 722 1 867 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques -532 532 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ -532 532 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 634 ‐ 4 634 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 634 ‐ 4 634 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 16 671 ‐ 16 671 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 21 305 ‐ 21 305 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907 ‐ 907 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 907 ‐ 907 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 86 139 ‐ 86 139 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 046 ‐ 87 046 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le N iveau 3 : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 1 867 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 2 098 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 867 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 231 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 098 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 231 Comptabilisés en résultat 231 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 10.3. Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole . — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR). Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022. Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté. La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) : Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2022 , les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous transité vers les nouveaux taux. 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe . 11.1. Information sur les filiales . 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 . 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 238,9 millions d’euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Banque de proximité en France 32 Caisses locales Cl S ud méditerranée Globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% Établissement bancaire et financier Caisse régionale sud méditerranée Globale France France Filiale 100% 100% 100% 100% CRCAM Sud Med. Suc Globale Espagne France Succursale 100% 100% 100% 100% Divers FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE (Sortante au T2/2022) Globale S1 France France Entité structurée contrôlée 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE GLOBALE FRANCE FRANCE ENTITE STRUCTUREE CONTROLEE 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE GLOBALE FRANCE FRANCE ENTITE STRUCTUREE CONTROLEE 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE Globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2022 COMPARTIMENT CR871 SUD MEDITERRANEE Globale France France Entité structurée contrôlée 100% 100% S1 : Cessation d’activité (dont dissolution, liquidation) Au 31 décembre 2022 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 723 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 7 532 milliers d’euros au 31 décembre 2021 . 12.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de siginificativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de siginificativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts non significatifs SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de siginificativité non atteints 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus — Fonds de placement : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 58 313 58 313 ‐ 58 313 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 58 313 58 313 ‐ 58 313 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 392 726 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468 59 468 ‐ 59 468 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468 59 468 ‐ 59 468 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 606 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.3 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2022 . Néant . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des risques de crédits sur une base individuelle : Risque identifié Du fait de son activité, votre Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsqu’un ou plusieurs événements ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers se sont produits. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la Direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 130,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique particulier de l'exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » de l'annexe aux comptes consolidés, votre Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau de votre groupe et au niveau de votre Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2022, un montant de 54,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2022 tel qu’indiqué en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation de votre groupe, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l'exercice 2022 et les mesures de soutien à l'économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs. tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre Caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par l'Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young et Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 8 mars 2023. Les Commissaires aux comptes : KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres : Pierre SUBREVILLE ; Frank ASTOUX, Associé, Associé. V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

12/05/2023 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2023 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 37 267 Effets publics et valeurs assimilées 9 4 035 Créances sur les établissements de crédit 86 278 Opérations internes au Crédit Agricole 1 378 959 Opérations avec la clientèle 5 967 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 310 Actions et autres titres à revenu variable 6 0 204 Participations et autres titres détenus à long terme 527 761 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 5 479 Autres actifs 6 6 079 Comptes de régularisation 3 5 951 Total Actif 8 527 915 P ASS IF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 81 482 Opérations internes au Crédit Agricole 4 359 327 Opérations avec la clientèle 2 784 728 Dettes représentées par un titre Autres passifs 190 305 Comptes de régularisation 8 4 551 Provisions pour risques et charges 6 6 612 Dettes subordonnées 27 711 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 57 508 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 875 691 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 714 058 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 3 951 Total Pa ssif 8 527 915 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés 728 061 Engagements de financement 512 797 Engagements de garantie 211 880 Engagements sur titres 3 384 Engagements reçus 1 939 083 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 930 061 Engagements sur titres 3 384

13/03/2023 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 décembre 2022 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 38 084 Effets publics et valeurs assimilées 93 522 Créances sur les établissements de crédit 187 646 Opérations internes au Crédit Agricole 1 337 350 Opérations avec la clientèle 5 919 261 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 149 Actions et autres titres à revenu variable 59 737 Participations et autres titres détenus à long terme 527 752 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 561 Autres actifs 57 031 Comptes de régularisation 47 723 Total Actif 8 538 816 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 81 286 Opérations internes au Crédit Agricole 4 180 940 Opérations avec la clientèle 2 945 491 Dettes représentées par un titre Autres passifs 202 555 Comptes de régularisation 106 557 Provisions pour risques et charges 66 635 Dettes subordonnées 27 618 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 53 008 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 874 726 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 32 296 Total Passif 8 538 816 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 737 535 Engagements de financement 513 641 Engagements de garantie 221 787 Engagements sur titres 2 307 Engagements reçus 1 906 268 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 898 323 Engagements sur titres 2307

30/11/2022 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 3 0 septembre 202 2 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 - code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 48 177 Effets publics et valeurs assimilées 94 655 Créances sur les établissements de crédit 125 231 Opérations internes au Crédit Agricole 1 390 8 05 Opérations avec la clientèle 5 8 89 11 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 3 8 142 Actions et autres titres à revenu variable 59 93 6 Participations et autres titres détenus à long terme 508 315 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 344 Autres actifs 6 5 424 Comptes de régularisation 3 0 902 Total Actif 8 48 2 047 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 43 2 29 Opérations internes au Crédit Agricole 3 983 358 Opérations avec la clientèle 2 976 929 Dettes représentées par un titre 15 2 363 Autres passifs 200 022 Comptes de régularisation 102 174 Provisions pour risques et charges 6 9 434 Dettes subordonnées 2 7 308 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 5 4 5 57 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 8 72 6 73 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 6 84 748 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 30 2 43 Total Passif 8 48 2 047 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 7 35 505 Engagements de financement 5 20 346 Engagements de garantie 2 14 169 Engagements sur titres 9 90 Engagements reçus 1 8 82 434 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 8 75 80 6 Engagements sur titres 9 90

14/09/2022 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2022 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 40 107 Effets publics et valeurs assimilées 9 4 144 Créances sur les établissements de crédit 33 064 Opérations internes au Crédit Agricole 1 237 818 Opérations avec la clientèle 5 897 896 Obligations et autres titres à revenu fixe 228 281 Actions et autres titres à revenu variable 5 9 126 Participations et autres titres détenus à long terme 508 280 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 9 315 Autres actifs 6 3 002 Comptes de régularisation 3 1 153 Total Actif 8 222 186 P ASS IF MONTANT Banques centrales 4 3 2 7 6 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 897 892 Opérations avec la clientèle 2 885 276 Dettes représentées par un titre 151 628 Autres passifs 141 757 Comptes de régularisation 8 5 839 Provisions pour risques et charges 6 8 701 Dettes subordonnées 26 110 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 55 057 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 866 650 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 2 4 220 Total Passif 8 222 186 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 771 98 1 Engagements de financement 555 671 Engagements de garantie 215 334 Engagements sur titres 976 Engagements reçus : 1 875 460 Engagements de financement 5 838 Engagements de garantie 1 868 646 Engagements sur titres 976

01/06/2022 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2202395
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan 776 179 335 R.C.S Perpignan A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 24 mars 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 165 928 175 966 Caisse, banques centrales 35 705 39 328 Effets publics et valeurs assimilées 5 98 830 105 690 Créances sur les établissements de crédit 3 31 393 30 948 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 1 088 416 631 415 Op é rations avec la clientèle 4 5 836 966 5 636 241 Op é rations sur titres 264 444 308 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 205 178 173 152 Actions et autres titres à revenu variable 5 59 266 135 021 Valeurs immobilis é es 541 109 529 197 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 513 158 497 844 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 Immobilisations incorporelles 7 907 894 Immobilisations corporelles 7 27 044 29 496 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 160 389 218 122 Autres actifs 8 122 740 175 930 Comptes de régularisation 8 37 649 42 192 Total actif 8 057 252 7 499 114 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées 37 222 22 557 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 37 222 22 557 Operations internes au Crédit Agricole 10 3 817 874 3 528 994 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 952 346 2 721 741 Dettes représentées par un titre 12 150 241 150 381 Comptes de régularisation et passifs divers 114 508 130 478 Autres passifs 13 45 218 40 278 Comptes de régularisation 13 69 290 90 200 Provisions et dettes subordonnées 89 726 86 788 Provisions 14-15-16 67 193 68 511 Dettes subordonnées 18 22 533 18 277 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 50 057 42 557 Capitaux propres hors FRBG 19 845 278 815 618 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 655 676 631 461 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204 Résultat de l'exercice 31 716 26 475 Total passif 8 057 252 7 499 114 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 720 691 748 494 Engagements de financement 24 509 700 481 013 Engagements de garantie 24 210 795 266 936 Engagements sur titres 24 196 545 Engagements reçus 1 819 351 1 762 506 Engagements de financement 24 7 154 11 038 Engagements de garantie 24 1 812 001 1 750 923 Engagements sur titres 24 196 545 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement dans les notes 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 144 039 130 475 Intérêts et charges assimilées 27 -58 153 -53 944 Revenus des titres à revenu variable 28 14 929 18 691 Commissions produits 29 83 116 78 838 Commissions charges 29 -26 661 -22 106 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 182 139 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -264 -284 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 195 3 763 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 276 -1 124 Produit net bancaire 159 107 154 448 Charges générales d'exploitation 33 -99 628 -100 443 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 292 -3 672 Résultat brut d'exploitation 54 187 50 333 Coût du risque 34 -3 141 -7 734 Résultat d'exploitation 51 046 42 599 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -982 -1 970 Résultat courant avant impôt 50 064 40 629 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -10 848 -11 154 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500 -3 000 Résultat net de l'exercice 31 716 26 475 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,5 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,5 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. (702 446 milliers d’euros en 2021) et bénéficie ainsi de ces bonifications (6 710 milliers d’euros en 2021). Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 . Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 222 313 milliers d'euros. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régional du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. Netting swap . — Suite au changement de modèle d’écoulement des DAV (rallongement du profil d’écoulement de la part stable des DAV d’un profil linéaire 15 ans à un profil 17 ans linéaire), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a effectué un netting de 4 swaps de macrocouverture emprunteur à hauteur de 70M€ avec soulte à payer de 6,5M€. La soulte a été comptabilisée flat en Norme Française et étalée en Norme Internationale (sur la durée de vie des swaps résiliés). Soulte d’avance globales . — Dans le cadre de la campagne de résiliation ouverte par CASA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales Groupe 1 pour 12,3 M€ (dont 8,1 M€ sur le T4 2021), générant le paiement d’une soulte de -3,9 M€ (dont 2,3 M€ sur le T4 2021) comptabilisée flat dans les deux référentiels comptables. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2021 . — Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1er janvier 2020 (article 3) 1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 50,1 millions d'euros au 31/12/2021. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 4 juin 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 204 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 204 milliers d’euros en contrepartie de 23 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) et de 181 milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). » La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 10 059 10 059 10 059 8 794 A terme (1) 21 149 21 149 28 21 177 21 997 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157 157 157 157 Total 10 059 21 306 31 365 28 31 393 30 948 Dépréciations Valeur nette au bilan 31 393 30 948 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 821 202 821 202 821 202 444 666 Comptes et avances à terme 215 91 684 151 848 13 795 257 542 9 672 267 214 186 749 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 821 417 91 684 151 848 13 795 1 078 744 9 672 1 088 416 631 415 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 088 416 631 415 Total 1 119 809 662 363 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 222 313 milliers d'euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 879 326 675 1 526 4 406 4 406 4 318 Autres concours à la clientèle 284 127 519 012 1 920 108 3 184 188 5 907 435 25 071 5 932 506 5 732 835 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 820 20 820 76 20 896 20 380 Dépréciations -120 842 -121 292 Valeur nette au bilan 5 836 966 5 636 241 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 159 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 204 081 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 061 546 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 27 958 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 34 013 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 5 714 348 5 492 998 Autres pays de l' U .E. 212 720 234 984 Autres pays d'Europe (1) 3 421 2 235 Amérique du Nord 1 470 1 715 Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 686 599 Asie et Océanie (hors Japon) 16 81 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 932 661 5 732 613 Créances rattachées 25 147 24 920 Dépréciations -120 842 -121 292 Valeur nette au bilan 5 836 966 636 241 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 734 209 106 963 68 487 -69 819 -52 544 5 512 558 106 302 69 253 -67 047 -52 711 Autres pays de l'U.E. 217 986 78 361 74 500 -51 011 -50 556 240 340 88 796 76 795 -54 235 -52 489 Autres pays d'Europe (1) 3 439 14 6 -7 2 238 17 -6 Amérique du Nord 1 471 1 716 Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 687 5 5 -5 599 4 4 -4 -4 Asie et Océanie (hors Japon) 16 81 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 5 957 808 185 341 142 998 -120 842 -103 100 5 757 533 195 119 146 052 -121 292 -105 204 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 919 915 91 294 73 618 -53 443 -48 365 2 829 115 97 811 76 544 -55 813 -50 603 Agriculteurs 424 917 17 245 10 957 -10 864 -8 721 415 107 13 665 9 485 -9 816 -7 757 Autres professionnels 933 693 39 450 31 463 -26 373 -23 103 896 863 38 637 32 039 -24 654 -22 659 Clientèle financière 157 939 1 383 1 159 -1 017 -792 133 787 1 384 1 383 -1 011 -1 011 Entreprises 948 443 30 430 20 268 -23 611 -16 587 904 121 29 076 20 960 -22 446 -17 533 Collectivités publiques 548 566 5 527 5 527 -5 527 -5 527 547 662 14 538 5 634 -7 544 -5 634 Autres agents économiques 24 335 12 6 -7 -5 30 878 8 7 -8 -7 Total 5 957 808 185 341 142 998 -120 842 -103 100 5 757 533 195 119 146 052 -121 292 -105 204 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 97 553 97 553 104 386 Dont surcote restant à amortir 1 371 1 371 1 358 Dont décote restant à amortir -38 -38 -37 Créances rattachées 1 277 1 277 1 304 Dépréciations Valeur nette au bilan 98 830 98 830 105 690 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 15 420 15 420 10 411 Autres émetteurs 1 081 189 721 190 802 163 859 Dont surcote restant à amortir 224 224 267 Dont décote restant à amortir -29 -29 -18 Créances rattachées 3 1 141 1 144 1 078 Dépréciations -12 -2 176 -2 188 -2 196 Valeur nette au bilan 1 072 204 106 205 178 173 152 Actions et autres titres à revenu variable 59 427 59 427 135 182 Créances rattachées Dépréciations -161 -161 -161 Valeur nette au bilan 59 266 59 266 135 020 Total 60 338 302 936 363 274 413 862 Valeurs estimatives 61 038 315 907 376 945 435 373 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 702 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 819 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 605 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 22 391 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 393 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -1 508 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 15 420 10 411 Etablissements de crédit 35 980 51 074 Clientèle financière 169 727 245 483 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 44 522 2 484 Divers et non ventilés Total en principal 265 649 309 452 Créances rattachées 1 144 1 078 Dépréciations -2 349 -2 357 Valeur nette au bilan 264 444 308 173 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 206 222 97 553 59 427 363 202 174 270 104 386 135 182 413 838 Dont titres cotés 94 195 97 553 191 748 62 276 104 386 166 662 Dont titres non cotés (1) 112 027 59 427 171 454 111 994 135 182 247 176 Créances rattachées 1 144 1 277 2 421 1 078 1 304 2 382 Dépréciations -2 188 -161 -2 349 -2 196 -161 -2 357 Valeur nette au bilan 205 178 98 830 59 266 363 274 173 152 105 690 135 021 413 863 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 59 266 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 59 266 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 59 266 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 59 5968 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 58 766 59 468 OPCVM actions 500 500 OPCVM autres Total 59 266 59 968 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 356 4 995 22 496 177 375 206 222 1 144 207 366 175 348 Dépréciations -2 188 -2 196 Valeur nette au bilan 1 356 4 995 22 496 177 375 206 222 1 144 205 178 173 152 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 9 055 29 333 59 165 97 553 1 277 98 830 105 690 Dépréciations Valeur nette au bilan 9 055 29 333 59 165 97 553 1 277 98 830 105 690 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 285 795 246 097 Autres pays de l' U .E. 16 624 31 190 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 356 1 356 1 369 1 369 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 303 775 1 356 278 656 1 369 Créances rattachées 2 421 821 2 382 821 Dépréciations -2 188 -2 176 -2 196 -2 189 Valeur nette au bilan 304 008 1 278 842 1 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 299 3 299 Titres cotés Avances consolidables 963 963 963 Créances rattachées Dépréciations -4 262 -3 299 Valeur nette au bilan 963 963 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 501 298 719 574 481 938 688 579 Titres cotés Avances consolidables 14 333 14 273 19 869 19 808 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -7 868 -7 812 Sous-total titres de participation 507 828 733 912 494 060 708 452 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 376 5 376 3 853 3 798 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -46 -69 Sous-total autres titres détenus à long terme 5 330 5 376 3 784 3 798 Valeur nette au bilan 513 158 739 288 497 844 712 250 Total des titres de participation 513 158 739 288 498 807 713 213 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 509 973 489 090 Titres cotés Total 509 973 489 090 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilise. — Immobilisations financières : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 299 3 299 Avances consolidables 963 963 Créances rattachées Dépréciations -3 299 -963 -4 262 Valeur nette au bilan 963 -963 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 481 938 19 679 -319 501 298 Avances consolidables 19 869 11 719 -17 255 14 333 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -7 812 -177 121 -7 868 Sous-total titres de participation 494 060 31 221 -17 453 507 828 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 853 1 529 -6 5 376 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -69 -42 65 -46 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 784 1 487 59 5 330 Valeur nette au bilan 497 844 32 708 -17 394 513 158 Total 498 807 31 745 -17 394 513 158 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 139 198 4 299 -6 566 623 137 554 Amortissements et dépréciations -109 702 -5 658 4 850 -110 510 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 29 496 -1 359 -1 716 623 27 044 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 1 401 77 1 478 Amortissements et dépréciations -507 -64 -571 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 894 13 907 Total 30 390 -1 346 -1 716 623 27 951 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 9 902 11 101 Débiteurs divers (2) 112 821 164 815 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 17 14 Valeur nette au bilan 122 740 175 930 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 7 292 8 604 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 41 54 Charges constatées d'avance (3) 1 803 3 103 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 677 6 486 Autres produits à recevoir 20 913 21 698 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 913 2 247 Valeur nette au bilan 37 649 42 192 Total 160 389 218 122 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 143 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) La modification de la recommandation ANC 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 109 milliers d’euros correspondant aux 181 milliers d’euros relatifs à l'excédent de régime diminués des 72 milliers d’euros relatifs à la charge de retraite. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 121 292 19 801 -19 640 -611 120 842 Sur opérations sur titres 2 357 25 -33 2 349 Sur valeurs immobilisées 13 384 3 142 -616 15 910 Sur autres actifs 16 495 2 240 -4 036 14 699 Total 153 528 25 208 -24 325 -611 153 800 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 193 193 2 195 167 A terme 10 947 3 500 22 464 36 911 116 37 027 22 390 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 193 10 947 3 500 22 464 37 104 118 37 222 22 557 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 2 781 2 781 2 781 3 100 Comptes et avances à terme 514 911 855 389 1 760 642 683 198 3 814 140 953 3 815 093 3 525 894 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 517 692 855 389 1 760 642 683 198 3 816 921 953 3 817 874 3 528 994 Total 517 885 866 336 1 764 142 705 662 3 854 025 1 071 3 855 096 3 551 551 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale . Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 568 554 2 568 554 28 2 568 582 2 255 163 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 20 931 20 931 20 931 17 387 A vue 20 931 20 931 20 931 17 387 A terme Autres dettes envers la clientèle : 14 543 28 607 229 012 89 083 361 245 1 588 362 833 449 191 A vue 1 016 1 016 1 016 1 616 A terme 13 527 28 607 229 012 89 083 360 229 1 588 361 817 447 575 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 604 028 28 607 229 012 89 083 2 950 730 1 616 2 952 346 2 721 741 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 251 209 1 142 424 Agriculteurs 200 476 182 447 Autres professionnels 207 811 190 099 Clientèle financière 162 133 75 496 Entreprises 1 001 422 1 016 731 Collectivités publiques 16 772 4 668 Autres agents économiques 110 907 107 267 Total en principal 2 950 730 2 719 132 Dettes rattachées 1 616 2 609 Valeur au bilan 2 952 346 2 721 741 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 6 96 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 000 150 000 235 150 235 150 285 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 150 006 150 006 235 150 241 150 381 (1) Dont aucun émis à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 42 066 38 194 Versements restant à effectuer sur titres 3 152 2 084 Valeur au bilan 45 218 40 278 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 7 349 14 189 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 399 515 Produits constatés d'avance 25 978 28 406 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 986 5 981 Autres charges à payer 30 894 30 922 Autres comptes de régularisation 684 10 187 Valeur au bilan 69 290 90 200 Total 114 508 130 478 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Note 14. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 23 -23 Provisions pour autres engagements sociaux 673 -41 632 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 867 13 821 -12 895 5 793 Provisions pour litiges fiscaux (2) 306 -30 276 Provisions pour autres litiges 438 268 -181 -83 442 Provisions pour risques pays (3) Provisions pour risques de crédit (4) 48 263 92 449 -92 660 48 052 Provisions pour restructurations (5) Provisions pour impôts (6) Provisions sur participations (7) Provisions pour risques opérationnels (8) 989 779 -41 -315 1 412 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (9) 8 115 178 -1 020 7 273 Autres provisions (10) 4 837 487 -1 961 -50 3 313 Valeur au bilan 68 511 107 982 -2 183 -107 094 -23 67 193 (1) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. (2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (3) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).(4) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (5) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(6) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale(7) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …(8) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.(9) Cf note 15 ci-après(10) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 23 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 204 milliers d’euros. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 68 318 160 781 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 977 357 184 Ancienneté de plus de 10 ans 751 468 407 560 Total plans d'épargne-logement 941 763 925 525 Total comptes épargne-logement 85 362 81 785 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 1 027 125 1 007 310 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 222 316 Comptes épargne-logement 739 1 081 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 961 1 397 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110 495 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 751 4 088 Ancienneté de plus de 10 ans 3 412 3 532 Total plans d'épargne-logement 7 273 8 115 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 7 273 8 115 (En milliers d' E uros) 01/01/ N Dotations Reprises 31/12/N Plans d'épargne-logement 8 115 178 -1 020 7 273 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 8 115 178 -1 020 7 273 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 20 045 20 494 Coût des services rendus sur l'exercice 1 887 1 066 Coût financier 73 198 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 305 Variation de périmètre -38 -108 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 169 -714 (Gains) / pertes actuariels -777 415 Autres mouvements -181 Dette actuarielle a la clôture 19 840 20 045 La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 204 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 204 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 19 841 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 20 045 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 887 1 066 Coût financier 73 197 Rendement attendu des actifs -82 -10 Coût des services passés -1 305 (Gains) / pertes actuariels net 270 267 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -292 942 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 856 1 158 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 18 201 17 824 Rendement attendu des actifs 82 10 Gains / (pertes) actuariels 61 39 Cotisations payées par l'employeur 1 807 1 150 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -38 -108 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 169 -714 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 18 943 18 201 — Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de : 80,2% d'obligations 11,1% d'actions 7,7 d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -19 840 -20 045 Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler -9 771 984 -12 693 091 Juste valeur des actifs fin de période 18 943 18 201 Position nette (passif) / actifs a la clôture 109 613 -22 819 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 0,36%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d'actualisation utilisé est le taux iBoxx au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,01 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,63 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 50 057 42 557 Valeur au bilan 50 057 42 557 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 22 526 22 526 7 22 533 18 277 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 22 526 22 526 7 22 533 277 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 208 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 28 057 434 361 22 884 275 438 31 046 791 786 Dividendes versés au titre de N-2 -2 643 -2 643 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 21 302 7 101 -28 403 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 26 475 26 475 Autres variations Solde au 31/12/2020 28 057 455 663 22 884 282 539 26 475 815 618 Dividendes versés au titre de N-1 -2 260 -2 260 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 18 161 6 054 -24 215 Report à nouveau (2) 204 204 Résultat de l’exercice N 31 716 31 716 Autres variations Solde au 31/12/2021 28 057 473 824 22 884 288 797 31 716 845 278 1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. 2) Dont 204 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 845 278 815 618 Fonds pour risques bancaires généraux 50 057 42 557 Total des capitaux propres 895 335 858 175 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 22 533 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 18 277 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 21. – Op é rations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 8 133 541 7 982 503 7 578 004 7 402 319 Autres devises de l’Union Europ 18 18 47 47 Franc suisse 245 245 234 234 Dollar 2 060 2 060 1 744 1 744 Yen Autres devises (1) 206 206 263 263 Valeur brute 8 136 070 7 985 032 7 580 292 7 404 607 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 74 982 72 220 72 351 94 507 Dépréciations -153 800 -153 529 Total 8 057 252 8 057 252 7 499 114 7 499 114 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP Note 22. – Operations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 6 919 6 910 2 362 2 361 - Devises 3 507 3 507 1 177 1 177 Euros 3 412 3 403 1 185 1 184 Prêts et emprunts en devises Total 6 919 6 910 2 362 2 361 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 855 587 5 564 1 861 151 2 104 698 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 855 587 5 564 1 861 151 2 104 698 Swaps de taux d'intérêt 1 855 587 5 239 1 860 826 2 104 698 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 325 325 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 855 587 5 564 1 861 151 2 104 698 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.3. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 316 614 669 336 874 876 316 614 669 336 874 876 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 614 669 661 874 876 316 614 669 661 874 876 Swaps de devises Opérations de change à terme 13 830 13 830 Sous total 13 830 13 830 Total 330 444 669 661 874 876 330 444 669 661 874 876 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 295 092 901 063 908 543 295 092 901 063 908 543 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 295 092 901 063 908 543 295 092 901 063 908 543 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 724 4 724 Sous total 4 724 4 724 Total 299 816 901 063 908 543 299 816 901 063 908 543 23.3. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 20 784 82 614 1 860 826 30 370 144 796 2 104 698 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325 325 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 21 109 82 614 1 861 151 30 370 144 796 2 104 698 Swaps de devises Opérations de change à terme 6 919 6 911 13 830 2 363 2 362 4 724 Sous total 6 919 6 911 13 830 2 363 2 362 4 724 Total 28 028 89 525 1 874 981 32 733 147 158 2 109 422 23.4. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 5 239 333 659 1 521 928 Contrats assimilés Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/21 31/12/20 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 26 001 7 709 33 710 36 259 9 033 45 292 Risques sur les autres contreparties 170 30 200 274 35 309 Total avant effet des accords de compensation 26 171 7 739 33 910 36 533 9 068 45 601 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 26 171 7 739 33 910 36 533 9 068 45 601 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 26 171 7 739 33 910 36 533 9 068 45 601 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 26 171 7 739 33 910 36 533 9 068 45 601 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5. Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 509 700 481 013 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 509 700 481 013 Ouverture de crédits confirmés 190 371 181 144 Ouverture de crédits documentaires 1 321 1 100 Autres ouvertures de crédits confirmés 189 050 180 044 Autres engagements en faveur de la clientèle 319 329 299 869 Engagements de garantie 210 795 266 936 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 6 429 87 723 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 6 429 87 723 Engagements d'ordre de la clientèle 204 366 179 213 Cautions immobilières 15 223 11 418 Autres garanties d'ordre de la clientèle 189 143 167 795 Engagements sur titres 196 545 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 196 545 Engagements reçus Engagements de financement 7 154 11 038 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 154 11 038 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 812 001 1 750 923 Engagements reçus d'établissements de crédit 228 055 208 529 Engagements reçus de la clientèle 1 583 946 1 542 394 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 508 232 496 196 Autres garanties reçues 1 075 714 1 046 198 Engagements sur titres 196 545 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 196 545 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 193 439 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 2 657 323 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 545 147 milliers d'euros en 2020. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 2 176 753 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 022 058 milliers d'euros en 2020; 90 523 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 100 025 milliers d'euros en 2020; 390 047 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 423 064 milliers d'euros en 2020 . Note 27. – Produits nets d' intérêts et revenus assimil é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 185 1 854 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 880 10 614 Sur opérations avec la clientèle 114 432 110 141 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 050 3 551 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 4 343 4 225 Autres intérêts et produits assimilés 149 90 Intérêts et produits assimilés 144 039 130 475 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 263 -1 963 Sur opérations internes au Crédit Agricole -20 442 -19 585 Sur opérations avec la clientèle -14 592 -19 200 Charge nette sur opérations de macro-couverture -9 194 -3 559 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -9 662 -9 631 Autres intérêts et charges assimilées -6 Intérêts et charges assimilées -58 153 -53 944 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 85 886 76 531 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 238 milliers d'euros, contre 208 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 14 929 18 691 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 14 929 18 691 Note 29. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 146 -26 120 95 -28 67 Sur opérations internes au crédit agricole 4 514 -19 114 -14 600 4 075 -15 272 -11 197 Sur opérations avec la clientèle 20 917 -138 20 779 20 159 -149 20 010 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 24 24 21 21 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 57 298 -7 144 50 154 54 284 -6 455 47 829 Provision pour risques sur commissions 217 -239 -22 204 -202 2 Total produit net des commissions 83 116 -26 661 56 455 78 838 -22 106 56 732 (1) dont prestations assurance-vie : 12 993 milliers d'euros. Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 153 116 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 29 23 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 182 139 Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -25 -17 Reprises de dépréciations 20 7 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -5 -10 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -259 -274 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -259 -274 Solde des opérations sur titres de placement -264 -284 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -264 -284 Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 2 706 3 676 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 7 11 Reprises provisions 482 76 Autres produits d'exploitation bancaire 3 195 3 763 Charges diverses -334 -169 Quote - part des opérations faites en commun -324 -290 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -618 -665 Autres charges d'exploitation bancaire -1 276 -1 124 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 919 2 639 Note 33. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -35 204 -34 324 Charges sociales -18 527 -17 167 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 940 -3 851 Intéressement et participation -5 041 -5 071 Impôts et taxes sur rémunérations -5 345 -5 192 Total des charges de personnel -64 117 -61 754 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 084 2 996 Frais de personnel nets -61 033 -58 758 Frais administratifs : Impôts et taxes -2 419 -3 439 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -36 770 -38 585 Total des charges administratives -39 189 -42 024 Refacturation et transferts de charges administratives 594 339 Frais administratifs nets -38 595 -41 685 Charges générales d'exploitation 628) -100 443 (1) dont 657 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 (2) L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 165 160 Non cadres 734 708 Total de l'effectif moyen 899 868 Dont : France 886 855 Etranger 13 13 Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 894 milliers d'euros. Note 34. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -127 443 -115 318 Dépréciations de créances douteuses -18 657 -13 783 Autres provisions et dépréciations -108 786 -101 535 Reprises de provisions et dépréciations 128 758 112 147 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 19 016 19 317 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 109 742 92 830 Variation des provisions et dépréciations 1 315 -3 171 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)(4) -163 -630 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (5) -4 495 -5 051 Décote sur prêts restructurés -7 Récupérations sur créances amorties 415 806 Autres pertes -213 -198 Autres produits (6) 517 Co û t du risque -3 141 -7 734 (1) dont 3 782 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 611 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 125 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 517 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. en septembre 2020 pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels (5) dont 714 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (6) dont 517 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2020 suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 35. – Résultat net sur actifs immobilis é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 182 -2 894 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 182 -2 894 Reprises de dépréciations 185 1 775 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 185 1 775 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -997 -1 119 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -997 -1 119 Plus-values de cessions réalisées 60 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 60 Moins-values de cessions réalisées -63 -1 366 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -63 -1 366 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -3 -1 366 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 -1 366 Solde en perte ou en bénéfice -1 000 -2 485 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 205 593 Moins-values de cessions -187 -78 Solde en perte ou en bénéfice 18 515 Résultat net sur actifs immobilis é s -982 -1 970 Note 36. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2021. Note 37. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 10 848 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 838 milliers d'euros. Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 38.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 584 -97 966 -5 224 54 395 5 142 49 252 -852 48 400 Autres pays de l' U .E. 1 523 -1 662 -68 -208 -2 001 1 794 -130 1 664 Résultat courant avant impôt 159 107 -99 628 -5 292 54 187 3 141 51 046 -982 50 064 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 153 218 -98 495 -3 731 50 992 -7 921 43 071 -1 892 41 179 Autres pays de l'U. E. 1 230 -1 822 -67 -659 187 -472 -78 -550 Résultat courant avant impôt 154 448 -100 317 -3 798 50 333 -7 734 42 599 -1 970 40 629 Note 39. – Evènements postérieurs a la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Néant . Note 40. – Affectation des résultats. Résultat des comptes individuels 2021 31 715 644,50 € Report à nouveau 204 112,23 € Résultat de l’exercice à affecter 31 919 756,73 € Résultat distribué 2 847 237,32 € Intérêts parts sociales Caisse Régionales (2,23%) 469 259,63 € Rémunération des CCA 2 377 977,69 Résultat Conservé 29 072 519,41 € Réserve légales (75% du disponible) 21 804 389,56 € Autres réserves 7 268 129,85 € Note 41. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée : (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 91 53,2 45 26,3 Services autres que la certification des comptes 5 2,9 30 17,6 Total 96 56,1 75 43,9 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : – Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 120,8 M€. – Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Provisions sur encours sains et dégradés : – Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 48,1 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes m é thodologiques suivis pour la construction des mod è les, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie la gouvernance des mod è les et le changement des param è tres y compris l ’ analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la r é alisation de tests cibl é s sur les fonctions calculatoires de l ’ outil utilis é pour d é terminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la quatorzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1989 Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes : Labège, le 8 mars 2022 Toulouse, le 8 mars 2022 KPMG S.A. Ernst & Young et Autres Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX Associé Associé V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX. B. — Comptes consolides au 31 décembre 2021 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 28 janvier 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros. Son siège social est situé au 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776 179 335, code NAF : 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 26 869 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2021 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. » Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 781 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 19 745 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolid é s . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 160 529 149 797 Intérêts et charges assimilées 4.1 -65 518 -69 468 Commissions (produits) 4.2 82 986 78 635 Commissions (charges) 4.2 -26 677 -22 128 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 257 -1 041 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 39 2 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 296 -1 043 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 692 3 573 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 14 692 3 573 Gains ou pertes nets résultant de la dé comptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 1 837 746 Charges des autres activités 4.5 -1 843 -1 437 Produit net bancaire 164 749 138 677 Charges générales d'exploitation 4.6 -98 900 -98 806 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -5 868 -4 317 Résultat brut d'exploitation 59 981 35 554 Coût du risque 4.8 -4 784 -8 529 Résultat d'exploitation 55 197 27 025 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 153 546 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 55 350 27 571 Impôts sur les bénéfices 4.10 -11 967 -7 467 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 43 383 20 104 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 43 383 20 104 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 43 383 20 104 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 837 -375 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 112 128 -31 202 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 112 965 -31 577 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 636 1 484 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 109 329 -30 093 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 251 252 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 251 252 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -64 -65 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 187 187 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 109 516 -29 906 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 152 899 -9 802 Dont part du Groupe 152 899 -9 802 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -17 1 202 3. — Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 35 704 39 328 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 65 315 139 939 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 669 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447 139 270 Instruments dérivés de couverture 6.3 26 001 36 259 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 697 741 565 655 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 697 741 565 655 Actifs financiers au coût amorti 6.5 7 257 152 6 597 008 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670 641 788 Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 5 787 778 Titres de dettes 192 558 167 442 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884 93 902 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 130 20 859 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 142 560 198 785 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 4 266 4 263 Immobilisations corporelles 6.13 25 273 27 793 Immobilisations incorporelles 6.13 30 17 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 8 318 056 7 723 808 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 907 756 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907 756 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 86 139 149 903 Passifs financiers au coût amorti 6.8 6 951 442 6 418 360 Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385 3 519 817 Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 721 031 Dettes représentées par un titre 173 527 177 512 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796 22 268 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 349 537 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 109 462 124 405 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 20 959 22 005 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 178 054 6 738 234 Capitaux propres 1 140 002 985 574 Capitaux propres part du Groupe 1 140 002 985 574 Capital et réserves liées 174 050 169 482 Réserves consolidées 726 641 709 576 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 195 928 86 412 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 43 383 20 104 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 8 318 056 7 723 808 4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 35 526 843 253 ‐ ‐ 878 779 -549 116 867 116 318 ‐ 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 35 526 843 253 ‐ ‐ 878 779 -549 116 867 116 318 ‐ 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 Augmentation de capital 4 331 ‐ ‐ ‐ 4 331 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 331 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 331 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -2 732 ‐ ‐ -2 732 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 732 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 732 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 210 ‐ ‐ 210 ‐ ‐ ‐ ‐ 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 210 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 331 -2 522 ‐ ‐ 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -1 202 ‐ ‐ -1 202 187 -30 093 -29 906 ‐ -31 108 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -31 108 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -1 202 ‐ ‐ -1 202 ‐ 1 202 1 202 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 104 20 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 104 Autres variations ‐ -328 ‐ ‐ -328 ‐ ‐ ‐ ‐ -328 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -328 Capitaux propres au 31 décembre 2020 39 857 839 201 ‐ ‐ 879 058 -362 86 774 86 412 20 104 985 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574 Affectation du résultat 2020 ‐ 20 104 ‐ ‐ 20 104 ‐ ‐ ‐ -20 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 39 857 859 305 ‐ ‐ 899 162 -362 86 774 86 412 ‐ 985 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ 151 ‐ ‐ 151 ‐ ‐ ‐ ‐ 151 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 151 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 39 857 859 456 ‐ ‐ 899 313 -362 86 774 86 412 ‐ 985 725 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 725 Augmentation de capital 4 568 ‐ ‐ ‐ 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -2 379 ‐ ‐ -2 379 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 35 ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 568 -2 344 ‐ ‐ 2 224 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 17 ‐ ‐ 17 187 109 329 109 516 ‐ 109 533 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 533 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 17 ‐ ‐ 17 ‐ -17 -17 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383 43 383 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383 Autres variations (2) ‐ -863 ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ -863 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -863 Capitaux propres au 31 décembre 2021 44 425 856 266 ‐ ‐ 900 691 -175 196 103 195 928 43 383 1 140 002 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 977 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Sud-Méditerranée. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 55 350 27 571 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 868 4 056 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -866 6 178 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -153 -546 Résultat net des activités de financement 26 48 Autres mouvements -8 344 520 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -3 469 10 256 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 226 389 347 259 Flux liés aux opérations avec la clientèle 20 268 -104 020 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 47 851 -33 601 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 43 578 546 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -11 842 -14 802 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 326 244 195 382 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 378 125 233 209 Flux liés aux participations (1) -2 332 14 362 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 866 -3 339 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 198 11 023 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 2 189 1 599 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -1 322 8 200 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 867 9 799 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D ) 373 794 254 031 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 494 211 240 179 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 39 328 46 807 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 454 883 193 372 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 868 003 494 211 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 35 704 39 328 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 832 299 454 883 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 373 792 254 032 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 1 041 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - C2MS, acquisition de titres à hauteur de 132 milliers d’euros ; - Sacam Avenir, acquisition de titres à hauteur de 1 853 milliers d’euros (dont 203 milliers d’euros d’opération non monétaire et 1 388 milliers d’euros restant à verser) ; - Arec Innovation, acquisition de titres à hauteur de 18 milliers d’euros ; - Arec Efficacité Energétique, acquisition de titres à hauteur de 50 milliers d’euros ; - Edokial, acquisition de titres à hauteur de 499 milliers d’euros ; - Cofilmo, acquisition de titres à hauteur de 80 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 379 milliers d’euros pour l'année 2021 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, il n’y a pas eu d’émission ni de remboursement de dettes subordonnées et obligataires. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 Seco nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence. — Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. — Bilan des transitions au 31/12/ 2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. — Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. — LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous transité vers les nouveaux taux. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 204 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 204 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.14 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres (effet de 151 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance . La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers . — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de dé comptabilisation . Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers . — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage 2, puis en S tage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. – Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de dé comptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3 du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme . — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) . — Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires d’IFRS 4, en attendant la 1 ère application d’IFRS 17 attendue le 1 er janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique. Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.7 " Produits (charges) nets des autres activités " . Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une "comptabilité reflet" ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement CRC n°2000-05 prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte. En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils s’appuient : en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ; en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 222 313 milliers d’euros. — Risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, cette opération s’est traduite par le solde des engagements donnés de 81,4 millions d’euros et un remboursement total du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 27,6 millions d’euros. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. Netting swap . — Suite au changement de modèle d’écoulement des DAV (rallongement du profil d’écoulement de la part stable des DAV d’un profil linéaire 15 ans à un profil 17 ans linéaire), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a effectué un netting de 4 swaps de macrocouverture emprunteur à hauteur de 70M€ avec soulte à payer de 6,5M€. La soulte a été comptabilisée flat en Norme Française et étalée en Norme Internationale (sur la durée de vie des swaps résiliés). Soulte d’avance globales . — Dans le cadre de la campagne de résiliation ouverte par CASA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales Groupe 1 pour 12,3 M€ (dont 8,1 M€ sur le T4 2021), générant le paiement d’une soulte de -3,9 M€ (dont 2,3 M€ sur le T4 2021) comptabilisée flat dans les deux référentiels comptables. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 167 457 -15 ‐ ‐ 2 190 -2 190 169 647 -2 205 167 442 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 167 457 -15 ‐ ‐ 2 190 -2 190 169 647 -2 205 167 442 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 25 132 -56 ‐ ‐ -13 13 25 119 -43 Nouvelle production : achat, octroi, origination,…(2) 57 139 -36 ‐ ‐ 57 139 -36 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -32 007 ‐ ‐ ‐ -13 13 -32 020 13 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -20 ‐ ‐ -20 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 192 589 -71 ‐ ‐ 2 177 -2 177 194 766 -2 248 192 518 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 40 ‐ ‐ 40 Au 31 décembre 2021 192 629 -71 ‐ ‐ 2 177 -2 177 194 806 -2 248 192 558 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 10 374 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374 ‐ 10 374 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 10 374 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374 ‐ 10 374 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 374 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374 ‐ 10 374 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 027 ‐ ‐ 1 027 Au 31 décembre 2021 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ 11 401 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 5 211 234 -12 162 549 792 -36 101 196 511 -121 496 5 957 537 -169 759 5 787 778 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -213 827 -1 506 205 723 3 851 8 104 -7 622 ‐ -5 277 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -324 056 971 324 056 -3 835 ‐ -2 864 Retour de Stage 2 vers Stage 1 112 539 -2 622 -112 539 5 709 ‐ 3 087 Transferts vers Stage 3 (1) -12 331 153 -14 097 2 085 26 428 -10 032 ‐ -7 794 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 10 021 -8 8 303 -108 -18 324 2 410 ‐ 2 294 Total après transferts 4 997 407 -13 668 755 515 -32 250 204 615 -129 118 5 957 537 -175 036 5 782 501 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 215 455 2 444 -6 734 -4 579 -16 715 7 083 192 006 4 948 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 037 831 -3 139 115 169 -5 956 1 153 000 -9 095 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -805 128 1 864 -121 903 4 719 -15 035 10 949 -942 066 17 532 Passages à perte -1 680 1 519 -1 680 1 519 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 14 ‐ 222 ‐ 236 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 719 -3 356 -6 222 -5 859 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -17 248 ‐ ‐ ‐ ‐ 615 -17 248 615 Total 5 212 862 -11 224 748 781 -36 829 187 900 -122 035 6 149 543 -170 088 5 979 455 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -14 878 1 416 -1 069 -14 531 Au 31 décembre 2021 (4) 5 197 984 -11 224 750 197 -36 829 186 831 -122 035 6 135 012 -170 088 5 964 924 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 222 313 milliers d’euros — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 444 225 -1 252 35 831 -2 061 957 ‐ 481 013 -3 313 477 700 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -22 329 151 22 131 -26 198 -198 ‐ -73 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -25 472 111 25 472 -216 ‐ -105 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 254 -71 -3 254 103 ‐ 32 Transferts vers Stage 3 (1) -146 146 -140 140 286 -286 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 35 -35 53 -53 -88 88 ‐ ‐ Total après transferts 421 896 -1 101 57 962 -2 087 1 155 -198 481 013 -3 386 477 627 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 41 044 54 -12 282 499 -75 -437 28 687 116 Nouveaux engagements donnés (2) 263 320 -692 10 936 -722 274 256 -1 414 Extinction des engagements -222 276 717 -23 218 989 ‐ ‐ -245 494 1 706 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 29 232 -437 -176 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -75 ‐ -75 ‐ Au 31 décembre 2021 462 940 -1 047 45 680 -1 588 1 080 -635 509 700 -3 270 506 430 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 169 034 -424 8 895 -410 1 284 -723 179 213 -1 557 177 656 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 651 12 1 608 -54 43 -43 ‐ -85 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -2 136 20 2 136 -121 ‐ -101 Retour de Stage 2 vers Stage 1 484 -7 -484 23 ‐ 16 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ -51 51 51 -51 ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 -1 7 -7 -8 8 ‐ ‐ Total après transferts 167 383 -412 10 503 -464 1 327 -766 179 213 -1 642 177 571 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 24 864 26 175 -717 114 -191 25 153 -882 Nouveaux engagements donnés (2) 37 780 -62 1 410 -258 39 190 -320 Extinction des engagements -12 916 62 -1 235 68 -7 1 -14 158 131 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 26 -527 -192 -693 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 121 ‐ 121 ‐ Au 31 décembre 2021 192 247 -386 10 678 -1 181 1 441 -957 204 366 -2 524 201 842 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 011 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 143 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 312 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 643 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 259 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 39 571 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 168 883 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ Titres de dettes 192 558 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 168 883 ‐ 2 197 644 196 368 1 952 968 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796 ‐ 37 762 1 345 16 485 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 965 594 ‐ 2 091 031 177 276 1 909 903 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015 ‐ 44 131 1 278 14 572 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 10 374 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778 ‐ 2 091 031 177 276 1 909 903 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015 ‐ 44 131 1 278 14 572 ‐ Titres de dettes 167 442 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 965 594 ‐ 2 091 031 177 276 1 909 903 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015 ‐ 44 131 1 278 14 572 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 842 521 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 484 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 506 430 ‐ 58 272 11 462 52 479 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 445 ‐ 5 19 106 ‐ Total 708 272 521 58 272 11 462 52 479 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 929 ‐ 5 19 106 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 177 656 639 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 561 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 477 700 ‐ 55 420 12 504 56 653 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 957 ‐ 74 3 95 ‐ Total 655 356 639 55 420 12 504 56 653 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 518 ‐ 74 3 95 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 972 4 638 Valeur comptable brute avant modification ‐ 972 4 638 Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 126 088 116 081 3 242 169 2 651 878 51 977 2 703 855 0,5% < PD ≤ 2% 451 817 167 539 619 356 768 298 57 172 825 470 2% < PD ≤ 20% 177 004 200 265 377 269 330 306 210 914 541 220 20% < PD < 100% 52 919 52 919 86 386 86 386 PD = 100% 148 491 148 491 150 471 150 471 Total Clientèle de détail 3 754 909 536 804 148 491 4 440 204 3 750 482 406 449 150 471 4 307 402 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 161 501 62 852 1 224 353 1 122 899 45 136 1 168 035 0,6% < PD < 12% 485 604 124 436 610 040 515 684 68 854 584 538 12% ≤ PD < 100% 26 105 26 105 29 353 29 353 PD = 100% 40 517 40 517 48 230 48 230 Total Hors clientèle de détail 1 647 105 213 393 40 517 1 901 015 1 638 583 143 343 48 230 1 830 156 Dépréciations -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 -12 177 -36 101 -123 686 -171 964 Total 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 5 376 888 513 691 75 015 5 965 594 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 206 174 7 068 ‐ 213 242 206 349 4 410 ‐ 210 759 0,5% < PD ≤ 2% 39 168 4 590 ‐ 43 758 52 135 3 403 ‐ 55 538 2% < PD ≤ 20% 22 934 6 309 ‐ 29 243 21 621 9 270 ‐ 30 891 20% < PD < 100% ‐ 382 ‐ 382 ‐ 4 463 ‐ 4 463 PD = 100% ‐ ‐ 933 933 ‐ ‐ 771 771 Total Clientèle de détail 268 276 18 349 933 287 558 280 105 21 546 771 302 422 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 133 253 3 163 ‐ 136 416 97 809 5 617 ‐ 103 426 0,6% < PD < 12% 61 411 20 327 ‐ 81 738 66 311 5 330 ‐ 71 641 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 841 ‐ 3 841 ‐ 3 338 ‐ 3 338 PD = 100% ‐ ‐ 147 147 ‐ ‐ 186 186 Total Hors clientèle de détail 194 664 27 331 147 222 142 164 120 14 285 186 178 591 Provisions (1) -1 047 -1 588 -635 -3 270 -1 252 -2 061 ‐ -3 313 Total 461 893 44 092 445 506 430 442 973 33 770 957 477 700 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 698 2 855 ‐ 7 553 2 679 2 312 ‐ 4 991 0,5% < PD ≤ 2% 973 1 960 ‐ 2 933 2 615 1 905 ‐ 4 520 2% < PD ≤ 20% 22 566 1 903 ‐ 24 469 22 197 2 367 ‐ 24 564 20% < PD < 100% ‐ 793 ‐ 793 ‐ 232 ‐ 232 PD = 100% ‐ ‐ 349 349 ‐ ‐ 164 164 Total Clientèle de détail 28 237 7 511 349 36 097 27 491 6 816 164 34 471 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 21 060 1 247 ‐ 22 307 13 687 462 ‐ 14 149 0,6% < PD < 12% 142 950 1 826 ‐ 144 776 127 856 795 ‐ 128 651 12% ≤ PD < 100% ‐ 94 ‐ 94 ‐ 822 ‐ 822 PD = 100% ‐ ‐ 1 092 1 092 ‐ ‐ 1 120 1 120 Total Hors clientèle de détail 164 010 3 167 1 092 168 269 141 543 2 079 1 120 144 742 Provisions (1) -386 -1 181 -957 -2 524 -424 -410 -723 -1 557 Total 191 861 9 497 484 201 842 168 610 8 485 561 177 656 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 636 550 52 286 5 551 694 387 664 006 32 734 14 534 711 274 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 46 177 ‐ 2 177 48 354 60 255 ‐ 2 190 62 445 Grandes entreprises 964 378 161 107 32 789 1 158 274 914 322 110 609 31 506 1 056 437 Clientèle de détail 3 754 909 536 804 148 491 4 440 204 3 750 482 406 449 150 471 4 307 402 Dépréciations -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 -12 177 -36 101 -123 686 -171 964 Total 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 5 376 888 513 691 75 015 5 965 594 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 16 777 4 672 Grandes entreprises 1 159 299 1 089 703 Clientèle de détail 1 775 454 1 626 656 Total Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 721 031 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 65 525 705 ‐ 66 230 43 672 865 ‐ 44 537 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 129 139 26 626 147 155 912 120 448 13 420 186 134 054 Clientèle de détail 268 276 18 349 933 287 558 280 105 21 546 771 302 422 Provisions (1) -1 047 -1 588 -635 -3 270 -1 252 -2 061 ‐ -3 313 Total 461 893 44 092 445 506 430 442 973 33 770 957 477 700 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 2 990 ‐ ‐ 2 990 2 990 ‐ ‐ 2 990 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 161 020 3 167 1 092 165 279 138 553 2 079 1 120 141 752 Clientèle de détail 28 237 7 511 349 36 097 27 491 6 816 164 34 471 Provisions (1) -386 -1 181 -957 -2 524 -424 -410 -723 -1 557 Total 191 861 9 497 484 201 842 168 610 8 485 561 177 656 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 277 749 706 974 108 453 6 093 176 5 239 547 507 712 107 695 5 854 954 Autres pays de l'Union européenne 119 546 42 277 78 366 240 189 144 774 41 263 88 796 274 828 Autres pays d'Europe (1) 3 108 309 7 3 424 3 094 11 21 3 126 Amérique du Nord 984 501 2 177 3 662 1 143 588 2 190 3 921 Amériques centrale et du Sud 45 ‐ ‐ 45 50 ‐ ‐ 50 Afrique et Moyen-Orient 545 136 5 686 377 218 4 599 Asie et Océanie (hors Japon) 37 ‐ ‐ 37 80 ‐ ‐ 80 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -11 295 -36 829 -124 212 -172 336 -12 177 -36 101 -123 686 -171 964 Total 5 390 719 713 368 64 796 6 168 883 5 376 888 513 691 75 015 5 965 594 (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 2 869 445 2 629 196 Autres pays de l'Union européenne 64 859 77 055 Autres pays d'Europe (1) 12 276 9 510 Amérique du Nord 2 202 2 538 Amériques centrale et du Sud 216 280 Afrique et Moyen-Orient 1 964 1 912 Asie et Océanie (hors Japon) 568 539 Japon ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 721 031 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 461 668 45 621 1 080 508 369 442 911 35 823 957 479 691 Autres pays de l'Union européenne 898 47 ‐ 945 727 4 ‐ 731 Autres pays d'Europe (1) 316 11 ‐ 327 525 2 ‐ 527 Amérique du Nord 21 1 ‐ 22 20 ‐ ‐ 20 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 23 ‐ ‐ 23 27 2 ‐ 29 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 10 ‐ ‐ 10 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) -1 047 -1 588 -635 -3 270 -1 252 -2 061 ‐ -3 313 Total 461 893 44 092 445 506 430 442 973 33 770 957 477 700 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 192 247 10 678 1 441 204 366 169 034 8 895 1 284 179 213 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -386 -1 181 -957 -2 524 -424 -410 -723 -1 557 Total 191 861 9 497 484 201 842 168 610 8 485 561 177 656 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 251 536 ‐ 12 589 5 125 2 1 900 4 639 38 613 Administration générale 17 913 7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 312 ‐ ‐ 4 407 152 ‐ 178 1 102 2 850 Clientèle de détail 7 026 529 ‐ 8 182 4 973 2 1 722 3 537 35 763 Total 28 251 536 ‐ 12 589 5 125 2 1 900 4 639 38 613 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 11 813 5 376 ‐ 11 943 5 682 15 2 350 6 396 45 161 Administration générale 2 639 185 ‐ 924 ‐ ‐ ‐ 843 915 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 245 39 ‐ 2 048 -100 ‐ 845 249 1 997 Clientèle de détail 6 929 5 152 ‐ 8 971 5 782 15 1 505 5 304 42 249 Total 11 813 5 376 ‐ 11 943 5 682 15 2 350 6 396 45 161 3.2. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 426 10 400 7 175 26 001 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 426 10 400 7 175 26 001 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 426 10 400 7 175 26 001 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 8 426 10 400 7 175 26 001 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 930 7 382 76 827 86 139 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 930 7 382 76 827 86 139 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 930 7 382 76 827 86 139 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 930 7 382 76 827 86 139 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 24 833 858 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 24 833 858 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 24 833 859 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 11 24 833 868 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 50 588 638 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 50 588 638 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 50 588 639 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 31 50 588 669 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 24 853 878 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 24 853 878 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 29 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 29 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 24 882 907 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 24 882 907 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 42 618 668 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 42 618 668 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 1 57 58 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 57 58 Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 43 675 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 38 43 675 756 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 903 494 2 149 156 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 903 494 2 149 156 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 325 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 325 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 903 819 2 149 156 Opérations de change à terme 13 830 4 725 Total notionnels 1 917 649 2 153 881 Risque de change . — (Cf. Rapport de gestion) 3.3. Risque de liquidité et de financement . — (Cf. Rapport de gestion) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 833 063 100 807 151 848 13 952 ‐ 1 099 670 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 334 220 526 191 1 954 904 3 304 401 15 296 6 135 012 Total 1 167 283 626 998 2 106 752 3 318 353 15 296 7 234 682 Dépréciations -170 088 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 064 594 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 456 575 1 233 136 347 47 633 ‐ 641 788 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 296 476 706 624 1 774 894 3 158 712 20 831 5 957 537 Total 753 051 707 857 1 911 241 3 206 345 20 831 6 599 325 Dépréciations -169 759 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 429 566 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 511 578 866 336 1 764 143 684 328 ‐ 3 826 385 Dettes envers la clientèle 2 604 828 28 607 229 012 89 083 ‐ 2 951 530 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 116 406 894 943 1 993 155 773 411 ‐ 6 777 915 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 506 489 876 914 1 495 266 641 148 ‐ 3 519 817 Dettes envers la clientèle 2 319 922 171 532 183 697 45 880 ‐ 2 721 031 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 826 411 1 048 446 1 678 963 687 028 ‐ 6 240 848 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 152 013 ‐ ‐ ‐ 152 106 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 21 412 ‐ 21 415 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 96 152 019 ‐ 21 412 ‐ 173 527 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 60 ‐ ‐ ‐ 96 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 85 200 154 932 ‐ ‐ 155 217 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 22 195 ‐ 22 199 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 125 260 154 932 22 195 ‐ 177 512 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 26 001 85 890 1 830 587 36 259 149 404 2 073 596 Taux d'intérêt 26 001 85 890 1 830 587 36 259 149 404 2 073 596 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 249 25 000 ‐ 499 25 000 Taux d'intérêt ‐ 249 25 000 ‐ 499 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 26 001 86 139 1 855 587 36 259 149 903 2 098 596 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 316 072 668 201 871 314 1 855 587 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 316 072 668 201 871 314 1 855 587 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 4 329 35 829 11 869 308 659 7 938 51 410 -5 095 306 057 Taux d'intérêt 4 329 35 829 11 869 308 659 7 938 51 410 -5 095 306 057 Instruments fermes 4 329 35 829 11 869 308 659 7 938 51 410 -5 095 306 057 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 4 329 35 829 11 869 308 659 7 938 51 410 -5 095 306 057 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 21 672 50 061 40 201 1 521 928 28 321 97 994 -29 396 1 767 539 Total couverture de juste valeur 26 001 85 890 52 070 1 830 587 36 259 149 404 -34 491 2 073 596 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 286 478 32 819 ‐ -16 326 300 178 49 145 ‐ 2 441 Taux d'intérêt 286 478 32 819 ‐ -16 326 300 178 49 145 ‐ 2 441 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 286 478 32 819 ‐ -16 326 300 178 49 145 ‐ 2 441 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 56 871 1 871 ‐ -3 061 59 932 4 932 ‐ -1 392 Taux d'intérêt 56 871 1 871 ‐ -3 061 59 932 4 932 ‐ -1 392 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 56 871 1 871 ‐ -3 061 59 932 4 932 ‐ -1 392 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 200 403 -6 591 1 414 931 ‐ Total - actifs 1 200 403 -6 591 1 414 931 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 383 796 ‐ 457 268 ‐ Total - passifs 383 796 ‐ 457 268 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 52 070 -53 268 -1 198 -34 491 33 367 -1 124 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 52 070 -53 268 -1 198 -34 491 33 367 -1 124 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : – Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 249 251 25 000 ‐ 499 251 25 000 Taux d'intérêt ‐ 249 251 25 000 ‐ 499 251 25 000 Instruments fermes ‐ 249 251 25 000 ‐ 499 251 25 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 249 251 25 000 ‐ 499 251 25 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 249 251 25 000 ‐ 499 251 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 251 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 251 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 251 ‐ ‐ 251 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 141 534 129 488 Opérations avec les établissements de crédit 3 944 1 624 Opérations internes au Crédit Agricole 17 880 10 614 Opérations avec la clientèle 117 038 114 536 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 672 2 714 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 995 20 309 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 160 529 149 797 Sur les passifs financiers au coût amorti -38 886 -41 032 Opérations avec les établissements de crédit -4 267 -1 961 Opérations internes au Crédit Agricole -22 012 -21 712 Opérations avec la clientèle -5 622 -10 405 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -6 985 -6 954 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -26 626 -28 421 Autres intérêts et charges assimilées -6 -15 Charges d'intérêts -65 518 -69 468 (1) Dont 1 848 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 910 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont 136 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 230 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 14 532 milliers d'euros et 541 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 294 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 146 -26 120 95 -28 67 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 514 -19 114 -14 600 4 075 -15 272 -11 197 Sur opérations avec la clientèle 3 176 -377 2 799 2 660 -351 2 309 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 24 ‐ 24 21 ‐ 21 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 74 164 -7 135 67 029 70 730 -6 431 64 299 Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 962 -25 937 1 054 -46 1 008 Total Produits et charges de commissions 82 986 -26 677 56 309 78 635 -22 128 56 507 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 15 13 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 30 2 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 54 95 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -311 -142 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 153 116 Résultat de la comptabilité de couverture -1 198 -1 125 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 257 -1 041 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 95 451 -96 847 -1 396 114 954 -116 216 -1 262 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 41 809 -55 074 -13 265 60 017 -56 185 3 832 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 53 642 -41 773 11 869 54 937 -60 031 -5 094 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 181 341 -181 143 198 228 681 -228 544 137 Variations de juste valeur des éléments couverts 70 669 -110 672 -40 003 129 016 -99 482 29 534 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 110 672 -70 471 40 201 99 665 -129 062 -29 397 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 276 792 -277 990 -1 198 343 635 -344 760 -1 125 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 14 692 3 573 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 692 3 573 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 8 -33 Autres produits (charges) nets -14 -658 Produits (charges) des autres activités -6 -691 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -60 873 -57 830 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -3 793 -5 618 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -34 234 -35 358 Charges générales d'exploitation -98 900 -98 806 (1) Dont 657 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée (En milliers d'euros hors taxes) EY KPMG TOTAL 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 60 94 45 57 105 Emetteur 60 94 45 57 105 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 3 5 30 15 33 Emetteur 3 5 30 15 33 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 63 99 75 72 138 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 63 milliers d’euros, dont 60 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes. Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 75 milliers d’euros, dont 45 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 30 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes; 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -4 074 -4 317 Immobilisations corporelles (1) -4 010 -4 258 Immobilisations incorporelles -64 -59 Dotations (reprises) aux dépréciations -1 794 ‐ Immobilisations corporelles -1 794 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -5 868 -4 317 (1) Dont 1 235 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.8. Coût du risque : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 101 -12 134 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 1 126 -4 818 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 883 -4 132 Engagements par signature 243 -686 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 025 -7 316 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -727 -5 476 Engagements par signature -298 -1 840 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -3 562 2 699 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 693 1 370 Engagements par signature -869 1 329 Autres actifs (C) -1 160 261 Risques et charges (D) -243 100 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -4 864 -9 074 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -160 -113 Récupérations sur prêts et créances 415 808 Comptabilisés au coût amorti 415 808 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ -7 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -175 -660 Autres produits ‐ 517 Coût du risque -4 784 -8 529 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 153 546 Plus-values de cession 168 550 Moins-values de cession -15 -4 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 153 546 4.10. Impôts . — Charge d’impôt : En milliers d' E uros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -11 023 -11 756 Charge d'impôt différé -944 4 289 Total Charge d'impôt -11 967 -7 467 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : Au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 55 350 28,41% -15 725 Effet des différences permanentes -1,54% 852 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,05% 29 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,40% -221 Effet de l’imposition à taux réduit 0,17% -92 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1,76% -973 Taux et charge effectifs d'impôt 21,62% -11 967 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . Au 31 décembre 2020 : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 27 571 32,02% -8 828 Effet des différences permanentes 1 251 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 3 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 627 Effet de l’imposition à taux réduit -28 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -1 637 Taux et charge effectifs d'impôt -27,08 % -7 467 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 251 252 Ecart de réévaluation de la période 251 252 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -64 -65 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 187 187 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 837 -375 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 112 128 -31 202 Ecart de réévaluation de la période 112 145 -32 404 Transferts en réserves -17 1 202 Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 636 1 484 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 109 329 -30 093 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 109 516 -29 906 Dont part du Groupe 109 516 -29 906 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -491 129 -362 -362 251 -64 187 187 -240 65 -175 -175 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -491 129 -362 -362 251 -64 187 187 -240 65 -175 -175 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -491 129 -362 -362 251 -64 187 187 -240 65 -175 -175 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 572 1 439 -4 133 -4 133 837 -216 621 621 -4 735 1 223 -3 512 -3 512 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 93 692 -2 785 90 907 90 907 112 128 -3 420 108 708 108 708 205 820 -6 205 199 615 199 615 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 88 120 -1 346 86 774 86 774 112 965 -3 636 109 329 109 329 201 085 -4 982 196 103 196 103 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 88 120 -1 346 86 774 86 774 112 965 -3 636 109 329 109 329 201 085 -4 982 196 103 196 103 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 87 629 -1 217 86 412 86 412 113 216 -3 700 109 516 109 516 200 845 -4 917 195 928 195 928 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -743 194 -549 -549 252 -65 187 187 -491 129 -362 -362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -743 194 -548 -549 252 -65 186 187 -491 129 -362 -362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -743 194 -548 -549 252 -65 186 187 -491 129 -362 -362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 197 1 342 -3 855 -3 855 -375 97 -278 -278 -5 572 1 439 -4 133 -4 133 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 124 894 -4 172 120 722 120 722 -31 202 1 387 -29 815 -29 815 93 692 -2 785 90 907 90 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 119 697 -2 830 116 867 116 867 -31 577 1 484 -30 093 -30 093 88 120 -1 346 86 774 86 774 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 119 697 -2 830 116 867 116 867 -31 577 1 484 -30 093 -30 093 88 120 -1 346 86 774 86 774 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 118 954 -2 636 116 319 116 318 -31 325 1 419 -29 907 -29 906 87 629 -1 217 86 412 86 412 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1) Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 41 680 163 104 ‐ ‐ 20 654 137 526 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 1 703 1 645 ‐ ‐ -550 1 151 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 43 383 164 749 ‐ ‐ 20 104 138 677 ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 34 009 ‐ 38 936 ‐ Banques centrales 1 695 ‐ 392 ‐ Valeur au bilan 35 704 ‐ 39 328 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 669 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447 139 270 Instruments de capitaux propres 836 792 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611 138 478 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 65 315 139 939 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 868 669 Valeur au bilan 868 669 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 836 792 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836 792 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 63 611 138 478 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 072 1 082 OPCVM 62 539 137 396 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 63 611 138 478 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907 756 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 907 756 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 907 756 Valeur au bilan 907 756 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 697 741 215 072 -9 252 565 655 104 713 -11 021 Total 697 741 215 072 -9 252 565 655 104 713 -11 021 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 806 ‐ ‐ 2 237 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 694 935 215 072 -9 252 563 418 104 713 -11 021 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 697 741 215 072 -9 252 565 655 104 713 -11 021 Impôts sur les bénéfices -6 205 ‐ -2 785 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 208 867 -9 252 101 928 -11 021 — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de dé comptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de dé comptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 276 60 -43 -1 202 ‐ -1 202 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 276 60 -43 -1 202 ‐ -1 202 Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 60 -43 ‐ -1 202 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la dé comptabilisation de l'instrument concerné Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à la cession des titres SA Château de Castelnou, SA Roussillon Habitat. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670 641 788 Prêts et créances sur la clientèle (1) 5 964 924 5 787 778 Titres de dettes 192 558 167 442 Valeur au bilan 7 257 152 6 597 008 (1) Au 31 décembre 2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 222 313 milliers d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 11 244 10 217 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 11 244 10 217 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 11 401 10 374 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 11 401 10 374 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 821 055 444 666 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 267 214 186 748 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 088 269 631 414 Valeur au bilan 1 099 670 641 788 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 406 4 318 Autres concours à la clientèle 6 094 043 5 911 943 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 159 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 15 361 20 896 Comptes ordinaires débiteurs 21 043 20 380 Valeur brute 6 135 012 5 957 537 Dépréciations -170 088 -169 759 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 964 924 5 787 778 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 5 964 924 5 787 778 — Titres de dettes : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 98 831 105 690 Obligations et autres titres à revenu fixe 95 975 63 957 Total 194 806 169 647 Dépréciations -2 248 -2 205 Valeur au bilan 192 558 167 442 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 23 818 23 818 ‐ ‐ 23 818 21 415 21 415 ‐ ‐ 21 415 2 403 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie -Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 98 808 98 808 ‐ 98 808 Hong -Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 98 808 98 808 ‐ 98 808 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 105 684 105 684 ‐ 105 684 Hong -Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 105 684 105 684 ‐ 105 684 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385 3 519 817 Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 721 031 Dettes représentées par un titre 173 527 177 512 Valeur au bilan 6 951 442 6 418 360 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 15 885 323 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 ‐ Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 15 885 323 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 3 810 500 3 519 494 Total 3 810 500 3 519 494 Valeur au bilan 3 826 385 3 519 817 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583 2 255 373 Comptes d'épargne à régime spécial 20 931 17 387 Autres dettes envers la clientèle 362 016 448 271 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 951 530 2 721 031 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 6 96 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 152 106 155 217 Emprunts obligataires 21 415 22 199 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 173 527 177 512 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 26 868 ‐ 26 868 26 001 ‐ 867 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 26 868 ‐ 26 868 26 001 ‐ 867 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 36 927 ‐ 36 927 36 391 ‐ 536 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 36 927 ‐ 36 927 36 391 ‐ 536 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 017 ‐ 87 017 26 001 61 016 ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 87 017 ‐ 87 017 26 001 61 016 ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 150 601 ‐ 150 601 36 391 114 180 30 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 150 601 ‐ 150 601 36 391 114 180 30 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 713 1 082 Impôts différés 15 417 19 777 Total Actifs d'impôts courants et différés 17 130 20 859 Impôts courants 349 537 Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 349 537 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 577 ‐ 26 562 ‐ Charges à payer non déductibles 2 061 ‐ 1 866 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 15 249 ‐ 15 386 ‐ Autres différences temporaires 9 270 ‐ 9 310 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -5 630 ‐ -1 860 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -6 205 ‐ -2 785 ‐ Couverture de flux de trésorerie 62 ‐ 127 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 512 ‐ 798 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -5 530 ‐ -4 925 ‐ Total Impôts différés 15 417 ‐ 19 777 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 113 502 167 619 Comptes de stocks et emplois divers 9 902 11 101 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 103 583 156 504 Comptes de règlements 17 14 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 29 058 31 166 Comptes d'encaissement et de transfert 7 293 8 605 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 19 558 20 046 Charges constatées d'avance 290 268 Autres comptes de régularisation 1 917 2 247 Valeur au bilan 142 560 198 785 (1) dont 1 143 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 44 867 41 128 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 40 113 37 401 Versements restant à effectuer sur titres 3 152 2 083 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 602 1 644 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 64 595 83 277 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 349 14 189 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 25 978 28 406 Charges à payer 30 588 30 499 Autres comptes de régularisation 680 10 183 Valeur au bilan 109 462 124 405 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Immeubles de placement : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 7 500 ‐ 15 -925 ‐ 752 7 342 Amortissements et dépréciations -3 237 ‐ -393 554 ‐ ‐ -3 076 Valeur au bilan (1) 4 263 ‐ -378 -371 ‐ 752 4 266 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d' EU ros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 7 619 ‐ 962 -1 193 ‐ 112 7 500 Amortissements et dépréciations -3 577 ‐ -235 575 ‐ ‐ -3 237 Valeur au bilan (1) 4 042 ‐ 727 -618 ‐ 112 4 263 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 793 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 5 686 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 793 5 686 Valeur de marché des immeubles de placement 5 793 5 686 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 135 294 ‐ 4 841 -5 753 ‐ -129 134 254 Amortissements et dépréciations -107 501 ‐ -5 804 4 324 ‐ ‐ -108 981 Valeur au bilan 27 793 ‐ -963 -1 429 ‐ -129 25 273 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 524 ‐ 77 ‐ ‐ ‐ 601 Amortissements et dépréciations -507 ‐ -64 ‐ ‐ ‐ -571 Valeur au bilan 17 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 30 (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 131 556 ‐ 4 027 -1 735 ‐ 1 446 135 294 Amortissements et dépréciations -104 424 ‐ -3 997 1 180 ‐ -260 -107 501 Valeur au bilan 27 132 ‐ 30 -555 ‐ 1 186 27 793 Immobilisations incorporelles Valeur brute 482 ‐ 42 ‐ ‐ ‐ 524 Amortissements et dépréciations -448 ‐ -59 ‐ ‐ ‐ -507 Valeur au bilan 34 ‐ -17 ‐ ‐ ‐ 17 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 456 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 899 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) 6.14. Provisions : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 8 115 ‐ ‐ 178 ‐ -1 020 ‐ ‐ 7 273 Risques d’exécution des engagements par signature 4 870 ‐ ‐ 13 819 ‐ -12 895 ‐ ‐ 5 794 Risques opérationnels 989 ‐ ‐ 779 -41 -315 ‐ ‐ 1 412 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 517 ‐ ‐ ‐ -41 ‐ 30 2 506 Litiges divers 744 ‐ ‐ 268 -181 -114 ‐ ‐ 717 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 770 ‐ ‐ 454 -1 961 -6 ‐ ‐ 3 257 Total 22 005 ‐ 15 498 -2 183 -14 391 ‐ 30 20 959 (1) Dont 1 874 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 632 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 7 474 ‐ 1 154 ‐ -513 ‐ ‐ 8 115 Risques d’exécution des engagements par signature 3 671 ‐ 11 095 ‐ -9 896 ‐ ‐ 4 870 Risques opérationnels 1 094 ‐ 170 -56 -219 ‐ ‐ 989 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 309 ‐ 57 ‐ -956 ‐ 107 2 517 Litiges divers 410 ‐ 446 -3 -109 ‐ ‐ 744 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 763 ‐ 1 105 -1 958 -140 ‐ ‐ 4 770 Total 21 721 ‐ 14 027 -2 017 -11 833 ‐ 107 22 005 (1) Dont 1 844 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 673 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 68 319 160 781 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 977 357 184 Ancienneté de plus de 10 ans 751 468 407 560 Total plans d'épargne-logement 941 763 925 525 Total comptes épargne-logement 85 362 81 785 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 027 125 1 007 310 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 222 316 Comptes épargne-logement 739 1 081 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 961 1 397 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110 495 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 751 4 088 Ancienneté de plus de 10 ans 3 412 3 532 Total plans d'épargne-logement 7 273 8 115 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 7 273 8 115 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 8 115 178 -1 020 ‐ 7 273 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 8 115 178 -1 020 ‐ 7 273 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres : — Composition du capital au 31 décembre 2021 : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 Parts sociales 21 315 695 4 301 711 1 316 526 24 300 880 Dont 32 caisses locales 21 315 678 4 301 707 1 316 523 24 300 862 Dont 17 Administrateurs de la Caisse régionale 16 4 3 17 Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 775 652 4 301 711 1 316 526 24 760 837 La valeur nominale des titres est de 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2021, le montant total du capital est de 44 425 milliers d’euros. — Rémunération par titre de capital : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24/03/2022 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,03 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 4,32 0.02 2018 ‐ 4,91 0.02 2019 ‐ 5,06 0.02 2020 ‐ 4,32 0.02 Prévu 2021 5,17 0.03 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 379 milliers d’euros en 2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende 202 1 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 20 21 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2021 proposée par le Conseil d’Administration et approuvée par Crédit Agricole SA : Résultat des comptes individuels 2021 31 715 644,50 € Report à nouveau 204 112,23 € Résultat de l’exercice à affecter 31 919 756,73 € Résultat distribué 2 847 237,32 € Intérêts parts sociales Caisse Régionales (2,23%) 469 259,63 € Rémunération des CCA 2 377 977,69 Résultat Conservé 29 072 519,41 € Réserve légales (75% du disponible) 21 804 389,56 € Autres réserves 7 268 129,85 € 6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 704 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 10 24 1 902 63 375 65 315 Instruments dérivés de couverture 694 7 732 10 400 7 175 ‐ 26 001 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 697 741 697 741 Actifs financiers au coût amorti 1 095 213 632 902 2 128 925 3 385 839 14 273 7 257 152 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884 46 884 Total Actifs financiers par échéance 1 178 499 640 644 2 139 349 3 394 916 775 389 8 128 797 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ 24 882 ‐ 907 Instruments dérivés de couverture 107 1 823 7 382 76 827 ‐ 86 139 Passifs financiers au coût amorti 3 116 502 1 046 962 1 993 155 794 823 ‐ 6 951 442 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796 8 796 Total Passifs financiers par échéance 3 125 406 1 048 785 2 000 561 872 532 ‐ 7 047 284 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 39 328 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 328 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 14 50 588 139 267 139 939 Instruments dérivés de couverture 262 4 719 31 278 ‐ ‐ 36 259 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 565 655 565 655 Actifs financiers au coût amorti 703 343 708 453 1 932 645 3 231 797 20 770 6 597 008 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 902 93 902 Total Actifs financiers par échéance 836 855 713 186 1 963 973 3 232 385 725 692 7 472 091 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 19 43 675 ‐ 756 Instruments dérivés de couverture 36 1 906 22 004 125 957 ‐ 149 903 Passifs financiers au coût amorti 2 826 536 1 048 706 1 833 895 709 223 ‐ 6 418 360 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 268 22 268 Total Passifs financiers par échéance 2 848 859 1 050 631 1 855 942 835 855 ‐ 6 591 287 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (2) -32 229 -30 669 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 940 -3 851 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 356 -1 330 Autres charges sociales -11 962 -11 718 Intéressement et participation -5 041 -5 071 Impôts et taxes sur rémunération -5 345 -5 191 Total Charges de personnel -60 873 -57 830 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 258 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 222 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont médailles du travail pour 41 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 14 milliers d’euros au 31 décembre 2020 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 886 855 Étranger 13 13 Total 899 868 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 045 ‐ 20 045 20 495 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -204 ‐ -204 ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 887 ‐ 1 887 1 066 Coût financier 73 ‐ 73 197 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ -1 305 Variations de périmètre -15 ‐ -15 -108 Prestations versées (obligatoire) -1 169 ‐ -1 169 -714 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -79 ‐ -79 -434 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -698 ‐ -698 848 Dette actuarielle à la clôture 19 840 ‐ 19 840 20 045 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 204 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 887 ‐ 1 887 -239 Charge/produit d'intérêt net -301 ‐ -301 188 Impact en compte de résultat à la clôture 1 586 ‐ 1 586 -51 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 573 ‐ 5 573 5 198 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -61 ‐ -61 -39 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -79 ‐ -79 -434 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -698 ‐ -698 848 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -838 ‐ -838 375 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 18 200 ‐ 18 200 17 824 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 82 ‐ 82 9 Gains/(pertes) actuariels 61 ‐ 61 39 Cotisations payées par l'employeur 1 807 ‐ 1 807 1 150 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -38 ‐ -38 -108 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 169 ‐ -1 169 -714 Juste valeur des actifs à la clôture 18 943 ‐ 18 943 18 200 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 19 840 ‐ 19 840 20 045 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -18 943 ‐ -18 943 -18 200 Autres (1) 977 ‐ 977 ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture -1 874 ‐ -1 874 -1 845 (1)Suite à la régularisation de 1 269 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 977 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 292 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 12,10% 2 290 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 290 ‐ Obligations 80,20% 15 193 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 15 193 ‐ Immobilier 7,70% 1 460 0,00% ‐ 7,70% 1 460 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Le taux d’actualisation utilisé est le taux iBoxx au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,08 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,72 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 632 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 894 milliers d’euros 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 22 805 25 280 Droits d'utilisation des contrats de location 2 468 2 513 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 25 273 27 793 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 3 261 ‐ 554 -112 ‐ ‐ 3 703 Amortissements et dépréciations -748 ‐ -516 29 ‐ ‐ -1 235 Total immobilier 2 513 ‐ 38 -83 ‐ ‐ 2 468 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 513 ‐ 38 -83 ‐ ‐ 2 468 (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier : Valeur brute 1 776 ‐ 446 -519 ‐ 1 558 3 261 Amortissements et dépréciations -186 ‐ -452 150 ‐ -260 -748 Total immobilier 1 590 ‐ -6 -369 ‐ 1 298 2 513 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 590 ‐ -6 -369 ‐ 1 298 2 513 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 456 milliers d’euros au 31/12/2019 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 492 1 079 31 1 602 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 419 1 165 60 1 644 — Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6 -15 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6 -15 Charges relatives aux contrats de location court terme -43 -31 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -895 -584 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -938 -615 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -516 -712 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -516 -712 Total Charges et produits de contrats de location -1 460 -1 342 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 456 -630 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 221 212 Produits locatifs 221 212 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 720 495 747 949 Engagements de financement 509 700 481 013 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 509 700 481 013 Ouverture de crédits confirmés 190 371 181 144 Ouverture de crédits documentaires 1 321 1 100 Autres ouvertures de crédits confirmés 189 050 180 044 Autres engagements en faveur de la clientèle 319 329 299 869 Engagements de garantie 210 795 266 936 Engagements d'ordre des établissements de crédit 6 429 87 723 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties 6 429 87 723 Engagements d'ordre de la clientèle 204 366 179 213 Cautions immobilières 15 223 11 418 Autres garanties d'ordre de la clientèle 189 143 167 795 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 850 142 1 788 784 Engagements de financement 7 154 11 038 Engagements reçus des établissements de crédit 7 154 11 038 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 842 988 1 777 746 Engagements reçus des établissements de crédit 232 766 214 132 Engagements reçus de la clientèle 1 610 222 1 563 614 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 508 232 496 195 Autres garanties reçues 1 101 990 1 067 419 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 193 439 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 657 323 2 545 147 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 657 323 2 545 147 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 2 657 323 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 545 147 milliers d’euros en 2020 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 2 176 753 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 022 058 milliers d’euros en 2020 ; 90 523 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 100 025 milliers d’euros en 2020 ; 390 047 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 423 064 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 2 249 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 2 249 252 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 2 249 252 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 064 594 7 066 455 ‐ 1 122 450 5 944 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670 1 092 716 ‐ 1 092 716 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 832 299 835 017 ‐ 835 017 ‐ Comptes et prêts à terme 267 214 257 542 ‐ 257 542 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 ‐ 157 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924 5 973 739 ‐ 29 734 5 944 005 Créances commerciales 4 319 4 319 ‐ ‐ 4 319 Autres concours à la clientèle 5 930 871 5 939 686 ‐ ‐ 5 939 686 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 159 159 ‐ 159 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 14 338 14 338 ‐ 14 338 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 15 237 15 237 ‐ 15 237 ‐ Titres de dettes 192 558 205 343 204 697 ‐ 646 Effets publics et valeurs assimilées 98 808 111 357 111 357 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 93 750 93 986 93 340 ‐ 646 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 257 152 7 271 798 204 697 1 122 450 5 944 651 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 429 566 6 426 953 ‐ 803 096 5 623 857 Prêts et créances sur les établissements de crédit 641 788 639 025 ‐ 639 025 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 454 883 454 883 ‐ 454 883 ‐ Comptes et prêts à terme 186 748 183 985 ‐ 183 985 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 ‐ 157 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778 5 787 928 ‐ 164 071 5 623 857 Créances commerciales 4 225 4 225 ‐ ‐ 4 225 Autres concours à la clientèle 5 749 260 5 749 475 ‐ 129 843 5 619 632 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 20 836 20 771 ‐ 20 771 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 13 457 13 457 ‐ 13 457 ‐ Titres de dettes 167 442 187 213 186 601 612 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 105 684 123 412 123 412 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 61 758 63 801 63 189 612 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 597 008 6 614 166 186 601 803 708 5 623 857 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385 3 915 577 ‐ 3 915 577 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 2 718 ‐ 2 718 ‐ Comptes et emprunts à terme 3 826 383 3 912 859 ‐ 3 912 859 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 951 530 2 948 416 ‐ 2 927 485 20 931 Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583 2 568 554 ‐ 2 568 554 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 931 20 931 ‐ ‐ 20 931 Autres dettes envers la clientèle 362 016 358 931 ‐ 358 931 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 527 177 572 21 384 156 188 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 951 442 7 041 565 21 384 6 999 250 20 931 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 519 817 3 617 505 ‐ 3 617 505 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 3 519 817 3 617 505 ‐ 3 617 505 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 721 031 2 721 031 ‐ 2 703 644 17 387 Comptes ordinaires créditeurs 2 255 373 2 255 373 ‐ 2 255 373 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 17 387 17 387 ‐ ‐ 17 387 Autres dettes envers la clientèle 448 271 448 271 ‐ 448 271 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 177 512 187 161 22 488 164 673 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 418 360 6 525 697 22 488 6 485 822 17 387 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868 ‐ 868 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 868 ‐ 868 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447 59 468 3 112 1 867 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836 ‐ 836 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 836 ‐ 836 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611 59 468 2 276 1 867 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 63 611 59 468 2 276 1 867 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 072 ‐ ‐ 1 072 OPCVM 62 539 59 468 2 276 795 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 741 ‐ 697 741 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 697 741 ‐ 697 741 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 806 ‐ 2 806 ‐ Titres de participation non consolidés 694 935 ‐ 694 935 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001 ‐ 26 001 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 789 057 59 468 727 722 1 867 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques -532 532 Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ -532 532 (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669 ‐ 669 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 669 ‐ 669 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 139 270 135 835 2 353 1 082 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 792 ‐ 792 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 792 ‐ 792 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 138 478 135 835 1 561 1 082 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 138 478 135 835 1 561 1 082 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 082 ‐ ‐ 1 082 OPCVM 137 396 135 835 1 561 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 565 655 ‐ 565 655 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 565 655 ‐ 565 655 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 237 ‐ 2 237 ‐ Titres de participation non consolidés 563 418 ‐ 563 418 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 259 ‐ 36 259 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 741 853 135 835 604 936 1 082 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907 ‐ 907 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 907 ‐ 907 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 86 139 ‐ 86 139 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 046 ‐ 87 046 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 756 ‐ 756 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 756 ‐ 756 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 149 903 ‐ 149 903 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 150 659 ‐ 150 659 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 1 082 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 200 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 532 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 532 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 1 867 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 082 ‐ 1 082 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 63 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10 63 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 200 200 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 532 532 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 532 532 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 072 795 1 867 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 53 Comptabilisés en résultat 53 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1. Information sur les filiales . 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 202 1 et au 31 décembre 20 20. 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 228,6 millions d’euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Implantation % De contrôle et d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier : Caisse Régionale Sud Méditerranée Intégration Globale France 100% 100% Caisse Régionale Sud Méditerranée - succursale Intégration Globale Espagne 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale à vocation départementale des P.O Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de ARGELES - ST ANDRE Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale la CANTERRANE - SUD REART Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale COTE VERMEILLE Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale PORTE DE LA SALANQUE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de CERDAGNE CAPCIR Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de LA FOSSEILLE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de CANET - STE MARIE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de TET - FENOUILLEDES Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PORTE DU VALLESPIR Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PLAINE DU TECH Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de L'AGLY - FENOUILLDES - VERDOUBLE Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale FORCA - REAL Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PERPIGNAN Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de THUIR Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de CONFLENT - FENOUILLEDES Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de RIVESALTAIS Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAINT-CYPRIEN Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale du RIBERAL Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale des ALBERES Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale d'agly SALANQUE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale les RIVES DE LA BASSE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale d'arles S/TECH Intégration Globale France 100% 100% Caisse Local à vocation départementale de l'Ariège Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale Pays De Foix Et Du Ceronais Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de LAVELANET - QUERIGUT Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale ARIZE - LEZE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de MIREPOIX Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PAMIERS Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de COUSERANS Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAVERDUN Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de AX - TARASCON SUR ARIEGE Intégration Globale France 100% 100% Au 31 décembre 2021 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 532 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 7 074 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . — Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation : Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de siginificativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de siginificativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts de la consolidation peu significatifs. SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de siginificativité non atteints OCEAN'IC France 73,89% 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : — Fonds de placement : La Caisse Régionale du Crédit Agricole SudMéditerranée investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468 59 468 ‐ 59 468 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468 59 468 ‐ 59 468 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 606 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 135 835 135 835 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 135 835 135 835 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 606 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1. de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 122,0 M€. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 52,3 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes m é thodologiques suivis pour la construction des mod è les, le processus d ’é laboration des param è tres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la r é alisation de tests cibl é s sur les fonctions calculatoires de l ’ outil utilis é pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption. Le cabinet Ernst & Young et Autres était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions de Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Labège, le 8 mars 2022 Toulouse, le 8 mars 2022 KPMG S.A. Ernst & Young et Autres Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX Associé Associé VI. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

11/05/2022 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2022 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 38 899 Effets publics et valeurs assimilées 99 347 Créances sur les établissements de crédit 34 238 Opérations internes au Crédit Agricole 1 182 717 Opérations avec la clientèle 5 856 721 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 069 Actions et autres titres à revenu variable 59 265 Participations et autres titres détenus à long terme 513 659 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 28 274 Autres actifs 65 338 Comptes de régularisation 28 910 Total Actif 8 122 437 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 43 270 Opérations internes au Crédit Agricole 3 855 022 Opérations avec la clientèle 2 928 741 Dettes représentées par un titre 151 167 Autres passifs 69 861 Comptes de régularisation 80 840 Provisions pour risques et charges 65 202 Dettes subordonnées 24 939 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 56 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 846 838 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 684 748 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 4 408 Total Passif 8 122 437 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 711 920 Engagements de financement 501 625 Engagements de garantie 209 321 Engagements sur titres 974 Engagements reçus : 1 847 154 Engagements de financement 5 695 Engagements de garantie 1 840 485 Engagements sur titres 974

14/03/2022 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 30 septembre 2021 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 3 1 déc embre 2021 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 35 705 Effets publics et valeurs assimilées 98 830 Créances sur les établissements de crédit 31 393 Opérations internes au Crédit Agricole 1 088 416 Opérations avec la clientèle 5 836 966 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 178 Actions et autres titres à revenu variable 59 266 Participations et autres titres détenus à long terme 513 158 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 27 951 Autres actifs 122 740 Comptes de régularisation 37 649 Total Actif 8 057 252 P ASS IF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 37 222 Opérations internes au Crédit Agricole 3 817 874 Opérations avec la clientèle 2 952 346 Dettes représentées par un titre 150 241 Autres passifs 45 218 Comptes de régularisation 69 290 Provisions pour risques et charges 67 193 Dettes subordonnées 22 533 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 50 057 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 845 278 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 204 Résultat de l'exercice 31 716 Total Pa ssif 8 057 252 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 720 691 Engagements de financement 509 700 Engagements de garantie 210 795 Engagements sur titres 196 Engagements reçus : 1 819 351 Engagements de financement 7 154 Engagements de garantie 1 812 001 Engagements sur titres 196

10/12/2021 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 30 septembre 2021 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 41 209 Effets publics et valeurs assimilées 106 041 Créances sur les établissements de crédit 26 323 Opérations internes au Crédit Agricole 1 038 594 Opérations avec la clientèle 5 828 491 Obligations et autres titres à revenu fixe 195 215 Actions et autres titres à revenu variable 3 8 769 Participations et autres titres détenus à long terme 511 742 Parts dans les entreprises liées 626 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 8 415 Autres actifs 145 158 Comptes de régularisation 3 9 394 Total Actif 7 999 977 P ASS IF MONTANT Banques centrales 3 7 5 3 2 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 708 598 Opérations avec la clientèle 2 968 753 Dettes représentées par un titre 152 893 Autres passifs 3 8 057 Comptes de régularisation 110 165 Provisions pour risques et charges 6 6 934 Dettes subordonnées 21 751 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 52 057 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 843 237 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 2 9 879 Total Pa ssif 7 999 977 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 764 593 Engagements de financement 500 369 Engagements de garantie 263 959 Engagements sur titres 265 Engagements reçus : 1 809 818 Engagements de financement 6 154 Engagements de garantie 1 803 399 Engagements sur titres 265

03/09/2021 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2021 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30/06/202 1. ( E n milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 35 214 Effets publics et valeurs assimilées 105 482 Créances sur les établissements de crédit 26 393 Opérations internes au Crédit Agricole 895 900 Opérations avec la clientèle 5 797 642 Obligations et autres titres à revenu fixe 178 638 Actions et autres titres à revenu variable 95 706 Participations et autres titres détenus à long terme 511 835 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 28 142 Autres actifs 148 408 Comptes de régularisation 38 664 Total actif 7 862 987 Passif Montant Banques centrales 38 891 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 766 377 Opérations avec la clientèle 2 795 762 Dettes représentées par un titre 152 048 Autres passifs 41 871 Comptes de régularisation 92 363 Provisions pour risques et charges 67 934 Dettes subordonnées 20 932 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 50 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 836 252 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 22 894 Total passif 7 862 987 Hors-bilan Montant Engagements donnés : 742 579 Engagements de financement 482 638 Engagements de garantie 259 721 Engagements sur titres 220 Engagements reçus : 1 805 166 Engagements de financement 4 961 Engagements de garantie 1 799 985 Engagements sur titres 220

11/06/2021 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 31 mars 2021 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse, banques centrales 33 754 Effets publics et valeurs assimilées 106 240 Créances sur les établissements de crédit 25 917 Opérations internes au Crédit Agricole 800 568 Opérations avec la clientèle 5 746 676 Obligations et autres titres à revenu fixe 168 701 Actions et autres titres à revenu variable 134 733 Participations et autres titres détenus à long terme 497 781 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 8 429 Autres actifs 160 006 Comptes de régularisation 4 6 809 Total Actif 7 750 577 P ASS IF MONTANT Banques centrales 3 8 1 3 4 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 760 002 Opérations avec la clientèle 2 723 792 Dettes représentées par un titre 151 177 Autres passifs 4 1 185 Comptes de régularisation 8 3 805 Provisions pour risques et charges 6 8 480 Dettes subordonnées 19 458 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 47 357 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 817 187 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 655 676 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 3 829 Total Pa ssif 7 750 577 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés 732 618 Engagements de financement 468 870 Engagements de garantie 263 317 Engagements sur titres 431 Engagements reçus 1 809 226 Engagements de financement 6 154 Engagements de garantie 1 802 641 Engagements sur titres 431

07/05/2021 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2101317
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2020 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 25 mars 2021 A. — Comptes individuels au 31/12/2020. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée En date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 175 966 173 170 Caisse, banques centrales 39 328 46 807 Effets publics et valeurs assimilées 5 105 690 107 018 Créances sur les établissements de crédit 3 30 948 19 345 Operations internes au credit agricole 3 631 415 396 167 Operations avec la clientèle 4 5 636 241 5 023 786 Operations sur titres 308 173 368 955 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 173 152 273 104 Actions et autres titres à revenu variable 5 135 021 95 851 Valeurs immobilisées 529 197 514 274 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 497 844 482 885 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 963 Immobilisations incorporelles 7 894 910 Immobilisations corporelles 7 29 496 29 516 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 218 122 205 919 Autres actifs 8 175 930 153 494 Comptes de régularisation 8 42 192 52 425 Total actif 7 499 114 6 682 271 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Op é rations interbancaires et assimilées 22 557 14 297 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 22 557 14 297 Op é rations internes au credit agricole 10 3 528 994 3 205 843 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 721 741 2 286 936 Dettes représentées par un titre 12 150 381 150 338 Comptes de régularisation et passifs divers 130 478 121 568 Autres passifs 13 40 278 42 960 Comptes de régularisation 13 90 200 78 608 Provisions et dettes subordonnées 86 788 71 946 Provisions 14-15-16 68 511 57 741 Dettes subordonnées 18 18 277 14 205 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 42 557 39 557 Capitaux propres hors FRBG 19 815 618 791 786 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 631 461 603 058 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 26 475 31 046 Total passif 7 499 114 6 682 271 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s 748 494 761 484 Engagements de financement 25 481 013 441 250 Engagements de garantie 25 266 936 319 940 Engagements sur titres 25 545 294 Engagements reçus 1 762 506 1 376 726 Engagements de financement 25 11 038 12 882 Engagements de garantie 25 1 750 923 1 363 550 Engagements sur titres 25 545 294 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 33 130 475 134 151 Intérêts et charges assimilées 33 -53 944 -60 769 Revenus des titres à revenu variable 34 18 691 18 441 Commissions produits 35 78 838 74 565 Commissions charges 35 -22 106 -19 148 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 139 144 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -284 -176 Autres produits d'exploitation bancaire 38 3 763 3 926 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 124 -601 Produit net bancaire 154 448 150 533 Charges générales d'exploitation 39 -100 443 -100 523 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 672 -4 239 Résultat brut d'exploitation 50 333 45 771 Coût du risque 40 -7 734 -2 256 Résultat d'exploitation 42 599 43 515 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 970 -2 180 Résultat courant avant impôt 40 629 41 335 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -11 154 -11 289 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000 1 000 Résultat net de l'exercice 26 475 31 046 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d'ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l'économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d'intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L'ensemble des bonifications fait l'objet d'un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d'ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l'objet d'un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. (423 199 milliers d'euros en 2020) et bénéficie ainsi de ces bonifications (1 263 milliers d'euros en 2020). Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ], c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 : Crise sanitaire liée à la Covid-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 244 892 milliers d'euros. — Report d'échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 741 531 milliers d'euros (dont 55 419 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Le montant des provisions B1 au 31/12/2020 est de 12 162 milliers d'euros, il était de 7 957 milliers d'euros au 31/12/2019 soit une variation de 53%; le montant des provisions B2 au 31/12/2020 est de 36 101 milliers d'euros, il était de 30 625 milliers d'euros au 31/12/2019 soit une variation de 18% Nouvelle définition du défaut . — Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 196 milliers d’euros sur des encours de 2 693 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque peu significative du B ucket 2 vers le Bucket 3. FCT Crédit Agricole Habitat 2020 . — Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 1,5 millions d'euros de titres subordonnés. Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 . — Fin septembre 2020, est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020 et au remboursement des titres le 28 septembre 2020, soit un montant de 93,3 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération s'est traduite par une baisse des engagements donnés de 44,6 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 15,1 millions d'euros. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2020 . — Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Il n’y a pas de changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 42,6 millions d'euros au 31/12/2020. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 4 juin 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de credit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 8 794 8 794 8 794 5 309 A terme 21 969 21 969 28 21 997 13 879 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157 157 157 157 Total 8 794 22 126 30 920 28 30 948 19 345 Dépréciations Valeur nette au bilan 30 948 19 345 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 444 666 444 666 444 666 186 715 Comptes et avances à terme 237 1 189 135 084 47 476 183 986 2 763 186 749 209 452 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 444 903 1 189 135 084 47 476 628 652 2 763 631 415 396 167 Dépréciations Valeur nette au bilan 631 415 396 167 Total 662 363 415 512 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 244 892 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 741 531 milliers d'euros (dont 55 419 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 114 126 562 2 516 4 318 4 318 9 687 Autres concours à la clientèle 248 739 699 812 1 740 674 3 018 794 5 708 019 24 816 5 732 835 5 123 131 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 276 20 276 104 20 380 17 658 Dépréciations -121 292 -126 690 Valeur nette au bilan 5 636 241 5 023 786 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle. Parmi les créances sur la clientèle 2 061 546 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 719 316 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 34 013 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 31 392 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 5 492 998 4 873 248 Autres pays de l' U .E. 234 984 248 861 Autres pays d'Europe 2 235 1 944 Amérique du Nord 1 715 1 885 Amérique Centrale et du Sud 1 8 Afrique et Moyen-Orient 599 638 Asie et Océanie (hors Japon) 81 111 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 732 613 5 126 695 Créances rattachées 24 920 23 781 Dépréciations -121 292 -126 690 Valeur nette au bilan 5 636 241 5 023 786 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 512 558 106 302 69 253 -67 047 -52 711 4 892 170 104 304 74 169 -73 118 -58 026 Autres pays de l'U.E. 240 340 88 796 76 795 -54 235 -52 489 253 695 83 900 76 185 -53 553 -51 756 Autres pays d'Europe 2 238 17 -6 1 946 Amérique du Nord 1 716 1 907 Amérique Centrale et du Sud 1 8 Afrique et Moyen-Orient 599 4 4 -4 -4 639 3 3 -3 -3 Asie et Océanie (hors Japon) 81 111 16 16 -16 -16 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 5 757 533 195 119 146 052 -121 292 -105 204 5 150 476 188 223 150 373 -126 690 -109 801 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 829 115 97 811 76 544 -55 813 -50 603 2 598 668 94 237 78 709 -57 193 -51 910 Agriculteurs 415 107 13 665 9 485 -9 816 -7 757 382 133 12 435 10 908 -9 604 -8 759 Autres professionnels 896 863 38 637 32 039 -24 654 -22 659 730 958 39 658 32 538 -26 890 -23 868 Clientèle financière 133 787 1 384 1 383 -1 011 -1 011 103 177 1 342 1 064 -961 -901 Entreprises 904 121 29 076 20 960 -22 446 -17 533 738 410 34 659 21 264 -26 149 -18 473 Collectivités publiques 547 662 14 538 5 634 -7 544 -5 634 571 112 5 860 5 861 -5 861 -5 861 Autres agents économiques 30 878 8 7 -8 -7 26 018 32 29 -32 -29 Total 5 757 533 195 119 146 052 -121 292 -105 204 5 150 476 188 223 150 373 -126 690 -109 801 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 104 386 104 386 105 708 Dont surcote restant à amortir 1 358 1 358 1 409 Dont décote restant à amortir -37 -37 -37 Créances rattachées 1 304 1 304 1 310 Dépréciations Valeur nette au bilan 105 690 105 690 107 019 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 10 411 10 411 14 739 Autres émetteurs 1 081 162 778 163 859 259 453 Dont surcote restant à amortir 267 267 359 Dont décote restant à amortir -18 -18 -16 Créances rattachées 3 1 075 1 078 1 114 Dépréciations -7 -2 189 -2 196 -2 202 Valeur nette au bilan 1 077 172 075 173 152 273 104 Actions et autres titres à revenu variable 135 182 135 182 96 001 Créances rattachées Dépréciations -161 -161 -150 Valeur nette au bilan 135 021 135 021 95 851 Total 136 098 277 765 413 863 475 974 Valeurs estimatives 136 915 298 458 435 373 495 952 (1) dont 20 581 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 32 115 milliers d'euros au 31 décembre 2019. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 819 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 719 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 22 391 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 20 916 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 508 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -1 426 milliers d'euros au 31 décembre 2019. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 10 411 14 739 Etablissements de crédit 51 074 50 209 Clientèle financière 245 483 302 826 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 484 2 419 Divers et non ventilés Total en principal 309 452 370 193 Créances rattachées 1 078 1 114 Dépréciations -2 357 -2 352 Valeur nette au bilan 308 173 368 955 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 174 270 104 386 135 182 413 838 274 192 105 708 96 001 475 901 Dont titres cotés 62 276 104 386 166 662 70 455 105 708 176 163 Dont titres non cotés (1) 111 994 135 182 247 176 203 737 96 001 299 738 Créances rattachées 1 078 1 304 2 382 1 114 1 310 2 424 Dépréciations -2 196 -161 -2 357 -2 202 -150 -2 352 Valeur nette au bilan 173 152 105 690 135 021 413 863 273 104 107 018 95 851 475 973 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 135 021 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 135 021 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 96 229 96 229 OPCVM obligataires 38 792 39 606 OPCVM actions OPCVM autres Total 135 021 135 835 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 21 374 4 805 26 534 121 557 174 270 1 078 175 348 275 306 Dépréciations -2 196 -2 202 Valeur nette au bilan 21 374 4 805 26 534 121 557 174 270 1 078 173 152 273 104 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 5 556 22 870 75 960 104 386 1 304 105 690 107 018 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 556 22 870 75 960 104 386 1 304 105 690 107 018 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 246 097 343 527 Autres pays de l' U. E. 31 190 34 999 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 369 1 369 1 374 1 374 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 278 656 1 369 379 900 1 374 Créances rattachées 2 382 821 2 424 821 Dépréciations -2 196 -2 189 -2 202 -2 195 Valeur nette au bilan 278 842 1 380 122 0 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Informations financières filiales et participations (En milliers d'Euros) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées SAS Sud Med Immobilier EUR 197 100,00% 3 299 0 963 221 -136 Autres titres de participations SAS Rue de la Boétie EUR 2 744 903 10 117 280 1,32% 252 774 252 774 14 870 1 112 639 1 107 163 14 870 SNC Sacam Mutualisation EUR 18 556 677 1,02% 189 883 189 883 279 098 276 581 2 780 SAS Sacam International EUR 522 023 1,32% 11 893 6 240 0 35 880 167 SAS Sacam Développement EUR 725 471 1,35% 9 883 9 883 4 622 0 9 696 126 SAS Sofilaro EUR 25 796 6 647 12,42% 4 781 4 531 0 2 706 319 SAS Sacam Immobilier EUR 139 588 1,59% 2 930 2 930 0 4 071 62 SAS Sacam Avenir EUR 217 698 1,10% 2 400 1 173 203 0 -28 SAS Sacam Participations EUR 62 558 3 224 1,63% 1 184 1 184 336 6 794 105 SAS Delta EUR 79 550 1,26% 1 000 1 000 0 -31 SAS C2MS EUR 53 053 1,15% 637 637 0 4 024 SAS Sacam Fireca EUR 55 053 1,03% 937 545 0 -2 885 SAS CA Protection et Sécurité EUR 511 14 595 0,81% 503 503 8 298 118 SAS Sacam Assurance Caution EUR 13 713 20 359 0,88% 422 422 0 1 512 13 SAS CA Payment Services EUR 49 027 0,68% 331 331 335 702 13 422 SNC CA Titres EUR 15 245 15 989 0,57% 330 330 148 943 250 Edissimo SNC CA Titres Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital du Crédit Agricole de Sud Méditerranée : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 5 903 5 673 1 540 13 Total parts dans les entreprises liées et participations 489 090 478 039 22 198 18 455 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 299 4 502 Titres cotés Avances consolidables 963 963 1 192 963 Créances rattachées Dépréciations -3 299 -4 731 Valeur nette au bilan 963 963 963 963 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 481 938 688 579 481 223 667 085 Titres cotés Avances consolidables 19 869 19 808 4 785 4 725 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -7 812 -5 297 Sous-total titres de participation 494 060 708 452 480 776 671 875 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 3 853 3 798 2 142 2 111 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -69 -33 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 784 3 798 2 109 2 111 Valeur nette au bilan 497 844 712 250 482 885 673 986 Total des titres de participation 498 807 713 213 483 848 674 949 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 489 090 487 867 Titres cotés Total 489 090 487 867 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d' E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 4 502 -1 203 3 299 Avances consolidables 1 192 -229 963 Créances rattachées Dépréciations -4 731 1 432 -3 299 Valeur nette au bilan 963 963 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 481 223 715 481 938 Avances consolidables 4 785 15 084 19 869 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -5 297 -2 827 312 -7 812 Sous-total titres de participation 480 776 12 972 312 494 060 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 142 1 711 3 853 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -33 -66 30 -69 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 109 1 645 30 3 784 Valeur nette au bilan 482 885 14 617 342 497 844 Total 483 848 14 617 342 498 807 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 137 065 4 544 -2 411 139 198 Amortissements et dépréciations -107 549 -3 758 1 605 -109 702 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 29 516 786 -806 29 496 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 1 358 43 1 401 Amortissements et dépréciations -448 -59 -507 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 910 -16 894 Total 30 426 770 -806 30 390 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 11 101 13 243 Débiteurs divers (2) 164 815 140 246 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 14 5 Valeur nette au bilan 175 930 153 494 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 8 604 18 140 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 54 Charges constatées d'avance 3 103 4 568 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 486 6 744 Autres produits à recevoir 21 698 22 344 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 247 629 Valeur nette au bilan 42 192 52 425 Total 218 122 205 919 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 1 011 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Dés actualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 126 690 15 191 -19 753 -836 121 292 Sur opérations sur titres 2 352 18 -13 2 357 Sur valeurs immobilisées 12 391 2 912 -1 919 13 384 Sur autres actifs 18 374 1 018 -2 897 16 495 Total 159 807 19 139 -24 582 -836 153 528 Note 10. – Dettes envers les établissements de credit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 167 167 167 184 A terme 22 386 22 386 4 22 390 14 113 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 167 22 386 22 553 4 22 557 14 297 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 3 100 3 100 3 100 1 991 Comptes et avances à terme 511 323 876 914 1 495 266 640 991 3 524 494 1 400 3 525 894 3 203 852 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 514 423 876 914 1 495 266 640 991 3 527 594 1 400 3 528 994 3 205 843 Total 514 590 876 914 1 495 266 663 377 3 550 147 1 404 3 551 551 3 220 140 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 255 145 2 255 145 18 2 255 163 1 779 277 Comptes d'épargne à régime spécial : 17 387 17 387 17 387 18 133 A vue 17 387 17 387 17 387 18 133 A terme Autres dettes envers la clientèle : 45 491 171 532 183 696 45 881 446 600 2 591 449 191 489 526 A vue 1 616 1 616 1 616 2 502 A terme 43 875 171 532 183 696 45 881 444 984 2 591 447 575 487 024 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 318 023 171 532 183 696 45 881 2 719 132 2 609 2 721 741 2 286 936 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 1 142 424 1 020 930 Agriculteurs 182 447 160 010 Autres professionnels 190 099 162 194 Clientèle financière 75 496 45 348 Entreprises 1 016 731 795 199 Collectivités publiques 4 668 7 273 Autres agents économiques 107 267 91 400 Total en principal 2 719 132 2 282 354 Dettes rattachées 2 609 4 582 Valeur au bilan 2 721 741 2 286 936 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 34 60 94 2 96 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 000 150 000 285 150 285 150 302 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 34 60 150 000 150 094 287 150 381 150 338 (1) Dont aucun émis à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 38 194 41 546 Versements restant à effectuer sur titres 2 084 1 414 Valeur au bilan 40 278 42 960 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 14 189 7 469 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 515 Produits constatés d'avance 28 406 30 817 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 981 7 483 Autres charges à payer 30 922 28 485 Autres comptes de régularisation 10 187 4 354 Valeur au bilan 90 200 78 608 Total 130 478 121 568 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 14 9 23 Provisions pour autres engagements sociaux 639 48 -14 673 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 670 11 093 -9 896 4 867 Provisions pour litiges fiscaux (1) 306 306 Provisions pour autres litiges 410 140 -3 -109 438 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 38 582 89 055 -79 374 48 263 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 1 094 170 -56 -219 989 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 7 474 1 154 -513 8 115 Autres provisions 5 858 1 283 -1 957 -347 4 837 Valeur au bilan 57 741 103 258 -2 016 -90 472 68 511 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Un montant de provisions "Forward Looking Central" est calculé selon un paramétrage établi en central prenant en compte des informations prospectives. Un complément de provisions "Forward Looking Local" est ensuite calculé en Caisse régionale sur un périmètre de filières établi également par la Caisse régionale. Le stock au 31/12/2020 est composé de 12 162 Milliers d'Euros sur créances saines et 36 101 Milliers d'euros sur créances dégradées. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf. note 15 ci-après Note 15. – Epargne Logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 160 781 141 345 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 357 184 343 516 Ancienneté de plus de 10 ans 407 560 415 966 Total plans d'épargne-logement 925 525 900 827 Total comptes épargne-logement 81 785 76 520 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 1 007 310 977 347 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 316 460 Comptes épargne-logement 1 081 1 538 Total encours de credit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 1 397 1 998 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 495 373 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 088 4 374 Ancienneté de plus de 10 ans 3 532 2 727 Total plans d'épargne-logement 8 115 7 474 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 8 115 7 474 (En milliers d' E uros) 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 7 474 1 154 513 8 115 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 7 474 1 154 513 8 115 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux: avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 494 20 230 Coût des services rendus sur l'exercice 1 066 1 431 Coût financier 198 285 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 305 -1 484 Variation de périmètre -108 -68 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -714 -655 (Gains) / pertes actuariels 415 705 Dette actuarielle au 31/12/n 20 045 20 494 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 1 066 1 431 Coût financier 197 285 Rendement attendu des actifs -10 -283 Coût des services passés -1 305 -1 434 (Gains) / pertes actuariels net 267 221 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 942 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 158 220 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 17 824 17 739 Rendement attendu des actifs 10 283 Gains / (pertes) actuariels 39 -42 Cotisations payées par l'employeur 1 150 567 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -108 -68 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -714 -655 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 18 201 17 824 — Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de : 81,5 % d'obligations 10,8 % d'actions 7,7 d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/N -20 045 -20 494 Impact de la limitation d'actifs -1 269 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 091 2 983 Juste valeur des actifs fin de période 18 201 17 824 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -22 819 313 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 0,929 %. — Hypothèses actuarielles utilisées : Le taux d’actualisation utilisé est le taux iBoxx au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,08 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,73 %. La cotisation exceptionnelle au titre de l’ancien régime des retraites complémentaires des cadres de direction s’élève à 413 milliers d’euros au 31/12/2020. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 42 557 39 557 Valeur au bilan 42 557 39 557 Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 18 270 18 270 7 18 277 14 205 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 18 270 18 270 7 18 277 14 205 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 208 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 173 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 28 057 413 735 22 884 268 515 30 124 763 315 Dividendes versés au titre de N-2 -2 575 -2 575 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 20 626 6 923 -27 549 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 31 046 31 046 Autres variations Solde au 31/12/2019 28 057 434 361 22 884 275 438 31 046 791 786 Dividendes versés au titre de N-1 -2 643 -2 643 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 21 302 7 101 -28 403 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 26 475 26 475 Autres variations Solde au 31/12/2020 28 057 455 663 22 884 282 539 26 475 815 618 1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 815 618 791 786 Fonds pour risques bancaires généraux 42 557 39 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 18 277 14 205 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 876 452 845 548 Note 21. – Operations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 7 578 004 7 402 319 6 759 396 6 594 607 Autres devises de l’Union Europ 47 47 16 16 Franc suisse 234 234 Dollar 1 744 1 744 2 149 2 149 Yen Autres devises 263 263 288 288 Valeur brute 7 580 292 7 404 607 6 761 849 6 597 060 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 72 351 94 507 80 230 85 211 Dépréciations -153 529 -159 808 Total 7 499 114 7 499 114 6 682 271 6 682 271 Note 22. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 362 2 361 2 489 2 483 Devises 1 177 1 177 1 252 1 252 Euros 1 185 1 184 1 237 1 231 Prêts et emprunts en devises Total 2 362 2 361 2 489 2 483 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 098 596 6 102 2 104 698 2 159 126 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 098 596 6 102 2 104 698 2 159 126 Swaps de taux d'intérêt 2 098 596 6 102 2 104 698 2 159 126 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 14 494 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 14 494 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 7 247 Vendus 7 247 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 098 596 6 102 2 104 698 2 173 620 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 295 092 901 063 908 543 295 092 901 063 908 543 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 295 092 901 063 908 543 295 092 901 063 908 543 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 724 4 724 Sous total 4 724 4 724 Total 299 816 901 063 908 543 299 816 901 063 908 543 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 14 494 14 494 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F. R.A. Swaps de taux d’intérêt 255 363 1 062 451 841 312 255 363 1 062 451 841 312 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 269 857 1 062 451 841 312 269 857 1 062 451 841 312 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 971 4 971 Sous total 4 971 4 971 Total 274 828 1 062 451 841 312 274 828 1 062 451 841 312 23.2. Instruments financiers à terme : Juste valeur : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Futures Options de change 7 247 7 247 14 494 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F .R.A. Swaps de taux d’intérêt 30 370 144 796 2 104 698 45 683 125 034 2 159 126 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 30 370 144 796 2 104 698 52 930 132 281 2 173 620 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 363 2 362 4 724 2 488 2 483 4 971 Sous total 2 363 2 362 4 724 2 488 2 483 4 971 Total 32 733 147 158 2 109 422 55 418 134 764 2 178 591 23.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 6 102 331 057 1 767 539 Contrats assimilés Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 36 259 9 033 45 292 51 769 9 503 61 272 Risques sur les autres contreparties 274 35 309 308 40 348 Total avant effet des accords de compensation 36 533 9 068 45 601 52 077 9 543 61 620 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 36 533 9 068 45 601 52 077 9 543 61 620 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 36 533 9 068 45 601 52 077 9 543 61 620 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collat é risation 36 533 9 068 45 601 52 077 9 543 61 620 (*) calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 481 013 441 250 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 481 013 441 250 Ouverture de crédits confirmés 181 144 174 931 Ouverture de crédits documentaires 1 100 29 Autres ouvertures de crédits confirmés 180 044 174 902 Autres engagements en faveur de la clientèle 299 869 266 319 Engagements de garantie 266 936 319 940 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 87 723 128 696 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 87 723 128 696 Engagements d'ordre de la clientèle 179 213 191 244 Cautions immobilières 11 418 12 815 Autres garanties d'ordre de la clientèle 167 795 178 429 Engagements sur titres 545 294 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 545 294 Engagements reçus : Engagements de financement 11 038 12 882 Engagements reçus d'établissements de crédit 11 038 12 882 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 750 923 1 363 550 Engagements reçus d'établissements de crédit 208 529 188 206 Engagements reçus de la clientèle 1 542 394 1 175 344 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 496 196 261 834 Autres garanties reçues 1 046 198 913 510 Engagements sur titres 545 294 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 545 294 (1) Dont 81 389 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse Régionale Sud-Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 220 388 milliers d’euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie. — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 2 545 147 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 265 143 milliers d'euros en 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : 2 022 058 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 719 471 milliers d'euros en 2019 ; 100 025 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 106 543 milliers d'euros en 2019 ; 423 064 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 439 129 milliers d'euros en 2019 . Note 27. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation. 27.1. Titrisation . — En 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d' intérêts et revenus assimil é s. (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 854 2 064 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 614 10 039 Sur opérations avec la clientèle 110 141 115 293 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 551 3 771 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 4 225 2 984 Autres intérêts et produits assimilés 90 Intérêts et produits assimilés 130 475 134 151 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 963 -1 286 Sur opérations internes au Crédit Agricole -19 585 -22 021 Sur opérations avec la clientèle -19 200 -25 047 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 559 -3 982 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -9 631 -8 423 Autres intérêts et charges assimilées -6 -10 Intérêts et charges assimilées -53 944 -60 769 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) (2) 76 531 382 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 208 milliers d'euros, il était de 173 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) Le montant des intérêts négatifs perçus s’élève à 6 261 milliers d’euros dont 2 997 milliers d’euros sur les emprunts (dont 599 milliers d’euros pour le TLTRO II et 1 263 milliers d’euros pour le TLTRO III en 2020), 1 170 milliers d’euros sur les avances et 2 085 milliers d’euros sur les avances miroir) ; Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 18 691 18 441 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 18 691 18 441 Note 30. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 95 -28 67 64 -31 33 Sur opérations internes au crédit agricole 4 075 -15 272 -11 197 4 753 -12 638 -7 885 Sur opérations avec la clientèle 20 159 -149 20 010 20 124 -161 19 963 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 21 21 27 27 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 54 284 -6 455 47 829 49 404 -6 112 43 292 Provision pour risques sur commissions 204 -202 2 193 -206 -13 Total produit net des commissions 78 838 -22 106 56 732 74 565 -19 148 55 417 (1) dont prestations assurance-vie : 12 291 milliers d'euros. Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 116 152 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 23 -8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 139 144 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -17 -29 Reprises de dépréciations 7 13 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -10 -16 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -274 -160 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -274 -160 Solde des opérations sur titres de placement -284 -176 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -284 -176 Note 33. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 3 676 3 538 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 11 31 Reprises provisions 76 357 Autres produits d'exploitation bancaire 3 763 3 926 Charges diverses -169 -301 Quote - part des opérations faites en commun -290 -300 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -665 Autres charges d'exploitation bancaire -1 124 -601 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 639 3 325 Note 34. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel : Salaires et traitements -34 324 -34 663 Charges sociales -17 167 -16 961 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 851 -3 833 Intéressement et participation -5 071 -4 829 Impôts et taxes sur rémunérations -5 192 -5 036 Total des charges de personnel -61 754 -61 489 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 996 2 753 Frais de personnel nets -58 758 -58 736 Frais administratifs : Impôts et taxes -3 439 -3 037 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -38 585 -39 325 Total des charges administratives -42 024 -42 362 Refacturation et transferts de charges administratives 339 575 Frais administratifs nets -41 685 -41 787 Charges générales d'exploitation -100 443 -100 523 (1) Dont 1 385 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 160 157 Non cadres 708 718 Total de l'effectif moyen 868 875 Dont : France 855 861 Etranger 13 14 Dont : Personnel mis à disposition 1 La rémunération des organes de direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l'institution. Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 665 milliers d'euros. Note 35. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -115 318 -97 962 Dépréciations de créances douteuses -13 783 -18 902 Autres provisions et dépréciations -101 535 -79 060 Reprises de provisions et dépréciations 112 147 113 578 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 19 317 39 987 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 92 830 73 591 Variation des provisions et dépréciations -3 171 15 616 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)(4) -630 -245 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (5) -5 051 -18 352 Décote sur prêts restructurés -7 -79 Récupérations sur créances amorties 806 899 Autres pertes -198 -95 Autres produits (6) 517 Cout du risque -7 734 -2 256 (1) dont 2 657 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 836 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 173 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 517 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. en septembre 2020 pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels (4) dont 33 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) dont 2 393 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (6) dont 517 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Le montant sera versé en date du 1er mars 2021. Note 36. – Résultat net sur actifs immobilis é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -2 894 -3 012 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 894 -3 012 Reprises de dépréciations 1 775 1 867 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 775 1 867 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 119 -1 145 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 119 -1 145 Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées -1 366 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 366 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 366 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 366 Solde en perte ou en bénéfice -2 485 -1 145 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 593 136 Moins-values de cessions -78 -1 171 Solde en perte ou en bénéfice 515 -1 035 Résultat net sur actifs immobilises -1 970 -2 180 Note 37. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2020. Note 38. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 11 154 milliers d'euros. — Intégration fiscale : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 078 milliers d'euros. Note 39. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 39.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 153 218 -98 495 -3 731 50 992 -7 921 43 071 -1 892 41 179 Autres pays de l' U .E. 1 230 -1 822 -67 -659 187 -472 -78 -550 Résultat courant avant impôt 154 448 -100 317 -3 798 50 333 -7 734 42 599 -1 970 40 629 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 148 829 -98 360 -4 677 45 793 -2 188 43 605 -1 768 41 836 Autres pays de l' U .E. 1 703 -1 636 -89 -23 -68 -91 -412 -502 Résultat courant avant impôt 150 532 -99 996 -4 766 45 770 -2 256 43 514 -2 180 41 334 Note 40. – Projet d’affectation des résultats . Résultat de l'exercice à affecter 26 475 145,11 € Distribué 2 260 573,67 € Intérêts aux parts au taux de 1,30% 273 559,43 € Aux Caisses locales 273 556,06 € À S acam mutualisation 0,20 € Aux autres souscripteurs 3,17 € Rémunération des CCA 1 987 014,24 € Conservé 24 214 571,44 € Réserve légale 18 160 928,58 € Autres réserves 6 053 642,86 € Note 41. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 91 54,6 57 33,9 Services autres que la certification des comptes 5 2,9 15 8,6 Total 96 57,5 72 42,5 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A I ‘Assemblée Gën4rale de la Caisse régionale de Cr é dit Agricole Mutuel Sud M4diterranëe, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a 4t4 confiée par votre assemblée g4n4rale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Cr é dit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice é coul é ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comit4 d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les ël4ments que nous avons collectes sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1e’ janvier 2020 à la date d’omission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives ä la justification de nos appréciations, nous portons a votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédits sur les marches des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédits avéré donnent lieu ä la comptabilisation d'une d8präciation correspondant à la différence entre la valeur com ptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en con sidération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives Economiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marches des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de Ieur importance dans le bilan et de Ieur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève ä M€ 121,3. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de la crise sanitaire liée ä la Covid-19 pour Evaluer le montant des dépréciations à co mptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice écoulé avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer le s dépréciations et d’assurer Ieur correcte co mptabilisation ; testé l’efficacité des contr6les clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; Analysé les hypothèses utilisées par la direction pour l a détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de cr é dit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire liée ä la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spî2cifiques liées aux plans de soutien ä l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marche et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour co uvrir les risques de crédits attendus sur les douze mois ä venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès Iors q ue la qualité de cr é dit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward booking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’ éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les pr ê ts et créances représente 48,3 M€ au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée ä la Covid-19 en vigueur sur l'exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques lits a la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à Ieur insertion opérationnelle ; l'importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours ä de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit ä la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés ä notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de Ieurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given D efault » ou « LGD ») en prenant en co mpte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire lire à la Covid-19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres co njoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward booking, ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020. examiner les informations données au titre du risque de cr é dit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations ä produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2020, nos cabinets étaient dans la treizième année de Ieur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contr6le interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe ä la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives ä la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre o bj ectif est d’obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans Ieur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond b un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre ä ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas ä garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face ä ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contr6le interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée ä des événements ou ä des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’ä la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut ä l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière ä en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives ä l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les Eléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 a L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 10 mars 2021. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. B. — Comptes consolid é s au 31 décembre 2020 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 29 janvier 2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 25 mars 2021 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable. Son siège social est situé à Perpignan, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776179335, code NAF 6419 Z, et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. (423 199 milliers d'euros en 2020) et bénéficie ainsi de ces bonifications (1 263 milliers d'euros en 2020). Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2020 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. » Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 625 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 15 645 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolidés . I. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 149 797 154 229 Intérêts et charges assimilées 4.1 -69 468 -77 773 Commissions (produits) 4.2 78 635 74 398 Commissions (charges) 4.2 -22 128 -19 162 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 041 -1 562 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 2 -12 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 043 -1 550 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 3 573 18 168 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 3 573 18 168 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 746 1 633 Charges des autres activités 4.5 -1 437 -1 351 Produit net bancaire 138 677 148 580 Charges générales d'exploitation 4.6 -98 806 -99 997 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 317 -4 715 Résultat brut d'exploitation 35 554 43 868 Coût du risque 4.8 -8 529 -1 472 Résultat d'exploitation 27 025 42 396 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 546 -643 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 27 571 41 753 Impôts sur les bénéfices 4.10 -7 467 -10 416 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 20 104 31 337 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 20 104 31 337 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 20 104 31 337 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -375 -747 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 -31 202 27 726 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -31 577 26 979 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 1 484 -758 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -30 093 26 221 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 252 248 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 252 248 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -65 -64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 187 184 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 -29 906 26 405 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -9 802 57 742 Dont part du Groupe -9 802 57 742 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 1 202 ‐ 3. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 39 328 46 807 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 139 939 99 272 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669 369 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 139 270 98 903 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 36 259 51 769 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 565 655 611 466 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 565 655 611 466 Actifs financiers au coût amorti 3.3-6.5-6.6 6 597 008 5 831 973 Prêts et créances sur les établissements de crédit 641 788 402 981 Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778 5 252 082 Titres de dettes 167 442 176 910 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 902 77 052 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 20 859 15 471 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 198 785 183 173 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 4 263 4 042 Immobilisations corporelles 6.13 27 793 27 132 Immobilisations incorporelles 6.13 17 34 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'Actif 7 723 808 6 948 191 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 756 466 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 756 466 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 149 903 131 901 Passifs financiers au coût amorti 6 418 360 5 652 020 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 3 519 817 3 195 459 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 721 031 2 285 948 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 177 512 170 613 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 268 34 726 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 537 3 947 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 124 405 108 313 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 22 005 21 721 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 6 738 234 5 953 094 Capitaux propres 985 574 995 097 Capitaux propres part du Groupe 985 574 995 097 Capital et réserves liées 169 482 165 151 Réserves consolidées 709 576 682 291 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 86 412 116 318 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 20 104 31 337 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 7 723 808 6 948 191 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 33 308 814 565 ‐ ‐ 847 873 -733 90 646 89 913 ‐ 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 33 308 814 565 ‐ ‐ 847 873 -733 90 646 89 913 ‐ 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Augmentation de capital 2 218 ‐ ‐ ‐ 2 218 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 218 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 218 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -2 641 ‐ ‐ -2 641 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 641 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 641 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 218 -2 633 ‐ ‐ -415 ‐ ‐ ‐ ‐ -415 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -415 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 26 221 26 405 ‐ 26 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 405 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 337 31 337 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 337 Autres variations ‐ -16 ‐ ‐ -16 ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 Capitaux propres au 31 décembre 2019 35 526 811 916 ‐ ‐ 847 442 -549 116 867 116 318 31 337 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 Affectation du résultat 2019 ‐ 31 337 ‐ ‐ 31 337 ‐ ‐ ‐ -31 337 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 35 526 843 253 ‐ ‐ 878 779 -549 116 867 116 318 ‐ 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 35 526 843 253 ‐ ‐ 878 779 -549 116 867 116 318 ‐ 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 Augmentation de capital 4 331 ‐ ‐ ‐ 4 331 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 331 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 331 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -2 732 ‐ ‐ -2 732 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 732 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 732 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 210 ‐ ‐ 210 ‐ ‐ ‐ ‐ 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 210 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 331 -2 522 ‐ ‐ 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -1 202 ‐ ‐ -1 202 187 -30 093 -29 906 ‐ -31 108 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -31 108 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -1 202 ‐ ‐ -1 202 ‐ 1 202 1 202 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 104 20 104 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 104 Autres variations ‐ -328 ‐ ‐ -328 ‐ ‐ ‐ ‐ -328 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -328 Capitaux propres au 31 décembre 2020 39 857 839 201 ‐ ‐ 879 058 -362 86 774 86 412 20 104 985 574 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Sud-Méditerranée. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 27 571 41 753 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 056 4 715 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 6 178 -2 138 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -546 643 Résultat net des activités de financement 48 19 Autres mouvements 520 3 160 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 10 256 6 399 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 347 259 251 509 Flux liés aux opérations avec la clientèle -104 020 -183 442 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -33 601 16 773 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 546 -50 753 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -14 802 -11 499 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 195 382 22 588 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 233 209 70 740 Flux liés aux participations (1) 14 362 -2 766 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 339 -3 544 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 11 023 -6 310 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 1 599 -423 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 8 200 -1 591 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 9 799 -2 014 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 254 031 62 416 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 240 179 177 763 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 46 807 44 341 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 193 372 133 422 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 494 211 240 179 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 39 328 46 807 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 454 883 193 372 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 254 032 62 416 (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2020 , l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 508 milliers d’euros, portant l’acquisition de titres Sacam Immobilier pour 714 milliers d’euros (dont 206 milliers d’euros restant à verser). (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole de Sud-Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 732 milliers d’euros pour l’année 2020 . (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre, les émissions de dettes obligataires s’élèvent à 9,5 millions d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1er janvier 2020 Réformes des indices de référence . — Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque (RFR : Risk Free Rates) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition - y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority). Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et à minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 2 035 milliards d’euros. L’incidence de la mise en œuvre de cette réforme n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d'Euros) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 100 392 467 492 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ 1 668 034 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés 251 790 1 827 306 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019. L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location, et va au ‐ del à des cas particuliers sur lesquels l ’ IFRS IC a é t é interrog é , comme rappel é par l ’ AMF dans ses recommandations au 31 d é cembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L’incidence de la mise en œuvre de la décision de l’IFRS IC n’est pas significative dans les comptes de la Caisse Régionale. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020. — Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de son adoption par l’Union européenne. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2019, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2020 . 1.2. Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers : — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. – Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Reclassement d’actifs financiers. — En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres. — Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). – Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. – Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers. — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants: des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme. — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2). — La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30%. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée aux baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19. — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée s’élève à 244 892 milliers d’euros. — Report d’échéance sur concours octroyés aux clients : Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 741 531 milliers d'euros (dont 55 419 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées). — Impacts de ces mesures sur le risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans ce contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse Régionale a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. » Le montant des provisions B1 au 31/12/2020 est de 12 162 milliers d'euros, il était de 7 957 milliers d'euros au 31/12/2019 soit une variation de 53% ; le montant des provisions B2 au 31/12/2020 est de 36 101 milliers d'euros, il était de 30 625 milliers d'euros au 31/12/2019 soit une variation de 18% Nouvelle définition du défaut. — Au 31 décembre 2020, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». Il est estimé à 196 milliers d’euros sur des encours de 1 692 milliers d’euros et se caractérise notamment par une évolution du coût de risque peu significative du Bucket 2 vers le Bucket 3. FCT Crédit Agricole Habitat 2020. — Au 31/12/ 2020 , une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020 ) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020 . Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 10,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 1,5 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 44,6 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 15,1 millions d’euros. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est assurée par la Directions des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 177 000 -90 ‐ ‐ 2 195 -2 195 179 195 -2 285 176 910 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 177 000 -90 ‐ ‐ 2 195 -2 195 179 195 -2 285 176 910 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -9 504 75 ‐ ‐ -5 5 -9 509 80 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 060 -81 ‐ ‐ 1 060 -81 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -10 564 156 ‐ ‐ -5 5 -10 569 161 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 167 496 -15 ‐ ‐ 2 190 -2 190 169 686 -2 205 167 481 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -39 ‐ ‐ -39 Au 31 décembre 2020 167 457 -15 ‐ ‐ 2 190 -2 190 169 647 -2 205 167 442 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 215 ‐ 7 215 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 215 ‐ 7 215 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 215 ‐ 7 215 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 3 159 ‐ ‐ 3 159 Au 31 décembre 2020 10 374 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374 ‐ 10 374 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 4 877 212 -7 956 350 317 -30 625 190 092 -126 958 5 417 621 -165 539 5 252 082 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre -162 991 -1 300 149 158 1 642 13 833 -2 795 ‐ -2 453 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -275 175 778 275 175 -3 671 ‐ -2 893 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 124 956 -2 103 -124 956 5 567 ‐ 3 464 Transferts vers Bucket 3 (1) -13 465 29 -7 987 696 21 452 -6 309 ‐ -5 584 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 693 -4 6 926 -950 -7 619 3 514 ‐ 2 560 Total après transferts 4 714 221 -9 256 499 475 -28 983 203 925 -129 753 5 417 621 -167 992 5 249 629 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 490 260 -2 906 49 768 -7 118 -6 823 8 257 533 205 -1 767 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 1 171 837 -3 407 122 357 -5 053 1 294 194 -8 460 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -681 360 1 452 -72 584 3 942 -3 214 8 661 -757 158 14 055 Passages à perte -3 609 3 495 -3 609 3 495 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -2 ‐ -5 1 272 ‐ 143 -7 1 415 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -951 -7 279 -4 894 -13 124 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -215 ‐ ‐ ‐ ‐ 852 -215 852 Total 5 204 481 -12 162 549 243 -36 101 197 102 -121 496 5 950 826 -169 759 5 781 067 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 753 549 -591 6 711 Au 31 décembre 2020 (5) 5 211 234 -12 162 549 792 -36 101 196 511 -121 496 5 957 537 -169 759 5 787 778 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 244 892 milliers d’euros (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 741 531 milliers d’euros (dont 55 419 milliers d’euros d’échéances d’encours de prêts reportées) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 428 497 -855 12 140 -490 613 ‐ 441 250 -1 345 439 905 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -18 858 138 18 700 -157 158 -158 ‐ -177 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -21 976 64 21 976 -275 ‐ -211 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 3 248 -56 -3 248 90 ‐ 34 Transferts vers Bucket 3 (1) -153 153 -42 42 195 -195 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 23 -23 14 -14 -37 37 ‐ ‐ Total après transferts 409 639 -717 30 840 -647 771 -158 441 250 -1 522 439 728 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 34 586 -535 4 991 -1 414 186 158 39 763 -1 791 Nouveaux engagements donnés (2) 246 074 -769 15 309 -1 438 261 383 -2 207 Extinction des engagements -211 488 589 -10 318 378 ‐ ‐ -221 806 967 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ -35 ‐ ‐ ‐ -35 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -355 -319 158 -516 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 186 ‐ 186 ‐ Au 31 décembre 2020 444 225 -1 252 35 831 -2 061 957 ‐ 481 013 -3 313 477 700 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 187 644 -134 2 204 -140 1 397 -2 052 191 245 -2 326 188 919 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -7 670 33 7 626 -287 44 -44 ‐ -298 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -7 799 21 7 799 -332 ‐ -311 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 143 -2 -143 15 ‐ 13 Transferts vers Bucket 3 (1) -14 14 -30 30 44 -44 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 179 974 -101 9 830 -427 1 441 -2 096 191 245 -2 624 188 621 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -10 940 -323 -935 17 -157 1 373 -12 032 1 067 Nouveaux engagements donnés (2) 16 748 -66 227 -11 16 975 -77 Extinction des engagements -27 688 50 -1 162 92 -971 9 -29 821 151 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -307 -64 1 364 993 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 814 ‐ 814 ‐ Au 31 décembre 2020 169 034 -424 8 895 -410 1 284 -723 179 213 -1 557 177 656 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 312 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 643 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 259 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 39 571 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 015 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 769 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 53 784 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 965 594 ‐ 2 091 031 177 276 1 909 903 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015 ‐ 44 131 1 278 14 572 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 10 374 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778 ‐ 2 091 031 177 276 1 909 903 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015 ‐ 44 131 1 278 14 572 ‐ Titres de dettes 167 442 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 965 594 ‐ 2 091 031 177 276 1 909 903 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015 ‐ 44 131 1 278 14 572 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 436 207 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ Titres de dettes 176 910 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 436 207 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 177 656 639 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 561 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 477 700 ‐ 55 420 12 504 56 653 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 957 ‐ 74 3 95 ‐ Total 655 356 639 55 420 12 504 56 653 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 518 ‐ 74 3 95 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 188 919 650 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture -655 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 439 905 ‐ 60 474 8 819 58 021 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 613 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ Total 628 824 650 60 474 8 819 58 021 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture -42 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 14 3 784 5 577 Valeur comptable brute avant modification 16 3 789 5 577 Gains ou pertes nets de la modification -2 -5 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période : Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 651 878 51 977 2 703 855 2 371 055 1 874 2 372 929 0,5% < PD ≤ 2% 768 298 57 172 825 470 767 715 4 013 771 728 2% < PD ≤ 20% 330 306 210 914 541 220 377 715 180 674 558 389 20% < PD < 100% 86 386 86 386 108 665 109 050 PD = 100% 150 471 150 471 147 207 147 207 Total Clientèle de détail 3 750 482 406 449 150 471 4 307 402 3 516 870 295 226 147 207 3 959 303 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 122 899 45 136 1 168 035 1 119 099 1 079 1 120 178 0,6% < PD < 12% 515 684 68 854 584 538 425 458 36 320 461 778 12% ≤ PD < 100% 29 353 29 353 17 692 17 692 PD = 100% 48 230 48 230 45 080 45 080 Total Hors clientèle de détail 1 638 583 143 343 48 230 1 830 156 1 544 557 55 091 45 080 1 644 728 Dépréciations -12 177 -36 101 -123 686 -171 964 -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 376 888 513 691 75 015 5 965 594 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 206 349 4 410 ‐ 210 759 195 203 20 ‐ 195 223 0,5% < PD ≤ 2% 52 135 3 403 ‐ 55 538 52 284 247 ‐ 52 531 2% < PD ≤ 20% 21 621 9 270 ‐ 30 891 24 963 4 380 ‐ 29 343 20% < PD < 100% ‐ 4 463 ‐ 4 463 307 1 735 ‐ 2 042 PD = 100% ‐ ‐ 771 771 ‐ ‐ 494 494 Total Clientèle de détail 280 105 21 546 771 302 422 272 757 6 382 494 279 633 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 97 809 5 617 ‐ 103 426 91 181 207 ‐ 91 388 0,6% < PD < 12% 66 311 5 330 ‐ 71 641 64 559 3 487 ‐ 68 046 12% ≤ PD < 100% ‐ 3 338 ‐ 3 338 ‐ 2 064 ‐ 2 064 PD = 100% ‐ ‐ 186 186 ‐ ‐ 119 119 Total Hors clientèle de détail 164 120 14 285 186 178 591 155 740 5 758 119 161 617 Provisions (1) -1 252 -2 061 ‐ -3 313 -855 -490 ‐ -1 345 Total 442 973 33 770 957 477 700 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 679 2 312 ‐ 4 991 5 195 ‐ ‐ 5 195 0,5% < PD ≤ 2% 2 615 1 905 ‐ 4 520 5 136 ‐ ‐ 5 136 2% < PD ≤ 20% 22 197 2 367 ‐ 24 564 21 372 490 ‐ 21 862 20% < PD < 100% ‐ 232 ‐ 232 ‐ 309 ‐ 309 PD = 100% ‐ ‐ 164 164 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 27 491 6 816 164 34 471 31 703 799 ‐ 32 502 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 13 687 462 ‐ 14 149 17 680 ‐ ‐ 17 680 0,6% < PD < 12% 127 856 795 ‐ 128 651 138 261 857 ‐ 139 118 12% ≤ PD < 100% ‐ 822 ‐ 822 ‐ 548 ‐ 548 PD = 100% ‐ ‐ 1 120 1 120 ‐ ‐ 1 397 1 397 Total Hors clientèle de détail 141 543 2 079 1 120 144 742 155 941 1 405 1 397 158 743 Provisions (1) -424 -410 -723 -1 557 -134 -140 -2 052 -2 326 Total 168 610 8 485 561 177 656 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 664 006 32 734 14 534 711 274 719 996 12 158 5 861 738 015 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 60 255 ‐ 2 190 62 445 56 215 ‐ 2 195 58 410 Grandes entreprises 914 322 110 609 31 506 1 056 437 768 346 42 933 37 024 848 303 Clientèle de détail 3 750 482 406 449 150 471 4 307 402 3 516 870 295 226 147 207 3 959 303 Dépréciations -12 177 -36 101 -123 686 -171 964 -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 376 888 513 691 75 015 5 965 594 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 4 672 7 321 Grandes entreprises 1 089 703 838 003 Clientèle de détail 1 626 656 1 440 624 Total Dettes envers la clientèle 2 721 031 2 285 948 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 43 672 865 ‐ 44 537 42 761 ‐ ‐ 42 761 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 120 448 13 420 186 134 054 112 979 5 758 119 118 856 Clientèle de détail 280 105 21 546 771 302 422 272 757 6 382 494 279 633 Provisions (1) -1 252 -2 061 ‐ -3 313 -855 -490 ‐ -1 345 Total 442 973 33 770 957 477 700 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 2 990 ‐ ‐ 2 990 3 125 ‐ ‐ 3 125 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 138 553 2 079 1 120 141 752 152 816 1 405 1 397 155 618 Clientèle de détail 27 491 6 816 164 34 471 31 703 799 ‐ 32 502 Provisions (1) -424 -410 -723 -1 557 -134 -140 -2 052 -2 326 Total 168 610 8 485 561 177 656 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 5 239 547 507 712 107 695 5 854 954 4 900 697 297 337 106 175 5 304 209 Autres pays de l'Union européenne 145 658 41 263 88 796 275 717 156 441 52 519 83 898 292 858 Autres pays d'Europe 2 210 11 16 2 237 1 929 17 ‐ 1 946 Amérique du Nord 1 143 588 2 190 3 921 1 764 147 2 195 4 106 Amériques centrale et du Sud 50 ‐ ‐ 50 62 ‐ ‐ 62 Afrique et Moyen-Orient 377 218 4 599 440 297 3 740 Asie et Océanie (hors Japon) 80 ‐ ‐ 80 94 ‐ 16 110 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -12 177 -36 101 -123 686 -171 964 -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 376 888 513 691 75 015 5 965 594 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 2 629 196 2 194 292 Autres pays de l'Union européenne 83 049 83 129 Autres pays d'Europe 3 516 3 491 Amérique du Nord 2 538 2 486 Amériques centrale et du Sud 280 138 Afrique et Moyen-Orient 1 912 2 097 Asie et Océanie (hors Japon) 539 312 Japon 1 3 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 721 031 2 285 948 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 442 911 35 823 957 479 691 427 800 12 135 613 440 548 Autres pays de l'Union européenne 932 5 ‐ 937 558 4 ‐ 562 Autres pays d'Europe 320 1 ‐ 321 74 ‐ ‐ 74 Amérique du Nord 20 ‐ ‐ 20 21 1 ‐ 22 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 6 ‐ ‐ 6 Afrique et Moyen-Orient 27 2 ‐ 29 27 ‐ ‐ 27 Asie et Océanie (hors Japon) 10 ‐ ‐ 10 11 ‐ ‐ 11 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 252 -2 061 ‐ -3 313 -855 -490 ‐ -1 345 Total 442 973 33 770 957 477 700 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 169 034 8 895 1 284 179 213 187 642 2 204 1 397 191 243 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ 2 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -424 -410 -723 -1 557 -134 -140 -2 052 -2 326 Total 168 610 8 485 561 177 656 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 11 813 5 376 ‐ 11 943 5 682 15 2 350 6 396 45 161 Administration générale 2 639 185 ‐ 924 ‐ ‐ ‐ 843 915 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 245 39 ‐ 2 048 -100 ‐ 845 249 1 997 Clientèle de détail 6 929 5 152 ‐ 8 971 5 782 15 1 505 5 304 42 249 Total 11 813 5 376 ‐ 11 943 5 682 15 2 350 6 396 45 161 (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 21 096 1 745 ‐ 12 196 8 141 ‐ 3 186 4 325 41 572 Administration générale 3 194 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 8 217 499 ‐ 1 109 -93 ‐ 780 588 2 200 Clientèle de détail 9 685 1 246 ‐ 11 087 8 234 ‐ 2 406 3 737 39 372 Total 21 096 1 745 ‐ 12 196 8 141 ‐ 3 186 4 325 41 572 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – Juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 4 981 31 278 ‐ 36 259 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 — Instruments dérivés de couverture – Juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 942 22 004 125 957 149 903 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 — Instruments dérivés de transaction – Juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 50 588 638 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 50 588 638 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 50 588 639 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 31 50 588 669 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 71 278 349 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 71 278 349 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 71 279 350 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 19 ‐ ‐ 19 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 19 71 279 369 — Instruments dérivés de transaction – Juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 42 618 668 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 42 618 668 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 1 57 58 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 57 58 Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 43 675 726 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 38 43 675 756 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 71 295 366 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 71 295 366 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 81 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 81 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 71 376 447 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 19 ‐ ‐ 19 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 19 71 376 466 — Opérations sur instruments dérivés : Montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 149 156 2 187 034 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 149 156 2 187 034 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ 14 496 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ 14 496 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 2 149 156 2 201 530 Opérations de change à terme 4 725 4 971 Total notionnels 2 153 881 2 206 501 Risque de change (cf. Rapport de gestion page ) 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de page ) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 456 575 1 233 136 347 47 633 ‐ 641 788 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 296 476 706 624 1 774 894 3 158 712 20 831 5 957 537 Total 753 051 707 857 1 911 241 3 206 345 20 831 6 599 325 Dépréciations -169 759 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 429 566 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 194 595 1 899 128 076 78 411 ‐ 402 981 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 311 910 444 796 1 714 337 2 940 830 5 748 5 417 621 Total 506 505 446 695 1 842 413 3 019 241 5 748 5 820 602 Dépréciations -165 539 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 655 063 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 506 489 876 914 1 495 266 641 148 ‐ 3 519 817 Dettes envers la clientèle 2 319 922 171 532 183 697 45 880 ‐ 2 721 031 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 826 411 1 048 446 1 678 963 687 028 ‐ 6 240 848 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 437 228 935 197 1 157 999 665 035 ‐ 3 195 459 Dettes envers la clientèle 1 845 741 188 625 213 433 38 149 ‐ 2 285 948 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 282 969 1 123 822 1 371 432 703 184 ‐ 5 481 407 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 36 60 ‐ ‐ ‐ 96 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 85 200 154 932 ‐ ‐ 155 217 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 22 195 ‐ 22 199 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 125 260 154 932 22 195 ‐ 177 512 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 36 ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 209 156 324 ‐ ‐ 156 626 Emprunts obligataires 2 ‐ ‐ 13 949 ‐ 13 951 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 131 209 156 324 13 949 ‐ 170 613 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue. — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 28 ‐ ‐ ‐ ‐ 28 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 36 259 149 404 2 073 596 51 769 131 150 2 127 170 Taux d'intérêt 36 259 149 404 2 073 596 51 769 131 150 2 127 170 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 499 25 000 ‐ 751 25 000 Taux d'intérêt ‐ 499 25 000 ‐ 751 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 36 259 149 903 2 098 596 51 769 131 901 2 152 170 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 485 092 708 969 904 535 2 098 596 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 7 938 51 410 -5 095 306 057 10 790 48 949 -9 020 294 045 Taux d'intérêt 7 938 51 410 -5 095 306 057 10 790 48 949 -9 020 294 045 Instruments fermes 7 938 51 410 -5 095 306 057 10 790 48 949 -9 020 294 045 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 7 938 51 410 -5 095 306 057 10 790 48 949 -9 020 294 045 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 28 321 97 994 -29 396 1 767 539 40 979 82 201 -45 000 1 833 125 Total couverture de juste valeur 36 259 149 404 -34 491 2 073 596 51 769 131 150 -54 020 2 127 170 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 300 178 49 145 ‐ 2 441 285 791 46 919 ‐ 6 696 Taux d'intérêt 300 178 49 145 ‐ 2 441 285 791 46 919 ‐ 6 696 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 300 178 49 145 ‐ 2 441 285 791 46 919 ‐ 6 696 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 59 932 4 932 ‐ -1 392 61 324 6 324 ‐ -892 Taux d'intérêt 59 932 4 932 ‐ -1 392 61 324 6 324 ‐ -892 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 59 932 4 932 ‐ -1 392 61 324 6 324 ‐ -892 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 414 931 ‐ 1 405 007 ‐ Total - actifs 1 414 931 ‐ 1 405 007 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 457 268 ‐ 529 726 ‐ Total - passifs 457 268 ‐ 529 726 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -34 491 33 367 -1 124 -54 020 52 588 -1 432 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total -34 491 33 367 -1 124 -54 020 52 588 -1 432 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 499 251 25 000 ‐ 751 248 25 000 Taux d'intérêt ‐ 499 251 25 000 ‐ 751 248 25 000 Instruments fermes ‐ 499 251 25 000 ‐ 751 248 25 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 499 251 25 000 ‐ 751 248 25 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 499 251 25 000 ‐ 751 248 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 251 ‐ ‐ 248 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 251 ‐ ‐ 248 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 251 ‐ ‐ 248 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion page ) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 129 488 135 070 Opérations avec les établissements de crédit 1 624 1 915 Opérations internes au Crédit Agricole 10 614 10 039 Opérations avec la clientèle 114 536 120 271 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 714 2 845 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 20 309 19 159 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) (3) 149 797 154 229 Sur les passifs financiers au coût amorti -41 032 -48 412 Opérations avec les établissements de crédit -1 961 -1 289 Opérations internes au Crédit Agricole -21 712 -24 691 Opérations avec la clientèle -10 405 -16 703 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -6 954 -5 729 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -28 421 -29 356 Autres intérêts et charges assimilées -15 -5 Charges d'intérêts -69 468 -77 773 (1) Dont 1 910 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 2 418 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (2) Dont 230 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 341 milliers d'euros au 31 décembre 2019 . (3) Le montant des intérêts négatifs perçus s’élève à 6 261 milliers d’euros dont 2 997 milliers d’euros sur les emprunts (dont 599 milliers d’euros pour le TLTRO II et 1 263 milliers d’euros pour le TLTRO III en 2020), 1 170 milliers d’euros sur les avances et 2 085 milliers d’euros sur les avances miroir) ; 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 95 -28 67 64 -31 33 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 075 -15 272 -11 197 4 753 -12 638 -7 885 Sur opérations avec la clientèle 2 660 -351 2 309 20 317 -367 19 950 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 21 ‐ 21 27 ‐ 27 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 70 730 -6 431 64 299 48 427 -6 097 42 330 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 054 -46 1 008 810 -29 781 Total Produits et charges de commissions 78 635 -22 128 56 507 74 398 -19 162 55 236 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 13 15 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 2 -10 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 95 5 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -142 -290 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 116 150 Résultat de la comptabilité de couverture -1 125 -1 432 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 041 -1 562 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 114 954 -116 216 -1 262 111 217 -112 649 -1 432 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 60 017 -56 185 3 832 60 118 -52 531 7 587 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 54 937 -60 031 -5 094 51 099 -60 118 -9 019 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 228 681 -228 544 137 197 764 -197 764 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 129 016 -99 482 29 534 121 382 -76 382 45 000 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 99 665 -129 062 -29 397 76 382 -121 382 -45 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 343 635 -344 760 -1 125 308 981 -310 413 -1 432 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 3 573 18 168 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 573 18 168 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -33 12 Autres produits (charges) nets -658 270 Produits (charges) des autres activités -691 282 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -57 830 -58 256 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 618 -4 471 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -35 358 -37 270 Charges générales d'exploitation -98 806 -99 997 (1) Dont 1 385 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020 Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée (En milliers d'Euros hors taxes) EY KPMG Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 94 99 57 59 151 Emetteur 94 99 57 59 151 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 5 3 15 15 20 Emetteur 5 3 15 15 20 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 99 102 72 74 171 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 99 milliers d’euros, dont 94 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée et ses filiales, et 5 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 72 milliers d’euros, dont 57 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée et ses filiales, et 15 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -4 317 -4 326 Immobilisations corporelles (1) -4 258 -4 292 Immobilisations incorporelles -59 -34 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ -389 Immobilisations corporelles ‐ -389 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 317 -4 715 (1) Dont 748 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -12 134 -7 273 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -4 818 -442 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 132 -361 Engagements par signature -686 -81 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -7 316 -6 831 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -5 476 -6 924 Engagements par signature -1 840 93 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) 2 699 6 329 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 370 6 784 Engagements par signature 1 329 -455 Autres actifs (C) 261 -1 364 Risques et charges (D) 100 356 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -9 074 -1 952 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -113 -243 Récupérations sur prêts et créances 808 899 Comptabilisés au coût amorti 808 899 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -7 -79 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes (1) -660 -97 Autres produits (2) 517 ‐ Coût du risque -8 529 -1 472 (1) Dont 517 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. en septembre 2020 pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels (2) Dont 517 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance, à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Le montant sera versé en date du 1er mars 2021. 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 546 -643 Plus-values de cession 550 114 Moins-values de cession -4 -757 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 546 -643 4.10 Impôts : — Charge d’impôt : En milliers d'Euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -11 756 -12 027 Charge d'impôt différé 4 289 1 611 Total Charge d'impôt -7 467 -10 416 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté: Au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 27 571 32,02% -8 828 Effet des différences permanentes 1 251 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 3 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 627 Effet de l’imposition à taux réduit -28 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -1 637 Taux et charge effectifs d'impôt 27,08% -7 467 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 41 753 34,43% -14 376 Effet des différences permanentes 2 136 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -9 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 158 Effet de l’imposition à taux réduit -22 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 3 013 Taux et charge effectifs d'impôt 24,95% -10 416 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 252 248 Ecart de réévaluation de la période 252 248 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -65 -64 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 187 184 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -375 -747 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -31 202 27 726 Ecart de réévaluation de la période -32 404 27 706 Transferts en réserves 1 202 ‐ Autres variations ‐ 20 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 484 -758 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -30 093 26 221 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -29 906 26 405 Dont part du Groupe -29 906 26 405 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -743 194 -549 -549 252 -65 187 187 -491 129 -362 -362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -743 194 -548 -549 252 -65 187 187 -491 129 -362 -362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -743 194 -548 -549 252 -65 187 187 -491 129 -362 -362 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 197 1 342 -3 855 -3 855 -375 97 -278 -278 -5 572 1 439 -4 133 -4 133 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 124 894 -4 172 120 722 120 722 -31 202 1 387 -29 815 -29 815 93 692 -2 785 90 907 90 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 119 697 -2 830 116 867 116 867 -31 577 1 484 -30 093 -30 093 88 120 -1 346 86 774 86 774 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 119 697 -2 830 116 867 116 867 -31 577 1 484 -30 093 -30 093 88 120 -1 346 86 774 86 774 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 118 954 -2 636 116 319 116 318 -31 325 1 419 -29 907 -29 906 87 629 -1 217 86 412 86 412 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -991 258 -732 -733 248 -64 184 184 -743 194 -548 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -991 258 -732 -733 248 -64 184 184 -743 194 -548 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 450 1 149 -3 301 -3 301 -747 193 -554 -554 -5 197 1 342 -3 855 -3 855 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 97 168 -3 221 93 947 93 947 27 726 -951 26 775 26 775 124 894 -4 172 120 722 120 722 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 92 718 -2 072 90 646 90 646 26 979 -758 26 221 26 221 119 697 -2 830 116 867 116 867 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 92 718 -2 072 90 646 90 646 26 979 -758 26 221 26 221 119 697 -2 830 116 867 116 867 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 91 727 -1 814 89 914 89 913 27 227 -822 26 405 26 405 118 954 -2 636 116 319 116 318 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1) 5.1. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 20 654 137 526 ‐ ‐ 31 839 147 025 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union Européenne -550 1 151 ‐ ‐ -502 1 555 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques Centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 20 104 138 677 ‐ ‐ 31 337 148 580 ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 38 936 ‐ 43 366 ‐ Banques centrales 392 ‐ 3 441 ‐ Valeur au bilan 39 328 ‐ 46 807 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669 369 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 139 270 98 903 Instruments de capitaux propres 792 697 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 138 478 98 206 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 139 939 99 272 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 669 369 Valeur au bilan 669 369 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 792 697 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 792 697 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 138 478 98 206 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 082 1 023 OPCVM 137 396 97 183 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 138 478 98 206 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 756 466 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 756 466 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 756 466 Valeur au bilan 756 466 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 565 655 104 713 -11 021 611 466 134 603 -9 709 Total 565 655 104 713 -11 021 611 466 134 603 -9 709 — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 237 ‐ ‐ 1 488 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 563 418 104 713 -11 021 609 978 134 603 -9 709 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 565 655 104 713 -11 021 611 466 134 603 -9 709 Impôts sur les bénéfices -2 785 ‐ -4 172 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 101 928 -11 021 130 431 -9 709 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés -1 202 ‐ -1 202 23 ‐ ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres -1 202 ‐ -1 202 23 ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ -1 202 ‐ ‐ Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a procédé à l’absorption et fusion de la SCI Château de Castelnou. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 641 788 402 981 Prêts et créances sur la clientèle (1) 5 787 778 5 252 082 Titres de dettes 167 442 176 910 Valeur au bilan 6 597 008 5 831 973 (1) Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée s'élève à 244 892 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 741 531 milliers d'euros (dont 55 419 milliers d'euros d'échéances d'encours de prêts reportées). — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 10 217 7 058 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 10 217 7 058 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 10 374 7 215 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 10 374 7 215 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 444 666 186 314 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 186 748 209 452 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 631 414 395 766 Valeur au bilan 641 788 402 981 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 4 318 9 687 Autres concours à la clientèle 5 911 943 5 384 061 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 20 896 5 813 Comptes ordinaires débiteurs 20 380 18 060 Valeur brute 5 957 537 5 417 621 Dépréciations -169 759 -165 539 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 787 778 5 252 082 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 5 787 778 5 252 082 — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 105 690 107 017 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 957 72 178 Total 169 647 179 195 Dépréciations -2 205 -2 285 Valeur au bilan 167 442 176 910 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 24 831 24 831 ‐ ‐ 24 831 22 199 22 199 ‐ ‐ 22 199 2 632 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020. — Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 105 684 105 684 ‐ 105 684 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 105 684 105 684 ‐ 105 684 31/12/2019 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 106 992 106 992 ‐ 106 992 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 106 992 106 992 ‐ 106 992 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 3 519 817 3 195 459 Dettes envers la clientèle 2 721 031 2 285 948 Dettes représentées par un titre 177 512 170 613 Valeur au bilan 6 418 360 5 652 020 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 323 342 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 323 342 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 3 519 494 3 195 117 Total 3 519 494 3 195 117 Valeur au bilan 3 519 817 3 195 459 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 2 255 373 1 779 277 Comptes d'épargne à régime spécial 17 387 18 133 Autres dettes envers la clientèle 448 271 488 538 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 721 031 2 285 948 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse 96 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 155 217 156 626 Emprunts obligataires 22 199 13 951 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 177 512 170 613 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 36 927 ‐ 36 927 36 391 ‐ 536 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 36 927 ‐ 36 927 36 391 ‐ 536 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 52 137 ‐ 52 137 51 829 ‐ 308 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 52 137 ‐ 52 137 51 829 ‐ 308 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 150 601 ‐ 150 601 36 391 114 180 30 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 150 601 ‐ 150 601 36 391 114 180 30 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 132 286 ‐ 132 286 51 829 ‐ 80 457 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 132 286 ‐ 132 286 51 829 ‐ 80 457 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 1 082 1 446 Impôts différés 19 777 14 025 Total Actifs d'impôts courants et différés 20 859 15 471 Impôts courants 537 3 947 Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 537 3 947 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 562 ‐ 23 266 ‐ Charges à payer non déductibles 1 866 ‐ 1 682 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 15 386 ‐ 12 595 ‐ Autres différences temporaires 9 310 ‐ 8 989 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -1 860 ‐ -3 210 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -2 785 ‐ -4 172 ‐ Couverture de flux de trésorerie 127 ‐ 192 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 798 ‐ 771 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -4 925 ‐ -6 031 ‐ Total Impôts différés 19 777 ‐ 14 025 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 167 619 143 955 Comptes de stocks et emplois divers 11 101 13 243 Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 156 504 130 707 Comptes de règlements 14 5 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 31 166 39 218 Comptes d'encaissement et de transfert 8 605 18 140 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 20 046 20 141 Charges constatées d'avance 268 310 Autres comptes de régularisation 2 247 627 Valeur au bilan 198 785 183 173 (1) dont 1011 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 41 128 37 627 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 37 401 35 498 Versements restant à effectuer sur titres 2 083 1 414 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives (3) 1 644 715 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 83 277 70 686 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 14 189 7 469 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 28 406 30 817 Charges à payer 30 499 28 052 Autres comptes de régularisation 10 183 4 348 Valeur au bilan 124 405 108 313 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 2 015 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) 6.12. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 7 619 ‐ 962 -1 193 ‐ 112 7 500 Amortissements et dépréciations -3 577 ‐ -235 575 ‐ ‐ -3 237 Valeur au bilan (1) 4 042 ‐ 727 -618 ‐ 112 4 263 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 8 472 ‐ 745 -1 834 ‐ 236 7 619 Amortissements et dépréciations -4 192 ‐ -326 941 ‐ ‐ -3 577 Valeur au bilan (1) 4 280 ‐ 419 -893 ‐ 236 4 042 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement. — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 686 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 5 678 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 686 5 678 Valeur de marché des immeubles de placement 5 686 5 678 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation: Valeur brute 131 556 ‐ 4 027 -1 735 ‐ 1 446 135 294 Amortissements et dépréciations -104 424 ‐ -3 997 1 180 ‐ -260 -107 501 Valeur au bilan 27 132 ‐ 30 -555 ‐ 1 186 27 793 Immobilisations incorporelles: Valeur brute 482 ‐ 42 ‐ ‐ ‐ 524 Amortissements et dépréciations -448 ‐ -59 ‐ ‐ ‐ -507 Valeur au bilan 34 ‐ -17 ‐ ‐ ‐ 17 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 456 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 899 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 131 018 7 890 ‐ 3 603 -4 785 ‐ -6 170 131 556 Amortissements et dépréciations -103 638 -357 ‐ -4 681 3 895 ‐ 357 -104 424 Valeur au bilan 27 380 7 533 ‐ -1 078 -890 ‐ -5 813 27 132 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 308 -3 170 ‐ 51 ‐ ‐ 2 293 482 Amortissements et dépréciations -414 357 ‐ -34 ‐ ‐ -357 -448 Valeur au bilan 894 -2 813 ‐ 17 ‐ ‐ 1 936 34 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location 6.14. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 7 474 ‐ 1 154 ‐ -513 ‐ ‐ 8 115 Risques d’exécution des engagements par signature 3 671 ‐ 11 095 ‐ -9 896 ‐ ‐ 4 870 Risques opérationnels 1 094 ‐ 170 -56 -219 ‐ ‐ 989 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 309 ‐ 57 ‐ -956 ‐ 107 2 517 Litiges divers 410 ‐ 446 -3 -109 ‐ ‐ 744 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 763 ‐ 1 105 -1 958 -140 ‐ ‐ 4 770 Total 21 721 ‐ 14 027 -2 017 -11 833 ‐ 107 22 005 (1) Dont 1 844 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 673 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 4 923 4 923 ‐ 2 551 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 474 Risques d’exécution des engagements par signature 3 229 3 229 ‐ 12 041 ‐ -11 599 ‐ ‐ 3 671 Risques opérationnels 1 190 1 190 ‐ 110 ‐ -206 ‐ ‐ 1 094 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 097 3 097 ‐ 68 ‐ -381 ‐ 525 3 309 Litiges divers 404 404 ‐ 56 ‐ -50 ‐ ‐ 410 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 947 7 947 ‐ 1 043 -2 929 -298 ‐ ‐ 5 763 Total 20 790 20 790 ‐ 15 869 -2 929 -12 534 ‐ 525 21 721 (1) Dont 2 670 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 639 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 160 781 141 345 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 357 184 343 516 Ancienneté de plus de 10 ans 407 560 415 966 Total plans d'épargne-logement 925 525 900 827 Total comptes épargne-logement 81 785 76 520 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 007 310 977 347 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 316 460 Comptes épargne-logement 1 081 1 538 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 397 1 998 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 495 373 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 088 4 374 Ancienneté de plus de 10 ans 3 532 2 727 Total plans d'épargne-logement 8 115 7 474 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 8 115 7 474 (En milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 7 474 1 154 -513 ‐ 8 115 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 7 474 1 154 -513 ‐ 8 115 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2020 . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 Parts sociales 18 484 573 4 043 900 1 212 778 21 315 695 Dont 32 caisses locales 18 484 556 4 043 895 1 212 773 21 315 678 Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 16 5 5 16 Dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont Sacam mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 18 944 530 4 043 900 1 212 778 21 775 652 La valeur nominale des titres est de 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2020, le montant total du capital est de 39 858 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes. — Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 25/03/2021 le paiement d’un dividende par parts sociales de 0,01 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 4,32 0,02 2018 ‐ 4,91 0,02 2019 ‐ 5,06 0,02 Prévu 2020 ‐ 4,32 0,01 Dividendes payés au cours de l’exercice. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 261 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 25 mars 2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2020 proposée par le Conseil d’Administration et approuvée par Crédit Agricole SA : Résultat des comptes individuels 2020 26 475 145,11€ Report à nouveau 0,00€ Résultat de l’exercice à affecter 26 475 145,11€ Résultat distribué 2 260 573,67€ Intérêts parts sociales Caisse Régionale (1,30%) 273 559,43€ Rémunération des CCA 1 987 014,24€ Résultat Conservé 24 214 571,44€ Réserves légales (75% du disponible) 18 160 928,58€ Autres réserves 6 053 642,86 6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 39 328 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 328 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 14 50 588 139 267 139 939 Instruments dérivés de couverture 262 4 719 31 278 ‐ ‐ 36 259 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 565 655 565 655 Actifs financiers au coût amorti 703 343 708 453 1 932 645 3 231 797 20 770 6 597 008 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 902 93 902 Total Actifs financiers par échéance 836 855 713 186 1 963 973 3 232 385 725 692 7 472 091 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 19 43 675 ‐ 756 Instruments dérivés de couverture 36 1 906 22 004 125 957 ‐ 149 903 Passifs financiers au coût amorti 2 826 536 1 048 706 1 833 895 709 223 ‐ 6 418 360 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 268 22 268 Total Passifs financiers par échéance 2 848 859 1 050 631 1 855 942 835 855 ‐ 6 591 287 (En milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 807 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 807 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 13 71 1 297 97 880 99 272 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 195 50 558 16 ‐ 51 769 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 611 466 611 466 Actifs financiers au coût amorti 432 276 449 583 1 888 395 3 056 031 5 688 5 831 973 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 052 77 052 Total Actifs financiers par échéance 556 146 450 791 1 939 024 3 057 344 715 034 6 718 339 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 ‐ 71 376 ‐ 466 Instruments dérivés de couverture 5 3 837 22 178 105 881 ‐ 131 901 Passifs financiers au coût amorti 2 283 100 1 124 031 1 527 756 717 133 ‐ 5 652 020 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 726 34 726 Total Passifs financiers par échéance 2 317 850 1 127 868 1 550 005 823 390 ‐ 5 819 113 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) -30 669 -31 652 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 851 -3 833 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 330 -1 640 Autres charges sociales -11 718 -11 266 Intéressement et participation -5 071 -4 829 Impôts et taxes sur rémunération -5 191 -5 036 Total Charges de personnel -57 830 -58 256 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 222 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 267 milliers d'euros au 31 décembre 2019 (2) Dont médailles du travail pour 14 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 35 milliers d’euros au 31 décembre 2019 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 855 774 Étranger 13 14 Total 855 788 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 495 ‐ 20 495 20 231 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 066 ‐ 1 066 1 431 Coût financier 197 ‐ 197 285 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -1 305 ‐ -1 305 -1 435 Variations de périmètre -108 ‐ -108 -68 Prestations versées (obligatoire) -714 ‐ -714 -655 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -434 ‐ -434 -514 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 848 ‐ 848 1 220 Dette actuarielle au 31/12/N 20 045 ‐ 20 045 20 495 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -239 ‐ -239 -4 Charge/produit d'intérêt net 188 ‐ 188 3 Impact en compte de résultat de l'exercice -51 ‐ -51 -1 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 5 198 ‐ 5 198 4 450 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -39 ‐ -39 42 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -434 ‐ -434 -514 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 848 ‐ 848 1 220 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 375 ‐ 375 748 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 824 ‐ 17 824 17 740 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 9 ‐ 9 282 Gains/(pertes) actuariels 39 ‐ 39 -42 Cotisations payées par l'employeur 1 150 ‐ 1 150 567 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -108 ‐ -108 -68 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -714 ‐ -714 -655 Juste valeur des actifs au 31/12/N 18 200 ‐ 18 200 17 824 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 045 ‐ 20 045 20 495 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -18 200 ‐ -18 200 -17 824 Position nette (passif) / actif fin de période -1 845 ‐ -1 845 -2 671 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,93% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. La cotisation exceptionnelle au titre de l’ancien régime des retraites complémentaires des cadres de direction s’élève à 413 milliers d’euros au 31/12/2020. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont cote En % En montant Dont cote En % En montant Dont cote Actions 10,61% 1 931 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,61% 1 931 ‐ Obligations 81,89% 14 904 ‐ 0,00% ‐ ‐ 81,89% 14 904 ‐ Immobilier 7,50% 1 365 0,00% ‐ 7,50% 1 365 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Le taux d’actualisation utilisé est le taux iBoxx au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,33% ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,62 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 673 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 665 milliers d’euros. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 25 280 25 542 Droits d'utilisation des contrats de location 2 513 1 590 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 27 793 27 132 La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier : Valeur brute 1 776 ‐ 446 -519 ‐ 1 558 3 261 Amortissements et dépréciations -186 ‐ -452 150 ‐ -260 -748 Total immobilier 1 590 ‐ -6 -369 ‐ 1 298 2 513 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 590 ‐ -6 -369 ‐ 1 298 2 513 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 456 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute 1 729 ‐ 136 -89 ‐ 1 776 Amortissements et dépréciations ‐ -186 ‐ ‐ ‐ -186 Total immobilier 1 729 ‐ -50 -89 ‐ ‐ 1 590 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 729 ‐ -50 -89 ‐ ‐ 1 590 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 419 1 165 60 1 644 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 176 410 129 715 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -15 -5 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -15 -5 Charges relatives aux contrats de location court terme -31 -325 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -584 -1 014 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -615 -1 339 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -712 -186 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -712 -186 Total Charges et produits de contrats de location -1 342 -1 530 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -630 -1 344 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 212 349 Produits locatifs 212 349 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 747 949 761 191 Engagements de financement 481 013 441 250 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 481 013 441 250 Ouverture de crédits confirmés 181 144 174 931 Ouverture de crédits documentaires 1 100 29 Autres ouvertures de crédits confirmés 180 044 174 902 Autres engagements en faveur de la clientèle 299 869 266 319 Engagements de garantie 266 936 319 941 Engagements d'ordre des établissements de crédit 87 723 128 696 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 87 723 128 696 Engagements d'ordre de la clientèle 179 213 191 245 Cautions immobilières 11 418 12 815 Autres garanties d'ordre de la clientèle 167 795 178 430 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 788 784 1 462 149 Engagements de financement 11 038 12 882 Engagements reçus des établissements de crédit 11 038 12 882 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 777 746 1 449 267 Engagements reçus des établissements de crédit 214 132 195 383 Engagements reçus de la clientèle 1 563 614 1 253 884 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 496 195 261 834 Autres garanties reçues 1 067 419 992 050 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 81 389 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020 (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 220 388 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 545 147 1 265 143 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 545 147 1 265 143 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 2 545 147 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 265 143 milliers d’euros en 2019 . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 2 022 58 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 719 471 milliers d’euros en 2019 ; 100 025 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 106 543 milliers d’euros en 2019 ; 423 064 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 439 129 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 252 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 252 ‐ Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 252 ‐ 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 429 566 6 426 953 ‐ 803 096 5 623 857 Prêts et créances sur les établissements de crédit 641 788 639 025 ‐ 639 025 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 454 883 454 883 ‐ 454 883 ‐ Comptes et prêts à terme 186 748 183 985 ‐ 183 985 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 ‐ 157 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778 5 787 928 ‐ 164 071 5 623 857 Créances commerciales 4 225 4 225 ‐ ‐ 4 225 Autres concours à la clientèle 5 749 260 5 749 475 ‐ 129 843 5 619 632 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 20 836 20 771 ‐ 20 771 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 13 457 13 457 ‐ 13 457 ‐ Titres de dettes 167 442 187 213 186 601 612 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 105 684 123 412 123 412 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 61 758 63 801 63 189 612 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 597 008 6 614 166 186 601 803 708 5 623 857 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 655 063 5 654 327 ‐ 630 517 5 023 810 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 401 461 ‐ 401 461 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 193 372 193 372 ‐ 193 372 ‐ Comptes et prêts à terme 209 452 207 932 ‐ 207 932 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 ‐ 157 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 5 252 866 ‐ 229 056 5 023 810 Créances commerciales 9 569 9 569 ‐ ‐ 9 569 Autres concours à la clientèle 5 226 967 5 227 816 ‐ 213 575 5 014 241 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 753 5 688 ‐ 5 688 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 9 793 9 793 ‐ 9 793 ‐ Titres de dettes 176 910 195 229 194 607 622 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 106 992 123 430 123 430 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 69 918 71 799 71 177 622 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 831 973 5 849 556 194 607 631 139 5 023 810 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 519 817 3 617 505 ‐ 3 617 505 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 3 519 817 3 617 505 ‐ 3 617 505 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 721 031 2 721 031 ‐ 2 703 644 17 387 Comptes ordinaires créditeurs 2 255 373 2 255 373 ‐ 2 255 373 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 17 387 17 387 ‐ ‐ 17 387 Autres dettes envers la clientèle 448 271 448 271 ‐ 448 271 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 177 512 187 161 22 488 164 673 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 418 360 6 525 697 22 488 6 485 822 17 387 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 195 459 3 299 142 ‐ 3 299 142 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 3 195 459 3 299 142 ‐ 3 299 142 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 285 948 ‐ 2 267 815 18 133 Comptes ordinaires créditeurs 1 779 277 1 779 277 ‐ 1 779 277 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 18 133 18 133 ‐ ‐ 18 133 Autres dettes envers la clientèle 488 538 488 538 ‐ 488 538 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 170 613 183 969 13 979 169 990 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 652 020 5 769 059 13 979 5 736 947 18 133 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669 ‐ 669 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 669 ‐ 669 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 139 270 135 835 2 353 1 082 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 792 ‐ 792 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 792 ‐ 792 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 138 478 135 835 1 561 1 082 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 138 478 135 835 1 561 1 082 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 082 ‐ ‐ 1 082 OPCVM 137 396 135 835 1 561 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 565 655 ‐ 565 655 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 565 655 ‐ 565 655 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 237 ‐ 2 237 ‐ Titres de participation non consolidés 563 418 ‐ 563 418 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 259 ‐ 36 259 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 741 853 135 835 604 936 1 082 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 ‐ 369 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 369 ‐ 369 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 98 903 96 560 1 320 1 023 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 697 ‐ 697 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 697 ‐ 697 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 206 96 560 623 1 023 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 98 206 96 560 623 1 023 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 023 ‐ ‐ 1 023 OPCVM 97 183 96 560 623 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 611 466 ‐ 611 466 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 611 466 ‐ 611 466 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 488 ‐ 1 488 ‐ Titres de participation non consolidés 609 978 ‐ 609 978 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 769 ‐ 51 769 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 762 507 96 560 664 924 1 023 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 756 ‐ 756 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 756 ‐ 756 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 149 903 ‐ 149 903 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 150 659 ‐ 150 659 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 ‐ 466 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 466 ‐ 466 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 131 901 ‐ 131 901 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 132 367 ‐ 132 367 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation. — Aucun transfert en dehors ou vers le niveau 3 et aucun transfert entre les niveaux 1 et 2 n’a été effectué au cours de l’exercice 2020." — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2019) 1 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) 1 082 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 023 ‐ 1 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 ‐ 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 ‐ 59 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 082 ‐ 1 082 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments dérivés de couverture Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 61 Comptabilisés en résultat 61 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 . Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1. Information sur les filiales : 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées. — Néant. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 228,6 millions d’euros aux FCT. 11.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée Méthode de consolidation Implantation % D'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 Etablissement bancaire et financier Compartiment de la CRCAM Sud Méditerranée dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM Sud Méditerranée dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM Sud Méditerranée dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM Sud Méditerranée dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale France Compartiment de la CRCAM Sud Méditerranée dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale à vocation départementale des P.O. Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Argeles St-André Intégration globale France Caisse Locale la Canterrane-Sud Reart Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale Côte Vermeille Intégration globale Caisse Locale Porte de la Salanque Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale Cerdagne Capcir Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de la Fosseille Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Canet – Ste Marie Intégration globale France 100% Caisse Locale de TET – Fenouillèdes Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Rivesaltais Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Saint-Cyprien Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale du Riberal Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale des Albères Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale d’Albères Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale d’Agly Salanque Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale les Rives de la Basse Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale d’Arles S/Tech Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale à vocation départementale de l’Ariège Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale Pays de Foix et du Ceronais Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Lavelanet – Quérigut Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale Arize – Leze Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Mirepoix Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Mirepoix Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Pamiers Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Couserans Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de Saverdun Intégration globale France 100% 100% Caisse Locale de AX – Tarascon sur Ariège Intégration globale France 100% 100% Au 31 décembre 2020 , la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 074 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 9 218 milliers d’euros au 31 décembre 2019 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de significativité non atteints SCI CHATEAU DE CASTELNOU France 0,00% 100,00% La société a fait l'objet d'une fusion de type Transmission Universelle de Patrimoine SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de significativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts de la consolidation peu significatifs. Par ailleurs holding non consolidée SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de significativité non atteints OCEAN'IC France 73,89% 73,89% Seuils de significativité non atteints 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : — Fonds de placement : La Caisse Régionale Sud-Méditerranée investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 135 835 135 835 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 135 835 135 835 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 606 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 560 96 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 560 96 560 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 117 357 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit' et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1"janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Déprécation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de credit sur les marches des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de Ieur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 121,5 présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis place par la direction, dans le contexte de crise de la Covid 19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; teste l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque Identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues L‹ Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier {crédit, titre de dette, garantie ...), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket J); et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité Bucket 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives Forward Loohing) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de MC 52,4 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s'agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de crise sanitaire en liqueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020. entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à Ieur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation.). dont par exemple des informations prospectives {Forward Lookinq central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, Iors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de Ieurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés 6ans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l'économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testinq central, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondaqes la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre de la couverture du risque crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Vérification spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et Ieur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2020, nos cabinets étaient dans la treizième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. II appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’eIIe estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. II incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : II nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’eIIes puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance. le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Toulouse, le 10 mars 2021. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : ERNST & YOUNG et Autres : Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX V. — Rapport de gestion. En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

17/03/2021 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 3 1 déc embre 2020 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 3 1 déc embre 2020 (en milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 39 328 Effets publics et valeurs assimilées 105 690 Créances sur les établissements de crédit 30 948 Opérations internes au Crédit Agricole 631 415 Opérations avec la clientèle 5 636 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 173 152 Actions et autres titres à revenu variable 135 021 Participations et autres titres détenus à long terme 497 844 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 390 Autres actifs 175 930 Comptes de régularisation 42 192 Total Actif 7 499 114 P ass if Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 22 557 Opérations internes au Crédit Agricole 3 528 994 Opérations avec la clientèle 2 721 741 Dettes représentées par un titre 150 381 Autres passifs 40 278 Comptes de régularisation 90 200 Provisions pour risques et charges 68 511 Dettes subordonnées 18 277 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 42 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 815 618 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 631 461 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 26 475 Total Pa ssif 7 499 114 Hors Bilan Montant Engagements donnés 748 494 Engagements de financement 481 013 Engagements de garantie 266 936 Engagements sur titres 545 Engagements reçus 1 726 506 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 750 923 Engagements sur titres 545

11/11/2020 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 septembre 2020 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 36 848 Effets publics et valeurs assimilées 107 382 Créances sur les établissements de crédit 25 630 Opérations internes au Crédit Agricole 685 453 Opérations avec la clientèle 5 466 677 Obligations et autres titres à revenu fixe 182 302 Actions et autres titres à revenu variable 126 653 Participations et autres titres détenus à long terme 483 780 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 0 591 Autres actifs 183 643 Comptes de régularisation 3 9 409 Total Actif 7 369 331 P ass if Montant Banques centrales 2 3 0 5 6 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 433 712 Opérations avec la clientèle 2 703 325 Dettes représentées par un titre 153 454 Autres passifs 3 9 776 Comptes de régularisation 9 5 675 Provisions pour risques et charges 5 9 036 Dettes subordonnées 17 054 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 804 686 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 631 461 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 1 5 543 Total Pa ssif 7 369 331 Hors-Bilan Montant Engagements donnés 755 368 Engagements de financement 484 633 Engagements de garantie 270 269 Engagements sur titres 466 Engagements reçus 1 692 981 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 681 477 Engagements sur titres 466

14/09/2020 : Publications périodiques (4)

C A I SS E REGIO NA LE DE CRE D IT A GRICOLE M U T U EL SUD ME D ITERR AN EE (A RIEGE / P Y RE N EE S ORIE N T A LE S) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le capital social au 30 juin 2020 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau , BP 39923 , 66832 Perpignan Cedex Numéro Siren : 776 179 335 - Code APE 651 D Situation trimestrielle au 30 juin 2020 (en milliers d'Euros) A ctif Montant Caisse, banques centrales 43 312 Effets publics et valeurs assimilées 106 817 Créances sur les établissements de crédit 28 823 Opérations internes au Crédit Agricole 859 685 Opérations avec la clientèle 5 294 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 275 558 Actions et autres titres à revenu variable 8 5 099 Participations et autres titres détenus à long terme 484 123 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 0 761 Autres actifs 181 620 Comptes de régularisation 3 8 220 Total Actif 7 429 326 P ass if Montant Banques centrales 2 3 1 8 0 Dettes envers les établissements de crédit Opérations internes au Crédit Agricole 3 620 727 Opérations avec la clientèle 2 587 003 Dettes représentées par un titre 152 341 Autres passifs 4 1 624 Comptes de régularisation 8 9 760 Provisions pour risques et charges 6 1 018 Dettes subordonnées 16 144 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 797 972 Capital souscrit 2 8 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 631 461 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Repo r t à nouveau ( + /-) 0 Résultat de l'exercice 8 829 Total Pa ssif 7 429 326 Hors-Bilan Montant Engagements donnés 729 025 Engagements de financement 449 586 Engagements de garantie 278 933 Engagements sur titres 506 Engagements reçus 1 580 409 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 568 865 Engagements de garantie 506

26/06/2020 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 2002844
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan 776 179 335 R.C.S Perpignan A. — Comptes individuels au 31/12/2019 . Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 5 juin 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 173 170 177 280 Caisse, banques centrales 46 807 44 341 Effets publics et valeurs assimilées 5 107 018 112 825 Créances sur les établissements de crédit 3 19 345 20 114 Operations internes au Crédit agricole 3 396 167 339 208 Operations avec la clientèle 4 5 023 786 4 828 940 Operations sur titres 368 955 275 541 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 273 104 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 851 95 709 Valeurs immobilisées 514 274 515 647 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 482 885 482 209 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 972 Immobilisations incorporelles 7 910 894 Immobilisations corporelles 7 29 516 31 572 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 205 919 148 754 Autres actifs 8 153 494 98 057 Comptes de régularisation 8 52 425 50 697 Total actif 6 682 271 6 285 370 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 14 297 15 755 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 14 297 15 755 Operations internes au Crédit agricole 10 3 205 843 2 959 112 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 286 936 2 180 959 Dettes représentées par un titre 12 150 338 150 336 Comptes de régularisation et passifs divers 121 568 113 130 Autres passifs 13 42 960 38 975 Comptes de régularisation 13 78 608 74 155 Provisions et dettes subordonnées 71 946 62 206 Provisions 14-15-16 57 741 49 785 Dettes subordonnées 18 14 205 12 421 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 17 39 557 40 557 Capitaux propres hors FRBG 19 791 786 763 315 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 603 058 575 557 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -48 Résultat de l'exercice 31 046 30 124 Total passif 6 682 271 6 285 370 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 761 484 712 537 Engagements de financement 25 441 250 429 978 Engagements de garantie 25 319 940 282 172 Engagements sur titres 25 294 387 Engagements reçus 1 376 726 1 283 659 Engagements de financement 25 12 882 12 882 Engagements de garantie 25 1 363 550 1 270 390 Engagements sur titres 25 294 387 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 28 134 151 138 069 Intérêts et charges assimilées 28 -60 769 -60 478 Revenus des titres à revenu variable 29 18 441 16 857 Commissions produits 30 74 565 74 812 Commissions charges 30 -19 148 -18 466 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 144 143 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 -176 -280 Autres produits d'exploitation bancaire 33 3 926 3 766 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -601 -1 692 Produit net bancaire 150 533 152 731 Charges générales d'exploitation 34 -100 523 -99 549 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -4 239 -4 785 Résultat brut d'exploitation 45 771 48 397 Coût du risque 35 -2 256 -6 923 Résultat d'exploitation 43 515 41 474 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -2 180 -779 Résultat courant avant impôt 41 335 40 695 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 38 -11 289 -8 571 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1 000 -2 000 Résultat net de l'exercice 31 046 30 124 III. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l ’ exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 : Opération de titrisation . — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 106,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 90,8 millions d'euros et pour 15,4 millions d'euros des titres subordonnés. Gestion du risque de crédit . — Le coût du risque global au 31 décembre 2019 est impacté par plusieurs éléments : les provisions au dossier sur l’activité France ont observées de fortes reprises de provisions individuelles pour 5,6 Millions d’€uros (à noter en 2018, une dotation complémentaire / actualisation des flux futurs pour 5,0 m€), les provisions au dossier sur l’activité Succursale ont également observé une reprise de l’ordre de 0,9 Millions d’€uros la provision IFRS 9 sur l’entité France est une dotation de 7,3 Millions d’€uros dont 7,5 liés à une provision filière convergence NPE / Défaut. la provision IFRS 9 sur l’entité Espagne est de l’ordre de 0,1 Millions d’€uros, une dotation nette sur provision / dépréciations des biens succursale s’élève à 1,0 Millions d’€uros. Autres : dotation nette de 0,5 Millions d’€uros, Au 31 décembre 2019, le taux de couverture en France est de 69,6 % en baisse de près d’1 point par rapport à l’année antérieure. Baisse notamment impactée par le passage à perte de créances douteuses provisionnées à 100% pour environ 16 Millions d’€uros. Opérations d’optimisation du coût du passif . — Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse régionale a continué à réaliser des opérations d’optimisation du coût de son passif. La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 14,2 Millions d’€uros au cours de l’exercice 2019 ce qui a engendré le paiement d’une soulte de 3,2 Millions d’€uros, comptabilisée intégralement en résultat dans les comptes sociaux. En 2018, la Caisse régionale avait déjà procédé au remboursement par anticipation d’avances globales à hauteur de 4,8 Millions d’€uros avec paiement d’une soulte de 1,1 Millions d’€uros. Ces opérations ont pour conséquence d’alléger les charges futures et ainsi d’améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. Reprise de FRBG . — En 2019, une reprise de 1 million d’€uros a été comptabilisée. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 44,1 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 14,9 millions d'euros. COVID 19 . — L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 39,6 millions d'euros au 31/12/2019. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21 juin 2017 . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 5 309 5 309 5 309 4 802 A terme 13 863 13 863 16 13 879 15 099 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157 157 157 213 Total 5 309 14 020 19 329 16 19 345 20 114 Dépréciations Valeur nette au bilan : 19 345 20 114 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 186 715 186 715 186 715 127 075 Comptes et avances à terme 499 1 201 127 978 78 254 207 932 1 520 209 452 212 133 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 187 214 1 201 127 978 78 254 394 647 1 520 396 167 339 208 Dépréciations Valeur nette au bilan 396 167 339 208 Total 415 512 359 322 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 470 788 938 1 491 9 687 9 687 9 757 Autres concours à la clientèle 259 616 432 799 1 653 200 2 753 820 5 099 435 23 696 5 123 131 4 946 594 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 17 573 17 573 85 17 658 22 685 Dépréciations -126 690 -150 096 Valeur nette au bilan 5 023 786 4 828 940 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle. Parmi les créances sur la clientèle 719 316 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 740 158 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 31 392 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 25 385 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 4 873 248 4 678 190 Autres pays de L'U.E. 248 861 269 073 Autres pays d'Europe 1 944 2 036 Amérique du Nord 1 885 1 810 Amérique Centrale et du Sud 8 105 Afrique et Moyen-Orient 638 807 Asie et Océanie (hors Japon) 111 124 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 126 695 4 952 145 Créances rattachées 23 781 26 891 Dépréciations -126 690 -150 096 Valeur nette au bilan 5 023 786 4 828 940 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 892 170 104 304 74 169 -73 118 -58 026 4 700 564 135 151 106 665 -95 829 -81 042 Autres pays de L'U.E. 253 695 83 900 76 185 -53 553 -51 756 273 563 85 629 76 756 -54 245 -52 058 Autres pays d'Europe 1 946 2 038 Amérique du Nord 1 907 1 835 4 4 -4 -4 Amérique Centrale et du Sud 8 105 Afrique et Moyen-Orient 639 3 3 -3 -3 807 1 1 -1 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 111 16 16 -16 -16 124 17 -17 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 5 150 476 188 223 150 373 -126 690 -109 801 4 979 036 220 802 183 426 -150 096 -133 105 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 598 668 94 237 78 709 -57 193 -51 910 2 560 363 100 736 83 692 -60 966 -55 340 Agriculteurs 382 133 12 435 10 908 -9 604 -8 759 372 039 13 196 12 114 -10 156 -9 551 Autres professionnels 730 958 39 658 32 538 -26 890 -23 868 724 291 53 360 43 972 -37 945 -33 298 Clientèle financière 103 177 1 342 1 064 -961 -901 86 329 1 651 827 -1 284 -755 Entreprises 738 410 34 659 21 264 -26 149 -18 473 699 727 45 977 36 946 -33 863 -28 286 Collectivités publiques 571 112 5 860 5 861 -5 861 -5 861 510 658 5 846 5 846 -5 846 -5 846 Autres agents économiques 26 018 32 29 -32 -29 25 629 36 29 -36 -29 Total 5 150 476 188 223 150 373 -126 690 -109 801 4 979 036 220 802 183 426 -150 096 -133 105 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 105 708 105 708 111 480 Dont surcote restant à amortir 1 409 1 409 1 451 Dont décote restant à amortir -37 -37 -37 Créances rattachées 1 310 1 310 1 345 Dépréciations Valeur nette au bilan 107 018 107 018 112 825 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 14 739 14 739 17 441 Autres émetteurs 1 015 258 438 259 453 163 330 Dont surcote restant à amortir 359 359 411 Dont décote restant à amortir -16 -16 -161 Créances rattachées 5 1 109 1 114 1 292 Dépréciations -7 -2 195 -2 202 -2 231 Valeur nette au bilan 1 013 272 091 273 104 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 96 001 96 001 95 838 Créances rattachées Dépréciations -150 -150 -129 Valeur nette au bilan 95 851 95 851 95 709 Total 96 864 379 109 475 973 388 366 Valeurs estimatives 97 578 398 374 495 952 402 912 (1) Dont 32 115 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 16 715 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 719 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 728 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 916 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 15 858 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 426 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -1 622 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 14 739 17 441 Etablissements de crédit 50 209 55 352 Clientèle financière 302 826 201 396 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 419 2 420 Divers et non ventilés Total en principal 370 193 276 609 Créances rattachées 1 114 1 292 Dépréciations -2 352 -2 360 Valeur nette au bilan 368 955 275 541 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 274 192 105 708 96 001 475 901 180 771 111 480 95 838 388 089 Dont titres cotés 70 455 105 708 176 163 78 223 111 480 189 703 Dont titres non cotés (1) 203 737 96 001 299 738 102 548 95 838 198 386 Créances rattachées 1 114 1 310 2 424 1 292 1 345 2 637 Dépréciations -2 202 -150 -2 352 -2 231 -129 -2 360 Valeur nette au bilan 273 104 107 018 95 851 475 973 179 832 112 825 95 709 388 366 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 95 851 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 95 851 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 57 059 57 059 OPCVM obligataires 38 792 39 501 OPCVM actions OPCVM autres Total 95 851 96 560 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 374 9 029 41 491 222 298 274 192 1 114 275 306 182 063 Dépréciations -2 202 -2 231 Valeur nette au bilan 1 374 9 029 41 491 222 298 274 192 1 114 273 104 179 832 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 28 773 76 935 105 708 1 310 107 018 112 825 Dépréciations Valeur nette au bilan 28 773 76 935 105 708 1 310 107 018 112 825 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 343 527 250 847 Autres pays de l' U .E. 34 999 40 005 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 374 1 374 1 399 1 399 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 379 900 1 374 292 251 1 399 Créances rattachées 2 424 821 2 637 821 Dépréciations -2 202 -2 195 -2 231 -2 220 Valeur nette au bilan 380 122 0 292 657 0 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES (En milliers d'Euros) FILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ch i ffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé R ésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de cr édit Participations dans des établissements de cré dit Autres parts dans les entreprises liées : SAS Sud Med Immobilier EUR 197 100,00% 3 299 0 96 3 202 -1 866 SCI Château Castelnau EUR 850 1 100,00% 1 242 0 229 -37 Autres titres de participations : SAS Rue de la Boétie EUR 2 744 903 1 0 117 28 0 1,32% 252 774 252 774 1 016 438 1 009 744 14 639 SN C Sacam Mutualisation EUR 18 556 677 1,02% 139 333 189 833 273 380 334 250 572 2 329 SAS Sacam International EUR 522423 1,32% 11 393 7 746 -65 599 174 SAS Sacam Développement EUR 725 471 1,35% 9 333 9 333 4622 22 936 294 SAS Sofilaro EUR 25793 6 647 12,42% 4 781 4 213 209 25 SAS Sacam Immobilier EUR 139 588 1,59% 2 216 2 216 5 313 80 SAS Sacam Avenir EUR 192 139 1,10% 2 440 2 400 -25 SAS Sacam Participations EUR 62 553 3 224 1,63% 1 134 1 134 197 9 315 SAS DELTA EUR 79 554 1,26% 1 000 1 444 -34 SAS C2P.1S EUR 53 453 1,15% 637 637 0 7 835 48 SAS Sacam Fireca EUR 22 514 1,03% 937 574 0 -6 668 SAS CA Protection et Sécurité EUR 511 14 595 0,31% 503 543 8 229 2 431 12 SAS Sacam Assura n ce Caution EUR 13 713 24 359 0,33% 422 422 0 2 037 17 SAS CA PAYMENT SERVICES EUR 49 427 0,63% 331 331 320 78123 5 727 SN C CA Titres EUR 15 245 15 989 0,57% 330 334 143 623 1 225 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 4 192 4 027 1 529 15 Total parts dans les entreprises liées et participations 487 867 478 128 7 343 18 183 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 502 2 636 197 Titres cotés Avances consolidables 1 192 963 2 868 775 Créances rattachées Dépréciations -4 731 -4 532 Valeur nette au bilan 963 963 972 972 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 481 223 667 085 480 685 630 687 Titres cotés Avances consolidables 4 785 4 725 4 745 4 685 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -5 297 -4 384 Sous-total titres de participation 480 776 671 875 481 111 635 437 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 2 142 2 111 1 098 1 098 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -33 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 109 2 111 1 098 1 098 Valeur nette au bilan 482 885 673 986 482 209 636 535 Total des titres de participation 483 848 674 949 483 181 637 507 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 487 867 484 419 Titres cotés Total 487 867 484 419 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant la SAS Rue La Boétie, la valeur d'utilité est de 21,86€ au 31/12/2019, et concernant Sacam Mutualisation, la valeur d'utilité est de 1 203,23 au 31/12/2019. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. Immobilisations financières : (En milliers d' E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 636 1 866 4 502 Avances consolidables 2 868 189 -1 865 1 192 Créances rattachées Dépréciations -4 532 -2 063 1 864 -4 731 Valeur nette au bilan 972 -8 -1 963 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 480 685 1 215 -23 -654 481 223 Avances consolidables 4 745 40 4 785 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -4 384 -934 1 20 -5 297 Sous-total titres de participation 481 111 321 -22 -634 480 776 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 1 098 390 654 2 142 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -15 2 -20 -33 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 098 375 2 634 2 109 Valeur nette au bilan 482 209 696 -20 482 885 Total 483 181 688 -21 483 848 (1) La rubrique "autres mouvements" présente le transfert des titres de participations en autres immobilisations financières (F/I Venture, CA Innovation et territoire et CA Régions développement). Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 139 159 4 209 -6 530 227 137 065 Amortissements et dépréciations -107 587 -4 799 4 837 -107 549 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 31 572 -590 -1 693 227 29 516 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 307 51 1 358 Amortissements et dépréciations -413 -35 -448 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 894 16 910 Total 32 466 -574 -1 693 227 30 426 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment le transfert d'un bien de la succursale anciennement comptabilisé en compte de stock Marchands de biens et transféré en Immobilisations corporelles hors exploitation suite à sa mise en location pour 227 milliers d'euros. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 13 243 16 879 Débiteurs divers (2) 140 246 81 170 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 8 Valeur nette au bilan 153 494 98 057 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 18 140 14 497 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 4 568 5 944 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 744 6 827 Autres produits à recevoir 22 344 22 572 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 629 857 Valeur nette au bilan 52 425 50 697 Total 205 919 148 754 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 704 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 150 096 19 995 -42 343 -1 058 126 690 Sur opérations sur titres 2 360 29 -37 2 352 Sur valeurs immobilisées 11 385 3 468 -2 462 12 391 Sur autres actifs 20 207 2 606 -4 439 18 374 Total 184 048 26 098 -49 281 -1 058 159 807 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 184 184 184 416 A terme 14 111 14 111 2 14 113 15 339 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 184 14 111 14 295 2 14 297 15 755 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 991 1 991 1 991 1 635 Comptes et avances à terme 444 068 935 197 1 157 999 664 878 3 202 142 1 710 3 203 852 2 957 477 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 446 059 935 197 1 157 999 664 878 3 204 133 1 710 3 205 843 2 959 112 Total 446 243 935 197 1 157 999 678 989 3 218 428 1 712 3 220 140 2 974 867 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 779 262 1 779 262 15 1 779 277 1 628 369 Comptes d'épargne à régime spécial : 18 133 18 133 18 133 14 085 A vue 18 133 18 133 18 133 14 085 A terme Autres dettes envers la clientèle : 44 751 188 625 213 434 38 149 484 959 4 567 489 526 538 505 A vue 2 502 2 502 2 502 4 954 A terme 42 249 188 625 213 434 38 149 482 457 4 567 487 024 533 551 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 842 146 188 625 213 434 38 149 2 282 354 4 582 2 286 936 2 180 959 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 191 578 2 080 248 Autres pays de L'U.E. 82 305 86 545 Autres pays d'Europe 3 447 4 451 Amérique du Nord 2 484 2 096 Amérique Centrale et du Sud 137 128 Afrique et Moyen-Orient 2 090 1 781 Asie et Océanie (hors Japon) 310 597 Japon 3 44 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 282 354 2 175 890 Dettes rattachées 4 582 5 069 Valeur au bilan 2 286 936 2 180 959 11.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 020 930 961 087 Agriculteurs 160 010 157 178 Autres professionnels 162 194 143 218 Clientèle financière 45 348 66 531 Entreprises 795 199 758 746 Collectivités publiques 7 273 3 455 Autres agents économiques 91 400 85 675 Total en principal 2 282 354 2 175 890 Dettes rattachées 4 582 5 069 Valeur au bilan 2 286 936 2 180 959 Note 12. – Dettes représentées par un titre . Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 34 34 2 36 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 000 150 000 302 150 302 150 300 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 34 150 000 150 034 304 150 338 150 336 (1) dont aucun émis à l'étranger Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 41 546 37 833 Versements restant à effectuer sur titres 1 414 1 142 Valeur au bilan 42 960 38 975 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 7 469 4 452 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 30 817 30 473 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 483 7 837 Autres charges à payer 28 485 27 849 Autres comptes de régularisation 4 354 3 543 Valeur au bilan 78 608 74 155 Total 121 568 113 130 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 33 -19 14 Provisions pour autres engagements sociaux 607 67 -35 639 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 228 12 041 -11 599 3 670 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 404 56 -50 410 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 31 306 64 224 -56 948 38 582 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 1 190 110 -206 1 094 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 4 923 2 551 7 474 Autres provisions 8 094 1 145 -2 929 -452 5 858 Valeur au bilan 49 785 80 194 -2 929 -69 309 57 741 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après Note 15. – Epargne logement . Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 141 345 126 079 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 343 516 329 720 Ancienneté de plus de 10 ans 415 966 426 045 Total plans d'épargne-logement 900 827 881 844 Total comptes épargne-logement 76 520 72 478 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 977 347 954 323 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 460 624 Comptes épargne-logement 1 538 2 158 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 1 998 2 782 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 373 379 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 374 2 592 Ancienneté de plus de 10 ans 2 727 1 952 Total plans d'épargne-logement 7 474 4 923 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 7 474 4 923 (En milliers d' E uros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 4 923 2 551 7 474 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 4 923 2 551 7 474 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 20 230 19 186 Coût des services rendus sur l'exercice 1 431 1 367 Coût financier 285 261 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 434 Variation de périmètre -68 -45 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -655 -816 (Gains) / pertes actuariels 705 277 Dette actuarielle au 31/12/2019 20 494 20 230 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 431 1 367 Coût financier 285 261 Rendement attendu des actifs -283 -221 Coût des services passés -1 434 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 221 215 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 220 1 622 Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 17 739 16 689 Rendement attendu des actifs 283 221 Gains / (pertes) actuariels -42 50 Cotisations payées par l'employeur 567 1 640 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -68 -45 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -655 -816 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/2019 17 824 17 739 Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de: 82,8% d'obligations 10,3% d'actions 6,9% d'autres produits Variations de la provision : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2019 -20 494 -20 230 Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler 2 983 2 458 Juste valeur des actifs fin de période 17 824 17 739 Position nette (passif) / actifs au 31/12/2019 313 -33 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,398 %. — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,63 % ; une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,21 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 39 557 40 557 Valeur au bilan 39 557 40 557 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 14 198 14 198 7 14 205 12 421 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 14 198 14 198 7 14 205 12 421 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 173 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 575 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 28 057 395 562 22 884 262 505 26 480 735 488 Dividendes versés au titre de N-2 -2 249 -2 249 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 18 173 6 058 -24 231 Report à nouveau -48 -48 Résultat de l’exercice N-1 30 124 30 124 Autres variations Solde au 31/12/2018 28 057 413 735 22 884 268 515 30 124 763 315 Dividendes versés au titre de N-1 -2 575 -2 575 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 20 626 6 923 -27 549 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 31 046 31 046 Autres variations Solde au 31/12/2019 28 057 434 361 22 884 275 438 31 046 791 786 Commentaires : 1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 791 786 763 315 Fonds pour risques bancaires généraux 39 557 40 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 14 205 12 421 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 845 548 816 293 Note 21. – Op é rations effectuées en devises . Contributions par devise au bilan : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 6 759 396 6 594 607 6 384 645 6 201 541 Autres devises de l’Union Europ 16 16 260 260 Franc suisse Dollar 2 149 2 149 2 032 2 032 Yen Autres devises 288 288 288 288 Valeur brute 6 761 849 6 597 060 6 387 225 6 204 121 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 80 230 85 211 82 192 81 249 Dépréciations -159 808 -184 047 Total 6 682 271 6 682 271 6 285 370 6 285 370 Note 22. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 489 2 483 14 264 14 253 Devises 1 252 1 252 7 430 7 430 Euros 1 237 1 231 6 834 6 823 Prêts et emprunts en devises Total 2 489 2 483 14 264 14 253 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 152 170 6 956 2 159 126 2 033 556 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 152 170 6 956 2 159 126 2 033 556 Swaps de taux d'intérêt 2 152 170 6 956 2 159 126 2 033 556 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 14 494 14 494 55 762 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 14 494 14 494 55 762 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 7 247 7 247 27 881 Vendus 7 247 7 247 27 881 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 152 170 21 450 2 173 620 2 089 318 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 14 494 14 494 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 255 363 1 062 451 841 312 255 363 1 062 451 841 312 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 269 857 1 062 451 841 312 269 857 1 062 451 841 312 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 971 4 971 Sous total 4 971 4 971 Total 274 828 1 062 451 841 312 274 828 1 062 451 841 312 (En milliers d' E uros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 55 762 55 762 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 142 372 947 882 943 302 142 372 947 882 943 302 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 198 134 947 882 943 302 198 134 947 882 943 302 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 167 349 28 167 349 Sous total 28 167 349 28 167 349 Total 226 301 948 231 943 302 226 301 948 231 943 302 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 7 247 7 247 14 494 27 881 27 881 55 762 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 45 683 125 034 2 159 126 57 811 83 815 2 033 556 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 52 930 132 281 2 173 620 85 692 111 696 2 089 318 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 488 2 483 4 971 14 264 14 252 28 516 Sous total 2 488 2 483 4 971 14 264 14 252 28 516 Total 55 418 134 764 2 178 591 99 956 125 948 2 117 834 23.3. Information sur les Swaps : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 6 956 319 045 1 833 125 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 51 769 9 503 61 272 63 998 9 436 73 434 Risques sur les autres contreparties 308 40 348 308 52 360 Total avant effet des accords de compensation 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 441 250 429 978 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 441 250 429 978 Ouverture de crédits confirmés 174 931 159 208 Ouverture de crédits documentaires 29 Autres ouvertures de crédits confirmés 174 902 159 208 Autres engagements en faveur de la clientèle 266 319 270 770 Engagements de garantie 319 940 282 172 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 128 696 128 696 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 128 696 128 696 Engagements d'ordre de la clientèle 191 244 153 476 Cautions immobilières 12 815 17 077 Autres garanties d'ordre de la clientèle 178 429 136 399 Engagements sur titres 294 387 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 294 387 Engagements reçus : Engagements de financement 12 882 12 882 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 882 12 882 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 363 550 1 270 390 Engagements reçus d'établissements de crédit 188 206 155 005 Engagements reçus de la clientèle 1 175 344 1 115 385 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 261 834 249 808 Autres garanties reçues 913 510 865 577 Engagements sur titres 294 387 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 294 387 (1) Dont 126 009 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 1 265 143 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 244 815 milliers d'euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : 719 471 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 740 081 milliers d'euros en 2018; 106 543 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 117 934 milliers d'euros en 2018; 439 129 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 386 799 milliers d'euros en 2018 . Note 27. – Op é rations de titrisation . En 2019 la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud-Méditerranée a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 064 596 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 039 10 085 Sur opérations avec la clientèle 115 293 116 757 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 771 4 100 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 984 6 496 Autres intérêts et produits assimilés 35 Intérêts et produits assimilés 134 151 138 069 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 286 -1 198 Sur opérations internes au Crédit Agricole -22 021 -19 876 Sur opérations avec la clientèle -25 047 -23 459 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 982 -3 952 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -8 423 -11 941 Autres intérêts et charges assimilées -10 -52 Intérêts et charges assimilées -60 769 -60 478 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 73 382 77 591 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 173 milliers d'euros, il était de 575 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La baisse des intérêts est liée au TSR Radian qui est arrivé à échéance en juin 2018 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 18 441 16 857 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 18 441 16 857 Note 30. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 64 -31 33 108 -53 55 Sur opérations internes au crédit agricole 4 753 -12 638 -7 885 4 909 -11 505 -6 596 Sur opérations avec la clientèle 20 124 -161 19 963 18 209 -172 18 037 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 27 27 14 14 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 49 404 -6 112 43 292 51 398 -6 554 44 844 Provision pour risques sur commissions 193 -206 -13 174 -182 -8 Total produit net des commissions 74 565 -19 148 55 417 74 812 -18 466 56 346 (1) Dont prestations assurance-vie : 11 152 milliers d'euros. Note 31. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 152 148 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -8 -5 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 144 143 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -29 -118 Reprises de dépréciations 13 3 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -16 -115 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -160 -165 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -160 -165 Solde des opérations sur titres de placement -176 -280 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s -176 -280 Note 33. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 3 538 3 766 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 31 Reprises provisions 357 Autres produits d'exploitation bancaire 3 926 3 766 Charges diverses -301 -168 Quote - part des opérations faites en commun -300 -278 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 246 Autres charges d'exploitation bancaire -601 -1 692 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 325 2 074 Note 34. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -34 663 -34 582 Charges sociales -16 961 -16 988 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 833 -3 638 Intéressement et participation -4 829 -4 818 Impôts et taxes sur rémunérations -5 036 -5 157 Total des charges de personnel -61 489 -61 545 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 753 2 556 Frais de personnel nets -58 736 -58 989 Frais administratifs : Impôts et taxes -3 037 -2 768 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -39 325 -38 177 Total des charges administratives -42 362 -40 945 Refacturation et transferts de charges administratives 575 385 Frais administratifs nets -41 787 -40 560 Charges générales d'exploitation -100 523 -99 549 (1) Dont 1 019 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 157 156 Non cadres 718 716 Total de l'effectif moyen 875 871 Dont : - France 861 856 - Etranger 14 15 Dont : personnel mis à disposition 1 1 La rémunération des organes de direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l'institution. Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 695 milliers d'euros. Note 35. – Co û t du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -97 962 -127 280 Dépréciations de créances douteuses -18 902 -27 213 Autres provisions et dépréciations -79 060 -100 067 Reprises de provisions et dépréciations 113 578 140 388 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 987 33 009 Autres reprises de provisions et dépréciations 73 591 107 379 Variation des provisions et dépréciations 15 616 13 108 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) -245 -1 370 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) -18 352 -22 312 Décote sur prêts restructurés -79 -52 Récupérations sur créances amorties 899 3 852 Autres pertes -95 -149 Autres produits Cout du risque -2 256 -6 923 (1) Dont 4 682 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis et 1 058 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 111 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 13 669 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 36. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 012 -3 242 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 012 -3 242 Reprises de dépréciations 1 867 2 646 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 867 2 646 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 145 -596 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 145 -596 Plus-values de cessions réalisées 59 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 59 Moins-values de cessions réalisées -11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 48 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 48 Solde en perte ou en bénéfice -1 145 -548 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 136 1 Moins-values de cessions -1 171 -232 Solde en perte ou en bénéfice -1 035 -231 Résultat net sur actifs immobilises -2 180 -779 Note 37. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2019. Note 38. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 11 289 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 363 milliers d'euros. Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 148 829 -98 360 -4 677 45 793 -2 188 43 605 -1 768 41 836 Autres pays de l' U .E. 1 703 -1 636 -89 -23 -68 -91 -412 -502 Résultat courant avant impôt 150 532 -99 996 -4 766 45 770 -2 256 43 514 -2 180 41 334 (En milliers d' E uros) 31/12/2018 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 150 864 -97 377 -4 615 48 873 -6 679 42 194 -547 41 647 Autres pays de l 'U .E. 1 866 -2 245 -96 -476 -245 -721 -231 -952 Résultat courant avant impôt 152 730 -99 622 -4 711 48 397 -6 924 41 473 -778 40 695 Note 40. – Affectation des résultats. Résultat de l'exercice à affecter 31 046 355,13 € Distribué 2 643 027,97 € Intérêts aux parts au taux de 1,50% 315 645,49 € Aux Caisses locales 315 641,60 € A SACAM Mutualisation 0,23 € Aux autres souscripteurs 3,66 € Rémunération des CCA 2 327 382,42 € Conservé 28 403 327,22 € Réserve légale 21 302 495,42 € Autres réserves 7 100 831,81 € Note 41. – . Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 95 55,56 59 34,50 Services autres que la certification des comptes 3 1,75 14 8,19 Total 98 57,31 73 42,69 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du P janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 9.1 de l'annexe aux comptes annuels, qui s'élève à 126,7 M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro économiques prospectives (Forward Locking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 38,6 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward locking central et local). Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default» ou « 10,0 la gouvernante des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l'outil de provisionnement étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Locking; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019 Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST Et YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labége et Paris-La Défense, le 6 mars 2020 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département e KPMG S.A. : ERNST Et YOUNG et Autres : Philippe SAINT-PIERRE Luc VALVERDE V. — Attestation des commissaires aux comptes et publicit é. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. B. — comptes consolides 31 décembre 2019 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 5 juin 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable. Son siège social est situé à Perpignan, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776179335, code NAF 6419 Z, et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité . — Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2019 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.» Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 1 853 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 12 345 milliers d’euros. Etats financiers consolid é s II. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 154 229 156 577 Intérêts et charges assimilées 4.1 -77 773 -77 783 Commissions (produits) 4.2 74 398 74 703 Commissions (charges) 4.2 -19 162 -18 475 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 562 -1 841 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -12 -27 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 550 -1 814 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 18 168 16 583 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 18 168 16 583 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 1 633 1 088 Charges des autres activités 4.5 -1 351 -1 518 Produit net bancaire 148 580 149 334 Charges générales d'exploitation 4.6 -99 997 -99 613 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 715 -4 458 Résultat brut d'exploitation 43 868 45 263 Coût du risque 4.8 -1 472 -7 274 Résultat d'exploitation 42 396 37 989 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -643 ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 41 753 37 989 Impôts sur les bénéfices 4.10 -10 416 -6 879 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 31 337 31 110 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 31 337 31 110 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes II. — Comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 31 337 31 110 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -747 -227 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 27 726 -43 103 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 26 979 -43 330 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -758 1 759 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 26 221 -41 571 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ -1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 248 245 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 248 244 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -64 -61 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 184 183 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 26 405 -41 388 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 57 742 -10 278 Dont part du Groupe 57 742 -10 278 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 -48 I. — Bilan . ( En milliers d' E uros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 46 807 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 99 272 104 120 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 98 903 103 467 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 51 769 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 611 466 580 945 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 611 466 580 945 Actifs financiers au coût amorti 3.3-6.5-6.6 5 831 973 5 489 450 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 4 953 096 Titres de dettes 176 910 190 507 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 052 41 555 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 15 471 15 549 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 183 173 125 472 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 4 042 4 280 Immobilisations corporelles (1) 6.13 27 132 27 380 Immobilisations incorporelles 6.13 34 894 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 6 948 191 6 497 984 (1) Cf. Note 11 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 466 747 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 747 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 131 901 90 630 Passifs financiers au coût amorti 5 652 020 5 299 530 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 3 195 459 2 946 527 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 285 948 2 179 928 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 170 613 173 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 726 44 229 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 947 4 228 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 108 313 100 044 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.14 21 721 20 790 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 5 953 094 5 560 198 Capitaux propres 995 097 937 786 Capitaux propres part du Groupe 995 097 937 786 Capital et réserves liées 165 151 162 933 Réserves consolidées 682 291 653 830 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 116 318 89 913 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 31 337 31 110 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 6 948 191 6 497 984 (1) Cf. Note 11 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 II. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 31 853 775 362 ‐ ‐ 807 215 20 105 -3 132 16 973 ‐ 824 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 824 188 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 10 349 ‐ ‐ 10 349 -21 021 135 349 114 328 ‐ 124 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 124 677 Capitaux propres au 1er janvier 2018 31 845 785 711 ‐ ‐ 817 556 -916 132 217 131 301 ‐ 948 857 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 948 857 Augmentation de capital 1 463 ‐ ‐ ‐ 1 463 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 463 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -2 283 ‐ ‐ -2 283 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 283 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 283 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 463 -2 271 ‐ ‐ -808 ‐ ‐ ‐ ‐ -808 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -808 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 48 ‐ ‐ 48 183 -41 571 -41 388 ‐ -41 340 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -41 340 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 110 31 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 110 Autres variations ‐ -33 ‐ ‐ -33 ‐ ‐ ‐ ‐ -33 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -33 Capitaux propres au 31 décembre 2018 33 308 783 455 ‐ ‐ 816 763 -733 90 646 89 913 31 110 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Affectation du résultat 2018 ‐ 31 110 ‐ ‐ 31 110 ‐ ‐ ‐ -31 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 33 308 814 565 ‐ ‐ 847 873 -733 90 646 89 913 ‐ 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 33 308 814 565 ‐ ‐ 847 873 -733 90 646 89 913 ‐ 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Augmentation de capital 2 218 ‐ ‐ ‐ 2 218 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 218 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 218 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -2 641 ‐ ‐ -2 641 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 641 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 641 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 218 -2 633 ‐ ‐ -415 ‐ ‐ ‐ ‐ -415 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -415 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 26 221 26 405 ‐ 26 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 405 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 337 31 337 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 337 Autres variations ‐ -16 ‐ ‐ -16 ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 Capitaux propres au 31 décembre 2019 35 526 811 916 ‐ ‐ 847 442 -549 116 867 116 318 31 337 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective III. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 41 753 37 989 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 715 4 458 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -2 138 2 093 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 643 ‐ Résultat net des activités de financement 19 471 Autres mouvements 3 160 8 887 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 6 399 15 909 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 251 509 -1 195 Flux liés aux opérations avec la clientèle -183 442 -82 178 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 16 773 25 995 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -50 753 -11 313 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -11 499 -640 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 22 588 -69 331 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 70 740 -15 433 Flux liés aux participations (1) -2 766 -3 870 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 544 -5 564 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -6 310 -9 434 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -423 -820 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 591 -8 254 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -2 014 -9 074 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 62 416 -33 941 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 177 763 211 703 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 44 341 35 063 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 133 422 176 640 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 240 179 177 763 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 46 807 44 341 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 193 372 133 422 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 62 416 -33 940 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 2 895 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition de titres Fireca Expérimentations pour 25 milliers d’euros - Acquisition de titres Sacam Fireca pour 408 milliers d’euros - Acquisitions de titres CA Logement et Territoires pour 90 milliers d’euros - Acquisition de titres AREC Production pour 170 milliers d’euros - Acquisition de titres AREC Innovation pour 30 milliers d’euros - Acquisition de titres SEM Roussillon Aménagement pour 25 milliers d’euros - Acquisition de titres Sud Med Immobilier pour 1 866 milliers d’euros - Acquisition de titres Sacam Avenir pour 281 milliers d’euros (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 641 milliers d’euros pour l’année 2019. IV. — Notes annexes aux états financiers . Note 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR. — Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants: EONIA Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 5,82 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers . — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité . La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme . — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2). — La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux souscriptions d’actions est comptabilisée dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur. — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Créd it. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le groupe Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. Opération de titrisation. — Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 106,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 90,8 millions d’euros et pour 15,4 millions d’euros de titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 190 591 -84 ‐ ‐ 2 220 -2 220 192 811 -2 304 190 507 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 190 591 -84 ‐ ‐ 2 220 -2 220 192 811 -2 304 190 507 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -13 591 -6 ‐ ‐ -25 25 -13 616 19 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 53 -14 ‐ ‐ 53 -14 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -13 644 4 ‐ ‐ -25 25 -13 669 29 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Total 177 000 -90 ‐ ‐ 2 195 -2 195 179 195 -2 285 176 910 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 177 000 -90 ‐ ‐ 2 195 -2 195 179 195 -2 285 176 910 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d' E uros ) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 677 ‐ 6 677 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 677 ‐ 6 677 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -56 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -56 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -56 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -56 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 621 ‐ 6 621 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 594 ‐ ‐ 594 Au 31 décembre 2019 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 215 ‐ 7 215 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d' E uros ) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 4 535 654 -7 605 376 751 -23 701 224 170 -152 173 5 136 575 -183 479 4 953 096 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 194 -1 917 -6 649 3 810 5 455 -1 904 ‐ -11 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -133 494 462 133 494 -1 564 ‐ -1 102 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 136 621 -2 157 -136 621 5 259 ‐ 3 102 Transferts vers Bucket 3 (1) -4 611 31 -8 924 441 13 535 -4 890 ‐ -4 418 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 2 678 -253 5 402 -326 -8 080 2 986 ‐ 2 407 Total après transferts 4 536 848 -9 522 370 102 -19 891 229 625 -154 077 5 136 575 -183 490 4 953 085 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 334 328 1 566 -19 641 -10 734 -40 044 27 119 274 643 17 951 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 058 582 -2 212 43 959 -4 869 1 102 541 -7 081 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -724 254 1 406 -63 540 2 343 -22 409 19 991 -810 203 23 740 Passages à perte -17 616 17 374 -17 616 17 374 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -60 29 -19 1 352 -79 1 381 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 372 -8 237 -12 670 -18 535 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 072 ‐ 1 072 Total 4 871 176 -7 956 350 461 -30 625 189 581 -126 958 5 411 218 -165 539 5 245 679 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 036 -144 511 6 403 Au 31 décembre 2019 4 877 212 -7 956 350 317 -30 625 190 092 -126 958 5 417 621 -165 539 5 252 082 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d' E uros ) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 415 782 -800 12 519 -469 1 677 ‐ 429 978 -1 269 428 709 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -894 102 642 175 252 -252 ‐ 25 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -6 511 46 6 511 -97 ‐ -51 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 5 785 -112 -5 785 188 ‐ 76 Transferts vers Bucket 3 (1) -213 213 -101 101 314 -314 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 45 -45 17 -17 -62 62 ‐ ‐ Total après transferts 414 888 -698 13 161 -294 1 929 -252 429 978 -1 244 428 734 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 13 609 -157 -1 021 -196 -1 316 252 11 272 -101 Nouveaux engagements donnés (2) 238 215 -549 5 605 -219 243 820 -768 Extinction des engagements -224 606 525 -6 626 276 ‐ ‐ -231 232 801 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ -75 ‐ ‐ ‐ -75 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -133 -178 252 -59 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -1 316 ‐ -1 316 ‐ Au 31 décembre 2019 428 497 -855 12 140 -490 613 ‐ 441 250 -1 345 439 905 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 149 047 -108 2 621 -254 1 808 -1 598 153 476 -1 960 151 516 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 137 -16 -141 27 4 -4 ‐ 7 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -684 3 684 -49 ‐ -46 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 813 -11 -813 64 ‐ 53 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ -16 16 16 -16 ‐ ‐ Total après transferts 149 184 -124 2 480 -227 1 812 -1 602 153 476 -1 953 151 523 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 38 460 -10 -276 87 -415 -450 37 769 -373 Nouveaux engagements donnés (2) 59 697 -59 2 257 -25 61 954 -84 Extinction des engagements -21 221 30 -2 533 25 -1 145 1 -24 899 56 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 19 87 -451 -345 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -16 ‐ ‐ ‐ 730 ‐ 714 ‐ Au 31 décembre 2019 187 644 -134 2 204 -140 1 397 -2 052 191 245 -2 326 188 919 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 015 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 769 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 53 784 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 63 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 127 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 436 207 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ Titres de dettes 176 910 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 436 207 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 150 280 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ Titres de dettes 190 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 150 280 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 188 919 650 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture -655 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 439 905 ‐ 60 474 8 819 58 021 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 613 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ Total 628 824 650 60 474 8 819 58 021 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture -42 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 151 516 649 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 428 709 ‐ 62 390 12 656 49 930 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 677 ‐ 1 ‐ 424 ‐ Total 580 225 649 62 390 12 656 49 930 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 887 ‐ 1 ‐ 424 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 . Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration au 31 décembre 2019 est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 58 5 365 11 841 Valeur comptable brute avant modification 58 5 425 11 860 Gains ou perte nets de la modification ‐ -60 -19 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit . — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d' E uros ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 371 055 1 874 ‐ 2 372 929 2 195 801 9 615 ‐ 2 205 416 0,5% < PD ≤ 2% 767 715 4 013 ‐ 771 728 704 692 25 462 ‐ 730 154 2% < PD ≤ 20% 377 715 180 674 ‐ 558 389 416 493 207 247 ‐ 623 740 20% < PD < 100% 385 108 665 ‐ 109 050 403 70 523 ‐ 70 926 PD = 100% ‐ ‐ 147 207 147 207 ‐ ‐ 167 301 167 301 Total Clientèle de détail 3 516 870 295 226 147 207 3 959 303 3 317 389 312 847 167 301 3 797 537 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 119 099 1 079 ‐ 1 120 178 1 033 205 ‐ ‐ 1 033 205 0,6% < PD < 12% 425 458 36 320 ‐ 461 778 382 328 56 873 ‐ 439 201 12% ≤ PD < 100% ‐ 17 692 ‐ 17 692 ‐ 7 031 ‐ 7 031 PD = 100% ‐ ‐ 45 080 45 080 ‐ ‐ 59 089 59 089 Total Hors clientèle de détail 1 544 557 55 091 45 080 1 644 728 1 415 533 63 904 59 089 1 538 526 Dépréciations -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 195 203 20 ‐ 195 223 155 629 696 ‐ 156 325 0,5% < PD ≤ 2% 52 284 247 ‐ 52 531 55 647 997 ‐ 56 644 2% < PD ≤ 20% 24 963 4 380 ‐ 29 343 45 610 5 201 ‐ 50 811 20% < PD < 100% 307 1 735 ‐ 2 042 ‐ 1 071 ‐ 1 071 PD = 100% ‐ ‐ 494 494 ‐ ‐ 981 981 Total Clientèle de détail 272 757 6 382 494 279 633 256 886 7 965 981 265 832 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 91 181 207 ‐ 91 388 88 307 ‐ ‐ 88 307 0,6% < PD < 12% 64 559 3 487 ‐ 68 046 70 589 4 286 ‐ 74 875 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 064 ‐ 2 064 ‐ 268 ‐ 268 PD = 100% ‐ ‐ 119 119 ‐ ‐ 696 696 Total Hors clientèle de détail 155 740 5 758 119 161 617 158 896 4 554 696 164 146 Provisions (1) -855 -490 ‐ -1 345 -800 -469 ‐ -1 269 Total 427 642 11 650 613 439 905 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 195 ‐ ‐ 5 195 10 419 ‐ ‐ 10 419 0,5% < PD ≤ 2% 5 136 ‐ ‐ 5 136 8 571 40 ‐ 8 611 2% < PD ≤ 20% 21 372 490 ‐ 21 862 7 796 840 ‐ 8 636 20% < PD < 100% ‐ 309 ‐ 309 ‐ 363 ‐ 363 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 471 471 Total Clientèle de détail 31 703 799 ‐ 32 502 26 786 1 243 471 28 500 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 17 680 ‐ ‐ 17 680 72 557 ‐ ‐ 72 557 0,6% < PD < 12% 138 261 857 ‐ 139 118 48 488 1 096 ‐ 49 584 12% ≤ PD < 100% ‐ 548 ‐ 548 ‐ 282 ‐ 282 PD = 100% ‐ ‐ 1 397 1 397 ‐ ‐ 1 337 1 337 Total Hors clientèle de détail 155 941 1 405 1 397 158 743 121 045 1 378 1 337 123 760 Provisions (1) -134 -140 -2 052 -2 326 -108 -254 -1 598 -1 960 Total 187 510 2 064 -655 188 919 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Concentrations du risque de crédit par agent économique : Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 719 996 12 158 5 861 738 015 Etablissements de crédit 56 215 ‐ 2 195 58 410 Grandes entreprises 768 346 42 933 37 024 848 303 Clientèle de détail 3 516 870 295 226 147 207 3 959 303 Dépréciations -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 661 355 14 035 5 926 681 316 Etablissements de crédit 55 796 ‐ 2 220 58 016 Grandes entreprises 698 382 49 869 50 943 799 194 Clientèle de détail 3 317 389 312 847 167 301 3 797 537 Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 7 321 3 503 Grandes entreprises 838 003 822 660 Clientèle de détail 1 440 624 1 353 765 Total Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 179 928 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 42 761 ‐ ‐ 42 761 Grandes entreprises 112 979 5 758 119 118 856 Clientèle de détail 272 757 6 382 494 279 633 Provisions (1) -855 -490 ‐ -1 345 Total 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 43 199 ‐ ‐ 43 199 Grandes entreprises 115 697 4 554 696 120 947 Clientèle de détail 256 886 7 965 981 265 832 Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 125 3 125 Grandes entreprises 152 816 1 405 1 397 155 618 Clientèle de détail 31 703 799 ‐ 32 502 Provisions (1) -134 -140 -2 052 -2 326 Total 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 260 3 260 Grandes entreprises 118 985 1 378 1 514 121 877 Clientèle de détail 26 786 1 243 294 28 323 Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Concentrations du risque de crédit par zone géographique : Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 900 697 297 337 106 175 5 304 209 Autres pays de l'Union européenne 156 441 52 519 83 898 292 858 Autres pays d'Europe 1 929 17 ‐ 1 946 Amérique du Nord 1 764 147 2 195 4 106 Amériques centrale et du Sud 62 ‐ ‐ 62 Afrique et Moyen-Orient 440 297 3 740 Asie et Océanie (hors Japon) 94 ‐ 16 110 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 563 154 311 241 138 519 5 012 914 Autres pays de l'Union européenne 166 018 64 371 85 629 316 018 Autres pays d'Europe 1 512 525 ‐ 2 037 Amérique du Nord 1 577 257 2 224 4 058 Amériques centrale et du Sud 104 ‐ ‐ 104 Afrique et Moyen-Orient 448 357 1 806 Asie et Océanie (hors Japon) 109 ‐ 17 126 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 194 292 2 083 296 Autres pays de l'Union européenne 83 129 87 487 Autres pays d'Europe 3 491 4 486 Amérique du Nord 2 486 2 100 Amériques centrale et du Sud 138 126 Afrique et Moyen-Orient 2 097 1 788 Asie et Océanie (hors Japon) 312 601 Japon 3 44 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 179 928 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 427 800 12 135 613 440 548 Autres pays de l'Union européenne 558 4 ‐ 562 Autres pays d'Europe 74 ‐ ‐ 74 Amérique du Nord 21 1 ‐ 22 Amériques centrale et du Sud 6 ‐ ‐ 6 Afrique et Moyen-Orient 27 ‐ ‐ 27 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -855 -490 ‐ -1 345 Total 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 414 975 12 510 1 677 429 162 Autres pays de l'Union européenne 671 4 ‐ 675 Autres pays d'Europe 65 1 ‐ 66 Amérique du Nord 22 1 ‐ 23 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 23 3 ‐ 26 Asie et Océanie (hors Japon) 21 ‐ ‐ 21 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 187 642 2 204 1 397 191 243 Autres pays de l'Union européenne 2 ‐ ‐ 2 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -134 -140 -2 052 -2 326 Total 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie ( En milliers d' E uros ) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 147 829 2 621 1 808 152 258 Autres pays de l'Union européenne 2 ‐ ‐ 2 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 21 096 1 745 ‐ 12 196 8 141 ‐ 3 186 4 325 41 572 Administration générale 3 194 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 8 217 499 ‐ 1 109 -93 ‐ 780 588 2 200 Clientèle de détail 9 685 1 246 ‐ 11 087 8 234 ‐ 2 406 3 737 39 372 Total 21 096 1 745 ‐ 12 196 8 141 ‐ 3 186 4 325 41 572 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 25 319 1 243 ‐ 13 388 11 011 ‐ 2 609 5 250 52 490 Administration générale 8 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 589 323 ‐ 1 676 -33 ‐ 2 462 10 088 Clientèle de détail 10 992 920 ‐ 11 712 11 044 ‐ 2 607 4 788 42 402 Total 25 319 1 243 ‐ 13 388 11 011 ‐ 2 609 5 250 52 490 3.2. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion page 85) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 ( En milliers d' E uros ) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 71 278 349 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 71 278 349 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 71 279 350 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 19 71 279 369 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 27 624 651 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 27 624 651 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 27 626 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 27 626 653 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 71 295 366 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 71 295 366 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 81 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 81 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 71 376 447 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 19 71 376 466 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 27 647 674 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 27 647 674 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 73 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 73 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 27 720 747 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 27 720 747 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 2 187 034 2 063 802 Swaps de taux d'intérêts 2 187 034 2 063 802 Instruments de devises et or 14 496 55 762 Options de change 14 496 55 762 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 2 201 530 2 119 564 Opérations de change à terme 4 971 28 516 Total notionnels 2 206 501 2 148 080 Risque de change . — (cf. Rapport de gestion page 99) 3.3. Risque de liquidité et de financement . — (cf. Rapport de gestion page 100) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduel : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 194 595 1 899 128 076 78 411 ‐ 402 981 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 311 910 444 796 1 714 337 2 940 830 5 748 5 417 621 Total 506 505 446 695 1 842 413 3 019 241 5 748 5 820 602 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -165 539 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 655 063 ( milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 135 165 2 615 97 867 110 200 ‐ 345 847 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 321 118 420 458 1 620 631 2 766 983 7 385 5 136 575 Total 456 283 423 073 1 718 498 2 877 183 7 385 5 482 422 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -183 479 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 298 943 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 437 228 935 197 1 157 999 665 035 ‐ 3 195 459 Dettes envers la clientèle 1 845 741 188 625 213 433 38 149 ‐ 2 285 948 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 282 969 1 123 822 1 371 432 703 184 ‐ 5 481 407 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 410 798 867 361 1 077 150 591 218 ‐ 2 946 527 Dettes envers la clientèle 1 675 222 157 082 277 989 69 635 ‐ 2 179 928 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 086 020 1 024 443 1 355 139 660 853 ‐ 5 126 455 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 209 156 324 ‐ ‐ 156 626 Emprunts obligataires 2 ‐ ‐ 13 949 ‐ 13 951 Total dettes représentées par un titre 131 209 156 324 13 949 ‐ 170 613 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 207 157 216 ‐ ‐ 157 516 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 15 520 ‐ 15 523 Total dettes représentées par un titre 132 207 157 216 15 520 ‐ 173 075 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 28 ‐ ‐ ‐ 28 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 15 3 163 ‐ ‐ ‐ 3 178 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 51 769 131 150 2 127 170 63 998 89 631 2 000 754 Taux d'intérêt 51 769 131 150 2 127 170 63 998 89 631 2 000 754 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 751 25 000 ‐ 999 25 000 Taux d'intérêt ‐ 751 25 000 ‐ 999 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 51 769 131 901 2 152 170 63 998 90 630 2 025 754 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Taux d'intérêt 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Instruments fermes 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 40 979 82 201 -45 000 1 833 125 50 666 47 336 -12 903 1 693 686 Total couverture de juste valeur 51 769 131 150 -54 020 2 127 170 63 998 89 631 -12 851 2 000 754 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 285 791 46 919 ‐ 6 696 292 015 40 223 ‐ -2 425 Taux d'intérêt 285 791 46 919 ‐ 6 696 292 015 40 223 ‐ -2 425 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 285 791 46 919 ‐ 6 696 292 015 40 223 ‐ -2 425 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 61 324 6 324 ‐ -892 62 216 7 216 ‐ -942 Taux d'intérêt 61 324 6 324 ‐ -892 62 216 7 216 ‐ -942 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 61 324 6 324 ‐ -892 62 216 7 216 ‐ -942 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 405 007 ‐ 1 346 616 ‐ Total - actifs 1 405 007 ‐ 1 346 616 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 529 726 ‐ 424 229 ‐ Total - passifs 529 726 ‐ 424 229 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -54 020 52 588 -1 432 -12 851 11 418 -1 433 Total -54 020 52 588 -1 432 -12 851 11 418 -1 433 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Taux d'intérêt ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Instruments fermes ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 248 ‐ ‐ 245 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 248 ‐ ‐ 245 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 248 ‐ ‐ 245 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion page 46) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 135 070 133 583 Opérations avec les établissements de crédit 1 915 470 Opérations internes au Crédit Agricole 10 039 10 085 Opérations avec la clientèle 120 271 119 531 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 845 3 497 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 19 159 22 994 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 154 229 156 577 Sur les passifs financiers au coût amorti -48 412 -48 352 Opérations avec les établissements de crédit -1 289 -1 199 Opérations internes au Crédit Agricole -24 691 -23 210 Opérations avec la clientèle -16 703 -14 237 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -5 729 -9 246 Dettes subordonnées ‐ -460 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -29 356 -29 431 Autres intérêts et charges assimilées -5 ‐ Charges d'intérêts -77 773 -77 783 (1) Dont 2 418 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 2 603 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont 341 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 64 -31 33 108 -53 55 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 753 -12 638 -7 885 4 909 -11 505 -6 596 Sur opérations avec la clientèle 20 317 -367 19 950 18 383 -354 18 029 Sur opérations de change 27 ‐ 27 14 ‐ 14 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 48 427 -6 097 42 330 50 233 -6 318 43 915 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 810 -29 781 1 056 -245 811 Total Produits et charges de commissions 74 398 -19 162 55 236 74 703 -18 475 56 228 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 15 24 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -10 -25 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 -1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -290 -555 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 150 147 Résultat de la comptabilité de couverture -1 432 -1 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 562 -1 841 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 111 217 -112 649 -1 432 112 444 -113 875 -1 431 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 60 118 -52 531 7 587 56 196 -57 679 -1 483 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 51 099 -60 118 -9 019 56 248 -56 196 52 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 197 764 -197 764 ‐ 185 333 -185 333 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 121 382 -76 382 45 000 99 117 -86 216 12 901 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 76 382 -121 382 -45 000 86 216 -99 117 -12 901 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 308 981 -310 413 -1 432 297 777 -299 208 -1 431 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 18 168 16 583 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 168 16 583 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 12 -580 Autres produits (charges) nets 270 150 Produits (charges) des autres activités 282 -430 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -58 256 -58 846 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 471 -4 307 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -37 270 -36 460 Charges générales d'exploitation -99 997 -99 613 (1) Dont 1 019 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . (En milliers d'Euros) EY KPMG Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 99 108 59 68 158 Emetteur 99 108 59 68 158 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 3 2 15 12 18 Emetteur 3 2 15 12 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 102 110 74 80 176 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 99 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 74 milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 15 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -4 326 -4 458 Immobilisations corporelles (1) -4 292 -4 440 Immobilisations incorporelles -34 -18 Dotations (reprises) aux dépréciations -389 ‐ Immobilisations corporelles -389 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 715 -4 458 (1) Dont 186 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -7 273 4 053 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -442 -1 502 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -361 -1 441 Engagements par signature -81 -61 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -6 831 5 555 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -6 924 5 559 Engagements par signature 93 -4 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) 6 329 -11 792 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 784 -11 117 Engagements par signature -455 -675 Autres actifs -1 364 -1 812 Risques et charges 356 -111 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -1 952 -9 662 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -243 -1 284 Récupérations sur prêts et créances 899 3 852 Comptabilisés au coût amorti 899 3 852 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -79 -52 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -97 -128 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -1 472 -7 274 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -643 ‐ Plus-values de cession 114 1 Moins-values de cession -757 -1 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -643 ‐ 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -12 027 -9 008 Charge d'impôt différé 1 611 2 129 Total Charge d'impôt -10 416 -6 879 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 : ( En milliers d' E uros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 41 753 34,43% -14 376 Effet des différences permanentes 2 136 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -9 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 158 Effet de l’imposition à taux réduit -22 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 3 013 Taux et charge effectifs d'impôt 24,95% -10 416 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018 : ( En milliers d' E uros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 37 989 34,43% -13 080 Effet des différences permanentes 5 711 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -37 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 670 Effet de l’imposition à taux réduit -36 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 664 Taux et charge effectifs d'impôt 18,11% -6 879 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -1 Ecart de réévaluation de la période ‐ -1 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 248 245 Ecart de réévaluation de la période 248 245 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -64 -61 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 184 183 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -747 -227 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 27 726 -43 103 Ecart de réévaluation de la période 27 706 -43 055 Transferts en réserves ‐ -48 Autres variations 20 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -758 1 759 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 26 221 -41 571 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 26 405 -41 388 Dont part du Groupe 26 405 -41 388 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 450 1 149 -3 301 -3 301 -747 193 -554 -554 -5 197 1 342 -3 855 -3 855 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 97 168 -3 221 93 947 93 947 27 726 -951 26 775 26 775 124 894 -4 172 120 722 120 722 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 92 718 -2 072 90 646 90 646 26 979 -758 26 221 26 221 119 697 -2 830 116 867 116 867 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 92 718 -2 072 90 646 90 646 26 979 -758 26 221 26 221 119 697 -2 830 116 867 116 867 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 91 727 -1 814 89 914 89 913 27 227 -822 26 405 26 405 118 954 -2 636 116 319 116 318 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 21 913 -891 21 022 21 022 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 ‐ 1 1 -1 ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 236 319 -917 -917 -1 236 319 -917 -917 245 -61 184 184 -991 258 -733 -733 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 20 677 -572 20 105 20 105 -1 235 319 -916 -916 244 -61 184 183 -991 258 -732 -733 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 60 677 -572 20 105 20 105 -1 235 319 -917 -916 244 -61 185 183 -991 258 -732 -733 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 223 1 091 -3 132 -3 132 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 -227 58 -169 -169 -4 450 1 149 -3 301 -3 301 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 140 271 -4 922 135 349 135 349 -43 103 1 701 -41 402 -41 402 97 168 -3 221 93 947 93 947 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 223 1 091 -3 132 -3 132 136 048 -3 831 132 217 132 217 -43 330 1 759 -41 571 -41 571 92 718 -2 072 90 646 90 646 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 223 1 091 -3 132 -3 132 136 048 -3 831 132 217 132 217 -43 330 1 759 -41 571 -41 571 92 718 -2 072 90 646 90 646 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 16 454 519 16 973 16 973 134 813 -3 512 131 300 131 301 -43 086 1 698 -41 386 -41 388 91 727 -1 814 89 914 89 913 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1) Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 31 839 147 025 ‐ ‐ 32 062 147 602 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne -502 1 555 ‐ ‐ -952 1 732 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 337 148 580 ‐ ‐ 31 110 149 334 ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 43 366 ‐ 39 166 ‐ Banques centrales 3 441 ‐ 5 175 ‐ Valeur au bilan 46 807 ‐ 44 341 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 98 903 103 467 Instruments de capitaux propres 697 692 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 206 102 775 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 99 272 104 120 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 369 653 Valeur au bilan 369 653 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 697 692 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 697 692 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 98 206 102 775 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 023 6 339 OPCVM 97 183 96 436 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 98 206 102 775 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 747 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 466 747 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 466 747 Valeur au bilan 466 747 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 611 466 134 603 -9 709 580 945 103 931 -6 763 Total 611 466 134 603 -9 709 580 945 103 931 -6 763 — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 488 ‐ ‐ 1 098 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 609 978 134 603 -9 709 579 847 103 931 -6 763 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 611 466 134 603 -9 709 580 945 103 931 -6 763 Impôts -4 172 ‐ -3 221 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 130 431 -9 709 100 710 -6 763 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 23 ‐ ‐ 100 59 -11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 23 ‐ ‐ 100 59 -11 Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ 59 -11 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à la cession du titre SCA Coopérative Catalane des Eleveurs. Cette cession résulte de la décision de la Caisse régionale Sud Méditerranée de se désengager de l'activité. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 4 953 096 Titres de dettes 176 910 190 507 Valeur au bilan 5 831 973 5 489 450 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 7 058 6 464 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 7 058 6 386 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 213 Valeur brute 7 215 6 677 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 215 6 677 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 186 314 127 036 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 209 452 212 134 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 395 766 339 170 Valeur au bilan 402 981 345 847 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 9 687 9 757 Autres concours à la clientèle 5 384 061 5 096 644 Avances en comptes courants d'associés 5 813 7 450 Comptes ordinaires débiteurs 18 060 22 724 Valeur brute 5 417 621 5 136 575 Dépréciations -165 539 -183 479 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 252 082 4 953 096 Opérations de location-financement : Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 5 252 082 4 953 096 — Titres de dettes : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 107 017 112 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 178 79 986 Total 179 195 192 811 Dépréciations -2 285 -2 304 Valeur au bilan 176 910 190 507 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 . Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2019 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 106 992 106 992 ‐ 106 992 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 106 992 106 992 ‐ 106 992 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 112 802 112 802 ‐ 112 802 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 112 802 112 802 ‐ 112 802 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 195 459 2 946 527 Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 179 928 Dettes représentées par un titre 170 613 173 075 Valeur au bilan 5 652 020 5 299 530 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 342 628 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 342 628 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Comptes et avances à terme 3 195 117 2 945 899 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 3 195 117 2 945 899 Valeur au bilan 3 195 459 2 946 527 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 779 277 1 628 369 Comptes d'épargne à régime spécial 18 133 14 084 Autres dettes envers la clientèle 488 538 537 475 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 285 948 2 179 928 — Dettes représentées par un titre : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 36 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 156 626 157 516 Emprunts obligataires 13 951 15 523 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 170 613 173 075 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 52 137 ‐ 52 137 51 829 ‐ 308 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 52 137 ‐ 52 137 51 829 ‐ 308 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 64 649 ‐ 64 649 63 998 ‐ 651 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 649 ‐ 64 649 63 998 ‐ 651 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 132 286 ‐ 132 286 51 829 ‐ 80 457 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 132 286 ‐ 132 286 51 829 ‐ 80 457 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 91 304 ‐ 91 304 63 998 ‐ 27 306 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 91 304 ‐ 91 304 63 998 ‐ 27 306 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 1 446 2 254 Impôts différés 14 025 13 295 Total actifs d'impôts courants et différés 15 471 15 549 Impôts courants 3 947 4 227 Impôts différés ‐ 1 Total passifs d'impôts courants et différés 3 947 4 228 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 266 ‐ 20 157 ‐ Charges à payer non déductibles 1 682 ‐ 1 589 ‐ Pour risques et charges non déductibles 12 595 ‐ 10 581 ‐ Autres différences temporaires 8 989 ‐ 7 987 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -3 210 -2 330 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 172 -3 221 ‐ Couverture de flux de trésorerie 192 ‐ 256 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 771 ‐ 635 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -6 031 ‐ -4 532 1 Dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations ‐ ‐ Total impôts différés 14 025 ‐ 13 295 1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 143 955 88 430 Comptes de stocks et emplois divers 13 243 16 878 Débiteurs divers (1) 130 707 71 544 Comptes de règlements 5 8 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 39 218 37 042 Comptes d'encaissement et de transfert 18 140 14 497 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 20 141 21 439 Charges constatées d'avance 310 245 Autres comptes de régularisation 627 861 Valeur au bilan 183 173 125 472 (1) dont 1 019 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 37 627 33 990 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 35 498 32 848 Versements restant à effectuer sur titres 1 414 1 142 Dettes locatives (3) 715 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 70 686 66 054 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 469 4 452 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ 1 Produits constatés d’avance 30 817 30 473 Charges à payer 28 052 27 585 Autres comptes de régularisation 4 348 3 543 Valeur au bilan 108 313 100 044 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location 6.12. Immeubles de placement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 8 472 ‐ 745 -1 834 ‐ 236 7 619 Amortissements et dépréciations -4 192 ‐ -326 941 ‐ ‐ -3 577 Valeur au bilan (1) 4 280 ‐ 419 -893 ‐ 236 4 042 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 8 786 8 786 ‐ 16 -545 ‐ 215 8 472 Amortissements et dépréciations -3 900 -3 900 ‐ -701 409 ‐ ‐ -4 192 Valeur au bilan (1) 4 886 4 886 ‐ -685 -136 ‐ 215 4 280 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 678 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 6 004 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 678 6 004 Valeur de marché des immeubles de placement 5 678 6 004 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 131 018 7 890 ‐ 3 603 -4 785 ‐ -6 170 131 556 Amortissements et dépréciations -103 638 -357 ‐ -4 681 3 895 ‐ 357 -104 424 Valeur au bilan 27 380 7 533 ‐ -1 078 -890 ‐ -5 813 27 132 Immobilisations incorporel Valeur brute 1 308 -3 170 ‐ 51 ‐ ‐ 2 293 482 Amortissements et dépréciations -414 357 ‐ -34 ‐ ‐ -357 -448 Valeur au bilan 894 -2 813 ‐ 17 ‐ ‐ 1 936 34 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 126 510 126 510 ‐ 5 535 -1 027 ‐ ‐ 131 018 Amortissements et dépréciations (1) -100 223 -100 223 ‐ -4 440 1 025 ‐ ‐ -103 638 Valeur au bilan 26 287 26 287 ‐ 1 095 -2 ‐ ‐ 27 380 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 646 4 646 ‐ 31 -3 369 ‐ ‐ 1 308 Amortissements et dépréciations -3 765 -3 765 ‐ -18 3 369 ‐ ‐ -414 Valeur au bilan 881 881 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 894 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.14. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 4 923 4 923 ‐ 2 551 ‐ ‐ ‐ 7 474 Risques d’exécution des engagements par signature 3 229 3 229 ‐ 12 041 ‐ -11 599 ‐ 3 671 Risques opérationnels 1 190 1 190 ‐ 110 ‐ -206 ‐ 1 094 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 097 3 097 ‐ 68 ‐ -381 525 3 309 Litiges divers 404 404 ‐ 56 ‐ -50 ‐ 410 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 947 7 947 ‐ 1 043 -2 929 -298 ‐ 5 763 Total 20 790 20 790 ‐ 15 869 -2 929 -12 534 525 21 721 (1) Dont 2 670 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 639 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 4 778 4 778 146 ‐ -1 ‐ 4 923 Risques d’exécution des engagements par signature 1 158 1 158 2 396 -235 -1 657 1 567 3 229 Risques opérationnels 1 144 1 144 272 -143 -83 ‐ 1 190 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 119 3 119 ‐ ‐ -34 12 3 097 Litiges divers 227 227 185 ‐ -8 ‐ 404 Participations 526 526 ‐ ‐ -526 ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 8 238 8 238 1 283 -2 817 -4 1 247 7 947 Total 19 190 19 190 4 282 -3 195 -2 313 2 826 20 790 (1) Dont 2 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 606 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 141 345 126 079 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 343 516 329 720 Ancienneté de plus de 10 ans 415 966 426 045 Total plans d'épargne-logement 900 827 881 844 Total comptes épargne-logement 76 520 72 478 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 977 347 954 322 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 460 624 Comptes épargne-logement 1 538 2 158 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 998 2 782 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 373 379 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 374 2 592 Ancienneté de plus de 10 ans 2 727 1 952 Total plans d'épargne-logement 7 474 4 923 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 7 474 4 923 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 4 923 2 551 ‐ ‐ 7 474 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 4 923 2 551 ‐ ‐ 7 474 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2019 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 Dont part Sacam Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 Part sociales 17 034 899 3 033 897 1 584 223 18 484 573 Dont 32 caisses locales 17 034 877 3 033 894 1 584 215 18 484 556 Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 21 3 8 16 Dont sacam mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Total 17 494 856 3 033 897 1 584 223 18 944 530 La valeur nominale des titres est de : 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2019, le montant total du capital est de 35 527 milliers d’euros. Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 5 juin 2020 le paiement d’un dividende par parts sociales de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 4,80 0.02 2017 4,32 0,02 2018 4,91 0,02 Prévu 2019 5,06 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 641 milliers d’euros en 2019. Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée du 5 juin 2020. Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision : De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales, des CCA (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et, De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA. L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur les comptes de réserve légale et autres réserves conformément à l’ordre de priorité et au niveau fixés par la règlementation et les statuts. Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice d'un montant de 31 046 355,13 euros telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d’administration. Résultat des comptes individuels 2019 31 046 355,13 € Report à nouveau 0,00 € Résultat de l’exercice à affecter 31 046 355,13 € Résultat distribué 2 643 027,91 € Intérêts parts sociales caisse Régionale (1,50 %) 315 645,49 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 2 327 382,42 € Résultat conservé 28 403 327,22 € Dotation à la Réserve Légale (75% du disponible) 21 302 495,42 € Dotation à la Réserve Facultative 7 100 831,80 € Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat 0,00 € 6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 807 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 807 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 13 71 1 297 97 880 99 272 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 195 50 558 16 ‐ 51 769 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 611 466 611 466 Actifs financiers au coût amorti 432 276 449 583 1 888 395 3 056 031 5 688 5 831 973 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 052 ‐ ‐ ‐ ‐ 77 052 Total actifs financiers par échéance 556 146 450 791 1 939 024 3 057 344 715 034 6 718 339 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 ‐ 71 376 ‐ 466 Instruments dérivés de couverture 5 3 837 22 178 105 881 ‐ 131 901 Passifs financiers au coût amorti 2 283 100 1 124 031 1 527 756 717 133 ‐ 5 652 020 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 726 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 726 Total passifs financiers par échéance 2 317 850 1 127 868 1 550 005 823 390 ‐ 5 819 113 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 44 341 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 330 5 27 1 628 97 130 104 120 Instruments dérivés de couverture 191 ‐ 61 226 2 581 ‐ 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 580 945 580 945 Actifs financiers au coût amorti 368 012 427 271 1 757 007 2 931 700 5 460 5 489 450 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 555 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 555 Total actifs financiers par échéance 459 429 427 276 1 818 260 2 935 909 683 535 6 324 409 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ 27 720 ‐ 747 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 503 25 241 63 886 ‐ 90 630 Passifs financiers au coût amorti 2 086 152 1 024 650 1 512 355 676 373 ‐ 5 299 530 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 229 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 229 Total passifs financiers par échéance 2 130 381 1 026 153 1 537 623 740 979 ‐ 5 435 136 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -31 652 -32 099 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 833 -3 638 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 640 -1 548 Autres charges sociales -11 266 -11 586 Intéressement et participation -4 829 -4 818 Impôts et taxes sur rémunération -5 036 -5 157 Total charges de personnel -58 256 -58 846 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 267 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 438 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont médailles du travail pour 35 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 15 milliers d'euros au 31 décembre 2018 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 774 771 Étranger 14 15 Total 788 786 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 231 ‐ 20 231 19 187 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 431 ‐ 1 431 1 367 Coût financier 285 ‐ 285 261 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 435 ‐ -1 435 ‐ Variations de périmètre -68 ‐ -68 -45 Prestations versées (obligatoire) -655 ‐ -655 -816 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -514 ‐ -514 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 220 ‐ 1 220 -116 Dette actuarielle au 31/12/N 20 495 ‐ 20 495 20 231 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Dans le cas de la Caisse régionale, la modification de régime induite par la loi Pacte engendre une réduction de la dette actuarielle, ce qui génère, pour l’organisme ADICAM, au titre du « Coût des services passés » une charge comptabilisée au résultat de - 1 434,50 milliers d’euros. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -4 ‐ -4 1 367 Charge/produit d'intérêt net 3 ‐ 3 40 Impact en compte de résultat au 31/12/N -1 ‐ -1 1 407 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 450 ‐ 4 450 4 223 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 42 ‐ 42 -50 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -514 ‐ -514 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 220 ‐ 1 220 -116 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 748 ‐ 748 227 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Variation de juste valeur des actifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 740 ‐ 17 740 16 689 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 282 ‐ 282 221 Gains/(pertes) actuariels -42 ‐ -42 50 Cotisations payées par l'employeur 567 ‐ 567 1 641 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -68 ‐ -68 -45 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -655 ‐ -655 -816 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 824 ‐ 17 824 17 740 — Position nette : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 495 ‐ 20 495 20 231 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -17 824 ‐ -17 824 -17 740 Position nette (passif) / actif fin de période -2 671 ‐ -2 671 -2 491 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,40% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,34% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : ( En milliers d'Euros ) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 10,29% 1 834 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,29% 1 834 ‐ Obligations 82,81% 14 760 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,81% 14 760 ‐ Immobilier 6,90% 1 230 0,00% ‐ 6,90% 1 230 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,63% ; — une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,21%. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 639 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 695 milliers d’euros. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 25 542 27 380 Droits d'utilisation des contrats de location 1 590 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 27 132 27 380 La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute ‐ 1 729 ‐ 136 -89 ‐ 1 776 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ -186 ‐ ‐ ‐ -186 Total immobilier ‐ 1 729 ‐ -50 -89 ‐ ‐ 1 590 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ 1 729 ‐ -50 -89 ‐ ‐ 1 590 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 176 410 129 715 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -5 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -5 Charges relatives aux contrats de location court terme -325 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 014 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 339 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -186 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -186 Total Charges et produits de contrats de location -1 530 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 344 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 349 303 Produits locatifs 349 303 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 761 191 712 150 Engagements de financement 441 250 429 978 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 441 250 429 978 Ouverture de crédits confirmés 174 931 159 208 Ouverture de crédits documentaires 29 ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 174 902 159 208 Autres engagements en faveur de la clientèle 266 319 270 770 Engagements de garantie 319 941 282 172 Engagements d'ordre des établissements de crédit 128 696 128 696 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 128 696 128 696 Engagements d'ordre de la clientèle 191 245 153 476 Cautions immobilières 12 815 17 077 Autres garanties d'ordre de la clientèle 178 430 136 399 Engagements reçus 1 462 149 1 359 876 Engagements de financement 12 882 12 882 Engagements reçus des établissements de crédit 12 882 12 882 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 449 267 1 346 994 Engagements reçus des établissements de crédit 195 383 156 767 Engagements reçus de la clientèle 1 253 884 1 190 227 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 261 834 249 808 Autres garanties reçues 992 050 940 419 (1) Dont 126 009 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 265 143 1 244 815 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 265 143 1 244 815 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 265 143 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 244 815 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 719 471 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 740 081 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; 106 543 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 117 934 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; 439 129 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 386 800 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique . Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 655 063 5 654 327 ‐ 630 517 5 023 810 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 401 461 ‐ 401 461 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 193 372 193 372 ‐ 193 372 ‐ Comptes et prêts à terme 209 452 207 932 ‐ 207 932 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 ‐ 157 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 5 252 866 ‐ 229 056 5 023 810 Créances commerciales 9 569 9 569 ‐ ‐ 9 569 Autres concours à la clientèle 5 226 967 5 227 816 ‐ 213 575 5 014 241 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 753 5 688 ‐ 5 688 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 9 793 9 793 ‐ 9 793 ‐ Titres de dettes 176 910 195 229 194 607 622 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 106 992 123 430 123 430 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 69 918 71 799 71 177 622 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 831 973 5 849 556 194 607 631 139 5 023 810 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 298 943 5 270 604 ‐ 478 837 4 791 767 Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 345 162 ‐ 345 162 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 133 422 133 422 ‐ 133 422 ‐ Comptes et prêts à terme 212 212 210 327 ‐ 210 327 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 213 1 413 ‐ 1 413 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 4 925 442 ‐ 133 675 4 791 767 Créances commerciales 9 646 7 348 ‐ ‐ 7 348 Autres concours à la clientèle 4 927 149 4 901 793 ‐ 117 374 4 784 419 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 525 5 525 ‐ 5 525 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 10 776 10 776 ‐ 10 776 ‐ Titres de dettes 190 507 204 424 203 791 633 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 112 802 125 903 125 903 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 705 78 521 77 888 633 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 489 450 5 475 028 203 791 479 470 4 791 767 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 195 459 3 299 142 ‐ 3 299 142 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 3 195 459 3 299 142 ‐ 3 299 142 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 285 948 ‐ 2 267 815 18 133 Comptes ordinaires créditeurs 1 779 277 1 779 277 ‐ 1 779 277 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 18 133 18 133 ‐ ‐ 18 133 Autres dettes envers la clientèle 488 538 488 538 ‐ 488 538 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 170 613 183 969 13 979 169 990 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 652 020 5 769 059 13 979 5 736 947 18 133 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 946 527 3 041 290 ‐ 3 041 290 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 2 946 527 3 041 290 ‐ 3 041 290 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 179 928 2 174 859 ‐ 2 160 775 14 084 Comptes ordinaires créditeurs 1 628 369 1 628 350 ‐ 1 628 350 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 14 084 14 084 ‐ ‐ 14 084 Autres dettes envers la clientèle 537 475 532 425 ‐ 532 425 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 075 188 275 15 334 172 941 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 299 530 5 404 424 15 334 5 375 006 14 084 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 ‐ 369 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 369 ‐ 369 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 98 903 96 560 1 320 1 023 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 697 ‐ 697 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 697 ‐ 697 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 206 96 560 623 1 023 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 98 206 96 560 623 1 023 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 023 ‐ ‐ 1 023 OPCVM 97 183 96 560 623 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 611 466 ‐ 611 466 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 611 466 ‐ 611 466 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 488 ‐ 1 488 ‐ Titres de participation non consolidés 609 978 ‐ 609 978 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 769 ‐ 51 769 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 762 507 96 560 664 924 1 023 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ 653 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 653 ‐ 653 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 103 467 96 436 6 022 1 009 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 692 ‐ 692 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 692 ‐ 692 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 102 775 96 436 5 330 1 009 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 102 775 96 436 5 330 1 009 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 6 339 ‐ 5 330 1 009 OPCVM 96 436 96 436 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 580 945 ‐ 580 945 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 580 945 ‐ 580 945 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 098 ‐ 1 098 ‐ Titres de participation non consolidés 579 847 ‐ 579 847 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ 63 998 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 749 063 96 436 651 618 1 009 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 ‐ 466 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 466 ‐ 466 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 131 901 ‐ 131 901 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 132 367 ‐ 132 367 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 ‐ 747 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 747 ‐ 747 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 630 ‐ 90 630 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 91 377 ‐ 91 377 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 1 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 1 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'Euros ) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 009 ‐ 1 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 023 ‐ 1 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'Euros ) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 14 Comptabilisés en résultat 14 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 11. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . L'application de la norme IFRS 16 . — L'application de la norme IFRS 16 au 1er Janvier 2019 n'a pas généré d'impact significatif dans les comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. — Bilan Actif : Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 : ( En milliers d'Euros ) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 44 341 ‐ 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 104 120 ‐ 104 120 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 103 467 ‐ 103 467 Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 580 945 ‐ 580 945 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 580 945 ‐ 580 945 Actifs financiers au coût amorti 5 489 450 ‐ 5 489 450 Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 ‐ 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 ‐ 4 953 096 Titres de dettes 190 507 ‐ 190 507 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 555 ‐ 41 555 Actifs d'impôts courants et différés 15 769 220 15 549 Comptes de régularisation et actifs divers 125 472 ‐ 125 472 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 4 280 ‐ 4 280 Immobilisations corporelles 29 109 1 729 27 380 Immobilisations incorporelles (1) 17 -877 894 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l'actif 6 499 056 1 072 6 497 984 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». — Bilan Passif : Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 : ( En milliers d'Euros ) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 747 ‐ 747 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 ‐ 747 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 630 ‐ 90 630 Passifs financiers au coût amorti 5 299 530 ‐ 5 299 530 Dettes envers les établissements de crédit 2 946 527 ‐ 2 946 527 Dettes envers la clientèle 2 179 928 ‐ 2 179 928 Dettes représentées par un titre 173 075 ‐ 173 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 229 ‐ 44 229 Passifs d'impôts courants et différés 4 448 220 4 228 Comptes de régularisation et passifs divers 100 896 852 100 044 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 20 790 ‐ 20 790 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 5 561 271 1 072 5 560 199 Capitaux propres 937 786 ‐ 937 786 Capitaux propres part du Groupe 937 786 ‐ 937 786 Capital et réserves liées 162 933 162 933 Réserves consolidées 653 830 ‐ 653 830 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 89 913 89 913 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 31 110 31 110 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ Total du passif 6 499 056 1 072 6 497 984 Transfert de titres. — Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 537 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de -20 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. 12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1. Information sur les filiales : 13.1.1 . Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant . 13.1.2 . Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 13.1.3 . Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole . Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 218,4 millions d’euros aux FCT. 12.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée Méthode de consolidation Implantation % de contrôle et d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 Établissement bancaire et financier Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCTCREDITAGRICOLE HABITAT 2015 Intégrale Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 Intégrale Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCTCREDITAGRICOLE HABITAT 2018 Intégrale Globale France 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 Intégrale Globale France 100% Caisse Locale à vocation départementale des P.0 Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de .ARGELES - ST ANDRE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale LA C.ANTERRANE - SUD REART Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale COTE VERMEILLE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale PORTE DE LA. SALANQUE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de CERDAGNE CAPCIR Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de LA FOSSEILLE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de CANE- - STE MARE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de -E- - FENDU LLEDES Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de FOR-E DU VALLESPIR Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de PLAINE DU -ECH Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de l'AGLY - FENOUILLDES-VERDOUBLE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale FORCA - REAL Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de PERPIGNAN Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de THUIR Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de CONFLENT- FENOUILLEDES Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de RIVESALTAIS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAINT-CYPRIEN Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale du RIBERAL Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale des ALBERES Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale d'AGLY SALANQUE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale les RIVES DE LA BASSE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale d'ARLES S / TECH Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Local à vocation départementale de l'Ariège Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale PAYS DE FOIX ET DU CERONAIS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de LAVELANET -OUERIGU T Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale ARIZE- LEZE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de MIREPOIX Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de PAMIERS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de COUSERANS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAVERDUN Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale d e AX - TARASCON SUR ARIEGE Intégrale Globale France 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées 13. – Participations non consolidées . Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 9 218 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 9 127 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de significativité non atteints SCI CHATEAU DE CASTELNOU France 100,00% 100,00% Seuils de significativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de significativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts de la consolidation peu significatifs. Par ailleurs holding non consolidée SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de significativité non atteints OCEAN'IC France 73,89% Seuils de significativité non atteints 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 560 96 560 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 560 96 560 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 117 357 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 436 96 436 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 436 96 436 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 874 568 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. – Événements postérieurs au 31 décembre 2019 . Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 44,1 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 14,9 millions d'euros. COVID 19. — L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1" janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket3} sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, qui s'élève à 127,0. M€ Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Lasses le ou « ECL n) dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Racket 1) et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 40,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des Informations prospectives (Forard Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut ri PD », et perte en cas de défaut If Loss ¥ Default »ou «LGO » la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Foward looking; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST Et YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (LIE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense, le 6 mars 2020. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Département e KPMG SA : ERNST 8 YOUNG et Autres : Philippe SAINT-PIERRE Luc VALVERDE VI. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

10/06/2020 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 mars 2020 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31/03/2020 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 56 564 Effets publics et valeurs assimilées 107 579 Créances sur les établissements de crédit 29 614 Opérations internes au Crédit Agricole 497 752 Opérations avec la clientèle 5 060 076 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 668 Actions et autres titres à revenu variable 85 508 Participations et autres titres détenus à long terme 483 868 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 975 Autres actifs 166 046 Comptes de régularisation 34 719 Total Actif 6 828 332 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 23 142 Opérations internes au Crédit Agricole 3 250 307 Opérations avec la clientèle 2 337 772 Dettes représentées par un titre 151 597 Autres passifs 40 951 Comptes de régularisation 144 770 Provisions pour risques et charges 60 334 Dettes subordonnées 15 389 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 764 513 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 603 058 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 3 773 Total Passif 6 828 332 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés 700 777 Engagements de financement 434 022 Engagements de garantie 266 429 Engagements sur titres 326 Engagements reçus 1 383 735 Engagements de financement 11 038 Engagements de garantie 1 372 371 Engagements sur titres 326

04/03/2020 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 décembre 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 31/12/2019 . ( En milliers d'Euros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 46 807 Effets publics et valeurs assimilées 107 018 Créances sur les établissements de crédit 19 345 Opérations internes au Crédit Agricole 396 167 Opérations avec la clientèle 5 023 786 Obligations et autres titres à revenu fixe 273 104 Actions et autres titres à revenu variable 95 851 Participations et autres titres détenus à long terme 482 885 Parts dans les entreprises liées 963 Immobilisations corporelles et incorporelles 30 426 Autres actifs 153 494 Comptes de régularisation 52 425 Total actif 6 682 271 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 14 297 Opérations internes au Crédit Agricole 3 205 843 Opérations avec la clientèle 2 286 936 Dettes représentées par un titre 150 338 Autres passifs 42 960 Comptes de régularisation 78 608 Provisions pour risques et charges 57 741 Dettes subordonnées 14 205 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 39 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 791 786 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 603 058 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 31 046 Total passif 6 682 271 Hors-bilan Montant Engagements donnés 761 484 Engagements de financement 441 250 Engagements de garantie 319 940 Engagements sur titres 294 Engagements reçus 1 376 726 Engagements de financement 12 882 Engagements de garantie 1 363 550 Engagements sur titres 294

18/12/2019 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 septembre 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 45 490 Effets publics et valeurs assimilées 113 260 Créances sur les établissements de crédit 17 879 Opérations internes au Crédit Agricole 377 797 Opérations avec la clientèle 4 935 916 Obligations et autres titres à revenu fixe 280 942 Actions et autres titres à revenu variable 95 842 Participations et autres titres détenus à long terme 481 808 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 350 Autres actifs 192 451 Comptes de régularisation 51 346 Total Actif 6 625 053 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 14 714 Opérations internes au Crédit Agricole 3 154 526 Opérations avec la clientèle 2 275 893 Dettes représentées par un titre 152 399 Autres passifs 32 556 Comptes de régularisation 97 525 Provisions pour risques et charges 50 372 Dettes subordonnées 13 159 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 49 557 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 784 352 Capital souscrit 28 057 Primes d'émission 129 625 Réserves 603 058 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 0 Résultat de l'exercice 23 612 Total Passif 6 625 053 Hors-Bilan Montant Engagements donnés 768 782 Engagements de financement 451 653 Engagements de garantie 316 839 Engagements sur titres 290 Engagements reçus 1 361 345 Engagements de financement 12 882 Engagements de garantie 1 348 173 Engagements sur titres 290

09/08/2019 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 30 juin 2019 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 48 226 Effets publics et valeurs assimilées 112 671 Créances sur les établissements de crédits 21 217 Opérations interne s au Crédit a gricole 382 919 Opérations avec la clientèle 4 893 470 Obligations et autres titres à revenu fixe 280 894 Actions et autres titres à revenu variable 96 003 Participations et autres titres détenus à long terme 481 724 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 392 Autres actifs 157 503 Comptes de régularisation 46 127 Total de l’actif 6 553 118 Pa s sif Montant B anques centrales Dettes envers les établissements de crédit 15 319 Opérations interne s au Crédit a gricole 3 134 023 Comptes créditeurs de la clientèle 2 228 568 Dettes représentées par un titre 151 664 Autres passifs 33 771 Comptes de régularisation 97 537 Provisions pour risques et charges 52 267 Dettes subordonnées et titres participatif s 13 116 Fonds pour risques bancaires généraux 47 557 Capitaux propres hors FRBG 7 79 296 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 603 058 Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 18 556 Total du passif 6 553 118 Hors bilan Montant Engagements donnés 771 639 Engagements de financements 446 662 Engagements de garantie 324 582 Engagements sur titres 395 Engagements reçus 1 346 227 Engagements de financements 12 882 Engagements de garantie 1 332 950 Engagements sur titres 395

10/05/2019 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 mars 2019 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex . Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Situation au 31 Mars 2019 (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 45 966 Effets publics et valeurs assimilées 113 404 Créances sur les établissements de crédits 19 394 Opérations internes au Crédit agricole 365 409 Opérations avec la clientèle 4 904 536 Obligations et autres titres à revenu fixe 174 790 Actions et autres titres à revenu variable 95 685 Participations et autres titres détenus à long terme 481 805 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 190 Autres actifs 135 679 Comptes de régularisation 52 942 Total de l’actif 6 422 772 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 301 Opérations internes au Crédit agricole 3 070 864 Comptes créditeurs de la clientèle 2 177 369 Dettes représentées par un titre 151 151 Autres passifs 39 691 Comptes de régularisation 95 441 Provisions pour risques et charges 50 563 Dettes subordonnées et titres participatifs 13 073 Fonds pour risques bancaires généraux 43 057 Capitaux propres hors FRBG 765 262 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 603 058 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice 4 522 Total du passif 6 422 772 Hors - bilan Montant Engagements donnés 780 856 Engagements de financements 464 857 Engagements de garantie 315 574 Engagements sur titres 425 Engagements reçus 1 318 907 Engagements de financements 26 908 Engagements de garantie 1 291 574 Engagements sur titres 425

06/05/2019 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1901596
Texte de l'annonce :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnels variables régies par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital social de 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro SIREN : 776 179 335 C ode APE 651 D. Exercice social : 1er janvier au 31 décembre 2018 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 27 mars 2019 A. — C omptes individuels 31 décembre 2018. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 177 280 164 494 Caisse, banques centrales 44 341 35 063 Effets publics et valeurs assimilées 5 112 825 119 377 Créances sur les établissements de crédit 3 20 114 10 054 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 339 208 392 806 Opérations avec la clientèle 4 4 828 940 4 642 466 Opérations sur titres 275 541 293 581 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 179 832 197 669 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 709 95 912 Valeurs immobilisées 515 647 510 158 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 482 209 478 213 Parts dans les entreprises liées 6-7 972 Immobilisations incorporelles 7 894 881 Immobilisations corporelles 7 31 572 31 064 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 148 754 149 406 Autres actifs 8 98 057 88 427 Comptes de régularisation 8 50 697 60 979 Total actif 6 285 370 6 152 911 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 15 755 8 365 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 15 755 8 365 O pé rations internes au Crédit A gricole 10 2 959 112 2 968 793 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 180 959 2 061 094 Dettes représentées par un titre 12 150 336 150 511 Comptes de régularisation et passifs divers 113 130 110 818 Autres passifs 13 38 975 30 756 Comptes de régularisation 13 74 155 80 062 Provisions et dettes subordonnées 62 206 79 285 Provisions 14-15-16 49 785 53 648 Dettes subordonnées 18 12 421 25 637 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 40 557 38 557 Capitaux propres hors FRBG 19 763 315 735 488 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 575 557 551 326 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -48 Résultat de l'exercice 30 124 26 480 Total passif 6 285 370 6 152 911 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s 712 537 730 712 Engagements de financement 25 429 978 423 769 Engagements de garantie 25 282 172 306 535 Engagements sur titres 25 387 408 Engagements reçus 1 283 659 1 194 555 Engagements de financement 25 12 882 17 962 Engagements de garantie 25 1 270 390 1 176 185 Engagements sur titres 25 387 408 Notes concernant l'Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 22 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 27 138 069 151 113 Intérêts et charges assimilées 27 -60 478 -79 922 Revenus des titres à revenu variable 28 16 857 16 159 Commissions produits 29 74 812 75 760 Commissions charges 29 -18 466 -19 528 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 30 143 184 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 31 -280 -50 Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 766 2 857 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 692 -560 Produit net bancaire 152 731 146 013 Charges générales d'exploitation 33 -99 549 -98 343 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -4 785 -3 787 Résultat brut d'exploitation 48 397 43 883 Coût du risque 34 -6 923 -7 256 Résultat d'exploitation 41 474 36 627 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -779 -2 271 Résultat courant avant impôt 40 695 34 356 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -8 571 -3 876 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -2 000 -4 000 Résultat net de l'exercice 30 124 26 480 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016(avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements d'hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées , les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 . — Opération de titrisation : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’ investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 10,4 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,4 millions d'euros des titres subordonnés. — Activité des participations et filiales Au cours de l’exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé à 2 augmentations significatives de capital dans des filiales : – Une augmentation de capital de 3,5 millions d’ euros (dont 1 million d’ euros non libérés), dans SOFILARO, société de capital Risque filiale du de la Caisse Régionale du Languedoc et intégrée dans le périmètre de consolidation du Groupe CASA. – Une augmentation de capital de 1, 236 millions d’ euros dans sa filiale immobilière Sud Med Immobilier pour reconstitution des fonds propres. — Gestion du risque de crédit : Le coût du risque global au 31 décembre 2018 est impacté par plusieurs éléments : – Au cours du mois de Décembre 2018, la CR a cédé à un prix de 3,6 millions d’ euros un portefeuille de créances en défaut pour 13,6 millions d’ euros . Cette cession de créances explique principalement la baisse du taux de CDL sur l’exercice. – Sur le dernier trimestre 2018, la Caisse Régionale a appliqué le modèle Groupe d’actualisation des flux futurs sur les créances douteuses, soit une dotation complémentaire de provision de 5,0 M€ au 31 décembre 2018. – Mise en place du nouveau modèle de calcul des provisions sous IFRS9 sur le risque latent France (sur encours sains / dégradés), s’appuyant sur les outils Bâle II de cotation des contreparties de la banque de détail et d’Entreprises de 22,2 millions d’ euros en baisse de -3,1 Millions d’€ par rapport au 31 Décembre 2017. La Caisse régionale a poursuivi en 2018, sa politique de couverture de ses risques latents avec le maintien des stress sur les encours Corporate GMS et PIM et l'ajout d'un stress conjoncturel supplémentaire sur la filière immobilière Retail. En fin d’année 2018, la Caisse régionale a créé une nouvelle filière sur le crédit consommation ainsi que sur les encours Forborne non performants, soit + 1,5 millions d’ euros . – Une provision sectorielle couvrant un risque de crédit latent sur les encours Espagne de 10,7 millions d’ euros . – Une provision pour dépréciation des biens saisis pour 16.3 millions d’ euros , dont 14,8 m€ sur les biens détenus via sa succursale de Barcelone. — Opérations d’optimisation du coût du passif : Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à plusieurs opérations d’optimisation du coût de son passif. La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 millions d’ euros au cours de l’exercice 2018 ce qui a engendré le paiement d’une soulte de 13 millions d’ euros , comptabilisée intégralement en résultat dans les comptes sociaux. En 2017, La Caisse régionale avait déjà procédé au remboursement par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 135 millions d’ euros ce qui avait engendré le paiement d’une soulte de 13 millions d’ euros . Ces opérations ont pour conséquence d’alléger les charges futures et ainsi d’améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. — Groupement de moyens (création, principales opérations) : Dans le cadre de la coopération Bâle II, la Caisse Régionale a rejoint le GIE COBALT et récupéré les productions des caisses régionales partagées en 3 pôles de production (Sud Méditerranée, Brie Picardie et Centre Loire) pour le compte de 36 caisses régionales et la Banque Chalus . — Dotation complémentaire au FRBG : En 2018, un complément de dotation de 2 millions d’ euros a été comptabilisé. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Applicable dans La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Non Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Non Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -07 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l'hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains : La Caisse Régionale de Sud Méditerranée constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Sud Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Sud Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou d'hors-bilan , portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées : Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, pour donner suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d'investissement : Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 40,6 millions d'euros au 31.12.2018. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l'hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories A et D de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises : Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, - les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — L'hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. L'hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d' E uros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 4 802 4 802 4 802 2 412 A terme 78 15 004 15 082 17 15 099 7 427 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 56 157 213 213 215 Total 4 880 56 15 161 20 097 17 20 114 10 054 Dépréciations Valeur nette au bilan 20 114 10 054 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 127 075 127 075 127 075 174 195 Comptes et avances à terme 725 1 613 97 867 110 043 210 248 1 885 212 133 218 611 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 127 800 1 613 97 867 110 043 337 323 1 885 339 208 392 806 Dépréciations Valeur nette au bilan 339 208 392 806 Total 359 322 402 860 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 213 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 . – Opérations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 273 521 733 2 230 9 757 9 757 11 355 Autres concours à la clientèle 260 859 412 914 1 582 694 2 663 328 4 919 795 26 799 4 946 594 4 765 279 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 22 593 22 593 92 22 685 23 522 Dépréciations -150 096 -157 690 Valeur nette au bilan 4 828 940 4 642 466 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle. Parmi les créances sur la clientèle 740 158 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 715 723 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 25 385 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 30 008 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 4 678 190 4 472 638 Autres pays de L'U.E. 269 073 293 003 Autres pays d'Europe 2 036 2 335 Amérique du Nord 1 810 2 002 Amérique Centrale et du Sud 105 127 Afrique et Moyen-Orient 807 733 Asie et Océanie (hors Japon) 124 4 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 4 952 145 4 770 842 Créances rattachées 26 891 29 314 Dépréciations -150 096 -157 690 Valeur nette au bilan 4 828 940 4 642 466 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 700 564 135 151 106 665 -95 829 -81 042 4 497 749 152 631 126 961 -102 188 -92 251 Autres pays de L'U.E. 273 563 85 629 76 756 -54 245 -52 058 297 177 93 370 80 596 -55 497 -51 206 Autres pays d'Europe 2 038 2 337 Amérique du Nord 1 835 4 4 -4 -4 2 030 4 4 -4 Amérique Centrale et du Sud 105 127 Afrique et Moyen-Orient 807 1 1 -1 -1 733 1 1 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 124 17 -17 3 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 4 979 036 220 802 183 426 -150 096 -133 105 4 800 156 246 006 207 562 -157 690 -143 457 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 560 363 100 736 83 692 -60 966 -55 340 2 460 876 115 556 90 930 -66 859 -58 823 Agriculteurs 372 039 13 196 12 114 -10 156 -9 551 366 316 13 799 11 551 -9 450 -8 481 Autres professionnels 724 291 53 360 43 972 -37 945 -33 298 712 155 58 169 52 296 -41 321 -39 203 Clientèle financière 86 329 1 651 827 -1 284 -755 77 613 858 858 -459 -458 Entreprises 699 727 45 977 36 946 -33 863 -28 286 635 220 51 582 45 938 -33 559 -30 503 Collectivités publiques 510 658 5 846 5 846 -5 846 -5 846 523 744 6 002 5 977 -6 002 -5 977 Autres agents économiques 25 629 36 29 -36 -29 24 232 40 12 -40 -12 Total 4 979 036 220 802 183 426 -150 096 -133 105 4 800 156 246 006 207 562 -157 690 -143 457 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 111 480 111 480 117 894 Dont surcote restant à amortir 1 451 1 451 1 614 Dont décote restant à amortir -37 -37 -23 Créances rattachées 1 345 1 345 1 483 Dépréciations Valeur nette au bilan 112 825 112 825 119 377 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 17 441 17 441 21 639 Autres émetteurs 1 015 162 315 163 330 176 739 Dont surcote restant à amortir 411 411 548 Dont décote restant à amortir -161 -161 -148 Créances rattachées 5 1 287 1 292 1 423 Dépréciations -12 -2 219 -2 231 -2 132 Valeur nette au bilan 1 008 178 824 179 832 197 669 Actions et autres titres à revenu variable 95 838 95 838 95 936 Créances rattachées Dépréciations -129 -129 -24 Valeur nette au bilan 95 709 95 709 95 912 Total 96 717 291 649 388 366 412 958 Valeurs estimatives 97 441 305 471 402 912 430 842 (1) Dont 16 715 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 19 550 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. — Valeurs estimatives : – La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 728 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 1 111 milliers d'euros au 31 décembre 2017. – La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. – La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 858 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 18 855 milliers d'euros au 31 décembre 2017. – La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 622 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -1 307 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) 17 441 21 640 Etablissements de crédit 55 352 65 265 Clientèle financière 201 396 204 989 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 420 2 420 Divers et non ventilés Total en principal 276 609 294 314 Créances rattachées 1 292 1 423 Dépréciations -2 360 -2 156 Valeur nette au bilan 275 541 293 581 5. 2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 180 771 111 480 95 838 388 089 198 378 117 894 95 936 412 208 Dont titres cotés 78 223 111 480 189 703 97 863 117 894 215 757 Dont titres non cotés (1) 102 548 95 838 198 386 100 515 95 936 196 451 Créances rattachées 1 292 1 345 2 637 1 423 1 483 2 906 Dépréciations -2 231 -129 -2 360 -2 132 -24 -2 156 Valeur nette au bilan 179 832 112 825 95 709 388 366 197 669 119 377 95 912 412 958 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 95 709 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 95 709 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 56 898 56 898 OPCVM obligataires 38 811 39 538 OPCVM actions OPCVM autres Total 95 709 96 436 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 6 399 7 469 39 053 127 850 180 771 1 292 182 063 199 801 Dépréciations -2 231 -2 132 Valeur nette au bilan 6 399 7 469 39 053 127 850 180 771 1 292 179 832 197 669 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 4 481 24 289 82 710 111 480 1 345 112 825 119 377 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 481 24 289 82 710 111 480 1 345 112 825 119 377 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 250 847 264 838 Autres pays de l' U .E. 40 005 49 979 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 399 1 399 1 455 1 455 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 292 251 1 399 316 272 1 455 Créances rattachées 2 637 821 2 906 821 Dépréciations -2 231 -2 220 -2 132 -2 130 Valeur nette au bilan 292 657 0 317 046 146 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Informations financières (En milliers d'Euros) FILILIALES ET PARTICICPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes ( à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées SAS SUD MED IMMOBILIER EUR 1 434 100,00% 1 434 197 2 639 0 -198 SCI CHATEAU CASTELNOU EUR 850 1 100,00% 1 202 0 229 18 -24 Autres titres de participations SAS RUE DE LA BEOTIE EUR 2 744 903 10 117 280 1,32% 252 774 252 774 968 036 961 958 13 238 SNC SACAM MUTUALISATION EUR 18 556 677 1,02% 189 883 189 883 277 784 275 280 2 767 SAS SACAM INTERNATIONAL EUR 522 023 1,32% 11 893 8 436 0 85 139 151 SAS SACAM DEVELOPPEMENT EUR 725 471 1,35% 9 883 9 883 4 622 -7 067 -3 902 39 SAS SOFILARO EUR 25 796 6 648 12,42 % 4 781 4 379 0 1 354 90 SAS SACAM IMMOBILIER EUR 139 588 1,59% 2 216 2 216 0 5 985 91 SAS SACAM AVENIR EUR 192 189 1,10% 2 119 2 119 0 -30 136 SAS SACAM PARTICIPATIONS EUR 62 558 3 224 1,63% 1 184 1 184 370 837 SAS DELTA EUR 77 938 1,26% 1 000 1 000 0 -35 47 SAS C2MS EUR 53 053 1,15% 637 637 0 6 511 SAS SACAM FIRECA EUR 22 510 1,18% 529 210 0 -812 9 SAS CA PROTECTION ET SECURITE EUR 511 14 595 0,81% 503 503 6 530 1 927 15 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION EUR 13 713 20 359 0,88% 422 422 0 1 825 SAS CA REGIONS DEVELOPPEMENT EUR 72 885 14 955 0,41% 399 396 0 -231 SNC CA CARDS ET PAYMENTS EUR 14 008 331 331 307 393 652 SNC CA TITRES EUR 15 245 0,57% 330 330 139 200 1 460 SA PYRENEES ROUSSILLON INVESTISSEMENT EUR 624 15 989 17,79% 111 103 0 -40 SCA COOPERATIVE CATALANE DES ELEVEURS EUR 174 13,15% 23 23 8 116 -121 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 2 765 2 631 1 489 23 Total parts dans les entreprises liées et participations 484 419 477 657 8 979 16 606 Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 636 197 1 202 Titres cotés Avances consolidables 2 868 775 229 Créances rattachées Dépréciations -4 532 -1 431 Valeur nette au bilan 972 972 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 480 685 630 687 476 998 610 907 Titres cotés Avances consolidables 4 745 4 685 6 239 4 645 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -4 384 -6 363 Sous-total titres de participation 481 111 635 437 476 939 615 617 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 098 1 098 1 274 1 274 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 098 1 098 1 274 1 274 Valeur nette au bilan 482 209 636 535 478 213 616 891 Total des titres de participation 483 181 637 507 478 213 616 891 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 484 419 479 474 Titres cotés Total 484 419 479 474 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant la SAS Rue La Boétie, la valeur d'utilité est de 20,85€ au 31/12/2018, et concernant SACAM Mutualisation, la valeur d'utilité est de 1 106,54€ au 31/12/2018. Note 7 . – Variation de l'actif immobilise. — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 202 1 237 197 2 636 Avances consolidables 229 2 342 -1 237 1 534 2 868 Créances rattachées Dépréciations -1 431 -2 721 1 351 -1 731 -4 532 Valeur nette au bilan 858 114 972 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 476 998 3 966 -82 -197 480 685 Avances consolidables 6 239 40 -1 534 4 745 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -6 363 -521 769 1 731 -4 384 Sous-total titres de participation 476 939 3 485 687 481 111 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 274 425 -601 1 098 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 274 425 -601 1 098 Valeur nette au bilan 478 213 3 910 687 -601 482 209 Total 478 213 4 768 801 -601 483 181 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment le transfert de titres de participation vers parts dans les entreprises liées avec un impact neutre (transfert des titres et avances de notre filiale Sud Med Immobilier détenue à100 %) et le transfert des certificats d’association titre détenu à LT comptabilisés en titre obligataire d’investissement (Impact de 1ère application IFRS 9) pour 601 milliers d’euros. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 134 967 5 549 -1 572 215 139 159 Amortissements et dépréciations -103 903 -5 119 1 435 -107 587 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 31 064 430 -137 215 31 572 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 645 31 -3 369 1 307 Amortissements et dépréciations -3 764 -18 3 369 -413 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 881 13 894 Total 31 945 443 -137 215 32 466 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment le transfert de 2 biens de la succursale anciennement comptabilisés en comptes de stock Marchands de biens et transférés en Immobilisations corporelles hors exploitation pour donner suite à leur mise en location pour 215 milliers d’euros. Note 8 . – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 16 879 21 393 Débiteurs divers (2) 81 170 67 026 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 8 8 Valeur nette au bilan 98 057 88 427 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 14 497 18 533 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 5 944 7 358 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 827 8 794 Autres produits à recevoir 22 572 25 994 Charges à répartir 12 Autres comptes de régularisation 857 287 Valeur nette au bilan 50 697 60 979 Total 148 754 149 406 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 476 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 157 690 28 315 -35 224 -685 150 096 Sur opérations sur titres 2 156 260 -56 2 360 Sur valeurs immobilisées 10 190 3 667 -2 472 11 385 Sur autres actifs 24 614 3 076 -7 483 20 207 Total 194 650 35 318 -45 235 -685 184 048 Sur l'exercice 2018, la Caisse Régionale a cédé un portefeuille de créances douteuses compromises pour un montant de 13,6 millions d’€, dépréciées pour 12,4 millions d’€. Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 416 416 416 881 A terme 56 15 280 15 336 3 15 339 7 484 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 416 56 15 280 15 752 3 15 755 8 365 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 635 1 635 1 635 1 782 Comptes et avances à terme 420 246 867 305 1 077 150 591 062 2 955 763 1 714 2 957 477 2 967 011 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 421 881 867 305 1 077 150 591 062 2 957 398 1 714 2 959 112 2 968 793 Total 422 297 867 361 1 077 150 606 342 2 973 150 1 717 2 974 867 2 977 158 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11 . – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 628 350 1 628 350 19 1 628 369 1 475 361 Comptes d'épargne à régime spécial : 14 085 14 085 14 085 13 864 A vue 14 085 14 085 14 085 13 864 A terme Autres dettes envers la clientèle : 28 856 157 107 277 857 69 635 533 455 5 050 538 505 571 869 A vue 4 954 4 954 4 954 3 679 A terme 23 902 157 107 277 857 69 635 528 501 5 050 533 551 568 190 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 671 291 157 107 277 857 69 635 2 175 890 5 069 2 180 959 2 061 094 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 080 248 1 962 290 Autres pays de L'U.E. 86 545 85 336 Autres pays d'Europe 4 451 3 842 Amérique du Nord 2 096 1 476 Amérique Centrale et du Sud 128 114 Afrique et Moyen-Orient 1 781 1 651 Asie et Océanie (hors Japon) 597 500 Japon 44 2 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 175 890 2 055 211 Dettes rattachées 5 069 5 883 Valeur au bilan 2 180 959 2 061 094 11.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 961 087 913 868 Agriculteurs 157 178 137 488 Autres professionnels 143 218 133 289 Clientèle financière 66 531 31 350 Entreprises 758 746 750 168 Collectivités publiques 3 455 4 591 Autres agents économiques 85 675 84 457 Total en principal 2 175 890 2 055 211 Dettes rattachées 5 069 5 883 Valeur au bilan 2 180 959 2 061 094 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 34 34 2 36 211 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 150 000 150 000 300 150 300 150 300 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 34 150 000 150 034 302 150 336 150 511 Note 13. –Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 37 833 30 550 Versements restant à effectuer sur titres 1 142 206 Valeur au bilan 38 975 30 756 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 452 4 946 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 30 473 27 977 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 837 8 899 Autres charges à payer 27 849 26 350 Autres comptes de régularisation 3 543 11 890 Valeur au bilan 74 155 80 062 Total 113 130 110 818 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 52 -19 33 Provisions pour autres engagements sociaux 622 -15 607 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 1 157 2 398 -236 -1 658 1 567 3 228 Provisions pour litiges fiscaux (1) 8 -8 Provisions pour autres litiges 219 185 404 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 36 795 93 760 -97 730 -1 519 31 306 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations (3) 526 -526 Provisions pour risques opérationnels (4) 1 144 273 -143 -84 1 190 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 4 778 146 -1 4 923 Autres provisions 8 347 2 652 -2 817 -88 8 094 Valeur au bilan 53 648 99 414 -3 196 -100 129 48 49 785 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. On notera le transfert en « autres mouvements » des provisions établies sur base collective des engagements hors-bilan pour 1567 milliers d’euros et l’impact de changement de méthode au 01/01/2019 pour 48 milliers d’euros. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 15 ci-après Note 15. – E pargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 126 079 108 479 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 329 720 313 977 Ancienneté de plus de 10 ans 426 045 434 121 Total plans d'épargne-logement 881 844 856 517 Total comptes épargne-logement 72 478 70 244 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 954 323 926 761 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 624 840 Comptes épargne-logement 2 158 2 976 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 2 782 3 816 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 379 117 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 592 2 673 Ancienneté de plus de 10 ans 1 952 2 118 Total plans d'épargne-logement 4 923 4 908 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 4 923 4 908 (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 4 908 15 4 923 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 4 908 15 0 4 923 Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes à prestations définies. Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 186 18 493 Coût des services rendus sur l'exercice 1 367 1 316 Coût financier 261 251 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -45 -10 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -816 -955 (Gains) / pertes actuariels 277 91 Dette actuarielle au 31/12/n 20 230 19 187 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 367 1 316 Coût financier 261 251 Rendement attendu des actifs -221 -205 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 215 217 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 622 1 580 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 16 689 15 813 Rendement attendu des actifs 221 205 Gains / (pertes) actuariels 50 36 Cotisations payées par l'employeur 1 640 1 599 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -45 -10 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -816 -955 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 17 739 16 689 Composition des actifs des régimes Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de: – 83,0% d'obligations – 9,8% d'actions – 7,2% d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -20 230 -19 186 Impact de la limitation d'actifs (Gains)/ pertes actuariels restant à étaler 2 458 2 445 Juste valeur des actifs fin de période 17 739 16 689 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -33 -52 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,34%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,92% ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,92%. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 40 557 38 557 Valeur au bilan 40 557 38 557 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 15 481 Dettes subordonnées à durée indéterminée Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 12 416 12 416 5 12 421 10 156 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 12 416 12 416 5 12 421 25 637 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 575 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 034 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 28 057 375 343 22 884 255 765 29 430 711 479 Dividendes versés au titre de N-2 -2 471 -2 471 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 20 219 6 740 -26 959 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 26 480 26 480 Autres variations Solde au 31/12/2017 28 057 395 562 22 884 262 505 26 480 735 488 Dividendes versés au titre de N-1 -2 249 -2 249 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 18 173 6 058 -24 231 Report à nouveau (2) -48 -48 Résultat de l’exercice N 30 124 30 124 Autres variations Solde au 31/12/2018 28 057 413 735 22 884 268 515 30 124 763 315 Commentaires : (1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros primes de fusion. (2) Dont 48 milliers d'euros liés au changement de méthode comptable relatif au provisionnement du risque de crédits, les engagements de financement et les engagements de garantie. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 763 315 735 488 Fonds pour risques bancaires généraux 40 557 38 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 12 421 25 637 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 816 293 799 682 Note 21. – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 6 384 645 6 201 541 6 250 171 6 062 622 Autres devises de l’Union Europ 260 260 35 35 Franc suisse Dollar 2 032 2 032 1 893 1 893 Yen Autres devises 288 288 248 248 Valeur brute 6 387 225 6 204 121 6 252 347 6 064 798 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 82 192 81 249 95 212 88 113 Dépréciations -184 047 -194 648 Total 6 285 370 6 285 370 6 152 911 6 152 911 Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 14 264 14 253 7 079 7 078 Devises 7 430 7 430 3 532 3 532 Euros 6 834 6 823 3 547 3 546 Prêts et emprunts en devises Total 14 264 14 253 7 079 7 078 Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 025 754 7 802 2 033 556 2 184 307 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 025 754 7 802 2 033 556 2 184 307 Swaps de taux d'intérêt 2 025 754 7 802 2 033 556 2 184 307 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 55 762 55 762 80 540 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 55 762 55 762 80 540 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 27 881 27 881 40 270 Vendus 27 881 27 881 40 270 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 025 754 63 564 2 089 318 2 264 847 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 55 762 55 762 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 142 372 947 882 943 302 142 372 947 882 943 302 Caps, F loors, C ollars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 198 134 947 882 943 302 198 134 947 882 943 302 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 167 349 28 167 349 Sous total 28 167 349 28 167 349 Total 226 301 948 231 943 302 226 301 948 231 943 302 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 80 540 80 540 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 490 797 856 791 836 719 490 797 856 791 836 719 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 571 337 856 791 836 719 571 337 856 791 836 719 Swaps de devises Opérations de change à terme 14 158 14 158 Sous total 14 158 14 158 Total 585 495 856 791 836 719 585 495 856 791 836 719 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 27 881 27 881 55 762 40 270 40 270 80 540 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 57 811 83 815 2 033 556 73 449 86 467 2 184 307 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 85 692 111 696 2 089 318 113 719 126 737 2 264 847 Swaps de devises Opérations de change à terme 14 264 14 252 28 516 7 080 7 078 14 158 Sous total 14 264 14 252 28 516 7 080 7 078 14 158 Total 99 956 125 948 2 117 834 120 799 133 815 2 279 005 23.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 7 802 332 068 1 693 685 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérives . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l'OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés 63 998 9 436 73 434 81 247 8 443 89 690 Risques sur les autres contreparties 308 52 360 452 67 519 Total avant effet des accords de compensation 64 306 9 488 73 794 81 631 8 510 90 141 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 64 306 9 488 73 794 81 631 8 510 90 141 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 64 306 9 488 73 794 81 631 8 510 90 141 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 64 306 9 488 73 794 81 631 8 510 90 141 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 429 978 423 769 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 429 978 423 769 Ouverture de crédits confirmés 159 208 172 563 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 159 208 172 563 Autres engagements en faveur de la clientèle 270 770 251 206 Engagements de garantie 282 172 306 535 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 128 696 126 009 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 128 696 126 009 Engagements d'ordre de la clientèle 153 476 180 526 Cautions immobilières 17 077 20 989 Autres garanties d'ordre de la clientèle 136 399 159 537 Engagements sur titres 387 408 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 387 408 Engagements reçus Engagements de financement 12 882 17 962 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 882 17 962 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 270 390 1 176 185 Engagements reçus d'établissements de crédit 155 005 138 722 Engagements reçus de la clientèle 1 115 385 1 037 463 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 249 808 234 135 Autres garanties reçues 865 577 803 328 Engagements sur titres 387 408 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 387 408 (1) Dont 126 009 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 1 244 815 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 187 195 milliers d'euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : – 740 081 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 715 508 milliers d'euros en 2017; – 117 934 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 132 717 milliers d'euros en 2017; – 386 799 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 338 969 milliers d'euros en 2017. Note 27. – Opérations de titrisation. En 2018 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d' intérêts et revenus assimiles. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 596 427 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 085 10 315 Sur opérations avec la clientèle 116 757 129 710 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 100 4 254 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 496 6 347 Autres intérêts et produits assimilés 35 60 Intérêts et produits assimilés 138 069 151 113 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 198 -398 Sur opérations internes au Crédit Agricole -19 876 -41 229 Sur opérations avec la clientèle -23 459 -24 468 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 952 -1 976 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -11 941 -11 791 Autres intérêts et charges assimilées -52 -60 Intérêts et charges assimilées -60 478 -79 922 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 77 591 71 191 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 575 milliers d'euros, il était de 1 034 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 22 milliers d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 16 857 16 159 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 16 857 16 159 Note 30. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 108 -53 55 99 -50 49 Sur opérations internes au crédit agricole 4 909 -11 505 -6 596 4 736 -13 148 -8 412 Sur opérations avec la clientèle 18 209 -172 18 037 17 820 -158 17 662 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 14 14 8 8 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations d'hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 51 398 -6 554 44 844 52 940 -6 007 46 933 Provision pour risques sur commissions 174 -182 -8 157 -165 -8 Total produit net des commissions 74 812 -18 466 56 346 75 760 -19 528 56 232 (1) dont prestations assurance-vie : 10 802 milliers d'euros. Note 31. – Gains ou pertes des o pérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 148 143 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -5 41 Gains ou pertes des Opérations sur portefeuilles de négociations 143 184 Note 32. – Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -118 -4 Reprises de dépréciations 3 30 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -115 26 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -165 -76 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -165 -76 Solde des opérations sur titres de placement -280 -50 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles -280 -50 Note 33. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 3 766 2 857 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 3 766 2 857 Charges diverses -168 -306 Quote part des opérations faites en commun -278 -254 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 246 Autres charges d'exploitation bancaire -1 692 -560 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 074 2 297 Note 3 4 . – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -34 582 -34 086 Charges sociales -16 988 -15 868 D ont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 638 -3 630 Intéressement et participation -4 818 -4 465 Impôts et taxes sur rémunérations -5 157 -6 008 Total des charges de personnel -61 545 -60 427 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 556 2 230 Frais de personnel nets -58 989 -58 197 Frais administratifs Impôts et taxes -2 768 -3 009 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -38 177 -37 758 Total des charges administratives -40 945 -40 767 Refacturation et transferts de charges administratives 385 621 Frais administratifs nets -40 560 -40 146 Charges générales d'exploitation -99 549 -98 343 (1) dont 896 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2017, 2016, 2015, 2014 et 2013, un montant de 8 320 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (respectivement pour 1 374k€, 1 659k€, 1 432k€, 1 456k€, 1 420k€ et 989k€). — Effectif moyen : Effectif par catégorie . — (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 156 155 Non cadres 716 746 Total de l'effectif moyen 871 901 Dont : - France 856 885 Etranger 15 16 Dont : personnel mis à disposition 1 1 La rémunération des organes de direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l'institution. Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 567 milliers d’ euros . Note 35. – Coû t du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -127 280 -119 602 Dépréciations de créances douteuses -27 213 -31 363 Autres provisions et dépréciations -100 067 -88 239 Reprises de provisions et dépréciations 140 388 142 394 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 33 009 44 913 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 107 379 97 481 Variation des provisions et dépréciations 13 108 22 792 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 370 -1 923 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -22 312 -30 571 Décote sur prêts restructurés -52 -92 Récupérations sur créances amorties 3 852 2 652 Autres pertes -149 -114 Autres produits Cout du risque -6 923 -7 256 (1) dont 6 986 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 685 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 344 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 067 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 15 326 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 36. – Résultat net sur actifs immobilises. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 242 -1 623 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 242 -1 623 Reprises de dépréciations 2 646 775 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 646 775 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -596 -848 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -596 -848 Plus-values de cessions réalisées 59 38 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 59 38 Moins-values de cessions réalisées -11 -699 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 -699 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 48 -661 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 48 -661 Solde en perte ou en bénéfice -548 -1 509 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 83 Moins-values de cessions -232 -845 Solde en perte ou en bénéfice -231 -762 Résultat net sur actifs immobilises -779 -2 271 Note 37. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2018. Note 38. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 8 571 milliers d’ euros . Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupes pour 643 milliers d’ euros . Note 39. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 39.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 150 864 -97 377 -4 615 48 873 -6 679 42 194 -547 41 647 Autres pays de l' U .E. 1 866 -2 245 -96 -476 -245 -721 -231 -952 Résultat courant avant impôt 152 730 -99 622 -4 711 48 397 -6 924 41 473 -778 40 695 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 143 032 -95 977 -4 688 42 367 -3 872 -38 596 -1 429 37 066 Autres pays de l' U .E. 2 981 -1 329 -136 1 516 -3 384 -1 868 -842 -2 710 Résultat courant avant impôt 146 013 -97 306 -4 824 43 883 -7 256 36 728 -2 271 34 356 Note 40. – Affectation des résultats. Résultat de l'exercice 30 123 906,38 € Report à nouveau - 47 703,87 € Résultat à affecter 30 076 202,51 € Distribué 2 574 954,27 € Intérêts aux parts au taux de 1,50% 315 645,49 € Aux Caisses locales 315 640,46 € À SACAM Mutualisation 0,23 € Aux autres souscripteurs 4,80 € Rémunération des CCA 2 259 308,78 € Conservé 27 501 248,24 € € Réserve légale 20 625 936,18 Autres réserves 6 875 312,06 € Note 41. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée : (En milliers d' E uros hors taxes) ERNTS & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 104 55,9 68 36,6 Services autres que la certification des comptes 2 1,1 12 6,5 Total 106 57,0 80 43,0 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 43. – Attestation des commissaires aux comptes et publicités . Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT I. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observations : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs : A l’application des règles de provisionnement des encours de crédits sains et des engagements par signature ; Au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. III. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à € 150,1 millions. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), la Caisse Régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement 36,8 MILLION D'EUROS et 31,3 MILLION D'EUROS au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en Note 14. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance de changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; – de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – de l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la Caisse Régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation… ), dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; — analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008 pour le cabinet KPMG Audit et du 27 mars 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres était dans sa onzième année de mission depuis sa nomination. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée de 1989 à 2010. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit : Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense , le 8 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. ; ERNST & YOUNG et Autres ; Philippe S aint- P ierre ; Luc Valverde . V . — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX. B. — Comptes consolides 31 décembre 2018. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable. Son siège social est situé à PERPIGNAN, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous la référence 776179335, code NAF 6419 Z, et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après. Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au crédit agricol e Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à ré g ime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire . — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; – les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2018 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de 100% des parts de trois Sociétés Techniques de Titrisation (quote-part du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, quote-part du FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et quote-part du FCT Crédit Agricole Habitat 2018) et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.» Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 K€, les comptes courants bloqués s’élèvent à 1 671 K€ et les titres négociables à moyen terme à 10 745 K€. II. — États financiers consolidés . 1. – Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 156 577 170 393 Intérêts et charges assimilées 4.1 -77 783 -81 291 Commissions (produits) 4.2 74 703 75 655 Commissions (charges) 4.2 -18 475 -19 535 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 841 -1 228 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -27 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 814 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 16 583 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 16 583 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 15 354 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Produits des autres activités 4.5 1 088 1 806 Charges des autres activités 4.5 -1 518 -1 801 Produit net bancaire 149 334 159 353 Charges générales d'exploitation 4.6 -99 613 -98 160 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 458 -4 552 Résultat brut d'exploitation 45 263 56 641 Coût du risque 4.8 -7 274 -8 070 Résultat d'exploitation 37 989 48 571 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 ‐ 79 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 37 989 48 650 Impôts sur les bénéfices 4.10 -6 879 -13 521 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 31 110 35 129 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 31 110 35 129 2. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 31 110 35 129 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -227 -56 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 -43 103 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -43 330 -56 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 1 759 -114 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -41 571 -170 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 13 873 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 -1 ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 245 257 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 244 14 130 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -61 -544 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 183 13 586 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 -41 388 13 416 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -10 278 48 545 Dont part du Groupe -10 278 48 545 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 -48 3. — B ilan . Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 44 341 35 063 35 063 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6-6.7 104 120 104 407 5 937 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 482 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 103 467 103 925 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 63 998 81 247 81 247 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 580 945 623 772 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ 5 001 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 580 945 618 771 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 591 246 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 5 489 450 5 363 386 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 396 053 396 053 Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 4 755 239 4 756 309 Titres de dettes 190 507 212 094 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 555 39 089 39 089 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 211 718 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 15 549 15 533 18 518 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 125 472 119 514 119 514 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 4 280 4 886 4 886 Immobilisations corporelles 6.13 27 380 26 287 26 287 Immobilisations incorporelles 6.13 894 881 881 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 6 497 984 6 414 065 6 286 748 Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 747 556 556 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 556 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 90 630 94 369 94 369 Passifs financiers au coût amorti 5 299 530 5 179 336 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 2 946 527 2 953 077 2 950 428 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 179 928 2 059 752 2 059 752 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 173 075 166 507 166 507 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 229 54 665 54 665 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 4 228 20 21 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 100 044 101 603 101 603 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.14 20 790 19 190 19 190 Dettes subordonnées ‐ 15 469 15 469 Total dettes 5 560 198 5 465 208 5 462 560 Capitaux propres 937 786 948 857 824 188 Capitaux propres part du Groupe 937 786 948 857 824 188 Capital et réserves liées 162 933 161 470 161 478 Réserves consolidées 653 830 656 086 610 608 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 89 913 131 301 16 973 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 31 110 35 129 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 6 497 984 6 414 065 6 286 748 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 30 325 742 719 ‐ ‐ 773 044 6 519 -2 962 3 557 ‐ 776 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 776 601 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 30 325 742 719 ‐ ‐ 773 044 6 519 -2 962 3 557 ‐ 776 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 776 601 Augmentation de capital 1 528 ‐ ‐ ‐ 1 528 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 528 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 528 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ -2 486 ‐ ‐ -2 486 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 486 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 486 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 528 -2 486 ‐ ‐ -958 ‐ ‐ ‐ ‐ -958 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -958 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 586 -170 13 416 ‐ 13 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 416 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 129 35 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 129 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 31 853 740 233 ‐ ‐ 772 086 20 105 -3 132 16 973 35 129 824 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 824 188 Affectation du résultat 2017 ‐ 35 129 ‐ ‐ 35 129 ‐ ‐ ‐ -35 129 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 31 853 775 362 ‐ ‐ 807 215 20 105 -3 132 16 973 ‐ 824 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 824 188 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) ‐ 10 349 ‐ ‐ 10 349 -21 021 135 349 114 328 ‐ 124 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 124 677 Autres variations -8 ‐ ‐ ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 31 845 785 711 ‐ ‐ 817 556 -916 132 217 131 301 ‐ 948 857 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 948 857 Augmentation de capital 1 463 ‐ ‐ ‐ 1 463 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 463 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -2 283 ‐ ‐ -2 283 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 283 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 283 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 463 -2 271 ‐ ‐ -808 ‐ ‐ ‐ ‐ -808 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -808 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 48 ‐ ‐ 48 183 -41 571 -41 388 ‐ -41 340 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -41 340 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 48 ‐ ‐ 48 ‐ -48 -48 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 110 31 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 110 Autres variations ‐ -33 ‐ ‐ -33 ‐ ‐ ‐ ‐ -33 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -33 Capitaux propres au 31 décembre 2018 33 308 783 455 ‐ ‐ 816 763 -733 90 646 89 913 31 110 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". 5. — T ableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 37 989 48 650 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 458 4 552 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 2 093 -1 387 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement ‐ 582 Résultat net des activités de financement 471 954 Autres mouvements 8 887 9 311 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 15 909 14 012 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 195 169 361 Flux liés aux opérations avec la clientèle -82 178 -83 191 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 25 995 -106 466 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -11 313 16 588 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -640 -2 049 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -69 331 -5 757 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -15 433 56 905 Flux liés aux participations (1) -3 870 -917 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -5 564 -4 131 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -9 434 -5 048 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -820 -958 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -8 254 6 908 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -9 074 5 950 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -33 941 57 807 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 211 703 153 896 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 35 063 32 215 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 176 640 121 681 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 177 763 211 703 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 44 341 35 063 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 133 422 176 640 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -33 940 57 807 * composé du solde net du poste « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée s’élève à 3 970 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : – Acquisition de titres dans CA Cards & Payments pour 237 k€. – Acquisition de titres dans CA Régions développement pour 199 k€ – Acquisition de titres dans OCEAN’IC pour 30 k€. – Acquisition de titres dans SAS Sud Med Immobilier pour 1 237 k€. – Acquisition de titres dans SOFILARO pour 3 500 k€, dont 962 k€ en partie restant à libérer. – Réduction de capital et cession des titres SQUARE ACHAT pour 30 k€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole de Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 283 milliers d’euros pour l’année 2018. (3) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 9 178 milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 . — Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. — Actifs financiers : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option IAS 39 Banques Centrales 6 000 6 000 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 937 482 5 455 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 482 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 5 455 5 455 Instruments dérivés de couverture 81 247 81 247 Actifs disponibles à la vente 591 246 427 96 993 5 001 488 225 600 Prêts et créances sur les établissements de crédit 396 053 396 053 Prêts et créances sur la clientèle 4 756 309 1 023 4 755 286 Titres détenus jusqu'à l'échéance 211 718 211 718 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 6 048 510 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 27 130 546 -47 -224 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 6 000 482 427 103 498 81 247 5 001 618 771 396 053 4 755 239 212 094 Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (En milliers d'Euros) IAS 39 Reclassement au titre D'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont actifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 5 455 Instruments de dette 5 455 5 455 Instruments de capitaux propres L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. — Passifs financiers : Passifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 556 556 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 556 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 94 369 94 369 Dettes envers les établissements de crédit 2 950 428 2 950 428 Dettes envers la clientèle 2 059 752 2 059 752 Dettes représentées par un titre 166 507 166 507 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 5 271 612 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 2 649 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 556 94 369 2 953 077 2 059 752 166 507 Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 . — Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -12 855 -12 855 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -196 365 -229 -196 136 Titres détenus jusqu'à l'échéance -2 130 -2 130 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -211 350 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 229 12 855 -47 -224 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 12 855 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 229 -47 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -224 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ ‐ -196 183 -2 354 Provisions sur engagements de hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 1 158 1 158 Soldes comptables de provisions 1 158 1 158 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d' IAS 39 -36 795 -174 555 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti -7 089 -29 977 -161 471 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -6 865 -29 977 -159 341 Titres de dettes -224 -2 130 Total -7 089 -29 977 -161 471 Engagements hors bilan (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 1 158 Total 1 158 — Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 : Actifs - Reclassements à la date de première application (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits / charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain / Pertes comptabilisés en résultat net Gain / Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 600 600 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 600 600 Total 600 600 Dont 600 K€ de reclassement des certificats d’association FGDR — Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 : (En milliers d'Euros) Impact de 1ère application D'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 824 188 Incidence sur les réserves 10 341 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 835 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 12 855 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) -1 777 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 19 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 19 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champ d' IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 373 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti -1 964 Réserves - hors entreprises mises en équivalence 10 341 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -21 021 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -835 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -20 186 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -21 021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 135 349 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 135 349 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application D'IFRS 9 124 669 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 948 857 ( 1 ) Les montants présentés sont nets d'impôts III. — N otes annexes A ux états financiers . Note 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d' IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l'ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : – Contrats de location à court terme, – Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. 1.2. Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers : Par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock-options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) : Définitions . — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : Evaluation initiale . — Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou – d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat . Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — P assifs financiers . Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Provisionnement pour risque de crédit : Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières . — Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; – Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit net bancaire". Irrécouvrabilité . — Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. — Instruments financiers dérivés : Classement et évaluation . — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture : Cadre général . — Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps ( CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marché observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité : La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validé par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traitée avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers : Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi : Régimes à prestations définies . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) : La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : – aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; – aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux souscriptions d’actions est comptabilisée dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12 ) : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) : Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. pour donner suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) : En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) : Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : — Périmètre de consolidation : Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations : Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Note 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . — Opération de titrisation : Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 10,4 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 1,4 millions d’euros des titres subordonnés. — Activité des participations et filiales : Au cours de l’exercice 2018, la Caisse Régionale a procédé à 2 augmentations significatives de capital dans des filiales : – Une augmentation de capital de 3,5 millions d’ euros (dont 1 million d’ euros non libérés), dans SOFILARO, société de capital Risque filiale du de la Caisse Régionale du Languedoc et intégrée dans le périmètre de consolidation du Groupe CASA. – Une augmentation de capital de 1, 236 millions d’ euros dans sa filiale immobilière Sud Med Immobilier pour reconstitution des fonds propres. — Gestion du risque de crédit : Le coût du risque global au 31 décembre 2018 est impacté par plusieurs éléments : – Au cours du mois de Décembre 2018, la CR a cédé à un prix de 3,6 millions d’ euros un portefeuille de créances en défaut pour 13,6 millions d’ euros . Cette cession de créances explique principalement la baisse du taux de CDL sur l’exercice. – Sur le dernier trimestre 2018, la Caisse Régionale a appliqué le modèle Groupe d’actualisation des flux futurs sur les créances douteuses, soit une dotation complémentaire de provision de 5,0 M€ au 31 décembre 2018. – Mise en place du nouveau modèle de calcul des provisions sous IFRS9 sur le risque latent France (sur encours sains / dégradés), s’appuyant sur les outils Bâle II de cotation des contreparties de la banque de détail et d’Entreprises de 22,2 millions d’ euros en baisse de -3,1 Millions d’€ par rapport au 31 Décembre 2017. La Caisse régionale a poursuivi en 2018, sa politique de couverture de ses risques latents avec le maintien des stress sur les encours Corporate GMS et PIM et l'ajout d'un stress conjoncturel supplémentaire sur la filière immobilière Retail. En fin d’année 2018, la Caisse régionale a créé une nouvelle filière sur le crédit consommation ainsi que sur les encours Forborne non performants, soit + 1,5 millions d’ euros . – Une provision sectorielle couvrant un risque de crédit latent sur les encours Espagne de 10,7 millions d’ euros . – Une provision pour dépréciation des biens saisis pour 16.3 millions d’ euros , dont 14,8 m€ sur les biens détenus via sa succursale de Barcelone. — Opérations d’optimisation du coût du passif : Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse Régionale a procédé à des opérations d’optimisation du coût de son passif. La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 5,5 millions d’ euros au cours de l’exercice 2018 ce qui a engendré le paiement d’une soulte de 1,1 millions d’ euros , comptabilisée intégralement en résultat dans les comptes consolidés. En 2017, la Caisse régionale avait déjà procédé au remboursement par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 262 millions d’ euros ce qui avait engendré le paiement d’une soulte de 18,9 millions d’ euros , dont 3,5 millions d’ euros comptabilisés intégralement en résultat et 15,4 millions d’ euros étalées en résultat sur la durée de vie des nouvelles avances souscrites, dans les comptes en normes internationales. Ces opérations ont pour conséquence d’alléger les charges futures et ainsi d’améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. — Groupement de moyens (création, principales opérations ) : Dans le cadre de la coopération Bâle II, la Caisse Régionale a rejoint le GIE COBALT et récupéré les productions des caisses régionales partagées en 3 pôles de production (Sud Méditerranée, Brie Picardie et Centre Loire) pour le compte de 36 caisses régionales et la Banque Chalus . Note 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit » du Document de référence de Crédit Agricole SA ) 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en bucket 3, ou en bucket 2 puis en bucket 3. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 212 172 -224 ‐ ‐ 2 276 -2 130 214 448 -2 354 212 094 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 212 172 -224 ‐ ‐ 2 276 -2 130 214 448 -2 354 212 094 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -21 581 140 ‐ ‐ -56 -90 -21 637 50 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 91 -7 ‐ ‐ ‐ 91 -7 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -21 672 145 ‐ ‐ -56 53 -21 728 198 Passage à perte ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 10 ‐ -143 ‐ -133 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 Total 190 591 -84 ‐ ‐ 2 220 -2 220 192 811 -2 304 190 507 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 190 591 -84 ‐ ‐ 2 220 -2 220 192 811 -2 304 190 507 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 3 840 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 840 ‐ 3 840 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 3 840 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 840 ‐ 3 840 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 839 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 839 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, 3 661 -1 ‐ ‐ 3 661 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -822 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -822 1 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 679 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 679 ‐ 6 679 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -2 ‐ ‐ -2 Au 31 décembre 2018 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 677 ‐ 6 677 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 4 295 327 -6 865 407 802 -29 977 248 293 -159 341 4 951 422 -196 183 4 755 239 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -11 065 -3 350 2 128 5 961 8 937 -6 017 ‐ -3 406 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -146 251 473 146 251 -1 728 ‐ -1 255 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 140 890 -3 859 -140 890 7 075 ‐ 3 216 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -7 188 39 -12 033 688 19 221 -6 771 ‐ -6 044 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 1 484 -3 8 800 -74 -10 284 754 ‐ 677 Total après transferts 4 284 262 -10 215 409 930 -24 016 257 230 -165 358 4 951 422 -199 589 4 751 833 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 253 395 2 610 -31 217 315 -40 607 13 185 181 571 16 110 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 925 737 -2 094 51 540 -2 129 977 277 -4 223 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -672 342 1 454 -82 757 2 875 -21 917 17 318 -777 016 21 647 Passage à perte -18 638 17 353 -18 638 17 353 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 1 359 -52 54 -52 1 413 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 2 402 -2 509 -22 230 ‐ -22 337 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 848 ‐ 719 ‐ 690 ‐ 2 257 Total 4 537 657 -7 605 378 713 -23 701 216 623 -152 173 5 132 993 -183 479 4 949 514 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -2 003 -1 962 7 547 3 582 Au 31 décembre 2018 4 535 654 -7 605 376 751 -23 701 224 170 -152 173 5 136 575 -183 479 4 953 096 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 5 001 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 001 ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 5 001 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 001 ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -5 001 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 001 ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période -1 ‐ ‐ -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -5 000 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 000 ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 421 342 ‐ ‐ ‐ 2 427 ‐ 423 769 ‐ 423 769 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -1 951 -43 1 694 17 257 ‐ ‐ -26 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -6 969 13 6 969 -71 ‐ -58 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 5 143 -56 -5 143 88 ‐ 32 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -165 ‐ -153 ‐ 318 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 40 ‐ 21 ‐ -61 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 419 391 -43 1 694 17 2 684 ‐ 423 769 -26 423 743 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -3 609 -757 10 825 -486 -1 007 ‐ 6 209 -1 243 Nouveaux engagements donnés 353 659 -510 24 725 -209 378 384 -719 Extinction des engagements -357 268 296 -13 900 641 ‐ ‐ -371 168 937 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 199 -454 ‐ ‐ -255 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -742 ‐ -464 -1 007 ‐ -1 007 -1 206 Au 31 décembre 2018 415 782 -800 12 519 -469 1 677 ‐ 429 978 -1 269 428 709 — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 171 151 ‐ 7 335 ‐ 840 -1 158 179 326 -1 158 178 168 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 530 -119 -2 568 166 1 038 ‐ ‐ 47 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -888 4 888 -49 ‐ -45 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 2 499 -123 -2 499 215 ‐ 92 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -91 ‐ -957 ‐ 1 048 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 10 ‐ ‐ ‐ -10 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 172 681 -119 4 767 166 1 878 -1 158 179 326 -1 111 178 215 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -24 850 11 -2 146 -420 -70 -440 -27 066 -849 Nouveaux engagements donnés 72 300 -57 11 653 -23 83 953 -80 Extinction des engagements -97 150 254 -13 799 1 163 ‐ ‐ -110 949 1 417 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ -236 235 -236 235 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -81 -1 304 -675 ‐ -2 060 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -105 ‐ -256 166 ‐ 166 -361 Au 31 décembre 2018 147 831 -108 2 621 -254 1 808 -1 598 152 260 -1 960 150 300 — Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -220 957 -116 302 140 894 -196 365 Dont dépréciations collectives -43 409 -83 033 89 647 -36 795 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -2 249 119 -2 130 Actifs disponibles à la vente -13 041 -541 727 -12 855 Autres actifs financiers -27 534 -4 435 7 355 -24 614 Total Dépréciations des actifs financiers -263 781 0 -121 278 149 095 0 0 -235 964 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 63 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 127 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 150 280 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ Titres de dettes 190 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 150 280 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 151 516 649 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 428 709 ‐ 62 390 12 656 49 930 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 677 ‐ 1 ‐ 424 ‐ Total 580 225 649 62 390 12 656 49 930 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 887 ‐ 1 ‐ 424 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 937 Instruments dérivés de couverture 81 247 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable ) 101 994 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 859 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 4 775 090 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 211 718 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 5 179 845 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 423 769 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 179 326 Provisions - Engagements par signature -1 158 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 601 937 Exposition maximale au risque de crédit 5 781 782 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 2 735 617 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 118 017 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 80 2 617 2 332 Valeur comptable brute avant modification 80 2 617 2 384 Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ -52 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit . — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 195 801 9 615 ‐ 2 205 416 0,5% < PD ≤ 2% 704 692 25 462 ‐ 730 154 2% < PD ≤ 20% 416 493 207 247 ‐ 623 740 20% < PD < 100% 403 70 523 ‐ 70 926 PD = 100% ‐ ‐ 167 301 167 301 Total Clientèle de détail 3 317 389 312 847 167 301 3 797 537 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 033 205 ‐ ‐ 1 033 205 0,6% < PD ≤ 12% 382 328 56 873 ‐ 439 201 12% < PD < 100% ‐ 7 031 ‐ 7 031 PD = 100% ‐ ‐ 59 089 59 089 Total Hors clientèle de détail 1 415 533 63 904 59 089 1 538 526 Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Engagements de financement (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 155 629 696 ‐ 156 325 0,5% < PD ≤ 2% 55 647 997 ‐ 56 644 2% < PD ≤ 20% 45 610 5 201 ‐ 50 811 20% < PD < 100% ‐ 1 071 ‐ 1 071 PD = 100% ‐ ‐ 981 981 Total Clientèle de détail 256 886 7 965 981 265 832 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 88 307 ‐ ‐ 88 307 0,6% < PD ≤ 12% 70 589 4 286 ‐ 74 875 12% < PD < 100% ‐ 268 ‐ 268 PD = 100% ‐ ‐ 696 696 Total Hors clientèle de détail 158 896 4 554 696 164 146 Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 10 419 ‐ ‐ 10 419 0,5% < PD ≤ 2% 8 571 40 ‐ 8 611 2% < PD ≤ 20% 7 796 840 ‐ 8 636 20% < PD < 100% ‐ 363 ‐ 363 PD = 100% ‐ ‐ 471 471 Total Clientèle de détail 26 786 1 243 471 28 500 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 72 557 ‐ ‐ 72 557 0,6% < PD ≤ 12% 48 488 1 096 ‐ 49 584 12% < PD < 100% ‐ 282 ‐ 282 PD = 100% ‐ ‐ 1 337 1 337 Total Hors clientèle de détail 121 045 1 378 1 337 123 760 Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique — Actifs financiers au coût amorti par agent économique : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 661 355 14 035 5 926 681 316 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 55 796 ‐ 2 220 58 016 Grandes entreprises 698 382 49 869 50 943 799 194 Clientèle de détail 3 317 389 312 847 167 301 3 797 537 Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 3 503 4 633 Grandes entreprises 822 660 779 401 Clientèle de détail 1 353 765 1 275 718 Total dettes envers la clientèle 2 179 928 2 059 752 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 43 199 ‐ ‐ 43 199 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 115 697 4 554 696 120 947 Clientèle de détail 256 886 7 965 981 265 832 Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 2 060 ‐ ‐ 2 060 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 118 985 1 378 1 514 121 877 Clientèle de détail 26 786 1 243 294 28 323 Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts D ont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 564 498 6 003 6 003 3 249 555 246 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 3 840 3 840 Grandes entreprises 718 075 54 370 35 980 7 799 674 296 Clientèle de détail 3 670 101 188 149 117 587 25 747 3 526 767 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 956 514 248 522 159 570 36 795 4 760 149 (1) Dont encours restructurés pour 82 577 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 31 683 Grandes entreprises 113 049 Clientèle de détail 279 037 Total Engagements de financement 423 769 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 395 Grandes entreprises 162 425 Clientèle de détail 14 706 Total Engagements de garantie 180 526 Concentration du risque de crédit par zone géographique — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 563 154 311 241 138 519 5 012 914 Autres pays de l'Union européenne 166 018 64 371 85 629 316 018 Autres pays d'Europe 1 512 525 ‐ 2 037 Amérique du Nord 1 577 257 2 224 4 058 Amériques centrale et du Sud 104 ‐ ‐ 104 Afrique et Moyen-Orient 448 357 1 806 Asie et Océanie (hors Japon) 109 ‐ 17 126 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 2 083 296 1 965 994 Autres pays de l'Union européenne 87 487 86 137 Autres pays d'Europe 4 486 3 864 Amérique du Nord 2 100 1 481 Amériques centrale et du Sud 126 114 Afrique et Moyen-Orient 1 788 1 657 Asie et Océanie (hors Japon) 601 503 Japon 44 2 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 2 179 928 2 059 752 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 414 975 12 510 1 677 429 162 Autres pays de l'Union européenne 671 4 ‐ 675 Autres pays d'Europe 65 1 ‐ 66 Amérique du Nord (1) 22 1 ‐ 23 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 23 3 ‐ 26 Asie et Océanie (hors Japon) 21 ‐ ‐ 21 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 147 829 2 621 1 808 152 258 Autres pays de l'Union européenne 2 ‐ ‐ 2 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts D ont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 651 098 155 148 104 068 36 704 4 510 326 Autres pays de l'Union européenne 300 183 93 369 55 497 91 244 595 Autres pays d'Europe 2 335 2 335 Amérique du Nord 2 035 4 4 2 031 Amériques centrale et du Sud 127 127 Afrique et Moyen-Orient 733 1 1 732 Asie et Océanie (hors Japon) 3 3 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 956 514 248 522 159 570 36 795 4 760 149 (1) Dont encours restructurés pour 82 577 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 422 855 Autres pays de l'Union européenne 760 Autres pays d'Europe 86 Amérique du Nord 24 Amériques centrale et du Sud 5 Afrique et Moyen-Orient 24 Asie et Océanie (hors Japon) 15 Japon Total Engagements de financement 423 769 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 180 523 Autres pays de l'Union européenne 3 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 180 526 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 25 319 1 243 ‐ 13 388 11 011 ‐ 2 609 5 250 52 490 Administration générale 8 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 589 323 ‐ 1 676 -33 ‐ 2 462 10 088 Clientèle de détail 10 992 920 ‐ 11 712 11 044 ‐ 2 607 4 788 42 402 Total 25 319 1 243 ‐ 13 388 11 011 ‐ 2 609 5 250 52 490 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à > 180 jours > 180 jours à ≤ 1 an > 1 an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 256 857 12 855 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 146 2 130 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 146 2 130 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 53 107 88 952 196 365 Administration générale 8 322 9 252 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 7 543 18 390 43 779 Clientèle de détail 37 242 70 532 143 334 Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 53 107 345 955 211 350 3.2. Risque de marché . — (cf. Rapport de gestion page 28) Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : ( En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-Floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres i nstruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 614 53 639 24 994 81 247 Options de taux Caps-Floors-Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Sous-total 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 . Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-Floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 3 033 28 094 63 242 94 369 Options de taux Caps-Floors-Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Sous-total 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 27 624 651 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 27 624 651 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-Floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 27 626 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 27 626 653 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 37 443 480 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 37 443 480 Options de taux Caps-Floors-Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 2 0 0 2 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 2 2 Sous total 0 0 0 2 37 443 482 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 2 37 443 482 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : ( En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 27 647 674 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 27 647 674 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-Floors-Collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 73 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 73 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 27 720 747 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 27 720 747 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 37 451 488 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 37 451 0 Options de taux Caps-Floors-Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 68 68 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 68 Sous total 0 0 0 0 37 519 556 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 37 519 556 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 2 063 802 2 198 848 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 2 063 802 2 198 848 Options de taux ‐ ‐ Caps- F loors- C ollars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devise s et or 55 762 80 540 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 55 762 80 540 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 2 119 564 2 279 388 Opérations de change à terme 28 516 14 158 Total notionnels 2 148 080 2 296 546 Risque de change . — (cf. Rapport de gestion page 32) (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif EUR 6 495 399 6 495 398 6 284 570 6 284 570 Autres devises de l'Union Européenne 253 260 35 35 USD 2 044 2 038 1 894 1 894 JPY Autres devises 288 288 250 250 Total bilan 6 497 984 6 497 984 6 286 749 6 286 749 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 15 523 7 837 15 469 Autres devises de l'Union Européenne USD JPY Autres devises Total 15 523 7 837 15 469 3.3. Risque de liquidité et de financement . — (cf. Rapport de gestion page 33) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 135 165 2 615 97 867 110 200 ‐ 345 847 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 321 118 420 458 1 620 631 2 766 983 7 385 5 136 575 Total 456 283 423 073 1 718 498 2 877 183 7 385 5 482 422 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -183 479 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 298 943 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 179 490 2 643 94 907 119 013 ‐ 396 053 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 323 907 409 682 1 535 016 2 682 833 1 236 4 952 674 Total 503 397 412 325 1 629 923 2 801 846 1 236 5 348 727 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -196 365 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 152 362 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 410 798 867 361 1 077 150 591 218 ‐ 2 946 527 Dettes envers la clientèle 1 675 222 157 082 277 989 69 635 ‐ 2 179 928 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 086 020 1 024 443 1 355 139 660 853 ‐ 5 126 455 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 430 500 906 290 961 960 651 678 ‐ 2 950 428 Dettes envers la clientèle 1 537 300 120 374 294 447 107 631 ‐ 2 059 752 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 967 800 1 026 664 1 256 407 759 309 ‐ 5 010 180 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 207 157 216 ‐ ‐ 157 516 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 15 520 ‐ 15 523 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 132 207 157 216 15 520 ‐ 173 075 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 192 20 ‐ ‐ ‐ 212 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 207 158 158 ‐ ‐ 158 458 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 7 837 ‐ 7 837 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 285 227 158 158 7 837 ‐ 166 507 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 481 14 988 ‐ ‐ ‐ 15 469 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 481 14 988 ‐ ‐ ‐ 15 469 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 15 3 163 ‐ ‐ ‐ 3 178 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Couverture de juste valeur 63 998 89 631 2 000 754 Taux d'intérêt 63 998 89 631 2 000 754 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 999 25 000 Taux d'intérêt ‐ 999 25 000 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 63 998 90 630 2 025 754 ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 81 247 93 124 2 149 313 Taux d'intérêt 81 247 93 124 2 149 313 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 1 245 25 000 Taux d'intérêt 1 245 25 000 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 81 247 94 369 2 174 313 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps- F loors- C ollars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 13 332 42 295 52 307 068 Taux d'intérêt 13 332 42 295 52 307 068 Instruments fermes 13 332 42 295 52 307 068 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 13 332 42 295 52 307 068 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 50 666 47 336 -12 903 1 693 686 Total couverture de juste valeur 63 998 89 631 -12 851 2 000 754 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 292 015 40 223 ‐ -2 425 Taux d'intérêt 292 015 40 223 ‐ -2 425 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 292 015 40 223 ‐ -2 425 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 62 216 7 216 ‐ -942 Taux d'intérêt 62 216 7 216 ‐ -942 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 62 216 7 216 ‐ -942 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 346 616 ‐ Total - actifs 1 346 616 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 424 229 ‐ Total - passifs 424 229 ‐ Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 922 387 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -12 851 11 418 -1 433 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total -12 851 11 418 -1 433 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 999 245 25 000 Taux d'intérêt ‐ 999 245 25 000 Instruments fermes ‐ 999 245 25 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 999 245 25 000 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 999 245 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 245 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 245 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 245 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — (cf. Rapport de gestion page 36) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a respecté les exigences réglementaires. Note 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et Charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 133 583 Opérations avec les établissements de crédit 470 Opérations internes au Crédit Agricole 10 085 Opérations avec la clientèle 119 531 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 3 497 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 22 994 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 156 577 Sur les passifs financiers au coût amorti -48 352 Opérations avec les établissements de crédit -1 199 Opérations internes au Crédit Agricole -23 210 Opérations avec la clientèle -14 237 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre -9 246 Dettes subordonnées -460 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -29 431 Autres intérêts et charges assimilées ‐ Charges d'intérêts -77 783 (1) dont 2 603 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018 (2) dont 434 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 372 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 315 Sur opérations avec la clientèle 131 590 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 379 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 24 737 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 170 393 Sur opérations avec les établissements de crédit -410 Sur opérations internes au Crédit Agricole -27 053 Sur opérations avec la clientèle -13 649 Sur dettes représentées par un titre -9 104 Sur dettes subordonnées -954 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -30 121 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -81 291 (1) Dont 2 773 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 661 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 108 -53 55 99 -50 49 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 909 -11 505 -6 596 4 736 -13 148 -8 412 Sur opérations avec la clientèle 18 383 -354 18 029 17 976 -322 17 654 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 14 ‐ 14 8 ‐ 8 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 50 233 -6 318 43 915 51 846 -5 830 46 016 Gestion d' OPCVM , fiducie et activités analogues 1 056 -245 811 990 -185 805 Produits nets des commissions 74 703 -18 475 56 228 75 655 -19 535 56 120 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dividendes reçus 24 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -25 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -1 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -555 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 147 Résultat de la comptabilité de couverture -1 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 841 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 26 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option 37 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 140 Résultat de la comptabilité de couverture -1 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 228 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 112 444 -113 875 -1 431 129 943 -131 374 -1 431 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 56 196 -57 679 -1 483 60 931 -70 443 -9 512 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 56 248 -56 196 52 69 012 -60 931 8 081 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 185 333 -185 333 ‐ 232 855 -232 855 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 99 117 -86 216 12 901 115 578 -117 277 -1 699 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 86 216 -99 117 -12 901 117 277 -115 578 1 699 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 297 777 -299 208 -1 431 362 798 -364 229 -1 431 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, ) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 16 583 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 583 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 15 904 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) -10 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -540 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 15 354 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -580 -99 Autres produits (charges) nets 150 104 Produits (charges) des autres activités -430 5 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -58 846 -58 029 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 307 -4 465 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -36 460 -35 666 Charges générales d'exploitation -99 613 -98 160 (1) Dont 896 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : — Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée : (En milliers d'Euros) E&Y KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 108 129 68 89 176 Émetteur 108 129 68 89 176 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 2 ‐ 12 20 14 Émetteur 2 ‐ 12 20 14 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 110 129 80 109 190 Le montant total des honoraires de Ernst & Young (E&Y) commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 110 milliers d’euros, dont 108 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, de sa succursale en Espagne et de ses filiales ( y compris les Caisses locales), et 2 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 80 milliers d’euros, dont 68 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et 12 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -4 458 -4 552 Immobilisations corporelles -4 440 -4 532 Immobilisations incorporelles -18 -20 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 458 -4 552 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) 4 053 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -1 502 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 441 Engagements par signature -61 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 5 555 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 559 Engagements par signature -4 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -11 792 Bucket 3 : Actifs dépréciés -11 792 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 117 Engagements par signature -675 Autres actifs -1 812 Risques et charges -111 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -9 662 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 284 Récupérations sur prêts et créances 3 852 Comptabilisés au coût amorti 3 852 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -52 Pertes sur engagements par signature ‐ Autres pertes -128 Autres produits ‐ Coût du risque -7 274 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -120 463 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -114 732 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -4 434 Engagements par signature -512 Risques et charges -785 Reprises de provisions et de dépréciations 111 769 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 109 797 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 119 Autres actifs 1 481 Engagements par signature 89 Risques et charges 283 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -8 694 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 748 Récupérations sur prêts et créances amortis 2 652 Décotes sur crédits restructurés -92 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -188 Autres produits Coût du risque -8 070 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ‐ 79 Plus-values de cession 1 83 Moins-values de cession -1 -4 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ 79 4.10. Impôts — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -9 008 -3 870 Charge d'impôt différé 2 129 -9 651 Total charge d'impôt -6 879 -13 521 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 37 989 34,43% -13 080 Effet des différences permanentes 5 711 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -37 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 670 Effet de l’imposition à taux réduit -36 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 664 Taux et charge effectifs d'impôt 18,11% -6 879 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 48 650 34,43% -16 750 Effet des différences permanentes 4 845 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -126 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -3 642 Effet de l’imposition à taux réduit -19 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 2 171 Taux et charge effectifs d'impôt 27,79% -13 521 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -1 Ecart de réévaluation de la période -1 Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 245 Ecart de réévaluation de la période 245 Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -61 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 183 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -227 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -43 103 Ecart de réévaluation de la période -43 055 Transfert en réserves -48 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 759 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -41 571 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -41 388 Dont part du Groupe -41 388 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 13 873 Ecart de réévaluation de la période 13 835 Transfert en résultat 38 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 257 Ecart de réévaluation de la période 257 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -544 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 586 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -56 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -114 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -170 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 13 416 Dont part du Groupe 13 416 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts : (En milliers d'Euros) ) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 21 913 -891 21 022 21 022 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 ‐ 1 1 -1 ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 236 319 -917 -917 -1 236 319 -917 -917 245 -61 184 184 -991 258 -733 -733 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 20 677 -572 20 105 20 105 -1 235 319 -916 -916 244 -61 184 183 -991 258 -732 -733 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 60 677 -572 20 105 20 105 -1 235 319 -917 -916 244 -61 185 183 -991 258 -732 -733 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 223 1 091 -3 132 -3 132 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 -227 58 -169 -169 -4 450 1 149 -3 301 -3 301 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 140 271 -4 922 135 349 135 349 -43 103 1 701 -41 402 -41 402 97 168 -3 221 93 947 93 947 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 223 1 091 -3 132 -3 132 136 048 -3 831 132 217 132 217 -43 330 1 759 -41 571 -41 571 92 718 -2 072 90 646 90 646 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 223 1 091 -3 132 -3 132 136 048 -3 831 132 217 132 217 -43 330 1 759 -41 571 -41 571 92 718 -2 072 90 646 90 646 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 16 454 519 16 973 16 973 134 813 -3 512 131 300 131 301 -43 086 1 698 -41 386 -41 388 91 727 -1 814 89 914 89 913 Note 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf note 3.1) 5.1. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 32 062 147 602 ‐ ‐ 38 179 156 528 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne -952 1 732 ‐ ‐ -3 050 2 825 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 110 149 334 ‐ ‐ 35 129 159 353 ‐ ‐ Note 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 39 166 ‐ 29 063 ‐ Banques centrales 5 175 ‐ 6 000 ‐ Valeur au bilan 44 341 ‐ 35 063 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 103 467 Instruments de capitaux propres 692 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 102 775 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 104 120 Dont Titres prêtés ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 Valeur au bilan 5 937 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 653 Valeur au bilan 653 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 482 Valeur au bilan 482 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 692 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 692 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Titres de dettes 102 775 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 6 339 OPCVM 96 436 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 102 775 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ (En milliers d'Euros) ) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 5 455 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 5 455 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 747 556 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 747 556 Valeur au bilan 747 556 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 580 945 103 931 -6 763 Total 580 945 103 931 -6 763 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 098 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 579 847 103 931 -6 763 -43 056 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 580 945 103 931 -6 763 -43 056 Impôts -3 221 ‐ 1 701 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 100 710 -6 763 -41 355 — Placements dans des instruments de capitaux propres par titres : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2018 Actions et autres titres à revenu variable 1 098 CERTIFICATS D'ASSOCIES 1 098 Titres de participation non consolidés 579 847 SAS RUE DE LA BOETIE 343 472 SNC SACAM MUTUALISATION 194 406 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 10 974 SAS SACAM INTERNATIONAL 8 436 SAS SOFILARO 4 379 SAS SACAM IMMOBILIER 3 720 SCI CAM 2 140 SAS SACAM AVENIR 2 119 SA ROUSSILLON HABITAT 1 772 SAS SACAM PARTICIPATIONS 1 666 SAS C2MS 1 303 SAS DELTA 1 000 SA CACG 699 SAS CA PROTECTION ET SECURITE 696 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION 645 SA SAFER OCCITANIE 488 SAS CA REGIONS DEVELOPPEMENT 396 SNC CA TITRES 375 Autres titres de participations non consolidés 1 161 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 580 945 — Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 100 59 -11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 100 59 -11 Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 59 -11 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Au cours de l'exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à la cession des titres C2MS et Square achat. — Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 101 994 1 083 -24 Actions et autres titres à revenu variable (2) 1 274 Titres de participation non consolidés 487 978 20 944 -88 Total des titres disponibles à la vente 591 246 22 027 -112 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 591 246 22 027 -112 Impôts -897 6 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisée directement en capitaux propres (nets d'impôt) 21 130 -106 (1) Dont 12 854 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 248 652 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 Titres de dettes 190 507 Valeur au bilan 5 489 450 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 6 464 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 386 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 213 Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 6 677 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 6 677 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 127 036 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 212 134 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 339 170 Valeur au bilan 345 847 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 3 840 Comptes et prêts 3 625 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 469 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 215 Autres prêts et créances Valeur brute 3 840 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 840 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 392 213 Comptes ordinaires 173 602 Comptes et avances à terme 218 611 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 392 213 Valeur au bilan 396 053 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 9 757 Autres concours à la clientèle 5 096 644 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 450 Comptes ordinaires débiteurs 22 724 Valeur brute 5 136 575 Dépréciations -183 479 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 953 096 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 4 953 096 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 023 Titres non cotés sur un marché actif 1 023 Prêts et avances 4 951 651 Créances commerciales 11 354 Autres concours à la clientèle 4 909 650 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 6 533 Comptes ordinaires débiteurs 24 114 Valeur brute 4 952 674 Dépréciations -196 365 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 756 309 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 4 756 309 — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 112 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 79 986 Total 192 811 Dépréciations -2 304 Valeur au bilan 190 507 — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 471 Total 213 848 Dépréciations -2 130 Valeur au bilan 211 718 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 8 965 8 965 ‐ ‐ 9 504 7 837 7 837 ‐ ‐ 7 868 1 636 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 8 965 8 965 ‐ ‐ 9 504 7 837 7 837 ‐ ‐ 7 868 1 636 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 8 965 8 965 ‐ ‐ 9 504 7 837 7 837 ‐ ‐ 7 868 1 636 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 8 965 8 965 ‐ ‐ 9 504 7 837 7 837 ‐ ‐ 7 868 1 636 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 . — Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 112 802 112 802 ‐ 112 802 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ 112 802 112 802 ‐ 112 802 31/12/2017 ( En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 119 377 119 377 119 377 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 119 377 0 0 0 0 119 377 0 119 377 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 2 946 527 Dettes envers la clientèle 2 179 928 Dettes représentées par un titre 173 075 Valeur au bilan 5 299 530 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 628 1 093 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ 431 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 628 1 093 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Comptes et avances à terme 2 945 899 2 949 335 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 2 945 899 2 949 335 Valeur au bilan 2 946 527 2 950 428 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 628 369 1 475 361 Comptes d'épargne à régime spécial 14 084 13 864 Autres dettes envers la clientèle 537 475 570 527 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 179 928 2 059 752 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse 36 212 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 157 516 158 458 Emprunts obligataires 15 523 7 837 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 173 075 166 507 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers — Compensation – actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 64 649 ‐ 64 649 63 998 ‐ 651 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 649 ‐ 64 649 63 998 ‐ 651 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 81 727 ‐ 81 727 81 247 ‐ 480 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 81 727 ‐ 81 727 81 247 ‐ 480 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 91 304 ‐ 91 304 63 998 ‐ 27 306 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 91 304 ‐ 91 304 63 998 ‐ 27 306 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 94 857 ‐ 94 857 81 247 ‐ 13 610 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 94 857 ‐ 94 857 81 247 ‐ 13 610 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 2 254 6 345 Impôts différés 13 295 12 173 Total actifs d'impôts courants et différés 15 549 18 518 Impôts courants 4 227 20 Impôts différés 1 1 Total passifs d'impôts courants et différés 4 228 21 — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 20 157 ‐ Charges à payer non déductibles 1 589 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 10 581 ‐ Autres différences temporaires 7 987 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -2 330 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -3 221 ‐ Couverture de flux de trésorerie 256 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 635 ‐ Impôts différés sur résultat -4 532 1 Total impôts différés 13 295 1 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 17 972 -1 Charges à payer non déductibles 1 456 Provisions pour risques et charges non déductibles 10 908 Autres différences temporaires 5 608 -1 Impôts différés sur réserves latentes 331 0 Actifs disponibles à la vente -619 0 Couvertures de Flux de Trésorerie 319 Gains et pertes sur écarts actuariels 631 Impôts différés sur résultat -6 130 1 Total Impôts différés 12 173 0 Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 88 430 76 116 Comptes de stocks et emplois divers 16 878 21 393 Débiteurs divers (1) 71 544 54 715 Comptes de règlements 8 8 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 37 042 43 398 Comptes d’encaissement et de transfert 14 497 18 533 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ 1 Produits à recevoir 21 439 24 350 Charges constatées d’avance 245 228 Autres comptes de régularisation 861 286 Valeur au bilan 125 472 119 514 (1) dont 476 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 33 990 30 933 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 32 848 30 727 Versement restant à effectuer sur titres 1 142 206 Comptes de régularisation 66 054 70 670 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 4 452 4 946 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 1 ‐ Produits constatés d’avance 30 473 27 977 Charges à payer 27 585 25 857 Autres comptes de régularisation 3 543 11 890 Valeur au bilan 100 044 101 603 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 8 786 8 786 ‐ 16 -545 ‐ 215 8 472 Amortissements et dépréciations -3 900 -3 900 ‐ -701 409 ‐ ‐ -4 192 Valeur au bilan (1) 4 886 4 886 ‐ -685 -136 ‐ 215 4 280 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 9 585 ‐ 386 -1 735 ‐ 550 8 786 Amortissements et dépréciations -4 794 ‐ -340 1 234 ‐ ‐ -3 900 Valeur au bilan (1) 4 791 ‐ 46 -501 ‐ 550 4 886 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 6 004 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 6 392 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 6 004 6 392 Valeur de marché des immeubles de placement 6 004 6 392 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 126 510 126 510 ‐ 5 535 -1 027 ‐ ‐ 131 018 Amortissements et dépréciations (1) -100 223 -100 223 ‐ -4 440 1 025 ‐ ‐ -103 638 Valeur au bilan 26 287 26 287 ‐ 1 095 -2 ‐ ‐ 27 380 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 646 4 646 ‐ 31 -3 369 ‐ ‐ 1 308 Amortissements et dépréciations -3 765 -3 765 ‐ -18 3 369 ‐ ‐ -414 Valeur au bilan 881 881 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 894 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 124 971 ‐ 4 314 -2 775 ‐ ‐ 126 510 Amortissements et dépréciations (1) -98 346 ‐ -4 532 2 655 ‐ ‐ -100 223 Valeur au bilan 26 625 ‐ -218 -120 ‐ ‐ 26 287 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 630 ‐ 16 ‐ ‐ ‐ 4 646 Amortissements et dépréciations -3 745 ‐ -20 ‐ ‐ ‐ -3 765 Valeur au bilan 885 ‐ -4 ‐ ‐ ‐ 881 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.14. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 4 778 4 778 ‐ 146 ‐ -1 ‐ ‐ 4 923 Risques d’exécution des engagements par signature 1 158 1 158 ‐ 2 396 -235 -1 657 ‐ 1 567 3 229 Risques opérationnels 1 144 1 144 ‐ 272 -143 -83 ‐ ‐ 1 190 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 119 3 119 ‐ ‐ ‐ -34 ‐ 12 3 097 Litiges divers 227 227 ‐ 185 ‐ -8 ‐ ‐ 404 Participations 526 526 ‐ ‐ ‐ -526 ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 8 238 8 238 ‐ 1 283 -2 817 -4 ‐ 1 247 7 947 Total 19 190 19 190 ‐ 4 282 -3 195 -2 313 ‐ 2 826 20 790 (1) Dont 2 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 606 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 6 830 ‐ ‐ ‐ -2 052 ‐ ‐ 4 778 Risques d’exécution des engagements par signature 739 ‐ 512 -4 -89 ‐ ‐ 1 158 Risques opérationnels 1 270 ‐ 318 -160 -284 ‐ ‐ 1 144 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 3 296 ‐ 59 ‐ -75 ‐ -161 3 119 Litiges divers 192 ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 227 Participations ‐ ‐ 526 ‐ ‐ ‐ ‐ 526 Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 9 247 ‐ 1 065 -2 070 -4 ‐ ‐ 8 238 Total 21 574 ‐ 2 515 -2 234 -2 504 ‐ -161 19 190 (1) Dont 2 498 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 621 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 126 079 108 479 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 329 720 313 977 Ancienneté de plus de 10 ans 426 045 434 121 Total plans d’épargne-logement 881 844 856 517 Total comptes épargne-logement 72 478 70 244 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 954 322 926 761 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 624 840 Comptes épargne-logement 2 158 2 976 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 782 3 816 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 379 117 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 592 2 673 Ancienneté de plus de 10 ans 1 952 2 118 Total plans d’épargne-logement 4 923 4 908 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 4 923 4 908 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 4 908 4 908 15 ‐ ‐ 4 923 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 4 908 4 908 15 ‐ ‐ 4 923 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.15. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part SACAM Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 Part sociales 16 061 558 2 127 052 1 153 711 17 034 899 Dont 32 caisses locales 16 061 534 2 127 052 1 153 709 17 034 877 Dont 23 administrateurs de la Caisse régionale 23 ‐ 2 21 Dont crédit agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont SACAM mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 521 515 2 127 052 1 143 711 17 494 856 La valeur nominale des titres est de - 15,25 € pour les CCA - 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale - 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses Locales Au 31 décembre 2018, le montant total du capital est de 33 308 milliers d’euros. Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2018 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27 mars 2019 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 5,15 0,03 2016 4,80 0,02 2017 4,32 0,02 Prévu 2018 4,91 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 283 milliers d’euros en 2018 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 . — L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale d e Crédit Agricole Sud Méditerranée du 27 mars 2019. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2018 proposée par le Conseil d’administration et approuvée par Crédit Agricole SA : Résultat des comptes individuels 2018 30 123 906,38 € Report à nouveau - 47 703,87 € Résultat à affecter 30 076 202,51 € Distribué 2 574 954,27 € Intérêts aux parts au taux de 1,50% 315 645,49 € Aux Caisses locales 315 640,46 € À SACAM Mutualisation 0,23 € Aux autres souscripteurs 4,80 € Rémunération des CCA 2 259 308,78 € Conservé 27 501 248,24 € Réserves légales (75% du disponible) 20 625 936,18 € Autres réserves 6 875 312,06 € 6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 44 341 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 330 5 27 1 628 97 130 104 120 Instruments dérivés de couverture 191 ‐ 61 226 2 581 ‐ 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 580 945 580 945 Actifs financiers au coût amorti 368 012 427 271 1 757 007 2 931 700 5 460 5 489 450 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 555 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 555 Total actifs financiers par échéance 459 429 427 276 1 818 260 2 935 909 683 535 6 324 409 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ 27 720 ‐ 747 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 503 25 241 63 886 ‐ 90 630 Passifs financiers au coût amorti 2 086 152 1 024 650 1 512 355 676 373 ‐ 5 299 530 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 229 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 229 Total passifs financiers par échéance 2 130 381 1 026 153 1 537 623 740 979 ‐ 5 435 136 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 063 35 063 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 156 5 336 443 5 937 Instruments dérivés de couverture 1 907 707 53 639 24 994 81 247 Actifs financiers disponibles à la vente 61 998 529 248 591 246 Prêts et créances sur les établissements de crédit 179 490 2 643 94 907 119 013 0 396 053 Prêts et créances sur la clientèle 229 765 393 838 1 511 686 2 619 784 1 236 4 756 309 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 089 39 089 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 722 16 380 71 212 123 404 211 718 Total Actifs financiers par échéance 548 036 413 724 1 736 780 2 887 638 530 484 6 116 662 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 37 519 556 Instruments dérivés de couverture 378 2 655 28 094 63 242 94 369 Dettes envers les établissements de crédit 430 500 906 290 961 960 651 678 0 2 950 428 Dettes envers la clientèle 1 537 300 120 374 294 447 107 631 2 059 752 Dettes représentées par un titre 285 227 158 158 7 837 0 166 507 Dettes subordonnées 481 14 988 0 0 15 469 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 665 54 665 Total Passifs financiers par échéance 2 023 609 1 044 534 1 442 696 830 907 0 5 341 746 Note 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) (2) -32 099 -31 906 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 638 -3 630 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 548 -1 500 Autres charges sociales -11 586 -10 520 Intéressement et participation -4 818 -4 465 Impôts et taxes sur rémunération -5 157 -6 008 Total charges de personnel -58 846 -58 029 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (2) Dont indemnités liées à la retraite pour 438 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 253 milliers d'euros au 31 décembre 2017 Dont médailles du travail pour 15 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 4 milliers d'euros au 31 décembre 2017 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 771 869 Étranger 15 16 Total 786 885 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies . — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 19 187 ‐ 19 187 18 493 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 367 ‐ 1 367 1 316 Coût financier 261 ‐ 261 251 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -45 ‐ -45 -10 Prestations versées (obligatoire) -816 ‐ -816 -955 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 393 ‐ 393 3 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -116 ‐ -116 89 Dette actuarielle au 31/12/N 20 231 ‐ 20 231 19 187 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 367 ‐ 1 367 1 316 Charge/produit d’intérêt net 40 ‐ 40 46 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 407 ‐ 1 407 1 362 — Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 223 ‐ 4 223 4 167 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -50 ‐ -50 -36 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 393 ‐ 393 3 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -116 ‐ -116 89 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 227 ‐ 227 56 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 16 689 ‐ 16 689 15 814 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 221 ‐ 221 205 Gains/(pertes) actuariels 50 ‐ 50 36 Cotisations payées par l’employeur 1 641 ‐ 1 641 1 599 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -45 ‐ -45 -10 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -816 ‐ -816 -955 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 740 ‐ 17 740 16 689 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 231 ‐ 20 231 -19 187 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -17 740 ‐ -17 740 16 689 Position nette (passif)/ actif fin de période -2 491 ‐ -2 491 -2 498 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,40% 0,00% 1,35% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,34% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. — Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 9,79% 1 737 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,79% 1 737 ‐ Obligations 82,99% 14 722 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,99% 14 722 ‐ Immobiliers 7,22%! 1 281 0,00% ‐ 7,22% 1 281 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,92% ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 0,92%. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 606 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 567 milliers d’euros. Note 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 712 150 730 304 Engagements de financement 429 978 423 769 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 429 978 423 769 Ouverture de crédits confirmés 159 208 172 563 Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 159 208 172 563 Autres engagements en faveur de la clientèle 270 770 251 206 Engagements de garantie 282 172 306 535 Engagements d'ordre des établissements de crédit 128 696 126 009 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 128 696 126 009 Engagements d'ordre de la clientèle 153 476 180 526 Cautions immobilières 17 077 20 989 Autres garanties d'ordre de la clientèle 136 399 159 537 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 359 876 1 265 679 Engagements de financement 12 882 17 962 Engagements reçus des établissements de crédit 12 882 17 962 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 346 994 1 247 717 Engagements reçus des établissements de crédit 156 767 140 337 Engagements reçus de la clientèle 1 190 227 1 107 380 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 249 808 234 135 Autres garanties reçues 940 419 873 245 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 126 009 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 244 815 1 187 195 Titres prêtés ‐ -821 Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 244 815 1 186 374 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 244 815 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 187 195 milliers d’euros en 2017 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : – 740 081 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 715 508 milliers d’euros en 2017 ; – 117 934 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 132 717 milliers d’euros en 2017; – 386 800 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 338 969 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Note 9. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 298 943 5 270 604 ‐ 478 837 4 791 767 Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 345 162 ‐ 345 162 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 133 422 133 422 ‐ 133 422 ‐ Comptes et prêts à terme 212 212 210 327 ‐ 210 327 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 213 1 413 ‐ 1 413 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 4 925 442 ‐ 133 675 4 791 767 Créances commerciales 9 646 7 348 ‐ ‐ 7 348 Autres concours à la clientèle 4 927 149 4 901 793 ‐ 117 374 4 784 419 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 525 5 525 ‐ 5 525 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 10 776 10 776 ‐ 10 776 ‐ Titres de dettes 190 507 204 424 203 791 633 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 112 802 125 903 125 903 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 705 78 521 77 888 633 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 489 450 5 475 028 203 791 479 470 4 791 767 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 152 362 5 151 263 ‐ 530 596 4 620 667 Prêts et créances sur les établissements de crédit 396 053 394 105 ‐ 394 105 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 177 071 177 071 ‐ 177 071 ‐ Comptes et prêts à terme 218 767 216 821 ‐ 216 821 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 215 213 ‐ 213 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 756 309 4 757 158 ‐ 136 491 4 620 667 Créances commerciales 11 345 11 345 ‐ ‐ 11 354 Autres concours à la clientèle 4 727 282 4 716 093 ‐ 107 822 4 608 271 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 4 710 4 645 ‐ 4 645 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 11 949 24 024 ‐ 24 024 ‐ Titres de dettes 211 718 227 373 226 871 351 151 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 133 676 133 676 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 92 341 93 697 93 195 351 151 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 364 080 5 378 636 226 871 530 947 4 620 818 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 946 527 3 041 290 ‐ 3 041 290 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 2 946 527 3 041 290 ‐ 3 041 290 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 179 928 2 174 859 ‐ 2 160 775 14 084 Comptes ordinaires créditeurs 1 628 369 1 628 350 ‐ 1 628 350 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 14 084 14 084 ‐ ‐ 14 084 Autres dettes envers la clientèle 537 475 532 425 ‐ 532 425 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 075 188 275 15 334 172 941 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 299 530 5 404 424 15 334 5 375 006 14 084 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 950 428 3 000 557 ‐ 3 000 557 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 431 431 ‐ 431 ‐ Comptes et emprunts à terme 2 949 997 3 000 126 ‐ 3 000 126 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 059 752 2 053 869 ‐ 2 040 005 13 864 Comptes ordinaires créditeurs 1 475 361 1 475 344 ‐ 1 475 344 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 13 864 13 864 ‐ ‐ 13 864 Autres dettes envers la clientèle 570 527 564 661 ‐ 564 661 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 166 507 179 140 ‐ 179 140 ‐ Dettes subordonnées 15 469 14 988 ‐ 14 988 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 192 156 5 248 554 ‐ 5 234 690 13 864 9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). — L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ 653 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 653 ‐ 653 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 103 467 96 436 6 022 1 009 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 692 ‐ 692 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 692 ‐ 692 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 102 775 96 436 5 330 1 009 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 102 775 96 436 5 330 1 009 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 6 339 ‐ 5 330 1 009 OPCVM 96 436 96 436 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 580 945 ‐ 580 945 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 580 945 ‐ 580 945 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 098 ‐ 1 098 ‐ Titres de participation non consolidés 579 847 ‐ 579 847 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ 63 998 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 749 063 96 436 651 618 1 009 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 0 482 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 482 482 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 0 5 455 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 455 0 5 455 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 5 455 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 591 246 101 994 489 252 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 101 994 101 994 Actions et autres titres à revenu variable (1) 489 252 489 252 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 81 247 81 247 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 678 430 101 994 576 436 0 (1) Y compris 248 652 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 ‐ 747 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 747 ‐ 747 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 630 ‐ 90 630 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 91 377 ‐ 91 377 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 556 ‐ 556 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 556 ‐ 556 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 94 369 ‐ 94 369 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 94 925 ‐ 94 925 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 1 050 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -41 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat -41 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 1 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 050 ‐ 1 050 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -41 ‐ -41 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -41 ‐ -41 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 009 ‐ 1 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -38 Comptabilisés en résultat -38 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Note 10. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 10.1. Sur les filiales 10.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant 10.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 10.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto souscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 112,2 millions d’euros aux FCT. 10.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale Sud Méditerranée Méthode de consolidation Implantation % De contrôle et d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 Établissement bancaire et financier Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 Intégration Globale France 100% CAISSE LOCALE A VOCATION DEPARTEMENTALE DES P.O Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE ARGELES - ST ANDRE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE LA CANTERRANE - SUD REART Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE COTE VERMEILLE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE PORTE DE LA SALANQUE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE CERDAGNE CAPCIR Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE LA FOSSEILLE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE CANET - STE MARIE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE TET - FENOUILLEDES Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE PORTE DU VALLESPIR Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE PLAINE DU TECH Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE L'AGLY - FENOUILLDES - VERDOUBLE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE FORCA - REAL Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE PERPIGNAN Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE THUIR Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE CONFLENT - FENOUILLEDES Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE RIVESALTAIS Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE SAINT-CYPRIEN Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DU RIBERAL Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DES ALBERES Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE D'AGLY SALANQUE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE LES RIVES DE LA BASSE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE D'ARLES S/TECH Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCAL A VOCATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE PAYS DE FOIX ET DU CERONAIS Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE LAVELANET - QUERIGUT Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE ARIZE - LEZE Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE MIREPOIX Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE PAMIERS Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE COUSERANS Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE SAVERDUN Intégration Globale France 100% 100% CAISSE LOCALE DE AX - TARASCON SUR ARIEGE Intégration Globale France 100% 100% Au 31 décembre 2018 la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Note 11. – Participations et entités structurées non consolidées . 11.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 9 127 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 10 125 milliers d’euros au 31 décembre 2017 . 11.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE FRANCE 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE FRANCE 50,00% 50,00% Seuils de significativité non atteints SCI CHATEAU DE CASTELNOU FRANCE 100,00% 99,00% Seuils de significativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER FRANCE 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON FRANCE 100,00% 100,00% Seuils de significativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN FRANCE 35,00% 35,00% Impacts de la consolidation peu significatif. Par ailleurs holding non consolidée SAS PL IMMOBILIER FRANCE 70,00% 70,00% Seuils de significativité non atteints 11.1.2. Titres de participations non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2018 31/12/2017 PYRENEES ROUSSILLON INVESTISSEMENT FRANCE 17,80% 17,80% 620 432 -13 877 COOPERATIVE CATALANE DES ELEVEURS (EX-CATALANE DE VIANDE ET DE BETAIL) FRANCE 13,15% 14,00% 356 658 -121 052 TERROIR ARIEGE PYRENEES SCIC FRANCE 10,44 % 10,44% 34 887 12 402 OCEAN'IC FRANCE 73,89 % ND ND 11.1. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités . — Au 31 décembre 2018, et au 31 décembre 2017, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 436 96 436 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 436 96 436 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 874 568 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 994 96 994 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 994 96 994 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 277 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du Note 12. – Événements postérieurs au 31 décembre 2018 . Aucun évènement significatif postérieur à la fin de période n’est à constater pour la Caisse Régionale. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( DOCPROPERTY ExerciceTitreProper \* MERGEFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2018 ) A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe des comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » . III. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse Régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse Régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de l’établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à € 156,0 millions présentées en note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse Régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut dans le contexte de la première application d’IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, la Caisse Régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » aux comptes consolidés. Dans ce cadre, la Caisse Régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Loss) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : – les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à 1 an (bucket 1) ; – les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de 36,8 MILLION D'EUROS et 32,9 MILLION D'EUROS comme détaillé en Note 3.1.1. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du Groupe Crédit Agricole, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking») appréciées au niveau du Groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de la Caisse Régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour le 31 décembre 2018 en raison : – de l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; – de l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – de l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit consommation… ) , dont par exemple des informations prospectives (forward looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de la Caisse Régionale tant au 1er janvier qu’au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants : — pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD), – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — testé par sondage la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; — testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (bucket 1 et bucket 2) ; — contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; — apprécié les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences d’IFRS 9 tant au 1er janvier qu’au 31 décembre 2018. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. — Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008 pour le cabinet KPMG Audit et du 27 mars 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG S.A. était dans la onzième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres était dans la onzième année. Précemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée de 1989 à 2007. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit : Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense , le 8 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. ; ERNST & YOUNG et Autres ; Philippe S aint- P ierre ; Luc Valverde . V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

13/02/2019 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération Le cap ital social au 31 décembre 2018 est de 28 057 377 € Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex Numéro Sir en : 776 179 335 Code APE 651 D Situation au 31 Décembre 2018 (En milliers d’Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 44 341 Effets publics et valeurs assimilées 112 825 Créances sur les établissements de crédits 20 114 Opérations internes au Crédit agricole 339 208 Opérations avec la clientèle 4 828 940 Obligations et autres titres à revenu fixe 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 95 709 Participations et autres titres détenus à long terme 482 209 Parts dans les entreprises liées 972 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 466 Autres actifs 98 057 Comptes de régularisation 60 697 Total de l’actif 6 285 370 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 15 755 Opérations internes au Crédit agricole 2 959 112 Comptes créditeurs de la clientèle 2 180 959 Dettes représentées par un titre 150 336 Autres passifs 38 975 Comptes de régularisation 74 155 Provisions pour risques et charges 49 785 Dettes subordonnées et titres participatifs 12 421 Fonds pour risques bancaires généraux 40 557 Capitaux propres hors FRBG 763 315 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau -48 Résultat de l’exercice 30 124 Total du passif 6 285 370 Hors bilan Montant Engagements donnés 712 537 Engagements de financements 429 978 Engagements de garantie 282 172 Engagements sur titres 387 Engagements reçus 1 283 659 Engagements de financements 12 882 Engagements de garantie 1 270 390 Engagements sur titres 387

26/10/2018 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 septembre 2018 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D. Situation au 30 Septembre 2018 . (En milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 49 790 Effets publics et valeurs assimilées 114 647 Créances sur les établissements de crédits 20 916 Opérations internes au Crédit agricole 383 322 Opérations avec la clientèle 4 755 693 Obligations et autres titres à revenu fixe 184 480 Actions et autres titres à revenu variable 95 812 Participations et autres titres détenus à long terme 482 085 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 505 Autres actifs 78 865 Comptes de régularisation 59 589 Total de l’actif 6 257 704 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 234 Opérations internes au Crédit agricole 2 945 382 Comptes créditeurs de la clientèle 2 150 928 Dettes représentées par un titre 154 513 Autres passifs 28 883 Comptes de régularisation 99 039 Provisions pour risques et charges 49 358 Dettes subordonnées et titres participatifs 11 303 Fonds pour risques bancaires généraux 46 557 Capitaux propres hors FRBG 755 507 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau - 48 Résultat de l’exercice 22 316 Total du passif 6 257 704 Hors bilan Montant Engagements donnés : 740 079 Engagements de financements 431 172 Engagements de garantie 308 514 Engagements sur titres 393 Engagements reçus : 1 248 263 Engagements de financements 12 882 Engagements de garantie 1 234 988 Engagements sur titres 393

03/08/2018 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 30 juin 2018 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 – code APE 651 D. Situation au 30 juin 2018 (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 46 824 Effets publics et valeurs assimilées 114 051 Créances sur les établissements de crédits 20 495 Opérations internes au Crédit agricole 351 101 Opérations avec la clientèle 4 712 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 189 242 Actions et autres titres à revenu variable 95 878 Participations et autres titres détenus à long terme 478 529 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 32 416 Autres actifs 89 941 Comptes de régularisation 57 845 Total de l’actif 6 188 346 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 16 595 Opérations internes au Crédit agricole 2 964 827 Comptes créditeurs de la clientèle 2 077 785 Dettes représentées par un titre 153 343 Autres passifs 28 459 Comptes de régularisation 89 487 Provisions pour risques et charges 52 01 7 Dettes subordonnées et titres participatifs 10 194 Fonds pour risques bancaires généraux 45 557 Capitaux propres hors FRBG 750 082 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau - 48 Résultat de l’exercice 16 891 Total du passif 6 188 346 Hors bilan Montant Engagements donnés 719 127 Engagements de financements 423 056 Engagements de garantie 295 665 Engagements sur titres 406 Engagements reçus 1 216 867 Engagements de financements 12 833 Engagements de garantie 1 203 628 Engagements sur titres 406

14/05/2018 : Publications périodiques (4)

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Le capital social au 31 mars 2018 est de 28 057 377 €. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 – code APE 651 D. Situation au 31 Mars 2018 (En milliers d’ E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales 35 813 Effets publics et valeurs assimilées 119 973 Créances sur les établissements de crédits 10 926 Opérations internes au Crédit agricole 386 754 Opérations avec la clientèle 4 653 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 192 735 Actions et autres titres à revenu variable 95 880 Participations et autres titres détenus à long terme 478 436 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations corporelles et incorporelles 31 868 Autres actifs 93 573 Comptes de régularisation 46 263 Total de l’actif 6 145 842 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 133 Opérations internes au Crédit agricole 3 011 745 Comptes créditeurs de la clientèle 1 996 628 Dettes représentées par un titre 151 678 Autres passifs 32 532 Comptes de régularisation 88 855 Provisions pour risques et charges 53 383 Dettes subordonnées et titres participatifs 25 877 Fonds pour risques bancaires généraux 39 557 Capitaux propres hors FRBG 737 454 Capital souscrit 28 057 Primes d’émission 129 625 Réserves 575 557 Provisions règlementées et subventions d’investissement 0 Report à nouveau 48 Résultat de l’exercice 4 263 Total du passif 6 145 842 Hors bilan Montant Engagements donnés 716 892 Engagements de financements 403 412 Engagements de garantie 313 069 Engagements sur titres 411 Engagements reçus 1 219 075 Engagements de financements 28 717 Engagements de garantie 1 189 947 Engagements sur titres 411

04/05/2018 : Publications périodiques (4)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Comptes annuels (4.1)
Numéro d'affaire : 1801503
Texte de l'annonce :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE Société coopérative à capital et personnels variables . C apital social au 31 décembre 2017 : 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1 er janvier au 31 décembre 2017 A. — Comptes individuels au 31/12/2017 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 08 février 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 164 494 142 242 Caisse, banques centrales 35 063 32 215 Effets publics et valeurs assimilées 5 119 377 106 567 Créances sur les établissements de crédit 3 10 054 3 460 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 392 806 343 507 Op é rations avec la clientèle 4 4 642 466 4 404 313 Op é rations sur titres 293 581 199 675 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 197 669 160 780 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 912 38 895 Valeurs immobilisées 510 158 510 056 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 478 213 477 159 Parts dans les entreprises liées 6-7 718 Immobilisations incorporelles 7 881 886 Immobilisations corporelles 7 31 064 31 293 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 149 406 167 564 Autres actifs 8 88 427 95 343 Comptes de régularisation 8 60 979 72 221 Total actif 6 152 911 5 767 357 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 8 365 3 077 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 8 365 3 077 Op é rations internes au Crédit Agricole 10 2 968 793 2 793 588 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 061 094 1 886 561 Dettes représentées par un titre 12 150 511 150 307 Comptes de régularisation et passifs divers 110 818 103 367 Autres passifs 13 30 756 28 949 Comptes de régularisation 13 80 062 74 418 Provisions et dettes subordonnées 79 285 84 421 Provisions 14-15-16 53 648 62 526 Dettes subordonnées 18 25 637 21 895 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 38 557 34 557 Capitaux propres hors FRBG 19 735 488 711 479 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 551 326 524 367 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 26 480 29 430 Total passif 6 152 911 5 767 357 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 730 712 588 242 Engagements de financement 25 423 769 382 706 Engagements de garantie 25 306 535 205 536 Engagements sur titres 25 408 Engagements reçus 1 194 555 1 054 694 Engagements de financement 25 17 962 24 466 Engagements de garantie 25 1 176 185 1 030 228 Engagements sur titres 25 408 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 27 151 113 162 538 Intérêts et charges assimilées 27 -79 922 -78 402 Revenus des titres à revenu variable 28 16 159 12 866 Commissions produits 29 75 760 76 125 Commissions charges 29 -19 528 -17 835 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 184 189 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -50 845 Autres produits d'exploitation bancaire 32 2 857 3 397 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -560 -338 Produit net bancaire 146 013 159 385 Charges générales d'exploitation 33 -98 343 -97 340 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 787 -5 087 Résultat brut d'exploitation 43 883 56 958 Coût du risque 34 -7 256 -9 177 Résultat d'exploitation 36 627 47 781 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -2 271 -448 Résultat courant avant impôt 34 356 47 333 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -3 876 -10 903 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 000 -7 000 Résultat net de l'exercice 26 480 29 430 III. — Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée , 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même, 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d' Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2017 : Couverture des risques . — La clôture de l’exercice 2017 a été marquée par : — L’évolution des outils et systèmes de notation interne du Groupe CA, — Les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 au 1-01-2018, La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a affirmé sa volonté d’être en anticipation de la couverture des risques à partir de modèles contra-cycliques en dotant au titre de l’exercice une provision collective filière IAS39 fondée sur 3 filières au profil de risques dégradé et ou concentré. La sélection s’est opérée sur des filières déjà identifiées comme risquées ou sensibles par la Caisse régionale et qui font état d’indicateurs de risques dégradés : — filière Retail Habitat pour 3 070 K€ — filière Corporate GMS pour 814 K€ — filière Corporate PIM pour 1 090 K€ Pour chacune des filières, le périmètre de base devant être provisionné a été concentré sur la poche des créances sensibles. La comptabilisation de ces filières correspond à la partie stressée de ces créances sensibles. Structure financière . — Les nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres découlant des accords de Bâle 3 nécessitent que le dispositif des relations financières entre la Caisse régionale et ses Caisses locales soit compatible avec les critères d’éligibilité des parts sociales en fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). A ce titre la Caisse Régionale a décidé sur l’exercice 2017 de : Privilégier les placements en titres négociables à moyen terme (TNMT) dans une optique d’optimisation fiscale Conserver une partie de placement en comptes-courants bloqués (CCB) pour assurer les éventuels remboursements de parts sociales. En date du 15 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à l’émission de 8 645 milliers d’€uros de TNMT souscrits par les 2 CLVD. Opération de titrisation. — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1,2 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2017 . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu’aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n’est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 82 164 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 73 milliers d'euros. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : — les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, — les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d' Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d' Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 2 412 2 412 2 412 3 047 A terme 156 7 271 7 427 7 427 200 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 56 157 213 2 215 213 Total 2 568 0 56 7 428 10 052 2 10 054 3 460 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 054 3 460 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 174 195 174 195 174 195 120 574 Comptes et avances à terme 1 033 2 138 94 637 118 857 216 665 1 946 218 611 222 933 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 175 228 2 138 94 637 118 857 390 860 1 946 392 806 343 507 Dépréciations Valeur nette au bilan 392 806 343 507 Total 402 860 346 967 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 215 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 610 1 699 46 11 355 11 355 8 751 Autres concours à la clientèle 260 553 402 781 1 501 863 2 570 858 4 736 055 29 224 4 765 279 4 544 511 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 23 432 23 432 90 23 522 27 009 Dépréciations -157 690 -175 958 Valeur nette au bilan 4 642 466 4 404 313 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle . Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 15 315 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 715 723 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 764 701 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 82 164 milliers d'euros contre 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 4 472 638 4 216 295 Autres pays de L'U.E. 293 003 324 211 Autres pays d'Europe 2 335 2 019 Amérique du Nord 2 002 2 507 Amérique Centrale et du Sud 127 148 Afrique et Moyen-Orient 733 798 Asie et Océanie (hors Japon) 4 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 4 770 842 4 545 978 Créances rattachées 29 314 34 293 Dépréciations -157 690 -175 958 Valeur nette au bilan 4 642 466 4 404 313 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 497 749 152 631 126 961 -102 188 -92 251 4 246 064 180 323 149 437 -117 112 -107 532 Autres pays de L'U.E. 297 177 93 370 80 596 -55 497 -51 206 328 702 107 424 84 827 -58 841 -52 074 Autres pays d'Europe 2 337 2 021 Amérique du Nord 2 030 4 4 -4 2 538 4 4 -4 Amérique Centrale et du Sud 127 148 Afrique et Moyen-Orient 733 1 1 -1 798 1 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 3 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 4 800 156 246 006 207 562 -157 690 -143 457 4 580 271 287 752 234 268 -175 958 -159 606 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 460 876 115 556 90 930 -66 859 -58 823 2 309 493 128 418 98 479 -69 348 -61 183 Agriculteurs 366 316 13 799 11 551 -9 450 -8 481 351 304 14 763 12 930 -9 744 -8 851 Autres professionnels 712 155 58 169 52 296 -41 321 -39 203 719 627 80 324 70 737 -55 101 -52 487 Clientèle financière 77 613 858 858 -459 -458 65 377 1 427 868 -793 -575 Entreprises 635 220 51 582 45 938 -33 559 -30 503 571 466 56 423 44 895 -34 655 -30 231 Collectivités publiques 523 744 6 002 5 977 -6 002 -5 977 541 800 6 202 6 202 -6 202 -6 202 Autres agents économiques 24 232 40 12 -40 -12 21 204 195 157 -115 -77 Total 4 800 156 246 006 207 562 -157 690 -143 457 4 580 271 287 752 234 268 -175 958 -159 606 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 117 894 117 894 105 213 Dont surcote restant à amortir 1 614 1 614 1 472 Dont décote restant à amortir -23 -23 -11 Créances rattachées 1 483 1 483 1 354 Dépréciations Valeur nette au bilan 119 377 119 377 106 567 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Émis par organismes publics 21 639 21 639 23 283 Autres émetteurs 6 015 170 724 176 739 138 133 Dont surcote restant à amortir 548 548 1 056 Dont décote restant à amortir -148 -148 -132 Créances rattachées 8 1 415 1 423 1 624 Dépréciations -2 -2 130 -2 132 -2 260 Valeur nette au bilan 6 021 191 648 197 669 160 780 Actions et autres titres à revenu variable 95 936 95 936 38 936 Créances rattachées Dépréciations -24 -24 -41 Valeur nette au bilan 95 912 95 912 38 895 Total 101 933 311 025 412 958 306 242 Valeurs estimatives 103 037 327 805 430 842 325 494 (1) Dont 19 550 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 24 347 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 111 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 863 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 18 855 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 20 600 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 307 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -1 483 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris États ) 21 640 23 283 Établissements de crédit 65 265 27 806 Clientèle financière 204 989 146 842 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 420 2 421 Divers et non ventilés Total en principal 294 314 200 352 Créances rattachées 1 423 1 624 Dépréciations -2 156 -2 301 Valeur nette au bilan 293 581 199 675 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 198 378 117 894 95 936 412 208 161 416 105 213 38 936 305 565 Dont titres cotés 97 863 117 894 215 757 62 101 105 213 167 314 Dont titres non cotés (1) 100 515 95 936 196 451 99 315 38 936 138 251 Créances rattachées 1 423 1 483 2 906 1 624 1 354 2 978 Dépréciations -2 132 -24 -2 156 -2 260 -41 -2 301 Valeur nette au bilan 197 669 119 377 95 912 412 958 160 780 106 567 38 895 306 242 (1) Dont 95 936 milliers d'euros d’OPCVM français La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 57 000 56 997 OPCVM obligataires 38 936 39 997 OPCVM actions OPCVM autres Total 95 936 96 994 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 6 954 9 489 56 025 125 910 198 378 1 423 199 801 163 040 Dépréciations -2 132 -2 260 Valeur nette au bilan 6 954 9 489 56 025 125 910 198 378 1 423 197 669 160 780 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 5 049 19 836 93 009 117 894 1 483 119 377 106 567 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 049 19 836 93 009 117 894 1 483 119 377 106 567 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 264 838 239 946 Autres pays de l' U.E. 49 979 20 105 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 455 1 455 6 578 1 587 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 316 272 1 455 266 629 1 587 Créances rattachées 2 906 821 2 978 821 Dépréciations -2 132 -2 130 -2 260 -2 249 Valeur nette au bilan 317 046 146 267 347 159 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédits Participations dans des établissements de crédits Autres parts dans les entreprises liées : SCI Château Castelnou EUR 850 1 98,61% 1 202 0 229 18 -18 Autres titres de participations SAS Rue de la Boétie EUR 2 744 903 10 117 280 1,32% 252 774 252 774 898 670 893 492 12 686 SAS Sacam Développement EUR 725 471 1,35% 9 883 9 883 4 622 -21 880 -18 242 135 Sacam International EUR 522 023 1,32% 11 893 7 691 0 -16 520 SAS Sacam Fireca EUR 22 510 1,18% 529 254 0 -396 SAS Sofilaro EUR 18 374 569 6,97% 1 281 1 281 0 2 325 128 Sacam Avenir EUR 145 931 1,08% 2 119 2 119 0 -26 SAS Sacam Participations EUR 62 558 2 804 1,63% 1 184 1 184 251 1 945 C2MS EUR 53 053 1,25% 689 689 0 7 423 51 DELTA EUR 79 550 1,26% 1 000 1 000 0 -26 Sacam Immobilier EUR 139 588 1,59% 2 216 2 216 0 4 141 62 CA-Chèques EUR 2 160 2,86% 80 64 5 781 73 Sacam Mutualisation EUR 18 556 677 1,02% 189 883 189 883 -12 -1 036 SCA Coopérative Catalane des Éleveurs EUR 171 14,00% 23 23 6 126 -132 Pyrénées Roussillon Investissements EUR 624 17,79% 111 111 0 -13 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité : Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédits Participations dans des établissements de crédits Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 4 607 4 330 1 550 38 Total parts dans les entreprises liées et participations 479 474 473 502 6 401 13 100 Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017 . 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 202 1 202 489 Titres cotés Avances consolidables 229 229 229 Créances rattachées Dépréciations -1 431 -713 Valeur nette au bilan 718 718 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 476 998 610 907 476 493 595 371 Titres cotés Avances consolidables 6 239 4 645 6 261 4 725 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -6 363 -6 758 Sous-total titres de participation 476 939 615 617 476 061 600 161 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 274 1 274 1 098 1 098 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 274 1 274 1 098 1 098 Valeur nette au bilan 478 213 616 891 477 159 601 259 Total des titres de participation 478 213 616 891 477 877 601 977 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 479 474 478 793 Titres cotés Total 479 474 478 793 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant SAS Rue La Boétie , la valeur d'utilité est de 20,49€ au 31/12/2017. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d' E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 202 1 202 Avances consolidables 229 229 Créances rattachées Dépréciations -713 -718 -1 431 Valeur nette au bilan 718 -718 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 476 493 1 725 -1 220 476 998 Avances consolidables 6 261 52 -74 6 239 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -6 758 -379 774 -6 363 Sous-total titres de participation 476 061 1 398 -520 476 939 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 098 176 1 274 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 098 176 1 274 Valeur nette au bilan 477 159 1 574 -520 478 213 Total 477 877 856 -520 478 213 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 134 235 4 728 -4 510 514 134 967 Amortissements et dépréciations -102 942 -4 849 3 888 -103 903 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 31 293 -121 -622 514 31 064 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 630 15 4 645 Amortissements et dépréciations -3 744 -20 -3 764 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 886 -5 881 Total 32 179 -126 -622 514 31 945 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 21 393 25 958 Débiteurs divers (2) 67 026 69 379 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 8 6 Valeur nette au bilan 88 427 95 343 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 18 533 20 348 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 7 358 8 811 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 8 794 8 773 Autres produits à recevoir 25 994 26 616 Charges à répartir 12 38 Autres comptes de régularisation 287 7 634 Valeur nette au bilan 60 979 72 221 Total 149 406 167 564 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 229 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle (1) 175 958 32 926 -50 387 -807 157 690 Sur opérations sur titres 2 301 4 -149 2 156 Sur valeurs immobilisées 10 905 1 142 -1 857 10 190 Sur autres actifs 27 534 4 435 -7 355 24 614 Total 216 698 38 507 -59 748 -807 194 650 (1) Sur l’exercice 2017, la caisse régionale a cédé un portefeuille de créances douteuses compromises pour un montant de 23 M€, dépréciées pour 21,4 M€. Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 881 881 881 2 864 A terme 56 7 428 7 484 7 484 213 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 881 56 7 428 8 365 8 365 3 077 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 782 1 782 1 782 4 190 Comptes et avances à terme 428 255 906 289 961 904 669 198 2 965 646 1 365 2 967 011 2 789 367 Titres donnés en pension livrée 31 Valeur au bilan 430 037 906 289 961 904 669 198 2 967 428 1 365 2 968 793 2 793 588 Total 430 918 906 289 961 960 676 626 2 975 793 1 365 2 977 158 2 796 665 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 475 344 1 475 344 17 1 475 361 1 295 089 Comptes d'épargne à régime spécial : 13 864 13 864 13 864 12 273 A vue 13 864 13 864 13 864 12 273 A terme Autres dettes envers la clientèle : 43 871 120 266 294 235 107 631 566 003 5 866 571 869 579 199 A vue 3 679 3 679 3 679 2 037 A terme 40 192 120 266 294 235 107 631 562 324 5 866 568 190 577 162 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 533 079 120 266 294 235 107 631 2 055 211 5 883 2 061 094 1 886 561 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 962 290 1 800 625 Autres pays de L'U.E. 85 336 72 532 Autres pays d'Europe 3 842 3 072 Amérique du Nord 1 476 1 884 Amérique Centrale et du Sud 114 124 Afrique et Moyen-Orient 1 651 1 796 Asie et Océanie (hors Japon) 500 483 Japon 2 2 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 055 211 1 880 518 Dettes rattachées 5 883 6 043 Valeur au bilan 2 061 094 1 886 561 11.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 913 868 870 105 Agriculteurs 137 488 126 140 Autres professionnels 133 289 116 884 Clientèle financière 31 350 22 680 Entreprises 750 168 654 192 Collectivités publiques 4 591 21 664 Autres agents économiques 84 457 68 853 Total en principal 2 055 211 1 880 518 Dettes rattachées 5 883 6 043 Valeur au bilan 2 061 094 1 886 561 Note 12. – Dettes représentées par un titre . — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 188 20 208 3 211 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 150 000 150 000 300 150 300 150 271 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 188 20 150 000 150 208 303 150 511 150 307 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 30 550 28 949 Versements restant à effectuer sur titres 206 Valeur au bilan 30 756 28 949 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 946 8 507 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 27 977 22 136 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 899 8 480 Autres charges à payer 26 350 25 377 Autres comptes de régularisation 11 890 9 918 Valeur au bilan 80 062 74 418 Total 110 818 103 367 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. Provisions . (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 72 -20 52 Provisions pour autres engagements sociaux 617 59 -54 622 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 738 512 -4 -89 1 157 Provisions pour litiges fiscaux (1) 8 8 Provisions pour autres litiges 184 35 219 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 43 409 83 033 -89 647 36 795 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations (3) 526 526 Provisions pour risques opérationnels (4) 1 269 318 -160 -283 1 144 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 6 830 -2 052 4 778 Autres provisions 9 399 1 065 -2 069 -48 8 347 Valeur au bilan 62 526 85 548 -2 233 -92 193 53 648 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4, et incluent les provisions collectives filières sur les encours France et sur les encours succursale en méthode standard. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations… (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 15 ci-après Note 15. – Epargne - logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d' E pargne -logement sur la phase d'épargne : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 108 479 370 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 313 977 337 646 Ancienneté de plus de 10 ans 434 121 202 751 Total plans d'épargne-logement 856 517 810 963 Total comptes épargne-logement 70 244 68 124 Total encours collectes au titre des contrats Épargne -logement 926 761 879 087 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d' E pargne -logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d' E pargne -logement 840 1 155 Comptes E pargne -logement 2 976 4 289 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats E pargne -logement 3 816 5 444 — Provision au titre des comptes et plans d' E pargne -logement : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 117 2 658 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 673 1 336 Ancienneté de plus de 10 ans 2 118 2 836 Total plans d' E pargne -logement 4 908 6 830 Total comptes E pargne -logement Total provision au titre des contrats E pargne -logement 4 908 6 830 (En milliers d' E uros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d' E pargne -logement 6 830 1 922 4 908 Comptes E pargne -logement Total provision au titre des contrats E pargne -logement 6 830 0 1 922 4 908 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 493 16 374 Coût des services rendus sur l'exercice 1 316 1 098 Coût financier 251 328 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -69 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -955 -571 (Gains) / pertes actuariels 91 1 334 Dette actuarielle au 31/12/ N 19 187 18 493 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 316 1 098 Coût financier 251 328 Rendement attendu des actifs -205 -302 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 217 117 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 580 1 240 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 15 813 14 893 Rendement attendu des actifs 205 302 Gains / (pertes) actuariels 36 Cotisations payées par l'employeur 1 599 1 259 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -69 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -955 -571 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 16 689 15 813 — Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de: – 83,8 % d'obligations – 9,5 % d'actions – 6,7 % d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -19 186 -18 493 Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler 2 445 2 607 Juste valeur des actifs fin de période 16 689 15 813 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -52 -72 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,95%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,88 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,88 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires g é n é raux . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 38 557 34 557 Valeur au bilan 38 557 34 557 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 15 000 15 000 481 15 481 15 482 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 10 135 10 135 21 10 156 6 413 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 10 135 25 135 502 25 637 21 895 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 034 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 28 057 353 719 22 884 248 557 31 579 684 796 Dividendes versés au titre de 2015 -2 747 -2 747 Variation de capital (2) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2015 21 624 7 208 -28 832 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2016 29 430 29 430 Autres variations Solde au 31/12/2016 28 057 375 343 22 884 255 765 29 430 711 479 Dividendes versés au titre de 2016 -2 471 -2 471 Variation de capital (2) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 20 219 6 740 -26 959 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2017 26 480 26 480 Autres variations Solde au 31/12/2017 28 057 395 562 22 884 262 505 26 480 735 488 Commentaires : (1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrits par SACAM Mutualisation Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 735 488 711 479 Fonds pour risques bancaires généraux 38 557 34 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 25 637 21 895 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 799 682 767 931 Note 21. – Opé rations effectuées en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 6 250 171 6 062 622 5 871 849 5 682 243 Autres devises de l’Union Europ 35 35 93 93 Franc suisse Dollar 1 893 1 893 865 865 Yen Autres devises 248 248 271 271 Valeur brute 6 252 347 6 064 798 5 873 078 5 683 472 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 95 212 88 113 110 976 83 885 Dépréciations -194 648 -216 697 Total 6 152 911 6 152 911 5 767 357 5 767 357 Note 22. – Operations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 7 079 7 078 1 593 1 589 Devises 3 532 3 532 804 804 Euros 3 547 3 546 789 785 Prêts et emprunts en devises Total 7 079 7 078 1 593 1 589 Note 23. – Operations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 174 314 9 993 2 184 307 1 843 718 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 174 314 9 993 2 184 307 1 843 718 Swaps de taux d'intérêt 2 174 314 9 993 2 184 307 1 843 718 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 80 540 80 540 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Instruments sur action et indices boursiers à terme Instruments de taux de change à terme Autres instruments à terme conditionnels Opérations de gré à gré 80 540 80 540 Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Instruments de taux de change à terme Achetés 40 270 40 270 Vendus 40 270 40 270 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Autres instruments à terme conditionnels Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Total 2 174 314 90 533 2 264 847 1 843 718 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 80 540 80 540 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 490 797 856 791 836 719 490 797 856 791 836 719 Caps, floors , collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 571 337 856 791 836 719 571 337 856 791 836 719 Swaps de devises Opérations de change à terme 14 158 14 158 Sous total 14 158 14 158 Total 585 495 856 791 836 719 585 495 856 791 836 719 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2016 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 170 150 883 543 790 025 170 150 883 543 790 025 Caps, floors , collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 170 150 883 543 790 025 170 150 883 543 790 025 Swaps de devises Opérations de change à terme 3 183 3 183 Sous total 3 183 3 183 Total 173 333 883 543 790 025 173 333 883 543 790 025 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 40 270 40 270 80 540 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 73 449 86 467 2 184 307 100 445 123 206 1 843 718 Caps, floors , Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 113 719 126 737 2 264 847 100 445 123 206 1 843 718 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 080 7 078 14 158 1 593 1 589 3 183 Sous total 7 080 7 078 14 158 1 593 1 589 3 183 Total 120 799 133 815 2 279 005 102 038 124 795 1 846 901 23.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 9 993 329 091 1 845 222 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add -on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 81 247 8 443 89 690 99 916 8 340 108 256 Risques sur les autres contreparties 452 67 519 638 83 721 Total avant effet des accords de compensation 81 631 8 510 90 141 100 554 8 423 108 977 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 81 631 8 510 90 141 100 445 8 423 108 868 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 81 631 8 510 90 141 100 445 8 423 108 868 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 81 631 8 510 90 141 100 554 8 423 108 977 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 423 769 382 706 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 100 Engagements en faveur de la clientèle 423 769 381 606 Ouverture de crédits confirmés 172 563 173 191 Ouverture de crédits documentaires 28 Autres ouvertures de crédits confirmés 172 563 173 163 Autres engagements en faveur de la clientèle 251 206 208 415 Engagements de garantie 306 535 205 536 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 126 009 126 057 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 48 Autres garanties 126 009 126 009 Engagements d'ordre de la clientèle 180 526 79 479 Cautions immobilières 20 989 16 137 Autres garanties d'ordre de la clientèle 159 537 63 342 Engagements sur titres 408 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 408 Engagements reçus Engagements de financement 17 962 24 466 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 962 24 466 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 176 185 1 030 228 Engagements reçus d'établissements de crédit 138 722 106 634 Engagements reçus de la clientèle 1 037 463 923 594 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 234 135 211 091 Autres garanties reçues 803 328 712 503 Engagements sur titres 408 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 408 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 126 009 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie . Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 187 195 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 269 478 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : — 715 508 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 761 194 milliers d'euros en 2016; — 132 717 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 898 milliers d'euros en 2016; — 338 969 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 354 386 milliers d'euros en 2016 . Note 27. – Produits nets d' intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 427 404 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 315 12 133 Sur opérations avec la clientèle 129 710 138 402 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 254 4 561 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 347 6 263 Autres intérêts et produits assimilés 60 775 Intérêts et produits assimilés 151 113 162 538 Sur opérations avec les établissements de crédit -398 -512 Sur opérations internes au Crédit Agricole -41 229 -34 959 Sur opérations avec la clientèle -24 468 -27 915 Charge nette sur opérations de macro-couverture -1 976 -3 151 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -11 791 -11 772 Autres intérêts et charges assimilées -60 -93 Intérêts et charges assimilées -79 922 -78 402 Total produits nets d' intérêts et revenus assimiles (1) 71 191 84 136 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 034 milliers d'euros, il était de 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 16 159 12 866 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 16 159 12 866 Note 29. – Produit net des commissions . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 99 -50 49 88 -48 40 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 736 -13 148 -8 412 5 433 -12 013 -6 580 Sur opérations avec la clientèle 17 820 -158 17 662 17 790 -181 17 609 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 8 8 7 7 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 52 940 -6 007 46 933 52 659 -5 441 47 218 Provision pour risques sur commissions 157 -165 -8 148 -152 -4 Total produit net des commissions 75 760 -19 528 56 232 76 125 -17 835 58 290 (1) dont prestations assurance-vie : 10 331 milliers d'euros Note 30. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 143 136 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 41 53 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 184 189 Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -4 -41 Reprises de dépréciations 30 886 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 26 845 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -76 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -76 Solde des opérations sur titres de placement -50 845 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -50 845 Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 2 857 3 397 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 857 3 397 Charges diverses -306 -90 Quote-part des opérations faites en commun -254 -248 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -560 -338 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 297 3 059 Note 33. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -34 086 -33 942 Charges sociales -15 868 -15 628 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 630 -3 626 Intéressement et participation -4 465 -4 953 Impôts et taxes sur rémunérations -6 008 -6 108 Total des charges de personnel -60 427 -60 631 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 230 2 536 Frais de personnel nets -58 197 -58 095 Frais administratifs : Impôts et taxes -3 009 -5 373 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -37 758 -34 284 Total des charges administratives -40 767 -39 657 Refacturation et transferts de charges administratives 621 412 Frais administratifs nets -40 146 -39 245 Charges générales d'exploitation -98 343 -97 340 (1) Dont 526 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2016, 2015, 2014 et 2013, un montant de 6 946 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (respectivement pour 1 659k€, 1 432k€, 1 456k€, 1 420k€ et 979k€). Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 155 150 Non cadres 746 775 Total de l'effectif moyen 901 925 Dont : France 885 909 Étranger 16 16 Dont : personnel mis à disposition 1 1 La rémunération des organes de direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l'institution. Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 507 K€ Note 34. – Cout du risque . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -119 602 -38 579 Dépréciations de créances douteuses -31 363 -29 445 Autres provisions et dépréciations -88 239 -9 134 Reprises de provisions et dépréciations 142 394 52 181 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 913 30 462 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 97 481 21 719 Variation des provisions et dépréciations 22 792 13 602 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 923 -443 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -30 571 -22 063 Décote sur prêts restructurés -92 -1 Récupérations sur créances amorties 2 652 364 Autres pertes -114 -636 Autres produits Cout du risque -7 256 -9 177 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 24 305 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 6 262 milliers d'euros (2) dont 105 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 548 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 24 305 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 35. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -1 623 -139 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 623 -139 Reprises de dépréciations 775 23 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 775 23 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -848 -116 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -848 -116 Plus-values de cessions réalisées 38 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 38 1 Moins-values de cessions réalisées -699 -8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -699 -8 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -661 -7 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -661 -7 Solde en perte ou en bénéfice -1 509 -123 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 83 16 Moins-values de cessions -845 -341 Solde en perte ou en bénéfice -762 -325 Résultat net sur actifs immobilises -2 271 -448 Note 36. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2017. Note 37. – Impôt sur les bénéfices . Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risques fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 3 876 K€. Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 215 K€. Note 38. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédits). 38.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 143 032 -95 977 -4 688 42 367 -3 872 -38 596 -1 429 37 066 Autres pays de l' u.E . 2 981 -1 329 -136 1 516 -3 384 -1 868 -842 -2 710 Résultat courant avant impôt 146 013 -97 306 -4 824 43 883 -7 256 36 728 -2 271 34 356 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 155 804 -94 788 -4 960 56 056 -4 195 51 861 -107 51 754 Autres pays de l' u.E . 3 581 -2 551 -128 902 -4 982 -4 080 -341 -4 421 Résultat courant avant impôt 159 385 -97 339 -5 088 56 958 -9 177 47 781 -448 47 333 Note 39. – Affectation des résultats . Résultat de l'exercice à affecter 26 479 907,51 € – Distribué 2 249 030,97 € Intérêts aux parts au taux de 1,25% 263 037,91 € Aux Caisses locales 263 033,33 € Aux autres souscripteurs 4,58 € Rémunération des CCA 1 985 993,06 € – Conservé 24 230 876,54 € Réserve légale 18 173 157,40 € Autres réserves 6 057 719,13 € Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Sud Méditerranée : (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 125 53,4 89 38,0 Services autres que la certification des comptes (**) 20 8,6 Total 125 53,4 109 46,6 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (**) KPMG Audit : Prestation relative aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion Note 42. – Attestation des commissaires aux comptes et publicit é. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations de créances de crédit sur une base individuelle : Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 4.800 millions d’euros dont 246 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 158 millions d’euros, tel que détaillé dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associés. Notre réponse à ce risque : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux. — Dépréciations de créances de crédit sur des bases collectives et sectorielles : Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur des bases collectives et sectorielles sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur bases sectorielles, la Direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur bases collectives et sectorielles s’élève à 37 millions d’euros, tel que présenté dans la note 14 aux comptes annuels. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : – de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; – de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Notre réponse à ce risque : Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assuré que ces derniers étaient appropriés ; – prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale pour la détermination des dépréciations sectorielles ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations sur bases collectives et sectorielles dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008 pour le cabinet KPMG Audit et du 27 mars 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, les cabinets KPMG Audit et ERNST & YOUNG et Autres étaient dans leur dixième année de leur mission sans interruption. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée de 1989 à 2010 . Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration. — Nous remettons un rapport au Conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège , le 8 mars 2018 Paris-La Défense, le 8 mars 2018 KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres Membre du réseau Ernst & Young Global Limited : Philippe Saint-Pierre ; Luc Valverde ; Associé , Associé . V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée en date du 8 février 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable dont le siège est situé à PERPIGNAN, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous la référence 776179335 et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2017 et aux dirigeants. Celui-ci est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée , du compartiment de la Caisse Régionale dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2015, dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.» Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 K€, les comptes courants bloqués s’élèvent à 1 490 K€ et les titres négociables à moyen terme à 8 645K€. II. — États financiers consolid é s . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 170 393 181 317 Intérêts et charges assimilées 4.1 -81 291 -89 941 Commissions (produits) 4.2 75 655 76 033 Commissions (charges) 4.2 -19 535 -17 843 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 228 -1 175 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 15 354 12 617 Produits des autres activités 4.5 1 806 1 772 Charges des autres activités 4.5 -1 801 -1 437 Produit net bancaire 159 353 161 343 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -98 160 -97 482 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -4 552 -4 855 Résultat brut d’exploitation 56 641 59 006 Coût du risque 4.8 -8 070 -8 378 Résultat d'exploitation 48 571 50 628 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 79 15 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 48 650 50 643 Impôts sur les bénéfices 4.10 -13 521 -15 680 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 35 129 34 963 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 35 129 34 963 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 35 129 34 963 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -56 -1 334 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -56 -1 334 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -114 213 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -170 -1 121 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 13 873 771 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 257 227 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 14 130 998 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -544 -199 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 13 586 799 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 13 416 -322 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 48 545 34 641 Dont part du Groupe 48 545 34 641 Dont participations ne donnant pas le contrôle 3. — Bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 35 063 32 215 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 5 937 6 156 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 81 247 99 916 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 591 246 519 506 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 396 053 347 730 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 4 756 309 4 512 216 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 089 59 194 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 211 718 163 280 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 18 518 25 207 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 119 514 140 294 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.15 4 886 4 791 Immobilisations corporelles 6.16 26 287 26 625 Immobilisations incorporelles 6.16 881 885 Écarts d'acquisition Total de l'actif 6 286 748 5 938 015 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 556 638 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 94 369 122 677 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 2 950 428 2 788 892 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 2 059 752 1 885 101 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 166 507 159 413 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 665 73 071 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 2 1 127 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 101 603 94 477 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.17 19 190 21 574 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 15 469 15 444 Total dettes 5 462 560 5 161 414 Capitaux propres 824 188 776 601 Capitaux propres part du Groupe 824 188 776 601 Capital et réserves liées 161 478 159 950 Réserves consolidées 610 608 578 131 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 16 973 3 557 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 35 129 34 963 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 6 286 748 5 938 015 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 28 899 710 391 739 290 5 720 -1 841 3 879 743 169 0 0 743 169 Augmentation de capital 1 426 1 426 1 426 1 426 Variation des titres autodétenus Émissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2016 -2 735 -2 735 -2 735 -2 735 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 100 100 100 100 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 426 -2 635 -1 209 -1 209 -1 209 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 799 -1 121 -322 -322 -322 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2016 34 963 34 963 34 963 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 30 325 707 756 0 0 738 081 6 519 -2 962 3 557 34 963 776 601 0 0 0 0 0 776 601 Affectation du résultat 2016 34 963 34 963 0 -34 963 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 30 325 742 719 0 0 773 044 6 519 -2 962 3 557 0 776 601 0 0 0 0 0 776 601 Augmentation de capital 1 528 1 528 1 528 1 528 Variation des titres autodétenus 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2017 -2 486 -2 486 -2 486 -2 486 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 528 -2 486 -958 -958 -958 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 586 -170 13 416 13 416 13 416 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 35 129 35 129 35 129 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 31 853 740 233 0 0 772 086 20 105 -3 132 16 973 35 129 824 188 0 0 0 0 0 824 188 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d' auto-contrôle . 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 48 650 50 643 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 552 4 855 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -1 387 -2 000 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 582 -8 Résultat net des activités de financement 954 956 Autres mouvements 9 311 5 109 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 14 012 8 912 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 169 361 107 095 Flux liés aux opérations avec la clientèle -83 191 -48 955 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -106 466 14 099 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 16 588 28 103 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -2 049 -19 769 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 757 80 573 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 56 905 140 128 Flux liés aux participations (1) -917 -190 058 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 131 -2 591 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 048 -192 649 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -958 -1 309 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 6 908 -930 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 5 950 -2 239 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 57 807 -54 760 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 153 896 208 664 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 32 215 33 367 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 121 681 175 297 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 211 703 153 896 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 35 063 32 215 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 176 640 121 681 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 57 807 -54 768 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée s’élève à 1227 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition de titres dans SACAM AVENIR pour 549 K€ - Acquisition de titres dans F/I VENTURE pour 61 K€ (dont 1/5 libérés : 16 K€) - Acquisition de titres dans CA REGIONS DEVELOPPEMENT pour 200 K€ (dont 87 K€ libérés) - Acquisition de titres dans CA INNOVATION ET TERRITOIRE pour 97 K€ - Acquisition de titres dans SACAM ASSURANCE CAUTION pour 373 K€ - Acquisition de titres dans CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE pour 144 K€ - Cession des titres CA AGIS pour 108 K€ - Cession des titres SACAM Progica , Machinisme, Plein Champ et Santeffi en vue du regroupement des SACAMS pour 202 K€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 486 milliers d’euros pour l’année 2017. III. — Notes annexes aux états financiers . 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme : — Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : – Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée devrait conduire : – A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; – Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; – Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; – Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. – Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location. — La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – les dépréciations des créances ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; – la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour l’actif suivant : — EMTN CACIB CMS TEC Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; La mise en commun de moyens ; et La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : — Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; — Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; — Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; — Constatation d’un résultat net déficitaire ; — Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel et portent sur les marchés français et espagnol. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 " Provisions " . Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation . – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée , cela concerne le titre SAS Rue la Boétie , titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : – Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : — celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou — le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu’il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi : – Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) . — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; — lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : — elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; — elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, — elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : — le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; — le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 " . Opération de titrisation. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit des obligations pour 8,73 millions d’euros et pour 1,2 millions d’euros des titres subordonnés. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est assurée par la Direction des Finances . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit (cf. Rapport de gestion page 14) Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 937 6 156 Instruments dérivés de couverture 81 247 99 916 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 101 994 44 751 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 859 4 445 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 4 775 090 4 529 117 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 211 718 163 280 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 5 179 845 4 847 665 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 423 769 381 606 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 179 326 78 313 Provisions - Engagements par signature -1 158 -739 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 601 937 459 180 Exposition maximale au risque de crédit 5 781 782 5 306 845 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 2 735 617 2 605 455 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 118 017 86 621 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 564 498 6 003 6 003 3 249 555 246 Banques centrales 0 Établissements de crédit 3 840 3 840 Grandes entreprises 718 075 54 370 35 980 7 799 674 296 Clientèle de détail 3 670 101 188 149 117 587 25 747 3 526 767 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 956 514 248 522 159 570 36 795 4 760 149 (1) Dont encours restructurés pour 82 577 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 592 641 6 309 6 202 2 256 584 183 Banques centrales 0 Établissements de crédit 4 414 4 414 Grandes entreprises 639 194 59 370 36 965 11 577 590 652 Clientèle de détail 3 501 338 224 222 134 381 29 576 3 337 381 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 737 587 289 901 177 548 43 409 4 516 630 (1) Dont encours restructurés pour 62 730 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 31 683 28 608 Grandes entreprises 113 049 102 576 Clientèle de détail 279 037 250 422 Total Engagements de financement 423 769 381 606 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale 3 395 4 036 Grandes entreprises 162 425 59 632 Clientèle de détail 14 706 15 811 Total Engagements de garantie 180 526 79 479 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 4 633 21 796 Grandes entreprises 779 401 675 503 Clientèle de détail 1 275 718 1 187 802 Total Dettes envers la clientèle 2 059 752 1 885 101 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 651 098 155 148 104 068 36 704 4 510 326 Autres pays de l'Union européenne 300 183 93 369 55 497 91 244 595 Autres pays d'Europe 2 335 2 335 Amérique du Nord 2 035 4 4 2 031 Amériques centrale et du Sud 127 127 Afrique et Moyen-Orient 733 1 1 732 Asie et Océanie (hors Japon) 3 3 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 956 514 248 522 159 570 36 795 4 760 149 (1) Dont encours restructurés pour 82 577 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 399 955 182 472 118 702 29 765 4 251 488 Autres pays de l'Union européenne 332 124 107 424 58 841 13 644 259 639 Autres pays d'Europe 2 019 2 019 Amérique du Nord 2 543 4 4 2 539 Amériques centrale et du Sud 148 148 Afrique et Moyen-Orient 798 1 1 797 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 737 587 289 901 177 548 43 409 4 516 630 (1) Dont encours restructurés pour 62 730 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 422 855 380 793 Autres pays de l'Union européenne 760 649 Autres pays d'Europe 86 76 Amérique du Nord 24 41 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 24 27 Asie et Océanie (hors Japon) 15 15 Japon Total Engagements de financement 423 769 381 606 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 180 523 79 476 Autres pays de l'Union européenne 3 3 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 180 526 79 479 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 965 994 1 804 475 Autres pays de l'Union européenne 86 137 72 951 Autres pays d'Europe 3 864 3 371 Amérique du Nord 1 481 1 888 Amériques centrale et du Sud 114 124 Afrique et Moyen-Orient 1 657 1 806 Asie et Océanie (hors Japon) 503 484 Japon 2 2 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 059 752 1 885 101 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 256 857 12 855 Instruments de dettes : 0 0 0 0 0 146 2 130 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 146 2 130 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 53 107 0 0 0 53 107 88 952 196 365 Administration générale 8 322 8 322 9 252 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 7 543 7 543 18 390 43 779 Clientèle de détail 37 242 37 242 70 562 143 334 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 53 107 0 0 0 53 107 345 955 211 350 (En milliers d' E uros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 257 600 13 041 Instruments de dettes : 0 0 0 0 0 159 2 249 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 159 2 249 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 53 860 0 0 0 53 860 112 353 220 957 Administration générale 1 644 1 644 107 8 458 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 7 544 7 544 22 405 48 542 Clientèle de détail 44 672 44 672 89 841 163 957 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 53 860 0 0 0 53 860 370 112 236 247 3.2 . Risque de marché (cf. Rapport de gestion page 18) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 37 443 480 529 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 37 443 480 529 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 2 0 0 2 5 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 2 2 5 Sous total 0 0 0 2 37 443 482 534 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 2 37 443 482 534 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 37 451 488 529 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 37 451 0 529 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 68 68 109 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 68 109 Sous total 0 0 0 0 37 519 556 638 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 37 519 556 638 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 198 848 1 843 718 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 198 848 1 843 718 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 80 540 0 Opérations fermes de change Options de change 80 540 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 279 388 1 843 718 Opérations de change à terme 14 158 3 182 Total notionnels 2 293 546 1 846 900 Risque de change (cf. Rapport de gestion page 23) : — Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 6 284 570 6 284 570 5 936 782 5 936 782 Autres devises de l'Union européenne 35 35 93 93 USD 1 894 1 894 867 867 JPY Autres devises 250 250 273 273 Total bilan 6 286 749 6 286 749 5 938 015 5 938 015 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 7 837 15 469 15 444 Autres devises de l'UE USD JPY Autres devises Total 7 837 15 469 0 0 15 444 0 3.3 . Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion page 24) : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 179 490 2 643 94 907 119 013 396 053 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 323 907 409 682 1 535 016 2 682 833 1 236 4 952 674 Total 503 397 412 325 1 629 923 2 801 846 1 236 5 348 727 Dépréciations -196 365 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 152 362 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 127 085 2 501 5 537 212 607 347 730 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 336 196 379 830 1 462 980 2 553 152 1 015 4 733 173 Total 463 281 382 331 1 468 517 2 765 759 1 015 5 080 903 Dépréciations -220 957 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 859 946 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 430 500 906 290 961 960 651 678 2 950 428 Dettes envers la clientèle 1 537 300 120 374 294 447 107 631 2 059 752 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 967 800 1 026 664 1 256 407 759 309 0 5 010 180 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 387 497 766 358 812 029 823 008 2 788 892 Dettes envers la clientèle 1 351 121 124 855 271 289 137 836 1 885 101 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 738 618 891 213 1 083 318 960 844 0 4 673 993 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 192 20 212 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 93 207 158 158 158 458 Emprunts obligataires 7 837 7 837 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 285 227 158 158 7 837 0 166 507 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 481 14 988 15 469 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 481 14 988 0 0 0 15 469 (En milliers d' E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 36 36 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 93 178 159 106 159 377 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 129 178 0 159 106 0 159 413 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 481 14 963 15 444 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 481 0 14 963 0 0 15 444 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion page 26) : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 81 247 93 124 2 149 313 99 916 121 176 1 807 704 Taux d'intérêt 81 247 93 124 2 149 313 99 916 121 176 1 807 704 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 1 245 25 000 0 1 501 25 000 Taux d'intérêt 1 245 25 000 1 501 25 000 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 81 247 94 369 2 174 313 99 916 122 677 1 832 704 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion page 27) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a répondu aux exigences réglementaires. 4. . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 372 404 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 315 12 133 Sur opérations avec la clientèle 131 590 140 517 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 379 3 679 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 24 737 24 584 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 170 393 181 317 Sur opérations avec les établissements de crédit -410 -520 Sur opérations internes au Crédit Agricole -27 053 -31 264 Sur opérations avec la clientèle -13 649 -16 885 Sur dettes représentées par un titre -9 104 -9 035 Sur dettes subordonnées -954 -956 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -30 121 -31 281 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -81 291 -89 941 (1) Dont 2 773 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 2 868 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 661 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 contre 860 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 99 -50 49 88 -48 40 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 736 -13 148 -8 412 5 433 -12 013 -6 580 Sur opérations avec la clientèle 17 976 -322 17 654 17 938 -333 17 605 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 8 8 7 7 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 51 846 -5 830 46 016 51 669 -5 358 46 311 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 990 -185 805 898 -91 807 Produits nets des commissions 75 655 -19 535 56 120 76 033 -17 843 58 190 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 26 53 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option 37 71 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 140 134 Résultat de la comptabilité de couverture -1 431 -1 433 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 228 -1 175 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 129 943 -131 374 -1 431 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 60 931 -70 443 -9 512 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 69 012 -60 931 8 081 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 232 855 -232 855 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 115 578 -117 277 -1 699 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 117 277 -115 578 1 699 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 362 798 -364 229 -1 431 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 139 879 -141 312 -1 433 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 71 963 -69 348 2 615 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 67 916 -71 964 -4 048 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 280 551 -280 551 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 139 326 -141 225 -1 899 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 141 225 -139 326 1 899 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 420 430 -421 863 -1 433 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 15 904 12 601 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) -10 23 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) -540 -7 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 15 354 12 617 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". (2) Dont - 489 K€ sur le titre SCI Château de Castelnou - 3 K€ sur le titre CA-Innove - 5 K€ sur le titre SEML Prades - 43 K€ sur le titre FIA-NET 4.5. Produits et charges nets des autres activités / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -99 -593 Autres produits (charges) nets 104 928 Produits (charges) des autres activités 5 335 4.6. Charges générales d’exploitation / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 58 029 58 123 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 4 465 5 417 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 35 666 33 942 Charges générales d'exploitation 98 160 97 482 (1) Dont 526 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst & Young KPMG Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 129 119 89 79 218 Émetteur 129 119 89 79 218 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 0 0 20 0 20 Émetteur 20 20 Filiales intégrées globalement 0 Total 129 119 109 79 238 (1) KPMG Audit : Prestation relative aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 4 552 4 855 Immobilisations corporelles 4 532 4 806 Immobilisations incorporelles 20 49 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 552 4 855 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -120 463 -37 778 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -114 732 -33 219 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Autres actifs -4 434 -3 426 Engagements par signature -512 -611 Risques et charges -785 -522 Reprises de provisions et de dépréciations 111 769 29 515 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 109 797 26 059 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 119 119 Autres actifs 1 481 935 Engagements par signature 89 1 391 Risques et charges 283 1 011 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -8 694 -8 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 748 -89 Récupérations sur prêts et créances amortis 2 652 364 Décotes sur crédits restructurés -92 -1 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -188 -389 Autres produits Coût du risque -8 070 -8 378 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 79 15 Plus-values de cession 83 16 Moins-values de cession -4 -1 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 79 15 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 3 870 10 814 Charge d'impôt différé (1) 9 651 4 866 Charge d'impôt de la période 13 521 15 680 (1) Dont 2 153 milliers d’euros de produit d’impôt différé au titre de l’exercice 2017 lié à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 48 650 34,43% 16 750 Effet des différences permanentes -9,97% -4 845 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0,26% 126 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 7,49% 3 642 Effet de l'imposition à taux réduit 0,04% 19 Changement de taux Effet des autres éléments -4,46% -2 171 Taux et charge effectifs d'impôt 27,79% 13 521 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. – Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 50 643 34,43% 17 436 Effet des différences permanentes -9,05% -4 584 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,38% -190 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2,86% -1 448 Effet de l'imposition à taux réduit 0,06% 28 Changement de taux Effet des autres éléments 8,76% 4 438 Taux et charge effectifs d'impôt 30,96% 15 680 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 13 873 771 Écart de réévaluation de la période 13 835 794 Transfert en résultat 38 -23 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 257 227 Écart de réévaluation de la période 257 227 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -544 -199 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 586 799 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -56 -1 334 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -114 213 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -170 -1 121 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 13 416 -322 Dont part du Groupe 13 416 -322 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 8 040 -460 7 580 7 580 13 873 -431 13 442 21 913 -891 21 022 21 022 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 493 432 -1 061 -1 061 257 -113 144 -1 236 319 -917 -917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 6 547 -28 6 519 6 519 14 130 -544 13 586 0 20 677 -572 20 105 20 105 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 6 547 -28 6 519 6 519 14 130 -544 13 586 0 20 677 -572 20 105 20 105 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -4 167 1 205 -2 962 -2 962 -56 -114 -170 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -4 167 1 205 -2 962 -2 962 -56 -114 -170 0 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 167 1 205 -2 962 -2 962 -56 -114 -170 0 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 380 1 177 3 557 3 557 14 074 -658 13 416 0 16 454 519 16 973 16 973 5 . – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1) 5.1. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 38 179 156 528 39 383 158 281 Autres pays de l'Union européenne -3 050 2 825 -4 420 3 062 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 35 129 159 353 0 0 34 963 161 343 0 0 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 063 26 215 Banques centrales 6 000 6 000 Valeur au bilan 35 063 0 32 215 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 534 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 5 622 Valeur au bilan 5 937 6 156 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 482 534 Valeur au bilan 482 534 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 5 455 5 622 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 5 622 Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 5 455 5 622 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 556 638 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 556 638 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 556 638 Valeur au bilan 556 638 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 101 994 1 083 -24 44 751 856 -41 Actions et autres titres à revenu variable (2) 1 274 1 098 Titres de participation non consolidés 487 978 20 944 -88 473 657 7 384 -159 Total des titres disponibles à la vente 591 246 22 027 -112 519 506 8 240 -200 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 591 246 22 027 -112 519 506 8 240 -200 Impôts -897 6 -460 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 21 130 -106 7 780 -200 (1) Dont 12 854 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 13 041 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 248 652 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 248 652 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 3 840 4 414 Comptes et prêts 3 625 4 201 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 469 4 001 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 215 213 Autres prêts et créances Valeur brute 3 840 4 414 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 840 4 414 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 392 213 343 316 Comptes ordinaires 173 602 120 383 Comptes et avances à terme 218 611 222 933 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 392 213 343 316 Valeur au bilan 396 053 347 730 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 023 1 023 Titres non cotés sur un marché actif 1 023 1 023 Prêts et avances 4 951 651 4 732 150 Créances commerciales 11 354 8 751 Autres concours à la clientèle 4 909 650 4 689 644 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 6 533 6 554 Comptes ordinaires débiteurs 24 114 27 201 Valeur brute 4 952 674 4 733 173 Dépréciations -196 365 -220 957 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 756 309 4 512 216 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 4 756 309 4 512 216 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 106 567 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 471 58 962 Total 213 848 165 529 Dépréciations -2 130 -2 249 Valeur au bilan 211 718 163 280 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Nature des actifs transférés (En milliers d' E uros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconso - lidant ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconso - lidant ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 8 965 8 965 0 0 9 504 7 837 7 837 0 0 7 868 1 636 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 8 965 8 965 9 504 7 837 7 837 7 868 1 636 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 8 965 8 965 0 0 9 504 7 837 7 837 0 0 7 868 1 636 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 8 965 8 965 0 0 9 504 7 837 7 837 0 0 7 868 1 636 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -220 957 -116 302 140 894 -196 365 Dont dépréciations collectives -43 409 -83 033 89 647 -36 795 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -2 249 119 -2 130 Actifs disponibles à la vente -13 041 -541 727 -12 855 Autres actifs financiers -27 534 -4 435 7 355 -24 614 Total Dépréciations des actifs financiers -263 781 0 -121 278 149 095 0 0 -235 964 (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 229 408 34 993 -43 444 220 957 Dont dépréciations collectives 47 321 4 533 -8 445 43 409 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 368 -119 2 249 Actifs disponibles à la vente 13 064 7 -30 13 041 Autres actifs financiers 34 372 3 427 -10 265 27 534 Total Dépréciations des actifs financiers 279 212 0 38 427 -53 858 0 0 263 781 6.9 . Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2017 (En milliers d 'E uros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 119 377 119 377 119 377 Grèce 0 0 Hong-Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 119 377 0 0 0 0 119 377 0 119 377 31/12/2016 (En milliers d' E uros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 106 567 106 567 106 567 Grèce 0 0 Hong-Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 106 567 0 0 0 0 106 567 0 106 567 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 1 093 3 076 Dont comptes ordinaires créditeurs 431 2 703 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 093 3 076 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 0 31 Comptes et avances à terme 2 949 335 2 785 785 Total 2 949 335 2 785 816 Valeur au bilan 2 950 428 2 788 892 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 1 475 361 1 295 089 Comptes d'épargne à régime spécial 13 864 12 273 Autres dettes envers la clientèle 570 527 577 739 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 059 752 1 885 101 6.11 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 212 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 158 458 159 377 Emprunts obligataires 7 837 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 166 507 159 413 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 15 469 15 444 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 15 469 15 444 Émissions de dettes subordonnées . — Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous : — Emprunt subordonné contracté auprès de la société RADIAN le 27/06/2008, pour un nominal de 15 000 000 € (échéance 26/06/2018). 6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 81 727 81 727 81 247 480 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 81 727 0 81 727 81 247 0 480 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (2) 100 445 100 445 99 916 529 Prises en pension de titres (3) 18 157 18 157 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 118 602 18 157 100 445 99 916 0 529 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (3) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 94 857 94 857 81 247 13 610 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 94 857 0 94 857 81 247 0 13 610 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (2) 123 206 123 206 99 916 23 290 Mises en pension de titres (3) 18 188 18 157 31 31 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 141 394 18 157 123 237 99 916 0 23 321 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 6 345 8 306 Impôts différés (1) 12 173 16 901 Total Actifs d'impôts courants et différés 18 518 25 207 Impôts courants 20 126 Impôts différés (1) 1 1 Total Passifs d'impôts courants et différés 21 127 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 2 153 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 17 972 -1 17 083 0 Charges à payer non déductibles 1 456 1 626 Provisions pour risques et charges non déductibles 10 908 14 835 Autres différences temporaires 5 608 -1 622 Impôts différés sur réserves latentes 331 0 961 0 Actifs disponibles à la vente -619 0 -223 Couvertures de Flux de Trésorerie 319 431 Gains et pertes sur écarts actuariels 631 753 Impôts différés sur résultat -6 130 1 -1 143 Total Impôts différés 12 173 0 16 901 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 76 116 86 360 Comptes de stocks et emplois divers 21 393 25 958 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 54 715 60 396 Comptes de règlements 8 6 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 43 398 53 934 Comptes d'encaissement et de transfert 18 533 20 348 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 1 Produits à recevoir 24 350 25 703 Charges constatées d'avance 228 247 Autres comptes de régularisation 286 7 635 Valeur au bilan 119 514 140 294 (1) Dont 229 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 30 933 28 776 Comptes de règlements Créditeurs divers 30 727 28 776 Versements restant à effectuer sur titres 206 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 70 670 65 701 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 4 946 8 507 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 27 977 22 135 Charges à payer 25 857 25 141 Autres comptes de régularisation 11 890 9 918 Valeur au bilan 101 603 94 477 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 9 585 386 -1 735 550 8 786 Amortissements et dépréciations -4 794 -340 1 234 -3 900 Valeur au bilan (1) 4 791 0 46 -501 0 550 4 886 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 9 039 771 -819 594 9 585 Amortissements et dépréciations -4 640 -668 514 -4 794 Valeur au bilan (1) 4 399 0 103 -305 0 594 4 791 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 6 392 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 6 153 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d' E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 6 392 6 153 Valeur de marché des immeubles de placement 6 392 6 153 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.16 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 124 971 4 314 -2 775 0 126 510 Amortissements et dépréciations (1) -98 346 -4 532 2 655 -100 223 Valeur au bilan 26 625 0 -218 -120 0 0 26 287 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 4 630 16 4 646 Amortissements et dépréciations -3 745 -20 -3 765 Valeur au bilan 885 0 -4 0 0 0 881 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 130 775 2 642 -8 353 -93 124 971 Amortissements et dépréciations (1) -101 844 -4 806 8 304 -98 346 Valeur au bilan 28 931 0 -2 164 -49 0 -93 26 625 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 10 929 14 -6 313 4 630 Amortissements et dépréciations -10 008 -49 6 312 -3 745 Valeur au bilan 921 0 -35 -1 0 0 885 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.17 . Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 6 830 -2 052 4 778 Risques d’exécution des engagements par signature 739 512 -4 -89 1 158 Risques opérationnels 1 270 318 -160 -284 1 144 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 296 59 -75 -161 3 119 Litiges divers 192 35 227 Participations 526 526 Restructurations 0 Autres risques 9 247 1 065 -2 070 -4 8 238 Total 21 574 0 2 515 -2 234 -2 504 0 -161 19 190 (1) Dont 2 498 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 621 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 4 977 1 853 6 830 Risques d’exécution des engagements par signature 1 519 611 -1 391 739 Risques opérationnels 2 178 607 -1 343 -172 1 270 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 075 67 -64 1 218 3 296 Litiges divers 147 2 723 -2 643 -35 192 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 9 653 1 807 -1 323 -890 9 247 Total 20 549 0 7 668 -5 309 -2 552 1 218 0 21 574 (1) Dont 2 679 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 617 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision Épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 108 479 370 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 313 977 337 646 Ancienneté de plus de 10 ans 434 121 202 751 Total plans d'épargne-logement 856 517 810 963 Total comptes épargne-logement 70 244 68 124 Total encours collectes au titre des contrats Épargne-logement 926 761 879 087 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’Épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 840 1 155 Comptes épargne-logement 2 976 4 289 Total encours de credit en vie octroyés au titre des contrats Épargne-logement 3 816 5 444 — Provision au titre des comptes et plans d’Épargne-logement (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 117 2 658 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 673 1 336 Ancienneté de plus de 10 ans 2 118 2 836 Total plans d'épargne-logement 4 908 6 830 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats Épargne-logement 4 908 6 830 (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 6 830 1 922 4 908 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats Épargne-logement 6 830 0 1 922 4 908 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 0 0 459 957 Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 459 957 459 957 Parts sociales 15 062 987 1 863 590 865 019 16 061 558 Dont 32 Caisses Locales 15 062 962 1 863 590 865 018 16 061 534 Dont 24 administrateurs de la CR 24 1 23 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 15 522 944 1 863 590 865 019 16 521 515 La valeur nominale des titres est de — 15,25 € pour les CCA — 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale — 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses Locales Au 31 décembre 2017, le montant total du capital est de 31 853 milliers d’euros. — Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 mars 2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 3,91 0,03 2015 5,15 0,03 2016 4,80 0,02 Prévu 2017 4,32 0,02 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 471 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée du 30 mars 2018 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2017 proposée par le Conseil d’Administration et approuvées par Crédit Agricole SA : Résultat de l'exercice à affecter 26 479 907,51 € – Distribué 2 249 030,97 € Intérêts aux parts au taux de 1,25% 263 037,91 € aux Caisses locales 263 033,33 € aux autres souscripteurs 4,58 € Rémunération des CCA 1 985 993,06 € – Conservé 24 230 876,54 € Réserve légale 18 173 157,40 € Autres réserves 6 057 719,13 € 6.19 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 063 35 063 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 156 5 336 443 5 937 Instruments dérivés de couverture 1 907 707 53 639 24 994 81 247 Actifs financiers disponibles à la vente 61 998 529 248 591 246 Prêts et créances sur les établissements de crédit 179 490 2 643 94 907 119 013 0 396 053 Prêts et créances sur la clientèle 229 765 393 838 1 511 686 2 619 784 1 236 4 756 309 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 089 39 089 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 722 16 380 71 212 123 404 211 718 Total Actifs financiers par échéance 548 036 413 724 1 736 780 2 887 638 530 484 6 116 662 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 37 519 556 Instruments dérivés de couverture 378 2 655 28 094 63 242 94 369 Dettes envers les établissements de crédit 430 500 906 290 961 960 651 678 0 2 950 428 Dettes envers la clientèle 1 537 300 120 374 294 447 107 631 2 059 752 Dettes représentées par un titre 285 227 158 158 7 837 0 166 507 Dettes subordonnées 481 14 988 0 0 15 469 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 665 54 665 Total Passifs financiers par échéance 2 023 609 1 044 534 1 442 696 830 907 0 5 341 746 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 215 32 215 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 156 5 466 534 6 156 Instruments dérivés de couverture 26 790 73 126 99 916 Actifs financiers disponibles à la vente 5 029 514 477 519 506 Prêts et créances sur les établissements de crédit 127 085 2 501 5 537 212 607 347 730 Prêts et créances sur la clientèle 227 989 365 676 1 423 309 2 494 227 1 015 4 512 216 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 59 194 59 194 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5 184 22 460 54 571 81 065 163 280 Total Actifs financiers par échéance 451 823 390 637 1 520 702 2 861 559 515 492 5 740 213 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 638 638 Instruments dérivés de couverture 98 721 34 477 87 381 122 677 Dettes envers les établissements de crédit 387 497 766 358 812 029 823 008 2 788 892 Dettes envers la clientèle 1 351 121 124 855 271 289 137 836 1 885 101 Dettes représentées par un titre 129 178 159 106 159 413 Dettes subordonnées 481 14 963 15 444 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 071 73 071 Total Passifs financiers par échéance 1 812 397 892 112 1 132 758 1 207 969 0 5 045 236 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 31 906 31 551 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 3 630 3 626 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 500 1 220 Autres charges sociales 10 520 10 665 Intéressement et participation 4 465 4 953 Impôts et taxes sur rémunération 6 008 6 108 Total Charges de personnel 58 029 58 123 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 253 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 358 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 4 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 22 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont charges relatives aux paiements à base d’actions pour 0 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 97 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 869 815 830 Étranger 16 16 16 Total 885 831 846 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 493 18 493 16 373 Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 316 1 316 1 098 Coût financier 251 251 328 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -10 -69 Prestations versées (obligatoire) -955 -955 -571 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 3 3 -37 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 89 89 1 371 Dette actuarielle au 31/12/N 19 187 0 19 187 18 493 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 316 1 316 1 098 Charge/produit d'intérêt net 46 46 26 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 362 0 1 362 1 124 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 167 4 167 2 833 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -36 -36 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 3 3 -37 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 89 89 1 371 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 56 0 56 1 334 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 15 814 15 814 14 893 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 205 205 302 Gains/(pertes) actuariels 36 36 Cotisations payées par l'employeur 1 599 1 599 1 259 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -10 -69 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -955 -955 -571 Juste valeur des actifs au 31/12/N 16 689 0 16 689 15 814 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période -19 187 -19 187 -18 493 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 16 689 16 689 15 814 Position nette (passif) / actif fin de période -2 498 0 -2 498 -2 679 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Taux d'actualisation (1) 1,35% 1,35% 1,33% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs : (En milliers d' E uros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,50% 1 590 9,50% 1 590 Obligations 83,80% 13 993 83,80% 13 993 Immobiliers 6,60% 1 106 6,60% 1 106 Autres actifs Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : — une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,88 % ; — une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,88 %. 7.5. Autres avantages sociaux. — Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 621 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. » 7.6 . Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 507 milliers d’euros. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 730 304 588 242 Engagements de financement 423 769 382 706 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 100 Engagements en faveur de la clientèle 423 769 381 606 Ouverture de crédits confirmés 172 563 173 191 Ouverture de crédits documentaires 28 Autres ouvertures de crédits confirmés 172 563 173 163 Autres engagements en faveur de la clientèle 251 206 208 415 Engagements de garantie 306 535 205 536 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 126 009 126 057 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 48 Autres garanties (1) 126 009 126 009 Engagements d'ordre de la clientèle 180 526 79 479 Cautions immobilières 20 989 16 137 Autres garanties d'ordre de la clientèle 159 537 63 342 Engagements reçus 1 265 679 1 129 769 Engagements de financement 17 962 24 466 Engagements reçus des établissements de crédit 17 962 24 466 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 247 717 1 105 303 Engagements reçus des établissements de crédit 140 337 107 559 Engagements reçus de la clientèle 1 107 380 997 744 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 234 135 211 092 Autres garanties reçues 873 245 786 652 (1) Dont 126 009 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 187 195 1 269 478 Titres prêtés -821 -821 Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 31 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 186 374 1 268 688 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a apporté 1 187 195 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 269 478 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a apporté : – 715 508 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 791 194 milliers d’euros en 2016; – 132 717 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 898 milliers d’euros en 2016; – 338 969 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 354 386 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 9. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 5 152 362 5 151 263 0 530 596 4 620 667 Créances sur les établissements de crédit 396 053 394 105 0 394 105 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 177 071 177 071 177 071 Comptes et prêts à terme 218 767 216 821 216 821 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 215 213 213 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 4 756 309 4 757 158 0 136 491 4 620 667 Créances commerciales 11 345 11 354 11 354 Autres concours à la clientèle 4 727 282 4 716 093 107 822 4 608 271 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 1 023 1 042 1 042 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 4 710 4 645 4 645 Comptes ordinaires débiteurs 11 949 24 024 24 024 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 211 718 227 373 226 871 351 151 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 133 676 133 676 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 341 93 697 93 195 351 151 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 364 080 5 378 636 226 871 530 947 4 620 818 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 4 859 946 5 000 690 0 480 583 4 520 107 Créances sur les établissements de crédit 347 730 346 310 0 346 310 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 124 384 124 384 124 384 Comptes et prêts à terme 223 133 221 713 221 713 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 213 213 213 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 4 512 216 4 654 380 0 134 273 4 520 107 Créances commerciales 8 742 8 751 8 751 Autres concours à la clientèle 4 484 484 4 612 562 102 217 4 510 345 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 1 023 1 011 1 011 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 5 018 4 953 4 953 Comptes ordinaires débiteurs 12 949 27 103 27 103 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 163 280 179 658 179 151 351 156 Effets publics et valeurs assimilées 106 567 121 462 121 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 713 58 196 57 689 351 156 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 023 226 5 180 348 179 151 480 934 4 520 263 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 950 428 3 000 557 0 3 000 557 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 431 431 431 Comptes et emprunts à terme 2 949 997 3 000 126 3 000 126 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 059 752 2 053 869 0 2 040 005 13 864 Comptes ordinaires créditeurs 1 475 361 1 475 344 1 475 344 Comptes d'épargne à régime spécial 13 864 13 864 13 864 Autres dettes envers la clientèle 570 527 564 661 564 661 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 166 507 179 140 179 140 Dettes subordonnées 15 469 14 988 14 988 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 192 156 5 248 554 0 5 234 690 13 864 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 788 892 2 847 739 0 2 847 739 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 703 2 703 2 703 Comptes et emprunts à terme 2 786 158 2 845 036 2 845 036 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 31 Dettes envers la clientèle 1 885 101 1 879 058 0 1 866 785 12 273 Comptes ordinaires créditeurs 1 295 089 1 295 069 1 295 069 Comptes d'épargne à régime spécial 12 273 12 273 12 273 Autres dettes envers la clientèle 577 739 571 716 571 716 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 159 413 181 856 181 856 Dettes subordonnées 15 444 14 963 14 963 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 848 850 4 923 616 0 4 911 343 12 273 9.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : — Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 0 482 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 482 482 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 0 5 455 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 455 0 5 455 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 5 455 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 591 246 101 994 489 252 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 101 994 101 994 Actions et autres titres à revenu variable (1) 489 252 489 252 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 81 247 81 247 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 678 430 101 994 576 436 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 248 652 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 534 0 534 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 534 534 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 622 0 5 622 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 622 0 5 622 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 622 5 622 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 519 506 44 751 474 755 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 44 751 44 751 Actions et autres titres à revenu variable (1) 474 755 474 755 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 99 916 99 916 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 625 578 44 751 580 827 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 248 652 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 556 0 556 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 556 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 94 369 94 369 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 94 925 0 94 925 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 638 0 638 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 638 638 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 122 677 122 677 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 123 315 0 123 315 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 10 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . 10.1 . Information sur les filiales — Opérations de titrisation : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 10.2 . Composition du périmètre : Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode au 31 décembre 2017 % De contrôle et d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 France Intégration Globale 100 100 Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale à vocation départementale des P.O France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de ARGELES - ST ANDRE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale la Canterrane - Sud Reart France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Cote Vermeille France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Porte de la Salanque France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de CERDAGNE CAPCIR France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de LA FOSSEILLE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de CANET - STE MARIE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de TET - FENOUILLEDES France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PORTE DU VALLESPIR France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PLAINE DU TECH France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de l'Agly - FENOUILLDES - VERDOUBLE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Forca - Real France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PERPIGNAN France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de THUIR France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de CONFLENT - FENOUILLEDES France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de RIVESALTAIS France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de SAINT-CYPRIEN France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale du RIBERAL France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale des ALBERES France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale d'Agly SALANQUE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale les RIVES DE LA BASSE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale d'Arles S/TECH France Intégration Globale 100 100 Caisse Local à Vocation Départementale de l'Ariège France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Pays de Foix et du Ceronais France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de LAVELANET - QUERIGUT France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Arize - Leze France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de MIREPOIX France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PAMIERS France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de COUSERANS France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de SAVERDUN France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de AX - TARASCON SUR ARIEGE France Intégration Globale 100 100 Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 11 . – Participations et entités structurées non consolidées . 11.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 10 125 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 10 048 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SCI Credit Agricole Sud Méditerranée FRANCE 100% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE Immobilière du Credit et de la Mutualité Agricole FRANCE 50% Seuils de significativité non atteints SCI Château de Castelnou FRANCE 99% Seuils de significativité non atteints SAS Sud Med Immobilier FRANCE 100% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS Sud Med Roussillon FRANCE 100% Seuils de significativité non atteints SCI Bleu Résidence Perpignan FRANCE 35% Impacts de la consolidation peu Significatif. Par ailleurs holding non consolidée SAS PL Immobilier FRANCE 70% Seuils de significativité non atteints — Titres de participations significatifs non consolidés : Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice (1) PYRENEES ROUSSILLON INVESTISSEMENT FRANCE 17,8% 634 310 -12 577 Coopérative Catalane des éleveurs (ex-catalane de Viande et de Bétail) FRANCE 14,0% 474 448 -132 158 11.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 96 994 96 994 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 96 994 96 994 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés : 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 8 277 369 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 39 722 39 722 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 39 722 39 722 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 3 321 805 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 12 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à Mds € 4,95 (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont M€ 248,5 d’encours douteux dépréciés à hauteur de M€ 159,6, tel que détaillé dans les notes 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons, en particulier : — mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; — testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; — apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; — effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux. — Dépréciations des crédits sur des bases collectives et sectorielles : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur des bases collectives et sectorielles sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit , sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur des bases sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur des bases collectives et sectorielles s’élève à M€ 36,8. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : — de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; — de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Nos travaux ont consisté à : — effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; — prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination des dépréciations sectorielles ; — tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles dans les outils alimentant la comptabilité ; — procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008 pour KPMG Audit et du 27 mars 2008 pour ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans sa dixième année. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée de 1989 à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant la fonction de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense, le 8 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit : ERNST & YOUNG et Autres : Philippe Saint-Pierre ; Luc Valverde . VI. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

23/02/2018 : Publications périodiques (74C)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles) (74C_N1)
Numéro d'affaire : 1800342
Texte de l'annonce :

1800342

23 février 2018

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°24

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE

(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)

Société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Le capital social au 30 septembre 2017 est de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan cedex.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Situation au 31 Décembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	35 063
Effets publics et valeurs assimilées	119 377
Créances sur les établissements de crédits	10 054
Opérations internes au Crédit agricole	392 806
Opérations avec la clientèle	4 642 466
Obligations et autres titres à revenu fixe	197 669
Actions et autres titres à revenu variable	95 912
Participations et autres titres détenus à long terme	478 213
Parts dans les entreprises liées	0
Immobilisations corporelles et incorporelles	31 945
Autres actifs	88 427
Comptes de régularisation	60 979
Total de l’actif	6 152 911

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	8 365
Opérations internes au Crédit agricole	2 968 793
Comptes créditeurs de la clientèle	2 061 094
Dettes représentées par un titre	150 511
Autres passifs	30 756
Comptes de régularisation	80 062
Provisions pour risques et charges	53 648
Dettes subordonnées et titres participatifs	25 637
Fonds pour risques bancaires généraux	38 557
Capitaux propres hors FRBG	735 488
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	551 326
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Résultat de l’exercice	26 480
Total du passif	6 152 911

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	730 712
Engagements de financements	423 769
Engagements de garantie	306 535
Engagements sur titres	408
Engagements reçus	1 194 555
Engagements de financements	17 962
Engagements de garantie	1 176 185
Engagements sur titres	408

1800342

08/11/2017 : Publications périodiques (74C)

1704984

8 novembre 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°134

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE

(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)

Société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Le capital social au 30 septembre 2017 est de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan cedex.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Situation au 30 Septembre 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	34 471
Effets publics et valeurs assimilées	126 426
Créances sur les établissements de crédits	12 376
Opérations internes au Crédit agricole	426 136
Opérations avec la clientèle	4 598 054
Obligations et autres titres à revenu fixe	198 527
Actions et autres titres à revenu variable	95 886
Participations et autres titres détenus à long terme	477 127
Parts dans les entreprises liées	300
Immobilisations corporelles et incorporelles	32 269
Autres actifs	85 659
Comptes de régularisation	58 420
Total de l’actif	6 145 651

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	8 311
Opérations internes au Crédit agricole	2 960 955
Comptes créditeurs de la clientèle	2 053 959
Dettes représentées par un titre	154 708
Autres passifs	24 633
Comptes de régularisation	92 671
Provisions pour risques et charges	52 478
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 606
Fonds pour risques bancaires généraux	48 057
Capitaux propres hors FRBG	728 273
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	551 326
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Résultat de l’exercice	19 265
Total du passif	6 145 651

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	628 295
Engagements de financements	418 679
Engagements de garantie	209 616
Engagements sur titres	0
Engagements reçus	1 171 171
Engagements de financements	18 460
Engagements de garantie	1 152 711
Engagements sur titres	0

1704984

28/07/2017 : Publications périodiques (74C)

1703993

28 juillet 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°90

Publications périodiques
____________________

Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
____________________

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANéE

(ARIÈGE / PYRENéES ORIENTALES)

Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire

et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Le capital social au 31 Mars 2017 est de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Situation au 30 Juin 2017

(En milliers d’Euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	39 860
Effets publics et valeurs assimilées	125 794
Créances sur les établissements de crédits	12 959
Opérations internes au Crédit agricole	395 831
Opérations avec la clientèle	4 557 215
Obligations et autres titres à revenu fixe	198 411
Actions et autres titres à revenu variable	95 861
Participations et autres titres détenus à long terme	477 053
Parts dans les entreprises liées	300
Immobilisations corporelles et incorporelles	32 259
Autres actifs	86 639
Comptes de régularisation	45 757
Total de l’actif	6 067 949

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	8 593
Opérations internes au Crédit agricole	3 018 227
Comptes créditeurs de la clientèle	1 938 287
Dettes représentées par un titre	153 435
Autres passifs	27 235
Comptes de régularisation	90 602
Provisions pour risques et charges	54 153
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 352
Fonds pour risques bancaires généraux	47 057
Capitaux propres hors FRBG	709 008
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	551 326
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	6 067 949

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	617 497
Engagements de financements	410 501
Engagements de garantie	206 996
Engagements sur titres	0
Engagements reçus	1 146 454
Engagements de financements	21 215
Engagements de garantie	1 125 239
Engagements sur titres	0

1703993

17/05/2017 : Publications périodiques (74C)

1702037

17 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°59

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE

(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)

Société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire

et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Le capital social au 31 Mars 2017 est de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Situation au 31 mars 2017

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	31 203
Effets publics et valeurs assimilées	107 139
Créances sur les établissements de crédits	13 138
Opérations internes au Crédit agricole	351 734
Opérations avec la clientèle	4 493 386
Obligations et autres titres à revenu fixe	181 301
Actions et autres titres à revenu variable	73 782
Participations et autres titres détenus à long terme	476 949
Parts dans les entreprises liées…	718
Immobilisations corporelles et incorporelles	32 040
Autres actifs	99 595
Comptes de régularisation	40 693
Total de l’actif	5 901 678

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	11 491
Opérations internes au Crédit agricole	2 922 202
Comptes créditeurs de la clientèle	1 860 235
Dettes représentées par un titre	152 037
Autres passifs	30 412
Comptes de régularisation	96 903
Provisions pour risques et charges	60 803
Dettes subordonnées et titres participatifs	22 030
Fonds pour risques bancaires généraux	36 557
Capitaux propres hors FRBG	709 008
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	551 326
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	5 901 678

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés :	614 611
Engagements de financements	408 477
Engagements de garantie	206 134
Engagements sur titres	0
Engagements reçus :	1 141 366
Engagements de financements	60 219
Engagements de garantie	1 081 147
Engagements sur titres	0

1702037

05/05/2017 : Publications périodiques (74B)

Société : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
Catégorie 1 : Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels) (74B_N1)
Numéro d'affaire : 1701525
Texte de l'annonce :

1701525

5 mai 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°54

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)

Société coopérative à capital et personnels variables.

Capital social au 31 décembre 2016 : 28 057 377 Euros.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Exercice social : 1^er janvier au 31 décembre 2016

Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mars 2017.

A. — Comptes individuels 31 décembre 2016.

Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 10 février 2017 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2017

I. — Bilan au 31 décembre 2016.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		142 242	143 614
Caisse, banques centrales		32 215	33 368
Effets publics et valeurs assimilées	5	106 567	108 013
Créances sur les établissements de crédit	3	3 460	2 233
Opérations internes au crédit agricole	3	343 507	564 238
Opérations avec la clientèle	4	4 404 313	4 238 230
Opérations sur titres		199 675	213 630
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	160 780	184 703
Actions et autres titres à revenu variable	5	38 895	28 927
Valeurs immobilisées		510 056	311 253
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	477 159	276 428
Parts dans les entreprises liées	6-7	718	718
Immobilisations incorporelles	7	886	921
Immobilisations corporelles	7	31 293	33 186
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de régularisation et actifs divers		167 564	172 073
Autres actifs	8	95 343	115 148
Comptes de régularisation	8	72 221	56 925
Total actif		5 767 357	5 643 038

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Opérations interbancaires et assimilées		3 077	301
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	3 077	301
Opérations internes au crédit agricole	10	2 793 588	2 851 656
Comptes créditeurs de la clientèle	11	1 886 561	1 750 276
Dettes représentées par un titre	12	150 307	150 340
Comptes de régularisation et passifs divers		103 367	89 605
Autres passifs	13	28 949	29 770
Comptes de régularisation	13	74 418	59 835
Provisions et dettes subordonnées		84 421	88 507
Provisions	14-15-16	62 526	66 643
Dettes subordonnées	18	21 895	21 864
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	34 557	27 557
Capitaux propres hors FRBG	19	711 479	684 796
Capital souscrit		28 057	28 057
Primes d'émission		129 625	129 625
Réserves		524 367	495 535
Ecarts de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		29 430	31 579
Total passif		5 767 357	5 643 038

Hors-bilan	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés		588 242	838 695
Engagements de financement	25	382 706	428 998
Engagements de garantie	25	205 536	409 697
Engagements sur titres	25
Engagements reçus		1 054 694	907 398
Engagements de financement	25	24 466	33 768
Engagements de garantie	25	1 030 228	873 630
Engagements sur titres	25

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 22

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23.

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilés	27-28	162 538	180 449
Intérêts et charges assimilées	27	-78 402	-79 536
Revenus des titres à revenu variable	28	12 866	7 889
Commissions Produits	29	76 125	73 872
Commissions Charges	29	-17 835	-15 951
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation	30	189	118
Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés	31	845	-225
Autres produits d'exploitation bancaire	32	3 397	1 093
Autres charges d'exploitation bancaire	32	-338	-355
Produit net bancaire		159 385	167 354
Charges générales d'exploitation	33	-97 340	-94 443
Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles		-5 087	-5 895
Résultat brut d'exploitation		56 958	67 016
Coût du risque	34	-9 177	-8 439
Résultat d'exploitation		47 781	58 577
Résultat net sur actifs immobilisés	35	-448	-468
Résultat courant avant impôt		47 333	58 109
Résultat exceptionnel	36
Impôts sur les bénéfices	37	-10 903	-16 530
Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées		-7 000	-10 000
Résultat net de l'exercice		29 430	31 579

III. — Annexes.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération.

Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Au 31 décembre 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,26%.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016, soit 0,10 % de son capital, contre 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015.

Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

— Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ».

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ».

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Le dispositif européen de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu'organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Par ailleurs, dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l'existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu'il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. Cette garantie a été consentie en 1988 au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A. par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés.

Enfin, dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’est plus au capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquels crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1^er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune.

1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2016. — Les éléments significatifs ayant une incidence sur les comptes sociaux de 2016 sont détaillés dans le rapport de gestion (cf page 10)

On notera qu’au cours de l’exercice 2016 la Caisse Régionale a réalisé avec CASA une opération de mise en pension et prise de pension de titres dans le cadre du dispositif Repo TTS contre titres HQLA pour 18 M€.

1.2. Opération de simplification du groupe Crédit Agricole. — L'opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L'essentiel des Certificats Coopératifs d'Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d'Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« SACAM Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur la base des bilans des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d'euros, a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s'élève à 517 millions d'euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s'élève à 18,542 milliards d'euros. Le financement de « SACAM Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d'acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a participé à l'augmentation de capital de SACAM Mutualisation pour un montant de 189 883 milliers d'euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d'euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l'augmentation de capital de « SACAM Mutualisation », dont 112 617 milliers d'euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.

Cette opération s'inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d'accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d'euros pour l'ensemble des Caisses régionales et 67 885 milliers d'euros pour Crédit Agricole Sud-Méditerranée).

1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2016. — Les travaux d’impairment tests menés par Crédit agricole SA ont conduit à une dépréciation de l’écart d’acquisition sur LCL et ont fait l’objet d’une communication le 20 janvier 2017. Les valorisations issues de ces travaux ont des conséquences sur les comptes et la valorisation de Sacam Développement (détentrice de participations dans LCL, CACIB et Amundi) et Sacam International (détentrice de participations dans Cariparma et la banque arménienne ACBA)

Au niveau de Sacam Développement, nous constatons une dépréciation complémentaire sur LCL compensée pour partie par le résultat courant de Sacam Développement et la revalorisation des titres Amundi. En conséquence, la valeur de l’action Sacam Développement baisse de 1,76% et s’établit à 39,10 € contre 39,80 € précédemment (soit une baisse de valeur de 13,4 M€ pour l’ensemble des Caisses régionales). Cette valeur reste supérieure au prix de revient des actions Sacam Développement détenues par les Caisses régionales (38,30 €).

Au niveau de Sacam International, nous constatons une dépréciation complémentaire sur Cariparma compensée pour partie par le résultat courant de Sacam International et la revalorisation des titres ACBA. En conséquence, la valeur de l’action Sacam International baisse de 1,61% et s’établit à 9,78 € contre 9,94 € précédemment. Les titres Sacam International faisant déjà l’objet de provisions dans les comptes sociaux des Caisses régionales, une dépréciation complémentaire est à constituer ; elle représente 9,6 M€ au global pour les Caisses régionales et 127 K€ pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.

Les comptes de 2016 ne sont pas modifiés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée procèdera au changement de valeur sur le 1er trimestre 2017 conformément aux recommandations du Groupe (Lettre jaune 2016-148), l’impact n’étant pas significatif.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l'Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée
Règlement ANC N°2015-04 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015	1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture	02 juillet 2015	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement ANC N°2015-06 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux plan comptable général	23 novembre 2015	1er janvier 2016	Oui
Règlement ANC N°2016-01 Relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)	05 février 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation	11 mars 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-03 15 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)	15 avril 2016	1er janvier 2017 ou par anticipation au 1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat	01 juillet 2016	31/12/2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier	14 octobre 2016	1er janvier 2016	Non
Règlement de l'ANC n° 2016-07 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général	04 novembre 2016	1er janvier 2016	Oui
Règlement de l'ANC n° 2016-12 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance	12 décembre 2016	1er janvier 2016	Non
Version consolidée du règlement n° 99-01 rassemblant l’ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif	20 septembre 2016	1er janvier 2016	Non

Ces textes n'entrainent aucun changement de méthode comptable pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.

2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

– les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

– les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

– les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds.

L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :

– la valeur nominale du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement).

La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt.

Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 32 208 milliers d'euros au 31 décembre 2015. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 29 milliers d'euros.

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,

– la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré,

– il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

– Créances douteuses non compromises :

Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

— Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt.

— Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

— Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine.

— Passage en perte. — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité.

2.2 Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable.

Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition.

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres :

– s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat.

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ».

En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité.

Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

– si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d'enregistrement. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation.

Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan.

Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan.

Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus.

Reclassement de titres. — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants :

– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance,

– du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent.

Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation.

Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Sud-Méditerranée, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d'amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	8 à 20 ans
Installations techniques	5 à 15 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :

– dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

– comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

– comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ».

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

– soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

– soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

– le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période.

– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d'investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :

– les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07),

– la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07).

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif.

Pour les instruments :

– en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;

– en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ;

– faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.

Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.

Elle repose :

– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels,

– en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Opérations complexes. — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe.

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à l'étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

2.10. Intégration des succursales à l'étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées.

Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques.

Les règles de conversion en euros sont les suivantes :

– les postes de bilan sont convertis au cours de clôture,

– les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture.

Les gains ou pertes pouvant résulté de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ».

2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Sud-Méditerranée.

Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26.

2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L'intéressement est couvert par l'accord du 06 juin 2014.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

– majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ».

2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise.

Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.15. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Sud-Méditerranée.

2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôts pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt.

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
A vue	3 047				3 047		3 047	1 820
A terme	200				200		200	200
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				213	213		213	213
Total	3 247			213	3 460		3 460	2 233
Dépréciations
Valeur nette au bilan							3 460	2 233
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	120 574				120 574		120 574	172 600
Comptes et avances à terme	1 121	2 461	5 537	212 394	221 513	1 420	222 933	378 135
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés								13 503
Total	121 695	2 461	5 537	212 394	342 087	1 420	343 507	564 238
Dépréciations
Valeur nette au bilan							343 507	564 238
Total							346 967	566 471

Commentaires:

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 213 milliers d'euros.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 10 232 milliers d'euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale.

— Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes.

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	7 674	1 077			8 751		8 751	9 813
Autres concours à la clientèle	264 525	374 604	1 435 161	2 436 026	4 510 316	34 195	4 544 511	4 375 522
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	26 911				26 911	98	27 009	33 546
Dépréciations							-175 958	-180 651
Valeur nette au bilan	299 110	375 681	1 435 161	2 436 026	4 545 978	34 293	4 404 313	4 238 230

Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 14 115 milliers d'euros.

Parmi les créances sur la clientèle 764 701 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2016 contre 675 065 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2016 s'élève à 62 096 milliers d'euros contre 32 208 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Opérations avec la clientèle — Analyse par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	4 216 295	4 060 416
Autres pays de L'U.E.	324 211	320 275
Autres pays d 'Europe	2 019
Amérique du Nord	2 507
Amérique Centrale et Latine	148
Afrique et Moyen-Orient	798
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total principal	4 545 978	4 380 691
Créances rattachées	34 293	38 190
Dépréciations	-175 958	-180 651
Valeur nette au bilan	4 404 313	4 238 230

4.3. Opérations avec la clientèle — Encours douteux et dépréciations par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (yc DOM-TOM)	4 246 064	180 323	149 437	-117 112	-107 532	4 094 246	202 065	152 223	-125 486	-108 803
Autres pays de L'U.E.	328 702	107 424	84 827	-58 841	-52 074	324 635	103 079	82 461	-55 165	-50 191
Autres pays d'Europe	2 021
Amérique du Nord	2 538	4	4	-4
Amérique Centrale et Latine	148
Afrique et Moyen-Orient	798	1		-1
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total	4 580 271	287 752	234 268	-175 958	-159 606	4 418 881	305 144	234 684	-180 651	-158 994

4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	2 309 493	128 418	98 479	-69 348	-61 183	2 137 598	131 449	101 072	-69 490	-60 444
Agriculteurs	351 304	14 763	12 930	-9 744	-8 851	347 939	16 124	12 716	-10 762	-9 274
Autres professionnels	719 627	80 324	70 737	-55 101	-52 487	750 643	95 429	72 375	-58 811	-54 082
Clientèle financière	65 377	1 427	868	-793	-575	53 846	685	532	-576	-423
Entreprises	571 466	56 423	44 895	-34 655	-30 231	540 748	55 071	43 479	-34 741	-30 341
Collectivités publiques	541 800	6 202	6 202	-6 202	-6 202	564 909	6 178	4 326	-6 143	-4 326
Autres agents économiques	21 204	195	157	-115	-77	23 198	208	184	-128	-104
Total	4 580 271	287 752	234 268	-175 958	-159 606	4 418 881	305 144	234 684	-180 651	-158 994

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016					31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Transaction	Placement	Titres de l'activité de portefeuille	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :				105 213	105 213	106 675
Dont surcote restant à amortir				1 472	1 472	1 449
Dont décote restant à amortir				-11	-11	-10
Créances rattachées				1 354	1 354	1 339
Dépréciations
Valeur nette au bilan				106 567	106 567	108 013
Obligations et autres titres à revenu fixe (1):
Emis par organismes publics				23 283	23 283	23 788
Autres émetteurs		6 015		132 118	138 133	162 430
Dont surcote restant à amortir				1 056	1 056	837
Dont décote restant à amortir				-132	-132	-164
Créances rattachées		8		1 616	1 624	1 749
Dépréciations		-11		-2 249	-2 260	-3 264
Valeur nette au bilan		6 012		154 768	160 780	184 703
Actions et autres titres à revenu variable (y compris actions propres)		38 936			38 936	28 927
Créances rattachées
Dépréciations		-41			-41
Valeur nette au bilan		38 895			38 895	28 927
Total		44 907		261 335	306 242	321 643
Valeurs estimatives		45 762		279 732	325 494	335 860
(1) : Dont 24 347 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2016 et 33 478 milliers d'euros au 31 décembre 2015

Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07.

Valeurs estimatives :

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 863 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 502 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 600 milliers d'euros au 31 décembre 2016, contre 16 177 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)	23 283	23 788
Etablissements de crédit	27 806	41 509
Clientèle financière	146 842	147 426
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	2 421	2 422
Divers et non ventilés
Total en principal	200 352	215 145
Créances rattachées	1 624	1 749
Dépréciations	-2 301	-3 264
Valeur nette au bilan	199 675	213 630
(1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucun titre de dettes souveraines en dehors de l'Etat Français. Pour l'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 106 567 milliers d'euros.

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016				31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	161 416	105 213	38 936	305 565	186 218	106 674	28 927	321 819
Dont titres cotés	62 101	105 213		167 314	85 968	106 674		192 642
Dont titres non cotés (1)	99 315		38 936	138 251	100 250		28 927	129 177
Créances rattachées	1 624	1 354		2 978	1 749	1 339		3 088
Dépréciations	-2 260		-41	-2 301	-3 264			-3 264
Valeur nette au bilan	160 780	106 567	38 895	306 242	184 703	108 013	28 927	321 643

Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 38 895 milliers d'euros

La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'Euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires	38 895	39 722
OPCVM actions
OPCVM autres
Total	38 895	39 722

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur brute	6 484	10 346	48 866	95 720	161 416	1 624	163 040	187 967
Dépréciations							-2 260	-3 264
Valeur nette au bilan	6 484	10 346	48 866	95 720	161 416	1 624	160 780	184 703
Effets publics et valeurs assimilées
Valeur brute		10 201	15 706	79 306	105 213	1 354	106 567	108 013
Dépréciations
Valeur nette au bilan		10 201	15 706	79 306	105 213	1 354	106 567	108 013

5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	Dont Encours douteux	Encours bruts	Dont Encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	239 946		251 040
Autres pays de l'U.E.	20 105		26 684
Autres pays d'Europe			5 000
Amérique du Nord	6 578	1 587	10 168	1 719
Amérique Centrale et Latine
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	266 629	1 587	292 892	1 719
Créances rattachées	2 978	821	3 088	821
Dépréciations	-2 260	-2 249	-3 264	-2 367
Valeur nette au bilan	267 347	159	292 716	173

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

Informations financières (En milliers d'Euros) Filiales et participations	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
SCI CHATEAU CASTELNOU	EUR	850	1	98,61%	1 202	489	229		18	-19
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées
Autres titres de participations
SAS RUE DE LA BOETIE	EUR	2 616 980	9 359 334	1,32%	252 774	252 774			509 567	501 995	11 757
SAS SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471		1,35%	9 883	9 883	4 622		35 377	27 580	413
SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023		1,32%	11 893	7 881			15 637	16 943	238
SAS SACAM FIRECA	EUR	22 510		1,18%	529	259			0	-472
SAS SOFILARO	EUR	18 374	569	6,97%	1 281	1 281	3		0	525	29
SACAM AVENIR	EUR	145 931		1,08%	1 570	1 570			0	-27
SAS SACAM PARTICIPATIONS	EUR	62 558	2 804	1,63%	1 184	1 184			249	1 493
FIA-NET EUROPE	EUR	47 185		1,16%	545	0	49		0	-3 614
C2MS	EUR	53 053		1,25%	689	689			0	3 721	48
DELTA	EUR	79 550		1,26%	1 000	1 000			0	-1 570
SACAM IMMOBILIER	EUR	139 588		1,59%	2 216	2 216			0	4 180	60
CA-CHEQUES	EUR	2 160		4,76%	80	80			ND	ND
SACAM MUTUALISATION	EUR	18 556 677		1,02%	189 883	189 883			ND	ND
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées
Autres titres de participations					4 064	3 668					56
Total parts dans les entreprises liées et participations					478 793	472 857	4 903				12 601
(1) Exercices du 31/12/2015

6.1. Valeur estimative des titres de participation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	1 202	489	1 202	489
Titres cotés
Avances consolidables	229	229	229	229
Créances rattachées
Dépréciations	-713		-713
Valeur nette au bilan	718	718	718	718
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	476 493	595 371	274 700	381 695
Titres cotés
Avances consolidables	6 261	4 725	6 209	6 209
Créances rattachées	65	65	65	65
Dépréciations	-6 758		-6 643
Sous-total titres de participation	476 061	600 161	274 331	387 969
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	1 098	1 098	2 097	2 097
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	1 098	1 098	2 097	2 097
Valeur nette au bilan	477 159	601 259	276 428	390 066
Total des titres de participation	477 877	601 977	277 146	390 784

(En milliers d'euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	478 793		277 999
Titres cotés
Total	478 793		277 999

Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant la SAS Rue La Boétie, la valeur d’utilité est de 20,45 € au 31/12/2016.

Note 7. – Variation de l'actif immobilisé.

Immobilisations financières :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	31/12/2016
Parts dans les entreprises liées
Valeurs brutes	1 202			1 202
Avances consolidables	229			229
Créances rattachées
Dépréciations	-713			-713
Valeur nette au bilan	718			718
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Valeurs brutes	274 700	201 841	-48	476 493
Avances consolidables	6 209	11 927	-11 875	6 261
Créances rattachées	65			65
Dépréciations	-6 643	-138	23	-6 758
Sous-total titres de participation	274 331	213 630	-11 900	476 061
Autres titres détenus à long terme
Valeurs brutes	2 097		-999	1 098
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 097		-999	1 098
Valeur nette au bilan	276 428	213 630	-12 899	477 159
Total	277 146	213 630	-12 899	477 877

Immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles :
Valeurs brutes	139 493	3 413	-9 172	501	134 235
Amortissements et dépréciations	-106 307	-5 453	8 818		-102 942
Mali technique de fusion sur immobilisation corporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
Valeur nette au bilan	33 186	-2 040	-354	501	31 293
Immobilisations incorporelles :
Valeurs brutes	10 929	14	-6 313		4 630
Amortissements et dépréciations	-10 008	-49	6 313		-3 744
Mali technique de fusion sur immobilisation incorporelles
Valeurs brutes
Amortissements et dépréciations
Valeur nette au bilan	921	-35			886
Total	34 107	-2 075	-354	501	32 179

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés
Comptes de stock et emplois divers	25 958	30 762
Débiteurs divers (2)	69 379	84 385
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	6	1
Valeur nette au bilan	95 343	115 148
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	20 348	11 584
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	1	1
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	8 811	10 301
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	8 773	9 448
Autres produits à recevoir	26 616	25 297
Charges à répartir	38	63
Autres comptes de régularisation	7 634	231
Valeur nette au bilan	72 221	56 925
Total	167 564	172 073
(1) Les montants incluent les créances rattachées.
(2) Dont 108 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif.

(En milliers d'Euros)	Solde au 01/01/2016	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Solde au 31/12/2016
Sur opérations interbancaires et assimilées
Sur créances clientèle	180 651	30 304	-33 771	-1 226	175 958
Sur opérations sur titres	3 265	945	-1 908		2 301
Sur valeurs immobilisées	10 789	554	-439		10 905
Sur autres actifs	34 373	3 425	-10 264		27 534
Total	229 078	35 229	-46 382	-1 226	216 698

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
A vue	2 864				2 864		2 864	88
A terme				213	213		213	213
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Valeur nette au bilan	2 864			213	3 077		3 077	301
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	4 190				4 190		4 190	3 458
Comptes et avances à terme	385 692	766 327	812 030	822 795	2 786 844	2 523	2 789 367	2 848 198
Titres donnés en pension livrée						31	31
Valeur nette au bilan	389 882	766 327	812 030	822 795	2 791 034	2 554	2 793 588	2 851 656
Total	392 746	766 327	812 030	823 008	2 794 111	2 554	2 796 665	2 851 957

Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale.

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 295 069				1 295 069	20	1 295 089	1 128 838
Comptes d'épargne à régime spécial :	12 273				12 273		12 273	10 447
A vue	12 273				12 273		12 273	10 447
A terme
Autres dettes envers la clientèle :	39 305	124 747	271 288	137 836	573 176	6 023	579 199	610 991
A vue	2 037				2 037		2 037	1 928
A terme	37 268	124 747	271 288	137 836	571 139	6 023	577 162	609 063
Valeurs données en pension livrée
Valeur nette au bilan	1 346 647	124 747	271 288	137 836	1 880 518	6 043	1 886 561	1 750 276

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Particuliers	870 105	819 242
Agriculteurs	126 140	107 798
Autres professionnels	116 884	111 249
Clientèle financière	22 680	13 453
Entreprises	654 192	612 395
Collectivités publiques	21 664	18 356
Autres agents économiques	68 853	61 078
Total en principal	1 880 518	1 743 572
Dettes rattachées	6 043	6 703
Valeur nette au bilan	1 886 561	1 750 276

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	34				34	2	36	76
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables (1)				150 000	150 000	271	150 271	150 264
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur nette au bilan	34			150 000	150 034	273	150 307	150 340

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1) :
Opérations de contrepartie (titres de transactions)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	28 949	29 635
Versements restant à effectuer sur titres		135
Valeur au bilan	28 949	29 770
Comptes de régularisation :
Comptes d'encaissement et de transfert	8 507	6 239
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	22 136	17 813
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	8 480	8 801
Autres charges à payer	25 377	24 861
Autres comptes de régularisation	9 918	2 121
Valeur au bilan	74 418	59 835
Total	103 367	89 605
(1) Les montants incluent les dettes rattachées.

Note 14. – Provisions.

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Solde au 31/12/2016
Provisions pour engagements de retraite et assimilés	91			-19	72
Provisions pour autres engagements sociaux	595	67		-45	617
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	1 518	611		-1 391	738
Provisions pour litiges fiscaux (1)	8	2 652	-2 634	-18	8
Provisions pour autres litiges	139	71	-9	-17	184
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	47 322	4 533		-8 446	43 409
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (3)	2 178	607	-1 344	-172	1 269
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	4 977	1 853			6 830
Autres provisions (5)	9 815	1 850	-1 323	-943	9 399
Valeur au bilan	66 643	12 244	-5 310	-11 051	62 526
(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.
(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.
(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.
(4) Voir note 15 ci-après
(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement.

Note 15. – Épargne logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'Epargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	370 565	315 507
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	237 646	238 667
Ancienneté de plus de 10 ans	202 751	214 477
Total plans d'Epargne-logement	810 963	768 651
Total comptes Epargne-logement	68 124	70 206
Total encours collectes au titre des contrats Epargne-logement	879 087	838 857

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état.

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'Epargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	1 115	1 564
Comptes épargne-logement	4 289	5 863
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	5 444	7 427

Provision au titre des comptes et plans d'Epargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'Epargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	2 658	1 722
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 336	878
Ancienneté de plus de 10 ans	2 836	2 377
Total plans d'Epargne-logement	6 830	4 977
Total comptes Epargne-logement
Total provision au titre des contrats Epargne-logement	6 830	4 977

(En milliers d'Euros)	01/01/2016	Dotations	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	4 977	1 853	6 830
Comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	4 977	1 853	6 830

La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2016 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte.

Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies.

— Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

— Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies.

— Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs.

Variations de la dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N-1	16 374	16 800
Coût des services rendus sur l'exercice	1 098	1 303
Coût financier	328	248
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime		-204
Variation de périmètre	-69	-128
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-571	-1 278
(Gains) / pertes actuariels	1 334	-367
Dette actuarielle au 31/12/n	14 493	16 374

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Coût des services rendus	1 098	1 303
Coût financier	328	248
Rendement attendu des actifs	-302	-229
Coût des services passés		-204
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	117	149
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 240	1 267

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	14 893	14 687
Rendement attendu des actifs	302	228
Gains / (pertes) actuariels		98
Cotisations payées par l'employeur	1 259	1 286
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-69	-128
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-571	-1 278
Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n	15 813	14 893

Composition des actifs des régimes — Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de :

— 84,1 % d'obligations

— 9,6 % d'actions

— 6,3 % d'autres produits.

Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles.

Variations de la provision :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dette actuarielle au 31/12/N	-18 493	-16 373
Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler	2 607	1 389
Juste valeur des actifs fin de période	15 813	14 893
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	-72	-91

Rendement des actifs des régimes :

Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,96 %.

Hypothèses actuarielles utilisées :

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus 50 BP des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de - 1,8 % ;

— Une variation de moins de 50 BP des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +2 %.

Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Fonds pour risques bancaires généraux	34 557	27 557
Valeur au bilan	34 557	27 557

Note 18. – Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme			15 000		15 000	482	15 482	15 480
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
C/C bloqués des Caisses Locales				6 300	6 300	113	6 413	6 384
Dépôts de Garantie à caractère mutuel
Valeur au bilan				6 300	21 300	595	21 895	21 864
(1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans.

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2016 contre 1 037 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition).

(En milliers d'Euros)	Capitaux propres
(En milliers d'Euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau	Ecarts conversion/réeval.	Provisions réglementées & subventions d'invest.	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2014	28 057	337 394	22 884	243 117	0	0	23 961	655 413
Dividendes versés au titre de 2014							-2 195	-2 195
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2014		16 325		5 441			-21 766	0
Report à nouveau
Résultat de l’exercice 2015							31 579	31 579
Autres variations								0
Solde au 31 Décembre 2015	28 057	353 719	22 884	248 558	0	0	31 579	684 796
Dividendes versés au titre de 2015							-2 747	-2 747
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2015		21 624		7 208			-28 832	0
Report à nouveau
Résultat de l’exercice 2016							29 430	29 430
Autres variations
Solde au 31 décembre 2016	28 057	375 343	22 884	255 766	0	0	29 430	711 479

Commentaires :

– Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion.

– Dont 7 014 milliers d'euros émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par Sacam Mutualisation.

Note 20. – Composition des fonds propres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Capitaux propres	711 479	684 796
Fonds pour risques bancaires généraux	34 557	27 557
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 895	21 864
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	767 931	734 217

Note 21. – Opérations effectuées en devises.

Contributions par devise au bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	5 871 849	5 682 243	5 770 645	5 571 242
Autres devises de l’Union Europ.	93	93	73	73
Franc suisse
Dollar	865	865	972	972
Yen
Autres devises	271	271	222	222
Valeur brute	5 873 078	5 683 472	5 771 912	5 572 509
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation	110 976	83 885	100 204	70 529
Dépréciations	-216 697		-229 078
Total	5 767 357	5 767 357	5 643 038	5 643 038

Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	A recevoir	A livrer	A recevoir	A livrer
Opérations de change au comptant
Devises
Euros
Opérations de change à terme	1 593	1 589	2 679	2 672
Devises	804	804	1 346	1 346
Euros	789	785	1 333	1 326
Prêts et emprunts de devises
Total	1 593	1 589	2 679	2 672

Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 832 705	11 013	1 843 718	1 838 677
Opérations sur marchés organisés (1)
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	1 832 705	11 013	1 843 718	1 838 677
Swaps de taux d'intérêt	1 832 705	11 013	1 843 718	1 838 677
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles
Opérations sur marchés organisés
Instruments de taux d'intérêt à terme
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Instruments de taux de change à terme
Autres instruments à terme conditionnels
Opérations de gré à gré
Options de swap de taux
Instruments de taux d'intérêts à terme
Instruments de taux de change à terme
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Autres instruments à terme conditionnels
Dérivés de crédit
Contrats de dérivés de crédit
Total	1 832 705	11 013	1 843 718	1 838 677
(1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats).

23.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2016			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	170 150	883 543	790 025	170 150	883 543	790 025
Caps, floors, collars
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédits
Sous total	170 150	883 543	790 025	170 150	883 543	790 025
Swaps de devises
Opérations de change à terme	3 183			3 183
Sous total	3 183			3 183
Total	173 333	883 543	790 025	173 333	883 543	790 025

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2015			dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤ 1an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	250 000	765 833	822 844	250 000	765 833	822 844
Caps, floors, collars
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédits
Sous total	250 000	765 833	822 844	250 000	765 833	822 844
Swaps de devises
Opérations de change à terme	5 350			5 350
Sous total	5 350			5 350
Total	255 350	765 833	822 844	255 350	765 833	822 844

23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

(En milliers d'Euros)	Juste Valeur Positive au 31/12/2016	Juste Valeur Négative au 31/12/2016	Encours Notionnel au 31/12/2016	Total Juste Valeur au 31/12/2015	Encours Notionnel au 31/12/2015
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt (1)	100 445	123 206	1 843 718	-20 485	1 838 677
Caps, floors, collars
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Dérivés de crédits
Sous total	100 445	123 206	1 843 718	-20 485	1 838 677
Swaps de devises
Opérations de change à terme	1 593	1 589	3 183	ND	5 350
Sous total	1 593	1 589	3 183		5 350
Total	102 038	124 795	1 846 901	-20 485	1 844 027
(1) Coupons courus inclus

23.3 Information sur les Swaps

— Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt :

(En milliers d'Euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture
Contrats d'échange de taux	11 013	331 968	1 500 737
Contrats assimilés (1)
(1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07.

Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérives.

L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur de marché	*Risque de crédit potentiel ()**	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	99 916	8 340	108 256	107 240	16 100	123 340
Risques sur les autres contreparties	638	83	721	653	90	743
Total avant effet des accords de compensation	100 554	8 423	108 977	107 893	16 190	124 083
Dont risques sur contrats de :
Taux d'intérêt, change et matières premières	100 445	8 423	108 868	107 731	16 190	123 921
Dérivés actions et sur indices
Total avant effet des accords de compensation	100 445	8 423	108 868	107 731	16 190	123 921
Incidences des accords de compensation et de collatérisation
Total après effet des accords de compensation et de collaterisation	100 554	8 423	108 977	107 893	16 190	124 083
() Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2*

Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés
Engagements de financement	382 706	428 998
Engagements en faveur d'établissements de crédit	1 100	29 359
Engagements en faveur de la clientèle	381 606	399 639
Ouverture de crédits confirmés	173 191	196 295
Ouverture de crédits documentaires	28	141
Autres ouvertures de crédits confirmés	173 163	196 154
Autres engagements en faveur de la clientèle	208 415	203 344
Engagements de garantie	205 536	409 697
Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1)	126 057	327 397
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	48	48
Autres garanties	126 009	327 349
Engagements d'ordre de la clientèle	79 479	82 300
Cautions immobilières	16 137	16 750
Autres garanties d'ordre de la clientèle	63 342	65 550
Engagements sur titres
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner
Engagements reçus
Engagements de financement	24 466	33 768
Engagements reçus d'établissements de crédit	24 466	33 768
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	1 030 228	873 630
Engagements reçus d'établissements de crédit	106 634	82 107
Engagements reçus de la clientèle	923 594	791 523
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	211 091	189 960
Autres garanties reçues	712 503	601 563
Engagements sur titres
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus
(1) Dont 126 009 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d'euros.

Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie.

Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 269 478 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 302 995 milliers d'euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté :

— 761 194 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 744 852 milliers d'euros en 2015;

— 153 898 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 169 464 milliers d'euros en 2015;

— 354 386 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 388 679 milliers d'euros en 2015.

Note 27. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	404	523
Sur opérations internes au Crédit Agricole	12 133	13 929
Sur opérations avec la clientèle	138 402	155 425
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	4 561	5 080
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	6 263	5 118
Autres intérêts et produits assimilés	775	374
Intérêts et produits assimilés	162 538	180 449
Sur opérations avec les établissements de crédit	-512	-547
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-34 959	-35 160
Sur opérations avec la clientèle	-27 915	-28 605
Charge nette sur opérations de macro-couverture	-3 151	-4 466
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	-11 772	-10 733
Autres intérêts et charges assimilées	-93	-25
Intérêts et charges assimilées	-78 402	-79 536
Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1)	84 136	100 913

Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2016 est de 1 069 milliers d'euros, il était de 1 037 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.

Note 28. – Revenus des titres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	12 866	7 889
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opérations diverses sur titres
Total des revenus des titres a revenus variables	12 866	7 889

Note 29. – Produit net des commissions.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	88	-48	40	137	-50	87
Sur opérations internes au crédit agricole	5 433	-12 013	-6 580	7 162	-10 361	-3 199
Sur opérations avec la clientèle	17 790	-181	17 609	18 139	-177	17 962
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	7		7	6		6
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan
Sur prestations de services financiers (1)	52 659	-5 441	47 218	48 279	-5 218	43 061
Provision pour risques sur commissions	148	-152	-4	149	-145	4
Total produit net des commissions	76 125	-17 835	58 290	73 872	-15 951	57 921
(1) Dont prestations assurance-vie : 10 128 milliers d'euros.

Note 30. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	136	136
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	53	-18
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	189	118

Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres de placement
Dotations aux provisions	-41	-439
Reprises de provisions	886	214
Dotations ou reprises nettes aux provisions	845	-225
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de placement	845	-225
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux provisions
Reprises de provisions
Dotations ou reprises nettes aux provisions
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles	845	-225

Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Produits divers	3 397	1 093
Quote part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions
Autres produits d'exploitation bancaire	3 397	1 093
Charges diverses	-90	-82
Quote part des opérations faites en commun	-248	-273
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions
Autres charges d'exploitation bancaire	-338	-355
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	3 059	738

Note 33. – Charges générales d'exploitation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Frais de personnel
Salaires et traitements	-33 942	-33 926
Charges sociales	-15 628	-15 468
- dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	-3 626	-3 534
Intéressement et participation	-4 953	-5 242
Impôts et taxes sur rémunérations	-6 108	-6 265
Total des charges de personnel	-60 631	-60 901
Refacturation et transferts de charges de personnel	2 536	3 071
Frais de personnel nets	-58 095	-57 830
Frais administratifs
Impôts et taxes (1)	-5 373	-4 546
Services extérieurs et autres frais administratifs	-34 284	-32 621
Total des charges administratives	-39 657	-37 167
Refacturation et transferts de charges administratives	412	554
Frais administratifs nets	-39 245	-36 613
Charges générales d'exploitation	-97 340	-94 443
(1) Dont 513 milliers d'euros au titre du fonds de résolution.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). — Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2015, 2014 et 2013, un montant de 5 287 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (respectivement pour 1 432K€, 1 456K€, 1 420K€ et 979K€).

Effectif moyen

— Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :

Catégories de personnel	31/12/2016	31/12/2015
Cadres	150	147
Non cadres	775	782
Total de l'effectif moyen	925	929
Dont : - France	909	913
Etranger	16	16
Dont : personnel mis à disposition	1	1

La rémunération des organes de Direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l'institution.

Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 619 milliers d’euros.

Note 34. – Coût du risque.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et dépréciations	-38 579	-42 085
Dépréciations de créances douteuses	-29 445	-31 660
Autres provisions et dépréciations	-9 134	-10 425
Reprises de provisions et dépréciations	52 181	49 873
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	30 462	38 253
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	21 719	11 620
Variation des provisions et dépréciations	13 602	7 788
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	-443	-2 292
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	-22 063	-15 754
Décote sur prêts restructurés	-1
Récupérations sur créances amorties	364	632
Autres pertes	-636	-685
Autres produits		1 874
Cout du risque	-9 177	-8 437
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 11 234 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 10 823 milliers d'euros
(2) Dont 608 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif
(3) Dont 9 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises
(4) Dont 11 234 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises

Note 35. – Résultat net sur actifs immobilisés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations financières
Dotations aux dépréciations	-139	-354
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-139	-354
Reprises de dépréciations	23	592
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	23	592
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-116	238
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-116	238
Plus-values de cessions réalisées	1	6
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	1	6
Moins-values de cessions réalisées	-8	-2
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-8	-2
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	-7	4
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	-7	4
Solde en perte ou en bénéfice	-123	242
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions	16
Moins-values de cessions	-341	-710
Solde en perte ou en bénéfice	-325	-710
Résultat net sur actifs immobilises	-448	-468

Note 36. – Charges et produits exceptionnels.

La Caisse Régionale Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2016.

Note 37. – Impôt sur les bénéfices.

Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risques fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 10 903 K€.

Intégration fiscale :

Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 413 K€.

Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

La Caisse Régionale Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédits).

38.1 Résultat courant par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	PNB	Charges d'exploitation	Dotation aux amortissements et dépréciations	RBE	Coût du risque	Résultat d'exploitation	Résultat net sur actifs immobilisés	Résultat courant avant impôt
France (y compris DOM-TOM)	155 804	-94 788	-4 960	56 056	-4 195	51 861	-107	51 754
Autres pays de l'u.E.	3 581	-2 551	-128	902	-4 982	-4 080	-341	-4 421
Résultat courant avant impôt	159 385	-97 339	-5 088	56 958	-9 177	47 781	-448	47 333

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	PNB	Charges d'exploitation	Dotation aux amortissements et dépréciations	RBE	Coût du risque	Résultat d'exploitation	Résultat net sur actifs immobilisés	Résultat courant avant impôt
France (y compris DOM-TOM)	162 252	-91 989	-5 767	64 496	-3 027	61 469	242	61 711
Autres pays de l'u.E.	5 102	-2 438	-144	2 520	-5 412	-2 892	-710	-3 602
Résultat courant avant impôt	167 354	-94 427	-5 911	67 015	-8 439	58 577	-468	58 109

Note 39. – Affectation des résultats.

Résultat de l'exercice à affecter	29 429 537,89 €
Distribué	2 747 175,63 €
Intérêts aux parts au taux de 1,25%	263 037,91 €,
aux Caisses locales	263 03314 €
autres souscripteurs	4,77 €
Rémunération des CCA	2 207 215,34 €
Conservé	26 959 284,64 €
Réserve légale	20 219 463,48 €
Autres réserves	6 739 821,16 €

Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

La Caisse Régionale Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée :

(En milliers d'Euros hors taxes)	Ernst & young	%	KPMG	%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*)	119	59,5%	81	40,5%
Sous-total	119	59,5%	81	40,5
Autres services
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Sous-total	0	0%	0	0%
Autres prestations
Sous-total	0	0%	0	0%
Services autres que la certification des comptes
Total	119	59,5%	81	40,5
() y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes*

———————

IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

Aux Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

— Comme indiqué dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe, votre caisse régionale constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit et les risques inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction relatif aux risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles et des provisions individuelles et collectives.

— Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués par votre caisse régionale à leur valeur d’utilité en retenant une approche fondée sur les modalités décrites dans la note 2.2 de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité pour les principales lignes du portefeuille.

— Votre caisse régionale détient des titres en portefeuille. La note 2.2 de l’annexe expose les règles et les méthodes comptables relatives à ces titres. Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre caisse régionale et des informations fournies dans les notes annexes et nous avons vérifié leur correcte application.

— Votre caisse régionale procède à d’autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels qui portent, notamment, sur les engagements en matière de retraite et d’indemnités de fin de carrière. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes 2.13 et 16 de l’annexe.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Labège et Toulouse, le 8 mars 2017.

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit
Département de KPMG S.A. :	ERNST & YOUNG et Autres :
Philippe Saint-Pierre,	Frank Astoux.

Rapport de gestion.

Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 30, rue Pierre Bretonneau à Perpignan.

B. — Comptes consolidés 31 décembre 2016.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 10 Février 2017 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 Mars 2017

Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers

I. — Cadre général

Présentation juridique de l’entité.

La Caisse Régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable dont le siège est situé à PERPIGNAN, 30, rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous la référence 776179335 et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») des Caisses régionales détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés dans une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales.

(Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole").

Relations internes au Crédit Agricole.

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

— Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ».

— Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.

Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1^er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

Enregistrer

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du Réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-I du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : L’opération de simplification de la structure du Groupe s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"), Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch.

Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet rétroactivement le 1^er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

— Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ;

— Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Sur le plan comptable :

Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune.

Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2016 et aux dirigeants. Celui-ci est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, du compartiment de la Caisse Régionale dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.»

Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 K€ et les comptes courants bloqués s’élèvent à 6 300 K€.

II. — États financiers consolidés.

1. — Compte de résultat.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Intérêts et produits assimilées	4.1	181 317	198 300
Intérêts et charges assimilées	4.1	-89 941	-96 105
Commissions (produits)	4.2	76 033	73 855
Commissions (charges)	4.2	-17 843	-15 953
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-1 175	-1 180
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	12 617	7 578
Produits des autres activités	4.5	1 772	1 791
Charges des autres activités	4.5	-1 437	-2 160
Produit net bancaire		161 343	166 126
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-97 482	-94 400
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-4 855	-5 687
Résultat brut d’exploitation		59 006	66 039
Coût du risque	4.8	-8 378	-8 695
Résultat d'exploitation		50 628	57 344
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9	15
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôt		50 643	57 344
Impôts sur les bénéfices	4.10	-15 680	-16 900
Résultat net d'impôt des activités abandonnées
Résultat net		34 963	40 444
Participations ne donnant pas le contrôle
Résultat net – part du groupe		34 963	40 444

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Résultat net		34 963	40 444
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	-1 334	465
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		-1 334	465
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	213	-159
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		-1 121	306
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11	0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	771	2 384
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	227	242
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		998	2 626
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-199	-190
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.11	799	2 436
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.11	-322	2 742
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		34 641	43 186
Dont part du Groupe		34 641	43 186
Dont participations ne donnant pas le contrôle

3. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Caisse, banques centrales	6.1	32 215	33 368
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	6 156	6 306
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	99 916	107 240
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.8	519 506	307 911
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5	347 730	567 435
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5	4 512 216	4 339 239
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		59 194	67 307
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.9	163 280	188 595
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	25 207	23 654
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	140 294	149 084
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.15	4 791	4 399
Immobilisations corporelles	6.16	26 625	28 931
Immobilisations incorporelles	6.16	885	921
Écarts d'acquisition
Total de l'actif		5 938 015	5 824 390

Passif	Notes	31/12/2016	31/12/2015
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	638	653
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	122 677	127 725
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.10	2 788 892	2 848 499
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.10	1 885 101	1 749 197
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	159 413	158 992
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		73 071	79 286
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	127	2 739
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	94 477	78 163
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	6.17	21 574	20 549
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	15 444	15 418
Total dettes		5 161 414	5 081 221
Capitaux propres		776 601	743 169
Capitaux propres - part du Groupe		776 601	743 169
Capital et réserves liées		159 950	158 524
Réserves consolidées		578 131	540 322
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		3 557	3 879
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées
Résultat de l'exercice		34 963	40 444
Participations ne donnant pas le contrôle
Total du passif		5 938 015	5 824 390

4. — Tableau de variation des capitaux propres.

(En milliers d'Euros)	Part du Groupe
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres			Résultat net	Capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Élimination des titres autodétenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	Résultat net	Capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2015	27 552	671 908			699 460	3 284	-2 147	1 137	0	700 597
Augmentation de capital	1 347				1 347					1 347
Variation des titres autodétenus
Emissions d'instruments de capitaux propres
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2015		-2 172			-2 172					-2 172
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	1 347	-2 172			-825					-825
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						2 436	306	2 742		2 742
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence
Affectation du résultat 2014
Résultat 2015									40 444	40 444
Autres variations		211			211				211	211
Capitaux propres au 31 décembre 2015	28 889	669 947	0	0	698 846	5 720	-1 841	3 879	40 444	743 169
Affectation du résultat 2015		40 444			40 444				40 444
Capitaux propres au 01 janvier 2016	28 899	710 391	0	0	739 290	5 720	-1 841	3 879	0	743 169
Augmentation de capital	1 426				1 426					1 426
Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres
Dividendes versés en 2016		-2 735			-2 735					-2 735
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle
Mouvements liés aux paiements en actions		100			100					100
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	1 426	-2 635			-1 209					-1 209
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						799	-1 121	-322		-322
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres hors résultat des entreprises mises en équivalence
Affectation du résultat 2015
Résultat 2016
Autres variations									34 963	34 963
Capitaux propres au 31 décembre 2016	30 325	707 756	0	0	738 081	6 519	-2 962	3 557	34 963	776 601
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle.

5. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Résultat avant impôt	50 643	57 344
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4 855	5 687
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	-2 000	6 055
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-8	-4
Résultat net des activités de financement	956	953
Autres mouvements	5 109	1 512
TOTAL des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements	8 912	14 203
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	107 095	-31 929
Flux liés aux opérations avec la clientèle	-48 955	106 285
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	14 099	-12 794
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	28 103	4 966
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés	-19 769	-15 889
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	80 573	50 639
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)	140 128	122 186
Flux liés aux participations (1)	-190 058	-1 088
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-2 591	-3 370
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-192 649	-4 458
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-1 309	-825
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-930	-929
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)	-2 239	-1 754
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	-54 760	115 974
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	208 664	92 686
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	33 367	33 638
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	175 297	59 048
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	153 896	208 664
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	32 215	33 367
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	121 681	175 297
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	-54 768	115 978
* Composé du solde net du poste Caisse et banques centrales, hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées.
** Composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ;
(1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l'année 2016, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 190 058 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes :
- Acquisition de titres dans SA CHEQUES pour un montant de 80 K€
- Acquisition de titres dans SACAM MUTUALISATION pour un montant de 189 883 K€
(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 735 milliers d'euros pour l'année 2016.

III. — Notes annexes aux états financiers.

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2016 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2015.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2016 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2016. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 : IFRS 2 Paiement fondé sur des actions : Reformulation de la définition d’une condition d’acquisition de droits	17 décembre 2014 (UE n° 2015/28)	1^er février 2015 (1)	Oui
IFRS 3 Regroupement d’entreprises : Harmonisation sur la comptabilisation d’un ajustement éventuel du prix ; évaluation à la juste valeur des compléments de prix éventuels		1^er février 2015 (1)	Oui
IFRS 8 Secteurs opérationnels : Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1^er février 2015 (1)	Oui
IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Clarification sur la méthode optionnelle de réévaluation des immobilisations corporelles et incorporelles		1^er février 2015 (1)	Non
IAS 24 Information relative aux parties liées : Modification de la définition d’une partie liée		1^er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19 Avantages du personnel Régimes à prestations définies : précision sur la comptabilisation des cotisations des membres du personnel qui se rattachent aux services rendus mais qui ne dépendent pas du nombre d’années de service	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1^er février 2015 (1)	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture Evaluation d’un actif biologique selon IAS 41 s’il ne correspond pas à une plante productrice	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1^er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une activité conjointe selon IFRS 3 si les actifs acquis constituent un "business" au sens d'ifrs 3 et non un simple groupe d’actifs	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles Clarifications sur la méthode d’amortissement fondée sur le revenu (interdite sous IAS 16 et acceptable sous IAS 38)	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1^er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente : Précision sur les modifications apportées à un plan de cession lorsqu’un actif non courant destiné à être cédé doit être reclassé en actif non courant destiné à être distribué, et réciproquement		1^er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers Informations à fournir : Clarification sur le maintien d’implication continue aux contrats de services dont la rémunération dépend de la performance des actifs transférés Informations non obligatoires pour les arrêtés intermédiaires sur la compensation des actifs et passifs financiers		1^er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Précision sur le taux de rendement des obligations d’Etat utilisé pour l’actualisation de la dette actuarielle		1^er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Clarification sur l’emplacement possible des autres informations à fournir		1^er janvier 2016	Oui
Amendement à IAS 1 Présentation des états financiers Objectif d’amélioration de la présentation d’informations	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1^er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 Etats financiers individuels Autorisation à l’utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1^er janvier 2016	Non
Amendement à IFRS 10-IFRS 12-IAS 28 Entités d'investissement : application de l'exception à la consolidation	22 septembre 2016 (UE 2016/1703)	1^er janvier 2016	Non
(1) Soit à partir du 1^er janvier 2016 dans le Groupe.

Il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1^ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires	22 septembre 2016 (UE 2016/1905)	1^er janvier 2018	Oui
IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture	22 novembre 2016 (UE 2016/2067)	1^er janvier 2018	Oui

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur à la même date.

Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 01/01/2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers.

La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole est en cours de réalisation, avec des premiers résultats attendus début 2017.

Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments Financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2018.

Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

Les principales évolutions apportées par la norme

Classement et évaluation des actifs financiers. — Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action).

S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers.

— Les trois modèles de gestion :

Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ;

Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder l’actif s’il existe une opportunité ; et

Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif.

— Les caractéristiques contractuelles (test ‘Solely Payments of Principal & Interests’ ou test ‘SPPI’) :

Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation.

Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘SPPI’.

Sur cet aspect, certains points d’interprétation sont encore à l’étude au niveau de l’IASB. Ainsi, le groupe Crédit Agricole suit attentivement les discussions à l’IASB relatives notamment à certaines indemnités de remboursement anticipé et prendra en compte le cas échéant les conclusions de ces discussions.

Sur la base des critères énoncés ci-dessus :

– Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

– Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test SPPI.

– Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test SPPI indépendamment du modèle de gestion.

S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction).

En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers –OPCVM et instruments de capitaux propres– valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti.

Dépréciation. — La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘Expected Credit Losses’ ou ‘ECL’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales.

Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée.

L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuelles et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts).

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.

Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.

La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut.

L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘Loss Given Default’ ou ‘LGD’).

Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes :

1^ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;

2^ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ;

3^ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité.

Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarii raisonnables.

Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3^ème phase).

Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse :

Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ;

Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en phase 2 d’ECL à maturité).

Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours.

En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième phase.

Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;

L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.

En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales.

Comptabilité de couverture :

Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant :

Toutes les opérations de micro-couverture ; et

Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement.

Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option).

Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme :

Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou

Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne).

Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’appliquera pas ce volet de la norme.

Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers.

Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Mediterranée fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques.

Les étapes du projet et les réalisations à date

Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur :

L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ;

L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme.

Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015.

Par ailleurs, depuis le début de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a été associée aux principales réalisations qui ont concerné :

Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ;

Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ;

Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31/12/2015 de niveau Groupe ;

Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test SPPI.

L’ensemble de ces travaux de déploiement se poursuivront en 2017 et intègreront des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA).

Transition. — La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1^er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018.

Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2016 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2016.

Cela concerne en particulier la norme IFRS 16. — La nome IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location,

SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir.

Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole sera réalisée en 2017 afin d’en évaluer les principaux enjeux.

Par ailleurs, trois amendements à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe : il s’agit des amendements à IAS 7 Etat des flux de trésorerie, à IAS 12 Impôts sur le résultat, applicables au groupe Crédit Agricole S.A. au 1^er janvier 2017 tandis que l’amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sera applicable au 1^er janvier 2018, ces dates seront confirmées après adoption de ces textes par l’Union européenne.

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. Principes et méthodes comptables :

Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

– les participations non consolidées ;

– les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

– les plans de stock options ;

– les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

– les dépréciations des créances ;

– les provisions ;

– les dépréciations des écarts d’acquisition ;

– les actifs d’impôts différés ;

– la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

– la participation aux bénéfices différés [si l’entité est concernée]

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Titres à l’actif

Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option

Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste.

La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides.

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants :

— EMTN Confluent

— EMTN CACIB CMS TEC

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

— ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance.

Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39.

La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.

Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenus fixes ou déterminables.

Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus.

Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti.

Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.

Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ».

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A.

La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et ne permet pas de déterminer une juste valeur fiable au sens de la norme IAS 39. Cela concerne des éléments tels que :

— La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ;

— La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ;

— Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ;

— La mise en commun de moyens ; et

— La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole.

En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres).

Dépréciation des titres

Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat.

Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes.

Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc.

Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans.

Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs.

A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) :

— Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ;

— Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ;

— Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ;

— Constatation d’un résultat net déficitaire ;

— Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ...

Une dépréciation sera enregistrée en résultat dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futures attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire conformément au paragraphe 66 d’IAS 39. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes.

Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances.

La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi :

— pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure,

— pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes.

– Date d’enregistrement des titres

Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

— Reclassements d’actifs financiers : Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en HTM sont respectés.

Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants :

– des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ;

– dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes.

La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé.

Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers".

— Acquisition et cession temporaire de titres : Au sens de l’IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire.

Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat.

— Activité de crédits : Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant.

Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dépréciations de créances. — Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que :

– des difficultés financières importantes du débiteur ;

– une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ;

– l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ;

– une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur.

Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client.

Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts.

L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

Dépréciations sur base individuelle. — Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine.

Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.

Dépréciations sur base collective. — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires.

Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois. — Dans le cadre de la règlementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39.

L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction.

Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat

Autres dépréciations sur base collective. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel et portent sur le marché Espagnol.

Restructurations de créances. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1^er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration.

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine.

Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur comptable du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés.

Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration).

Encours en souffrance. — Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance).

Renégociations commerciales. — Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat.

Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20). — Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications.

Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat.

Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20.

Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers :

– les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ;

– les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ;

– les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe.

Titres au passif :

Distinction dettes – capitaux propres. — La distinction entre instrument de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle :

– de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ;

– d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.

L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti.

Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché.

Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 "Provisions".

Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie).

La comptabilité de couverture. — La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé.

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable.

La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro.

Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture :

– éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ;

– documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ;

– démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté.

Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out).

De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts.

La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.

L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante :

– couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ;

– couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ;

–.couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat.

Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement.

– couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts.

– couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation.

Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies :

– le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

– séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

– les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte.

Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13.

La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables.

Risque de contrepartie sur les dérivés. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Crédit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

Hiérarchie de la juste valeur. — La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation

Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs.

Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.

Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.

Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.

Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1.

Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché.

Sont présentés en niveau 2 :

– les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ;

– les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté.

Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.

Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité.

La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3.

Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché.

Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée.

La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat.

Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie.

Absence de technique de valorisation reconnue pour déterminer la juste valeur d’un instrument de capitaux propres.

« Conformément aux principes d’IAS 39, si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » car sa juste valeur ne peut pas être déterminée de manière fiable. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur fiable est difficile. »

Gains ou pertes nets sur instruments financiers :

— Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ;

– les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie.

Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture.

— Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants :

– les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ;

– les pertes de valeur des titres à revenu variable ;

– les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ;

– les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39.

— Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément.

Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan.

Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers.

— Garanties financières données : Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette.

Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

– celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou

– le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ».

Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37.

— Décomptabilisation des instruments financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie :

– lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;

– ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée.

Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

– lorsqu’il arrive à extinction ; ou

– lorsque les analyses quantitative et qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration.

Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif.

Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment :

– les risques opérationnels ;

– les avantages au personnel ;

– les risques d’exécution des engagements par signature ;

– les litiges et garanties de passif ;

– les risques fiscaux ;

– les risques liés à l’épargne-logement.

Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

– le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ;

– l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ;

– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations :

– la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ;

– les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes.

Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions".

Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :

— les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ;

— les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ;

— les indemnités de fin de contrat de travail ;

— les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.

— Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus.

Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions.

La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies.

— Avantages postérieurs à l’emploi

– Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies").

Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover.

Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations.

Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.

Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

Le montant de la provision est égal à :

– la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ;

– diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM.

— Régimes à cotisations définies

Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés.

Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.

Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe.

L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices.

L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif.

Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles.

La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :

Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par :

– la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ;

– la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction.

Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible.

Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés.

Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci.

En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part.

L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré :

— soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ;

— soit par un regroupement d'entreprises.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si :

— l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et

— les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale :

a) soit sur la même entité imposable,

b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés.

Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du CGI) en déduction des charges de personnel.

Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles.

Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement.

Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	30 à 80 ans
Second œuvre	8 à 40 ans
Installations techniques	5 à 25 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans
Matériel spécialisé	4 à 5 ans

Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés.

Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan.

Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires.

A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions :

— sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ;

— les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres.

Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments :

— les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ;

— les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture.

Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés :

— en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ;

— en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent :

— les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ;

— lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture :

a). les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat.

Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées :

i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable,

ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise,

iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable ;

b). les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue.

Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière.

S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur.

Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :

— constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;

— décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;

— constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre :

a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice ;

b) la valeur nette comptable des immobilisations louées ;

c) la provision pour impôts différés.

Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci.

En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés.

S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif.

1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) :

Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable.

— Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales.

Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée.

Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier.

Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole.

Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée.

C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional.

Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international.

La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques.

— Notions de contrôle : Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après.

Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.

Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à [L’entité] la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances.

Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation du pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysés afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir déléguer) ou principal (pour son propre compte).

Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquels donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité.

Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.

Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité.

Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option.

Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale :

— l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ;

— la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint.

L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés.

Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe.

La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quotepart du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées.

La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition.

Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée constate :

— en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un « écart d’acquisition » complémentaire ;

— en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat.

Retraitements et éliminations. —Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués.

L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement.

Les plus ou moinsvalues provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées.

2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période.

Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2016 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016".

Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole. —L’opération de simplification du groupe Crédit Agricole annoncée le 17 février 2016 a été réalisée le 3 août 2016. L’essentiel des Certificats Coopératifs d’Investissement (« CCI ») et les Certificats Coopératifs d’Associé (« CCA ») détenus par Crédit Agricole S.A. ont été cédés à une holding (« Sacam Mutualisation ») conjointement détenue par les Caisses régionales. Le prix de cession fixé initialement sur un multiple des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales de Crédit Agricole arrêtés au 31 décembre 2015, soit 18,025 milliards d’euros, a fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte de l’évolution des capitaux propres IFRS consolidés retraités des Caisses régionales entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. Cet ajustement s’élève à 517 millions d’euros de sorte que le prix final de cession des CCI et CCA transférés par Crédit Agricole S.A. à SACAM Mutualisation (filiale à 100% des Caisses régionales), s’élève à 18,542 milliards d’euros. Le financement de « Sacam Mutualisation » a été réalisé via un apport en capital des Caisses régionales (souscription par chacune des Caisses régionales à une augmentation de capital de SACAM Mutualisation lui permettant d’acquérir les CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA). Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a participé à l’augmentation de capital de Sacam Mutualisation pour un montant de 189,9 millions d’euros. Des prêts séniors de Crédit Agricole SA à hauteur de 11 milliards d’euros ont été consentis aux Caisses régionales pour financer une partie de l’augmentation de capital de « Sacam Mutualisation », dont 112,6 millions d’euros en faveur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

Cette opération s’inscrit dans une optique de simplification de la structure du Groupe, d’accroissement de la mutualisation des résultats des Caisses régionales et permet le maintien et le renforcement de la solidarité économique entre les Caisses régionales qui existait déjà indirectement au travers de la participation de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales et de la garantie Switch CCI/CCA.

Post opération, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée conserve un niveau de solvabilité extrêmement solide. Sa réalisation entraine le débouclage de la garantie Switch avec effet au 1er juillet 2016 pour sa composante couvrant les CCI/CCA et le remboursement du dépôt auprès de Crédit Agricole SA relatif à cette garantie (5 milliards d’euros pour l’ensemble des Caisses régionales et 68 millions d’euros pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée).

Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Suite à l’opération de simplification de la structure du Groupe qui s’est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n’étant plus au capital des des Caisses régionales à l’issue de l’opération (à l’exception de 4 caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s’est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA.

Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d’un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance.

La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues.

3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture.

Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est assurée par la Direction des Finances. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels.

La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers.

3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion page19)

Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte)	6 156	6 306
Instruments dérivés de couverture	99 916	107 240
Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable)	44 751	34 425
Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)	4 445	3 225
Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle	4 529 117	4 354 675
Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance	163 280	188 595
Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations)	4 847 665	4 694 466
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	381 606	399 639
Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	78 313	80 576
Provisions - Engagements par signature	-739	-1 519
Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions)	459 180	478 696
Exposition maximale au risque de crédit	5 306 845	5 173 162

Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)
Prêts et créances sur la clientèle	2 065 455	124 493
Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)	86 621
Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole)

La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques.

Concentrations par agent économique de l’activité de crédit

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole):

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	592 641	6 309	6 202	2 256	584 183
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	4 414				4 414
Grandes entreprises	639 194	59 370	36 965	11 577	590 652
Clientèle de détail	3 501 338	224 222	134 381	29 576	3 337 381
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	4 737 587	289 901	177 548	43 409	4 516 630
(1) Dont encours restructurés pour 62 730 milliers d'euros.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
Administration générale	612 555	6 179	6 179		606 376
Banques centrales					0
Etablissements de crédit	3 197				3 197
Grandes entreprises	597 159	57 175	37 786	11 589	547 784
Clientèle de détail	3 358 933	243 226	138 122	35 732	3 185 079
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	4 571 844	306 580	182 087	47 321	4 342 436
(1) Dont encours restructurés pour 32 208 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle
Administration générale	28 608	34 259
Grandes entreprises	102 576	104 486
Clientèle de détail	250 422	260 894
Total Engagements de financement	381 606	399 639
Engagements de garantie en faveur de la clientèle
Administration générale	4 036	4 542
Grandes entreprises	59 632	62 618
Clientèle de détail	15 811	15 141
Total Engagements de garantie	79 479	82 301

Dettes envers la clientèle par agent économique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Administration générale	21 796	18 464
Grandes entreprises	675 503	626 016
Clientèle de détail	1 187 802	1 104 717
Total Dettes envers la clientèle	1 885 101	1 749 197

Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit :

Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	4 399 955	182 472	118 702	29 765	4 251 488
Autres pays de l'Union européenne	332 124	107 424	58 841	13 644	259 639
Autres pays d'Europe	2 019				2 019
Amérique du Nord	2 543	4	4		2 539
Amériques centrale et du Sud	148				148
Afrique et Moyen-Orient	798	1	1		797
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supranationaux
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	4 737 587	289 901	177 548	43 409	4 516 630
(1) Dont encours restructurés pour 62 730 milliers d'euros.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours bruts dépréciés sur base individuelle	Dépréciations individuelles	Dépréciations collectives	Total
France (y compris DOM-TOM)	4 204 816	199 543	125 065	29 444	4 050 307
Autres pays de l'Union européenne	360 558	106 499	56 484	17 873	286 201
Autres pays d'Europe	2 968	534	534	4	2 430
Amérique du Nord	2 500	4	4		2 496
Amériques centrale et du Sud	117				117
Afrique et Moyen-Orient	885				885
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Organismes supranationaux
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1)	4 571 844	306 580	182 087	47 321	4 342 436
(1) Dont encours restructurés pour 32 208 milliers d'euros.

Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements de financement en faveur de la clientèle:
France (y compris DOM-TOM)	380 793	398 795
Autres pays de l'Union européenne	649	680
Autres pays d'Europe	76	83
Amérique du Nord	41	39
Amériques centrale et du Sud	5	4
Afrique et Moyen-Orient	27	26
Asie et Océanie (hors Japon)	15	12
Japon
Total Engagements de financement	381 606	399 639
Engagements de garantie en faveur de la clientèle :
France (y compris DOM-TOM)	79 476	82 273
Autres pays de l'Union européenne	3	3
Autres pays d'Europe		25
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total Engagements de garantie	79 479	82 301

Dettes envers la clientèle par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
France (y compris DOM-TOM)	1 804 475	1 675 252
Autres pays de l'Union européenne	72 951	67 247
Autres pays d'Europe	3 371	3 193
Amérique du Nord	1 888	1 530
Amériques centrale et du Sud	124	284
Afrique et Moyen-Orient	1 806	1 305
Asie et Océanie (hors Japon)	484	385
Japon	2	1
Organismes supra-nationaux
Total Dettes envers la clientèle	1 885 101	1 749 197

Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement :

— Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016						31/12/2016
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						257 600	13 041
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	159	2 249
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0	159	2 249
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	53 860	0	0	0	53 860	112 353	220 957
Administration générale	1 644				1 644	107	8 458
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	7 544				7 544	22 405	48 542
Clientèle de détail	44 672				44 672	89 841	163 957
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	53 860	0	0	0	53 860	370 112	236 247

(En milliers d'Euros)	31/12/2015						31/12/2015
	Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance					Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement	Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés
	≤ 90 jours	> 90 jours ≤ 180 jours	> 180 jours ≤ 1an	> 1an	Valeur comptable des actifs financiers en souffrance
Instruments de capitaux propres						245 784	13 064
Instruments de dettes	0	0	0	0	0	172	2 368
Administration générale					0
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0	172	2 368
Grandes entreprises					0
Clientèle de détail					0
Prêts et avances	78 255	4 623	0	0	82 878	124 493	229 408
Administration générale	883				883		6 179
Banques centrales					0
Etablissements de crédit					0
Grandes entreprises	18 334	314			18 648	19 389	49 375
Clientèle de détail	59 038	4 309			63 347	105 104	173 854
Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement	78 255	4 623	0	0	82 878	370 449	244 840

3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion page 22). — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle

La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.

Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	0	26 790	73 126	99 916	107 240
FUTURES
FRA
Swaps de taux d'intérêts					26 790	73 126	99 916	107 240
Options de taux
Caps floors collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions et indices
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	0	0	0	0	26 790	73 126	99 916	107 240
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif	0	0	0	0	26 790	73 126	99 916	107 240

Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	819	34 477	87 381	122 677	127 725
FUTURES
FRA
Swaps de taux d'intérêts				819	34 477	87 381	122 677	127 725
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	0	0	0
Dérivés sur actions et indices
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres
Sous-total	0	0	0	819	34 477	87 381	122 677	127 725
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif	0	0	0	819	34 477	87 381	122 677	127 725

Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	529	529	491
Futures
FRA
Swaps de taux d'intérêts						529	529	491
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	5	5	5
Dérivés sur actions et indices
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						5	5	5
Sous total	0	0	0	0	0	534	534	496
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif	0	0	0	0	0	534	534	496

Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016							31/12/2015
	Opérations sur marchés organisés			Opérations de gré à gré			Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	≤1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en valeur de marché	Total en valeur de marché
Instruments de taux d'intérêt	0	0	0	0	0	529	529	491
Futures
Fra
Swaps de taux d'intérêts						529	529	491
Options de taux
Caps - floors – collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0	0	0	0	0	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0	0	0	0	109	109	162
Dérivés sur actions et indices
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
Dérivés de crédits
Autres						109	109	162
Sous total	0	0	0	0	0	638	638	653
Opérations de change à terme
Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif	0	0	0	0	0	638	638	653

Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Total encours notionnel	Total encours notionnel
Instruments de taux d'intérêt	1 843 718	1 838 677
Futures
Fra
Swaps de taux d'intérêts	1 843 718	1 838 677
Options de taux
Caps - floors - collars
Autres instruments conditionnels
Instruments de devises et or	0	0
Opérations fermes de change
Options de change
Autres instruments	0	0
Dérivés sur actions et indices boursiers
Dérivés sur métaux précieux
Dérivés sur produits de base
érivés de crédits
Autres
Sous-total	1 843 718	1 838 677
Opérations de change à terme	3 182	5 350
Total notionnels	1 846 900	1 844 027

Risque de change (cf. Rapport de gestion page 27)

— Contribution des différentes devises au bilan consolidé :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
EUR	5 936 782	5 936 782	5 823 123	5 823 123
Autres devises de l'Union européenne	93	93	73	73
USD	867	867	972	972
JPY
Autres devises	273	273	222	222
Total bilan	5 938 015	5 938 015	5 824 390	5 824 390

Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée	Emprunts obligataires	Dettes subordonnées à durée déterminée	Dettes subordonnées à durée indéterminée
EUR		15 444			15 418
Autres devises de l'Union européenne
USD
JPY
Autres devises
Total	0	15 444	0	0	15 418	0

Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion page 28)

— Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	127 085	2 501	5 537	212 607		347 730
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	336 196	379 830	1 462 980	2 553 152	1 015	4 733 173
Total	463 281	382 331	1 468 517	2 765 759	1 015	5 080 903
Dépréciations						-220 957
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						4 859 946

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	179 193	182 988	5 802	185 952	13 500	567 435
Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement)	345 094	378 857	1 376 267	2 467 414	1 015	4 568 647
Total	524 287	561 845	1 382 069	2 653 366	14 515	5 136 082
Dépréciations						-229 408
Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle						4 906 674

Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	387 497	766 358	812 029	823 008		2 788 892
Dettes envers la clientèle	1 351 121	124 855	271 289	137 836		1 885 101
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	1 738 618	891 213	1 083 318	960 844	0	4 673 993

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole)	414 459	871 949	799 073	763 018		2 848 499
Dettes envers la clientèle	1 184 551	179 180	227 538	157 928		1 749 197
Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle	1 599 010	1 051 129	1 026 611	920 946	0	4 597 696

Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	36					36
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	93	178		159 106		159 377
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	129	178	0	159 106	0	159 413
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	481		14 963			15 444
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	481	0	14 963	0	0	15 444

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	77					77
Titres du marché interbancaire						0
Titres de créances négociables	264			158 651		158 915
Emprunts obligataires						0
Autres dettes représentées par un titre						0
Total Dettes représentées par un titre	341	0	0	158 651	0	158 992
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	480		14 938			15 418
Dettes subordonnées à durée indéterminée						0
Dépôt de garantie à caractère mutuel						0
Titres et emprunts participatifs						0
Total Dettes subordonnées	480	0	14 938	0	0	15 418

3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion page 30)

Couverture de juste valeur. — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable.

Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.

Couverture de flux de trésorerie. — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable.

Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable.

Couverture d’un investissement net en devise. — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères.

Instruments dérivés de couverture :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
	Valeur marché		Montant	Valeur marché		Montant
	positive	négative	Notionnel	positive	négative	Notionnel
Couverture de juste valeur	99 916	121 176	1 807 704	107 240	125 997	1 801 665
Taux d'intérêt	99 916	121 176	1 807 704	107 240	125 997	1 801 665
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture de flux de trésorerie	0	1 501	25 000	0	1 728	25 000
Taux d'intérêt		1 501	25 000		1 728	25 000
Instruments de capitaux propres
Change
Crédit
Matières premières
Autres
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Total Instruments dérivés de couverture	99 916	122 677	1 832 704	107 240	127 725	1 826 665

3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion page 31)

3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit » et «conglomérats financiers », la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan.

La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1^er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché.

Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019.

Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux planché (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1).

Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017.

Les fonds propres sont répartis en trois catégories :

— les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ;

— les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

— les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans.

Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive.

Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la « Directive conglomérat financier», sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques.

En 2016 comme en 2015 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a répondu aux exigences réglementaires.

4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

4.1. Produits et charges d’intérêts :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Sur opérations avec les établissements de crédit	404	524
Sur opérations internes au Crédit Agricole	12 133	13 931
Sur opérations avec la clientèle	140 517	154 277
Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente		1
Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	3 679	4 318
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	24 584	25 249
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et produits assimilés
Produits d'intérêts (1) (2)	181 317	198 300
Sur opérations avec les établissements de crédit	-520	-549
Sur opérations internes au Crédit Agricole	-31 264	-35 073
Sur opérations avec la clientèle	-16 885	-17 411
Sur dettes représentées par un titre	-9 035	-7 866
Sur dettes subordonnées	-956	-953
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	-31 281	-34 253
Sur opérations de location-financement
Autres intérêts et charges assimilées
Charges d'intérêts	-89 941	-96 105
(1) Dont 2 868 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2016 contre 7 003 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) Dont 860 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2016 contre 1 077 milliers d'euros au 31 décembre 2015.

4.2. Commissions nettes :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	88	-48	40	137	-50	87
Sur opérations internes au Crédit Agricole	5 433	-12 013	-6 580	7 162	-10 361	-3 199
Sur opérations avec la clientèle	17 938	-333	17 605	18 288	-322	17 966
Sur opérations sur titres			0			0
Sur opérations de change	7		7	6		6
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan			0			0
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	51 669	-5 358	46 311	47 318	-5 157	42 161
Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues	898	-91	807	944	-63	881
Produits nets des commissions	76 033	-17 843	58 190	73 855	-15 953	57 902

4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature	53	-19
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option	71	136
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	134	134
Résultat de la comptabilité de couverture	-1 433	-1 431
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	-1 175	-1 180

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	139 879	-141 312	-1 433
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	71 963	-69 348	2 615
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	67 916	-71 964	-4 048
Couvertures de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	280 551	-280 551
Variations de juste valeur des éléments couverts	139 326	-141 225	-1 899
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	141 225	-139 326	1 899
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	420 430	-421 863	-1 433

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Profits	Pertes	Net
Couvertures de juste valeur	139 048	-140 479	-1 431
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	72 662	-67 818	4 844
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures)	66 386	-72 661	-6 275
Couvertures de flux de trésorerie
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace
Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	326 413	-326 413
Variations de juste valeur des éléments couverts	162 187	-164 226	-2 039
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	164 226	-162 187	2 039
Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace
Total Résultat de la comptabilité de couverture	465 461	-466 892	-1 431

4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dividendes reçus	12 601	7 621
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1)	23	46
Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres)	-7	-89
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	12 617	7 578
(1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque".
(2) Dont 5 K€ comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur le titre FIA-NET et 2 K€ sur le titre CA-INNOVE.

Produits et charges nets des autres activités :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance
Autres produits nets de l'activité d'assurance
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance
Produits nets des immeubles de placement	-593	-939
Autres produits (charges) nets	928	570
Produits (charges) des autres activités	335	-369

4.5. Charges générales d’exploitation :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charges de personnel	58 123	57 731
Impôts et taxes (1)	5 417	4 565
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	33 942	32 104
Charges générales d'exploitation	97 482	94 400
(1) Dont 513 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution.

Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2016 est donnée ci-dessous :

Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée

(En milliers d'Euros hors taxes)	Ernst & young		KPMG		Total 2016
(En milliers d'Euros hors taxes)	2016	2015	2016	2015	Total 2016
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés	119	118	79	78	198
Emetteur	119	118	79	78	198
Filiales intégrées globalement					0
Autres services	0	0	0	0	0
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes (1)	0	0	0	0	0
Emetteur					0
Filiales intégrées globalement					0
Autres prestations (1)					0
Services autres que la certification des comptes (2)					0
Total	119	118	79	78	198

4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux amortissements	4 855	5 687
Immobilisations corporelles	4 806	5 636
Immobilisations incorporelles	49	51
Dotations (reprises) aux dépréciations	0	0
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4 855	5 687

4.8. Coût du risque :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dotations aux provisions et aux dépréciations	-37 778	-42 342
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	-33 219	-34 246
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Autres actifs	-3 426	-6 469
Engagements par signature	-611	-409
Risques et charges	-522	-1 218
Reprises de provisions et de dépréciations	29 515	33 629
Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe
Prêts et créances	26 059	31 891
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	119	201
Autres actifs	935	1 219
Engagements par signature	1 391	61
Risques et charges	1 011	257
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions	-8 263	-8 713
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	-89	-247
Récupérations sur prêts et créances amortis	364	632
Décotes sur crédits restructurés	-1
Pertes sur engagements par signature
Autres pertes	-389	-367
Autres produits
Coût du risque	-8 378	-8 695

4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	15	0
Plus-values de cession	16	0
Moins-values de cession	-1	0
Titres de capitaux propres consolidés	0	0
Plus-values de cession
Moins-values de cession
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement
Gains ou pertes nets sur autres actifs	15	0

4.10. Impôts :

— Charge d’impôt :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Charge d'impôt courant	10 814	16 568
Charge d'impôt différé	4 866	332
Charge d'impôt de la période	15 680	16 900

Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté

— Au 31 décembre 2016 :

(En milliers d'Euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	50 643	34,43%	17 436
Effet des différences permanentes		-9,05%	-4 584
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		-0,38%	-190
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		-2,86%	-1 448
Effet de l'imposition à taux réduit		0,06%	28
Effet des autres éléments (1)		8,76%	4 438
Taux et charge effectifs d'impôt		30,96%	15 680
(1) Dont 2903 milliers d’euros de charge d’impôt différé au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34 ,43% à 28,92%. Cette charge est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016.

— Au 31 décembre 2015 :

(En milliers d'Euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	57 344	38,00%	21 791
Effet des différences permanentes		0,90%	-2 292
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		-0,77%	-441
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		-2,38%	-1 363
Effet de l'imposition à taux réduit		0,04%	22
Effet des autres éléments		-1,42%	-817
Taux et charge effectifs d'impôt		29,47%	16 900

Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle et la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2015.

4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période,

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	0	0
Ecart de réévaluation de la période
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	771	2 384
Ecart de réévaluation de la période	794	2 428
Transfert en résultat	-23	-44
Autres variations
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	227	242
Ecart de réévaluation de la période	227	242
Transferts en résultat
Autres variations
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	-199	-190
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	799	2 436
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-1 334	465
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	213	-159
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-1 121	306
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	-322	2 742
Dont part du Groupe	-322	2 742
Dont participations ne donnant pas le contrôle

Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015				Variation				31/12/2016
(En milliers d'Euros)	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe	Brut	Impôt	Net d'impôt	Net dont part Groupe
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion							0				0
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	7 269	-422	6 847	6 847	771	-38	733	733	8 040	-460	7 580	7 580
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	-1 720	593	-1 127	-1 127	227	-161	66	66	-1 493	432	-1 061	-1 061
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence	5 549	171	5 720	5 720	998	-199	799	799	6 547	-28	6 519	6 519
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	5 549	171	5 720	5 720	998	-199	799	799	6 547	-28	6 519	6 519
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	-2 833	992	-1 841	-1 841	-1 334	213	-1 121	-1 121	-4 167	1 205	-2 962	-2 962
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence	-2 833	992	-1 841	-1 841	-1 334	213	-1 121	-1 121	-4 167	1 205	-2 962	-2 962
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées			0				0				0
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	-2 833	992	-1 841	-1 841	-1 334	213	-1 121	-1 121	-4 167	1 205	-2 962	-2 962
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	2 716	1 163	3 879	3 879	-336	14	-322	-322	2 380	1 177	3 557	3 557

5. – Informations sectorielles.

Définition des secteurs opérationnels. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (Cf. note 3.1)

5.1. Information sectorielle par zone géographique. — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Résultat net part du Groupe	dont Produit net bancaire	Résultat net part du Groupe	dont Produit net bancaire
France (y compris DOM-TOM)	39 383	158 281	44 046	161 976
Autres pays de l'Union européenne	-4 420	3 062	-3 602	4 150
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amériques centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total	34 963	161 343	40 444	166 126

6. – Notes relatives au bilan.

6.1. Caisse, banques centrales :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Caisse	26 215		27 367
Banques centrales	6 000		6 001
Valeur au bilan	32 215	0	33 368	0

6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat :

—.Actifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	534	496
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	5 622	5 810
Valeur au bilan	6 156	6 306
Dont Titres prêtés

Actifs financiers détenus à des fins de transaction :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	0	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Prêts et avances	0	0
Créances sur la clientèle
Créances sur les établissements de crédit
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Instruments dérivés	534	496
Valeur au bilan	534	496

Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Instruments de capitaux propres	0	0
Actions et autres titres à revenu variable
Titres de dettes	5 622	5 810
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 622	5 810
Prêts et avances	0	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Valeur au bilan	5 622	5 810

Passifs financiers à la juste valeur par résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	638	653
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Valeur au bilan	638	653

Passifs financiers détenus à des fins de transaction :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	638	653
Valeur au bilan	638	653

6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change.

6.4. Actifs financiers disponibles à la vente :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	44 751	856	-41	34 425	498
Actions et autres titres à revenu variable	1 098			2 097
Titres de participation non consolidés	473 657	7 384	-159	271 389	6 940	-168
Total des titres disponibles à la vente	519 506	8 240	-200	307 911	7 438	-168
Créances disponibles à la vente
Total des créances disponibles à la vente	0	0	0	0	0	0
Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1)	519 506	8 240	-200	307 911	7 438	-168
Impôts		-460			-422
Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôt)		7 780	-200		7 016	-168
(1) Dont 13 041 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2016 et 13 064 milliers d'euros au 31 décembre 2015.
(2) «Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 248 652 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et 236 778 milliers d’euros au 31 décembre 2015.»

6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle :

Prêts et créances sur les établissements de crédit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	4 414	3 197
Comptes et prêts	4 201	2 984
Dont comptes ordinaires débiteurs sains	4 001	2 784
Dont comptes et prêts au jour le jour sains
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	213	213
Autres prêts et créances
Valeur brute	4 414	3 197
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	4 414	3 197
Opérations internes au Crédit Agricole
Titres de dettes	0	0
Titres non cotés sur un marché actif
Prêts et avances	343 316	564 238
Comptes ordinaires	120 383	172 600
Comptes et avances à terme	222 933	378 135
Prêts subordonnés	0	13 503
Valeur brute	343 316	564 238
Dépréciations
Valeur nette des prêts et créances internes au Crédit Agricole	343 316	564 238
Valeur au bilan	347 730	567 435

Prêts et créances sur la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Opérations avec la clientèle :
Titres de dettes	1 023	1 022
Titres non cotés sur un marché actif	1 023	1 022
Prêts et avances	4 732 150	4 567 625
Créances commerciales	8 751	9 813
Autres concours à la clientèle	4 689 644	4 517 763
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	6 554	6 502
Comptes ordinaires débiteurs	27 201	33 547
Valeur brute	4 733 173	4 568 647
Dépréciations	-220 957	-229 408
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	4 512 216	4 339 239
Opérations de location-financement :
Location-financement immobilier
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées
Valeur brute	0	0
Dépréciations
Valeur nette des opérations de location-financement	0	0
Valeur au bilan	4 512 216	4 339 239

6.5. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Effets publics et valeurs assimilées	106 567	108 014
Obligations et autres titres à revenu fixe	58 962	82 949
Total	165 529	190 963
Dépréciations	-2 249	-2 368
Valeur au bilan	163 280	188 595

6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue :

Titrisations. — Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7.

6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2016
Créances sur les établissements de crédit					0
Créances sur la clientèle	229 408		34 993	43 444	220 957
Dont dépréciations collectives	47 321		4 533	8 445	43 409
Opérations de location-financement					0
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 368			119	2 249
Actifs disponibles à la vente	13 064		7	30	13 041
Autres actifs financiers	34 372		3 427	10 265	27 534
Total Dépréciations des actifs financiers	279 212	0	38 427	53 858	263 781

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variation de périmètre	Dotations	Reprises et utilisations	31/12/2015
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle	239 899		39 604	50 095	229 408
Dont dépréciations collectives	50 765		2 329	5 773	47 321
Opérations de location-financement
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 569			201	2 368
Actifs disponibles à la vente	12 980		88	4	13 064
Autres actifs financiers	32 942		6 469	5 039	34 372
Total Dépréciations des actifs financiers	288 390	0	46 161	55 339	279 212

6.9. Exposition au risque souverain. —Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement.

L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture.

Activité bancaire :

31/12/2016	Expositions nettes de dépréciations
(En milliers d'Euros)	Dont portefeuille bancaire					Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(En milliers d'Euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Allemagne
Arabie saoudite
Chine
Espagne
Etats-Unis
France	106 567					106 567		106 567
Grèce
Hong Kong
Irlande
Italie
Japon
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	106 567	0	0	0	0	106 567	0	106 567

31/12/2015	Expositions nettes de dépréciations
(En milliers d'Euros)	Dont portefeuille bancaire					Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
(En milliers d'Euros)	Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	Actifs financiers disponibles à la vente	Actifs à la juste valeur par résultat	Prêts et créances	Dont portefeuille de négociation (hors dérivés)	Total activité banque brut de couvertures	Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente	Total activité banque net de couvertures
Allemagne
Arabie saoudite
Chine
Espagne
Etats-Unis
France	108 014					108 014		108 014
Grèce
Hong Kong
Irlande
Italie
Japon
Maroc
Portugal
Royaume-Uni
Russie
Syrie
Ukraine
Total	108 014	0	0	0	0	108 014	0	108 014

6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle :

Dettes envers les établissements de crédit

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	3 076	301
Dont comptes ordinaires créditeurs	2 703	87
Dont comptes et emprunts au jour le jour
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Total	3 076	301
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	31
Comptes et avances à terme	2 785 785	2 848 198
Total	2 785 816	2 848 198
Valeur au bilan	2 788 892	2 848 499

Dettes envers la clientèle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Comptes ordinaires créditeurs	1 295 089	1 129 506
Comptes d'épargne à régime spécial	12 273	10 447
Autres dettes envers la clientèle	577 739	609 244
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Valeur au bilan	1 885 101	1 749 197

6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Dettes représentées par un titre
Bons de caisse	36	77
Titres du marché interbancaire
Titres de créances négociables :	159 377	158 915
Emprunts obligataires
Autres dettes représentées par un titre
Valeur au bilan	159 413	158 992
Dettes subordonnées
Dettes subordonnées à durée déterminée	15 444	15 418
Dettes subordonnées à durée indéterminée
Dépôt de garantie à caractère mutuel
Titres et emprunts participatifs
Valeur au bilan	15 444	15 418

Émissions de dettes subordonnées. — Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée.

La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022 des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions.

Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014.

Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous :

— Emprunt subordonné contracté auprès de la société RADIAN le 27/06/2008, pour un nominal de 15 000 € (échéance 26/06/2018)

6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers :

Compensation – Actifs financiers :

31/12/2016	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers
	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1)	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (2) et (3)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (4)	100 445		100 445	99 916		529
Prises en pension de titres (5)	18 157	18 157	0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	118 602	18 157	100 445	99 916	0	529
(1) Montants compensables en application d'IAS 32.42.
(2) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.
Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.
(3) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.
(4) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.
(5) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté.

31/12/2015	Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1)	Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation	Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (2) et (3)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (4)	107 731		107 731	78 325		29 406
Prises en pension de titres			0			0
Prêts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des actifs financiers soumis à compensation	107 731	0	107 731	78 325	0	29 406
(1) Montants compensables en application d'IAS 32.42.
(2) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.
Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.
(3) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.
(4) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté.

Compensation – Passifs financiers :

31/12/2016	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1)	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (2) et (3)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (4)	123 206		123 206	99 916		23 290
Mises en pension de titres (5)	18 188	18 157	31			31
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	141 394	18 157	123 237	99 916	0	23 321
(1) Montants compensables en application d'IAS 32.42.
(2) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.
Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.
(3) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.
(4) Le montant des dérivés soumis à compensation représente X % des dérivés au passif à la date d'arrêté.
(5) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente X % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté.

31/12/2015	Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires
Nature des instruments financiers	Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation	Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1)	Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse	Autres montants compensables sous conditions		Montant net après l'ensemble des effets de compensation
Nature des instruments financiers				Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation	Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie	Montant net après l'ensemble des effets de compensation
(En milliers d'Euros)	(a)	(b)	(c) = (a) - (b)	(d) (2) et (3)		(e) = (c) - (d)
Dérivés (4)	128 216		128 216	78 325		49 891
Mises en pension de titres			0			0
Emprunts de titres			0			0
Autres instruments financiers			0			0
Total des passifs financiers soumis à compensation	128 216	0	128 216	78 325	0	49 891
(1) Montants compensables en application d'IAS 32.42.
(2) Ces montants ne devraient comprendre uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite.
Ils ne peuvent pas être supérieurs aux soldes nets.
(3) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, l’entité doit décrire les types de droits à compensation et d’accords similaires, y compris la nature de ces droits.
(4) Le montant des dérivés soumis à compensation représente X % des dérivés au passif à la date d'arrêté.

6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Impôts courants	8 306	2 021
Impôts différés (1)	16 901	21 633
Total Actifs d'impôts courants et différés	25 207	23 654
Impôts courants	126	2 737
Impôts différés	1	2
Total Passifs d'impôts courants et différés	127	2 739
(1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 2 903 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016 liée à la publication de la loi de finance 2017 portant le taux d’imposition courant de 34 ,43% à 28,92%. Cette diminution du stock d’impôts différés est relative aux impôts différés pour lesquels le retournement est prévu à compter de l’exercice 2020.

Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif	Impôts différés Actif	Impôts différés Passif
Décalages temporaires comptables-fiscaux	17 083	0	20 960	0
Charges à payer non déductibles	1 626		1 741
Provisions pour risques et charges non déductibles	14 835		18 202
Autres différences temporaires	622		1 017
Impôts différés sur réserves latentes	961	0	827	0
Actifs disponibles à la vente	-223		-243
Couvertures de Flux de Trésorerie	431		592
Gains et pertes sur écarts actuariels	753		478
Impôts différés sur résultat	-1 143	1	-154	2
Total Impôts différés	16 901	1	21 633	2

Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale.

6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers :

Comptes de régularisation et actifs divers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres actifs (1)	86 360	112 751
Comptes de stocks et emplois divers	25 958	30 762
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Débiteurs divers	60 396	81 988
Comptes de règlements	6	1
Capital souscrit non versé
Autres actifs d'assurance
Parts des réassureurs dans les provisions techniques
Comptes de régularisation	53 934	36 333
Comptes d'encaissement et de transfert	20 348	11 584
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts	1	1
Produits à recevoir	25 703	24 208
Charges constatées d'avance	247	310
Autres comptes de régularisation	7 635	230
Valeur au bilan	140 294	149 084
(1) Dont 108 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Comptes de régularisation et passifs divers :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Autres passifs (1)	28 776	27 432
Comptes de règlements
Créditeurs divers	28 776	27 296
Versement restant à effectuer sur titres		136
Autres passifs d'assurance
Autres
Comptes de régularisation	65 701	50 731
Comptes d'encaissement et de transfert (2)	8 507	6 239
Comptes d'ajustement et comptes d'écarts
Produits constatés d’avance	22 135	17 811
Charges à payer	25 141	24 559
Autres comptes de régularisation	9 918	2 122
Valeur au bilan	94 477	78 163
(1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées.
(2) Les montants sont indiqués en net.

6.15. Immeubles de placement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Valeur brute	9 039		771	-819		594	9 585
Amortissements et dépréciations	-4 640		-668	514			-4 794
Valeur au bilan (1)	4 399	0	103	-305	0	594	4 791
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Valeur brute	9 365		34	-1 222		862	9 039
Amortissements et dépréciations	-4 501		-1 076	937			-4 640
Valeur au bilan (1)	4 864	0	-1 042	-285	0	862	4 399
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple.

La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 6 153 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 5 917 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Juste valeur des immeubles de placement

(En milliers d'Euros)		31/12/2016	31/12/2015
Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques	Niveau 1
Valorisation fondée sur des données observables	Niveau 2
Valorisation fondée sur des données non observables	Niveau 3	6 153	5 606
Valeur de marché des immeubles de placement		6 153	5 606

Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan.

6.16. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2016
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	130 775		2 642	-8 353		-93	124 971
Amortissements et dépréciations (1)	-101 844		-4 806	8 304			-98 346
Valeur au bilan	28 931	0	-2 164	-49	0	-93	26 625
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	10 929		14	-6 313			4 630
Amortissements et dépréciations	-10 008		-49	6 312			-3 745
Valeur au bilan	921	0	-35	-1	0	0	885
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises)	Diminutions (Cessions et échéances)	Ecart de conversion	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles d'exploitation
Valeur brute	130 458		3 379	-3 062			130 775
Amortissements et dépréciations (1)	-99 177		-5 636	2 969			-101 844
Valeur au bilan	31 281	0	-2 257	-93	0	0	28 931
Immobilisations incorporelles
Valeur brute	10 845		84				10 929
Amortissements et dépréciations	-9 957		-51				-10 008
Valeur au bilan	888	0	33	0	0	0	921
(1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple.

6.17. Provisions :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2016
Risques sur les produits épargne-logement	4 977		1 853				6 830
Risques d’exécution des engagements par signature	1 519		611		-1 391		739
Risques opérationnels	2 178		607	-1 343	-172		1 270
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	2 075		67		-64	1 218	3 296
Litiges divers	147		2 723	-2 643	-35		192
Participations							0
Restructurations							0
Autres risques	9 653		1 807	-1 323	-890		9 247
Total	20 549	0	7 668	-5 309	-2 552	1 218	21 574
(1) Dont 2 679 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 617 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

(En milliers d'Euros)	31/12/2014	Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	31/12/2015
Risques sur les produits épargne-logement	5 053		1 820		-1 896		4 977
Risques d’exécution des engagements par signature	1 171		409		-61		1 519
Risques opérationnels	2 061		1 237	-648	-472		2 178
Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1)	2 738		4		-52	-615	2 075
Litiges divers	114		33				147
Participations							0
Restructurations							0
Autres risques	8 159		2 942	-978	-470		9 653
Total	19 296	0	6 445	-1 626	-2 951	-615	20 549
(1) Dont 1 480 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 595 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail.

Provision épargne-logement :

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	370 565	315 507
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	237 646	238 667
Ancienneté de plus de 10 ans	202 751	214 477
Total plans d'épargne-logement	810 963	768 651
Total comptes épargne-logement	68 124	70 206
Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement	879 087	838 857

L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007.

Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016 et à fin novembre 2015 pour les données au 31 décembre 2015.

Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement	1 155	1 564
Comptes épargne-logement	4 289	5 863
Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	5 444	7 427

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Plans d'épargne-logement
Ancienneté de moins de 4 ans	2 658	1 722
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	1 336	878
Ancienneté de plus de 10 ans	2 836	2 377
Total plans d'épargne-logement	6 830	4 977
Total comptes épargne-logement
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	6 830	4 977

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Dotations	Reprises	31/12/2016
Plans d'épargne-logement	4 977	1 853		6 830
Comptes épargne-logement				0
Total Provision au titre des contrats épargne-logement	4 977	1 853	0	6 830

L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ».

6.18. Capitaux propres :

Composition du capital au 31 décembre 2016. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA).

Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts.

La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS.

Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947.

A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent.

Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Répartition du capital de la Caisse régionale	Nombre de titres au 01/01/2016	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 31/12/2016
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	459 957	459 957	459 957	459 957
Dont part du Public
Dont part Crédit Agricole S.A.	459 957		459 957	0
Dont part Sacam Mutualisation		459 957		459 957
Parts sociales	14 094 579	1 745 466	777 058	15 062 987
Dont 32 Caisses Locales	14 094 554	1 745 464	777 056	15 062 962
Dont 24 administrateurs de la CR	24	1	1	24
Dont Crédit Agricole S.A.	1		1	0
Dont Sacam Mutualisation		1		1
Dont Autres
Total	14 554 536	2 205 421	1 237 013	15 522 944

La valeur nominale des titres est de

— 15,25 € pour les CCA

— 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale

— 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses Locales

Au 31/12/2016, le montant total du capital est 30 325 milliers d’euros.

Résultat par action. — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation.

Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales, et de CCA.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie.

La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales.

Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées.

Dividendes. — Au titre de l’exercice 2016, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24/03/2017 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale.

Dividendes :

Année de rattachement du dividende	Par CCA	Par part sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net
2013	2,90	0,04
2014	3,91	0,03
2015	5,15	0,03
Prévu 2016	4,80	0,02

Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 747 milliers d’euros en 2016.

Affectations du résultat et fixation du dividende 2016. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2016 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée du 24/03/2017.

Le texte de la résolution est le suivant :

L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2016 proposée par le Conseil d’Administration et approuvées par Crédit Agricole SA :

Résultat de l’exercice à affecter	29 429 537,89 €
Distribué	2 470 253,25 €
Intérêts aux parts au taux de 1,25%	263 037,91 €
Aux Caisses locales	263 033,14 €
Aux autres souscripteurs	4,77 €
Rémunération des CCA	2 207 215,34 €
Conservé	26 959 284,64 €
Réserve légale	20 219 463,48 €
Autres réserves	6 739 821,16 €

6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle.

L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle.

Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ».

Les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont considérés comme ayant une échéance indéterminée compte tenu de l’absence de maturité définie.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	32 215					32 215
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	156		5 466	534		6 156
Instruments dérivés de couverture			26 790	73 126		99 916
Actifs financiers disponibles à la vente			5 029		514 477	519 506
Prêts et créances sur les établissements de crédit	127 085	2 501	5 537	212 607		347 730
Prêts et créances sur la clientèle	227 989	365 676	1 423 309	2 494 227	1 015	4 512 216
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	59 194					59 194
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	5 184	22 460	54 571	81 065		163 280
Total Actifs financiers par échéance	451 823	390 637	1 520 702	2 861 559	515 492	5 740 213
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat				638		638
Instruments dérivés de couverture	98	721	34 477	87 381		122 677
Dettes envers les établissements de crédit	387 497	766 358	812 029	823 008		2 788 892
Dettes envers la clientèle	1 351 121	124 855	271 289	137 836		1 885 101
Dettes représentées par un titre	129	178		159 106		159 413
Dettes subordonnées	481		14 963			15 444
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	73 071					73 071
Total Passifs financiers par échéance	1 812 397	892 112	1 132 758	1 207 969	0	5 045 236

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois à ≤ 1 an	> 1 an à ≤ 5 ans	> 5 ans	Indéterminée	Total
Caisse, banques centrales	33 368					33 368
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	160	59	5 591	496		6 306
Instruments dérivés de couverture	932	438	13 333	92 537		107 240
Actifs financiers disponibles à la vente			5 025		302 886	307 911
Prêts et créances sur les établissements de crédit	179 193	182 988	5 802	185 952	13 500	567 435
Prêts et créances sur la clientèle	231 093	363 463	1 337 340	2 406 328	1 015	4 339 239
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	67 307					67 307
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	2 270	8 179	72 676	105 470		188 595
Total Actifs financiers par échéance	514 323	555 127	1 439 767	2 790 783	317 401	5 617 401
Banques centrales						0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat				491	162	653
Instruments dérivés de couverture	95	3 780	34 309	89 541		127 725
Dettes envers les établissements de crédit	414 459	871 949	799 073	763 018		2 848 499
Dettes envers la clientèle	1 184 551	179 180	227 538	157 928		1 749 197
Dettes représentées par un titre	341			158 651		158 992
Dettes subordonnées	480		14 938	0		15 418
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	79 286					79 286
Total Passifs financiers par échéance	1 679 212	1 054 909	1 075 858	1 169 629	162	4 979 770

7. — Avantages au personnel et autres rémunérations.

7.1. Détail des charges de personnel :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Salaires et traitements (1)	31 551	30 904
Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies)	3 626	3 534
Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies)	1 220	1 181
Autres charges sociales	10 665	10 605
Intéressement et participation	4 953	5 242
Impôts et taxes sur rémunération	6 108	6 265
Total Charges de personnel	58 123	57 731
(1) Dont indemnités liées à la retraite pour 358 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 222 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Dont médailles du travail pour 22 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre -29 milliers d’euros au 31 décembre 2015.
Dont charges relatives aux paiements à base d’actions pour 97 milliers d’euros au 31 décembre 2016 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre2015.

7.2. Effectif fin de période :

Effectifs	31/12/2016	31/12/2015
France	830	848
Etranger	16	16
Total	846	864

7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer.

7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies :

— Variation dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle au 31/12/N-1	16 373		16 373	16 800
Ecart de change
Coût des services rendus sur l'exercice	1 098		1 098	1 302
Coût financier	328		328	248
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime				-204
Variation de périmètre	-69		-69	-128
Prestations versées (obligatoire)	-571		-571	-1 278
Taxes, charges administratives et primes
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	-37		-37	-119
(Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	1 371		1 371	-248
Dette actuarielle au 31/12/N	18493	0	18 493	16 373
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience

— Détail de la charge comptabilisée au résultat

(En milliers d'euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Coût des services	1 098		1 098	1 098
Charge/produit d'intérêt net	26		26	19
Impact en compte de résultat au 31/12/N	1 124	0	1 124	1 117

— Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Réévaluation du passif (de l'actif) net
Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1	2 833		2 833	3298
Ecart de change
Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif				-98
Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1)	-37		-37	-119
Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1)	1 371		1 371	-248
Ajustement de la limitation d'actifs
Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N	1 334	0	1 334	-465
(1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience.

— Variation de juste valeur des actifs :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des actifs au 31/12/N-1	14 893		14 893	14 686
Ecart de change
Intérêt sur l'actif (produit)	302		302	98
Gains/ (pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur	1 259		1 259	1 286
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-69		-69	-128
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds	-571		-571	-1 278
Juste valeur des actifs au 31/12/N	15 814	0	15 814	14 893

— Variation de juste valeur des droits à remboursement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1
Ecart de change
Intérêts sur les droits à remboursement (produit)
Gains/ (pertes) actuariels
Cotisations payées par l'employeur
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre
Taxes, charges administratives et primes
Prestations payées par le fonds
Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N	0	0	0	0

— Position nette :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zone euro	Toutes zones	Toutes zones
Dette actuarielle fin de période	-18 493		-18 493	-16 373
Impact de la limitation d'actifs
Juste valeur des actifs fin de période	15 814		15 814	14 893
Position nette (passif) / actif fin de période	-2 679	0	-2 679	-1 480

— Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016		31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Zone euro	Hors zones euro	Toutes zones	Toutes zones
Taux d'actualisation (1)	1,33 %		1,33 %	1,96 %
Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement	1,58 %		1,58 %	2,08 %
Taux attendus d'augmentation des salaires (2)
Taux d'évolution des coûts médicaux
Autres (à détailler)
(1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA.
(2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres).

— Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs :

(En milliers d'Euros)	Zone euro			Hors zone euro			Toutes zones
(En milliers d'Euros)	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté	En %	en montant	dont coté
Actions	9,6 %	1 518					9,6 %	1 518
Obligations	84,1 %	13 300					84,1 %	13 300
Immobiliers	6,3 %	996					6,3 %	996
Autres actifs

Au 31 décembre 2016, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -1,8 % ;

— Une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de + 2 %.

7.5. Autres avantages sociaux. — Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 617 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2016.

7.6. Rémunérations de dirigeants. — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 619 milliers d’euros.

8. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

Engagements donnés et reçus :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Engagements donnés	588 242	838 696
Engagements de financement	382 706	428 998
Engagements en faveur des établissements de crédit	1 100	29 359
Engagements en faveur de la clientèle	381 606	399 639
Ouverture de crédits confirmés	173 191	196 295
Ouverture de crédits documentaires	28	141
Autres ouvertures de crédits confirmés	173 163	196 154
Autres engagements en faveur de la clientèle	208 415	203 344
Engagements de garantie	205 536	409 698
Engagements d'ordre des établissements de crédit	126 057	327 397
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	48	48
Autres garanties (1)	126 009	327 349
Engagements d'ordre de la clientèle	79 479	82 301
Cautions immobilières	16 137	16 750
Autres garanties d'ordre de la clientèle	63 342	65 551
Autres engagements donnés	1 269 478	1 302 995
Engagements reçus	1 129 769	987 673
Engagements de financement	24 466	33 768
Engagements reçus des établissements de crédit	24 466	33 768
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	1 105 303	953 905
Engagements reçus des établissements de crédit	107 559	82 597
Engagements reçus de la clientèle	997 744	871 308
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	211 092	189 960
Autres garanties reçues	786 652	681 348
(1) Dont 126 009 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1^er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d’euros.

Instruments financiers remis et reçus en garantie :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	31/12/2015
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	1 269 478	1 302 995
Titres prêtés	-821	-821
Dépôts de garantie sur opérations de marché
Autres dépôts de garantie
Titres et valeurs donnés en pension	31
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	1 268 688	1 302 174
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie
Autres dépôts de garantie
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés
Titres empruntés
Titres et valeurs reçus en pension
Titres vendus à découvert
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	0	0

L’opération de simplification capitalistique qui s’est traduite par la cession des parts CCI/CCA le 3 août 2016 s’est accompagnée de deux avenants au dispositif switch qui ont pris effet le 21 juillet 2016. Dans ce contexte, l’assiette de la garantie globale (switch) et le dépôt de gage espèces ont été en partie réduits. Ainsi, le montant plafond de la garantie a baissé à concurrence de la composante liées aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et la partie correspondante du dépôt de gage espèces a été remboursée. A l’issue de l’opération, l’entité conserve un dépôt de 42 654 milliers d’euros relatif aux exigences prudentielles liées à la mise en équivalence des participations dans Crédit Agricole Assurance détenues par Crédit Agricole S.A.

Au 31 décembre 2016 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement.

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a apporté 1 269 478 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 302 995 milliers d’euros en 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a apporté :

— 761 194 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 744 852 milliers d’euros en 2015 ;

— 153 898 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 169 464 milliers d’euros en 2015 ;

— 354 386 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 388 679 milliers d’euros en 2015.

Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.

9. – Juste valeur des instruments financiers.

La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price).

Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des donnés de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.

Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique

Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés.

La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13.

Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif.

Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté.

Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé.

Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment :

– des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ;

– des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ;

– des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ;

– des actifs ou passifs exigibles à vue.

– des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.

9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation.

Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	4 859 946	5 000 690	0	480 583	4 520 107
Créances sur les établissements de crédit	347 730	346 310	0	346 310	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	124 384	124 384		124 384
Comptes et prêts à terme	223 133	221 713		221 713
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	213	213		213
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	4 512 216	4 654 380	0	134 273	4 520 107
Créances commerciales	8 742	8 751			8 751
Autres concours à la clientèle	4 484	4 612 562		102 217	4 510 345
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	1 023	1 011			1 011
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	5 018	4 953		4 953
Comptes ordinaires débiteurs	12 949	27 103		27 103
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	163 280	179 658	179 151	351	156
Effets publics et valeurs assimilées	106 567	121 462	121 462
Obligations et autres titres à revenu fixe	56 713	58 196	57 689	351	156
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	5 023 226	5 180 348	179 151	480 934	4 520 263

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Prêts et Créances	4 906 674	5 052 959	0	704 671	4 348 288
Créances sur les établissements de crédit	567 435	565 500	0	565 500	0
Comptes ordinaires & prêts JJ	175 384	175 384		175 384
Comptes et prêts à terme	378 335	376 403		376 403
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés	13 716	13 713		13 713
Titres non cotés sur un marché actif
Autres prêts et créances
Créances sur la clientèle	4 339 239	4 487 459	0	139 171	4 348 288
Créances commerciales	9 804	9 813			9 813
Autres concours à la clientèle	4 309 425	4 438 198		100 722	4 337 476
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés
Titres non cotés sur un marché actif	1 022	999			999
Créances nées d’opérations d’assurance directe
Créances nées d’opérations de réassurance
Avances en comptes courants d'associés	5 067	5 002		5 002
Comptes ordinaires débiteurs	13 921	33 447		33 447
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	188 595	201 963	201 398	351	214
Effets publics et valeurs assimilées	108 014	119 484	119 484
Obligations et autres titres à revenu fixe	80 581	82 479	81 914	351	214
Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée	5 095 269	5 254 922	201 398	705 022	4 348 502

Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2016	Juste valeur au 31 décembre 2016	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	2 788 892	2 847 739	0	2 847 739	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	2 703	2 703		2 703
Comptes et emprunts à terme	2 786 158	2 845 036		2 845 036
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée	31
Dettes envers la clientèle	1 885 101	1 879 058	0	1 866 785	12 273
Comptes ordinaires créditeurs	1 295 089	1 295 069		1 295 069
Comptes d'épargne à régime spécial	12 273	12 273			12 273
Autres dettes envers la clientèle	577 739	571 716		571 716
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	159 413	181 856		181 856
Dettes subordonnées	15 444	14 963		14 963
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	4 848 850	4 923 616	0	4 911 343	12 273

(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan au 31 décembre 2015	Juste valeur au 31 décembre 2015	Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan
Dettes envers les établissements de crédit	2 848 499	2 962 684	0	2 962 684	0
Comptes ordinaires & emprunts JJ	88	88		88
Comptes et emprunts à terme	2 848 411	2 962 596		2 962 596
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Dettes envers la clientèle	1 749 197	1 742 494	0	1 732 047	10 447
Comptes ordinaires créditeurs	1 129 506	1 129 494		1 129 494
Comptes d'épargne à régime spécial	10 447	10 447			10 447
Autres dettes envers la clientèle	609 244	602 553		602 553
Titres donnés en pension livrée
Dettes nées d'opérations d'assurance directe
Dettes nées d'opérations de réassurance
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
Dettes représentées par un titre	158 992	178 818		178 818
Dettes subordonnées	15 418	14 938		14 938
Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée	4 772 106	4 898 934	0	4 888 487	10 447

9.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre).

L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers.

L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers.

Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides.

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Actifs financiers valorisés à la juste valeur. — Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	534	0	534	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	534		534
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	5 622	0	5 622	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option	5 622		5 622
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 622		5 622
Actions et autres titres à revenu variable
Actifs financiers disponibles à la vente	519 506	44 751	474 755	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	44 751	44 751
Actions et autres titres à revenu variable (1)	474 755		474 755
Créances disponibles à la vente
Instruments dérivés de couverture	99 916		99 916
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	625 578	44 751	580 827	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0
(1) Y compris 248 652 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	496	0	496	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Titres reçus en pension livrée
Valeurs reçues en pension
Titres détenus à des fins de transaction
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe
Actions et autres titres à revenu variable
Instruments dérivés	496		496
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	5 810	0	5 810	0
Créances sur les établissements de crédit
Créances sur la clientèle
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte
Valeurs reçues en pension
Titres à la juste valeur par résultat sur option	5 810		5 810
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	5 810		5 810
Actions et autres titres à revenu variable
Actifs financiers disponibles à la vente	307 911	34 425	273 486	0
Effets publics et valeurs assimilées
Obligations et autres titres à revenu fixe	34 425	34 425
Actions et autres titres à revenu variable (1)	273 486		273 486
Créances disponibles à la vente
Instruments dérivés de couverture	107 240		107 240
Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur	421 457	34 425	387 032	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0
(1) Y compris 236 778 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables").

Passifs financiers valorisés à la juste valeur :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	638	0	638	0
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	638		638
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	122 677		122 677
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	123 315	0	123 315	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	653	0	653	0
Titres vendus à découvert
Titres donnés en pension livrée
Dettes représentées par un titre
Dettes envers la clientèle
Dettes envers les établissements de crédit
Instruments dérivés	653		653
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0
Instruments dérivés de couverture	127 725		127 725
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	128 378	0	128 378	0
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables
Total des transferts vers chacun des niveaux		0	0	0

10. — Périmètre de consolidation au 31 décembre 2016.

10.1. Information sur les filiales

10.1.1. Opérations de titrisation. — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue".

10.2. Composition du périmètre :

Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées	Pays d'implantation	Méthode au 31 décembre 2016	% De contrôle et d'intérêt
	Pays d'implantation	Méthode au 31 décembre 2016	31/12/2016	31/12/2015
Établissements bancaires et financiers
Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE A VOCATION DEPARTEMENTALE DES P.O	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE ARGELES - ST ANDRE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE LA CANTERRANE - SUD REART	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE COTE VERMEILLE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE PORTE DE LA SALANQUE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE CERDAGNE CAPCIR	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE LA FOSSEILLE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE CANET - STE MARIE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE TET - FENOUILLEDES	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE PORTE DU VALLESPIR	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE PLAINE DU TECH	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE L'AGLY - FENOUILLDES - VERDOUBLE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE FORÇA - REAL	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE PERPIGNAN	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE THUIR	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE CONFLENT - FENOUILLEDES	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE RIVESALTAIS	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE SAINT-CYPRIEN	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DU RIBERAL	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DES ALBERES	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE D'AGLY SALANQUE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE LES RIVES DE LA BASSE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE D'ARLES S/TECH	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCAL A VOCATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE PAYS DE FOIX ET DU CERNAIS	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE LAVELANET - QUERIGUT	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE ARIZE - LEZE	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE MIREPOIX	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE PAMIERS	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE COUSERANS	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE SAVERDUN	France	Intégration Globale	100	100
CAISSE LOCALE DE AX - TARASCON SUR ARIEGE	France	Intégration Globale	100	100

11. — Participations et entités structurées non consolidées.

11.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement.

Ce poste s’élève à 10 048 milliers d’euros nets au 31 décembre 2016 contre 9 629 milliers d’euros au 31 décembre 2015.

Au 31 décembre 2016, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % sont les suivantes :

— SAS SUD MED IMMOBILIER

— SCI CHATEAU DE CASTELNOU

— SCI SICMA

— SCI CASM

(En milliers d'Euros)	31/12/2016			31/12/2015
(En milliers d'Euros)	Valeur brute au bilan	Dépréciation	% de capital détenu	Valeur brute au bilan	Dépréciation	% de capital détenu
Titres de participations non consolidés (détail)
Autres parts dans les entreprises liées
SCI CHATEAU DE CASTELNOU	1 202	714	98,61	1 202	714	98,61
Autres titres de participations (> 3 % de capital détenu et > 100 MILLIERS D’EUROS)
SOFILARO	1 402	0	6,97	1 365		6,97
ROUSSILLON HABITAT	1 605	0	3,14	1 523		3,14
PYRENEES ROUSSILLON INVESTISSEMENT	115	0	17,79	137		15,51
SAFER GHL (GASCOGNE HAUT LANGUEDOC)	295	0	5,37	272		5,37
SAFER LANGUEDOC	165	0	3,07	159		3,07
SEMTTAX	470	228	8,20	470	228	8,20
SUD MED IMMOBILIER	197	197	100,00	197	197	100,00
Autres titres de participations (ensemble)	6 237	501		5 973	531
Valeur au bilan des titres de participation non consolidés	11 688	1 640		11 298	1 669

11.2. Entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.

Informations sur les risques associés aux intérêts détenus

Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités. — Au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2015 l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous :

(En milliers d'Euros)	31/12/2016
	Titrisation				Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Actifs financiers disponibles à la vente					39 722	39 722
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	39 722	39 722	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées					3 321 805
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
	Titrisation				Fonds de placement (1)
	Valeur au bilan	Perte maximale			Valeur au bilan	Perte maximale
	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette	Valeur au bilan	Exposition maximale au risque de perte	Garanties reçues et autres rehaussements de crédit	Exposition nette
Actifs financiers détenus à des fins de transaction
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option					29 400	29 400
Actifs financiers disponibles à la vente
Prêts et créances
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance
Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	29 400	29 4000	0	0
Instruments de capitaux propres
Passifs financiers détenus à des fins de transaction				0				0
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
Dettes
Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Engagements donnés								0
Engagements de financement
Engagements de garantie
Autres
Provisions - Engagements par signature
Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées	0	0	0	0	0	0	0	0
Total bilan des entités structurées non consolidées					2 231 084
(1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt.

Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan.

12. — Événements postérieurs au 31 décembre 2016.

Les travaux d’impairment tests menés par Crédit agricole SA ont conduit à une dépréciation de l’écart d’acquisition sur LCL et ont fait l’objet d’une communication le 20 janvier 2017. Les valorisations issues de ces travaux ont des conséquences sur les comptes et la valorisation de Sacam Développement (détentrice de participations dans LCL, CACIB et Amundi) et Sacam International (détentrice de participations dans Cariparma et la banque arménienne ACBA)

IV. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

(Exercice clos le 31 décembre 2016)

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016 sur :

— le contrôle des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entités comprises dans la consolidation.

Estimations comptables :

— Votre Groupe constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.5 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par dépréciations sur base individuelle et collective.

— Votre Groupe détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1.3 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente selon les modalités décrites dans la note 1.3 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif à l’identification d’indices de perte de valeur, la valorisation des lignes les plus significatives, ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Nous avons vérifié le caractère approprié de l’information fournie dans la note 6.4 de l’annexe

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Labège et Toulouse, le 8 mars 2017.

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit
Département de KPMG S.A. :	ERNST & YOUNG et Autres :
Philippe Saint-Pierre,	Frank Astoux.

1701525

15/03/2017 : Publications périodiques (74C)

1700603

15 mars 2017

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°32

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE

(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES )

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital social de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Situation au 31 Décembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	32 215
Effets publics et valeurs assimilées	106 567
Créances sur les établissements de crédits	3 460
Opérations internes au Crédit agricole	343 507
Opérations avec la clientèle	4 404 313
Obligations et autres titres à revenu fixe	160 780
Actions et autres titres à revenu variable	38 895
Participations et autres titres détenus à long terme	477 159
Parts dans les entreprises liées	718
Immobilisations corporelles et incorporelles	32 179
Autres actifs	95 343
Comptes de régularisation	72 221
Total de l’actif	5 767 357

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	3 077
Opérations internes au Crédit agricole	2 793 588
Comptes créditeurs de la clientèle	1 886 561
Dettes représentées par un titre	150 307
Autres passifs	28 949
Comptes de régularisation	103 848
Provisions pour risques et charges	62 526
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 895
Fonds pour risques bancaires généraux	34 557
Capitaux propres hors FRBG	682 049
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	524 367
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	5 767 357

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	588 242
Engagements de financements	382 706
Engagements de garantie	205 536
Engagements sur titres	0
Engagements reçus	1 054 694
Engagements de financements	24 466
Engagements de garantie	1 030 228
Engagements sur titres	0

1700603

09/11/2016 : Publications périodiques (74C)

1605124

9 novembre 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°135

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES )

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au capital social de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau, BP 39923, 66832 PERPIGNAN CEDEX.

Numéro Siren : 776 179 335 - code APE 651 D.

Situation au 30 septembre 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	32 883
Effets publics et valeurs assimilées	108 426
Créances sur les établissements de crédits	4 106
Opérations internes au Crédit agricole	333 076
Opérations avec la clientèle	4 355 584
Obligations et autres titres à revenu fixe	176 929
Actions et autres titres à revenu variable	38 936
Participations et autres titres détenus à long terme	478 208
Parts dans les entreprises liées	718
Immobilisations corporelles et incorporelles	32 492
Autres actifs	112 026
Comptes de régularisation	56 634
Total de l’actif	5 730 018

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	214
Opérations internes au Crédit agricole	2 744 613
Comptes créditeurs de la clientèle	1 900 459
Dettes représentées par un titre	153 999
Autres passifs	22 752
Comptes de régularisation	103 162
Provisions pour risques et charges	64 582
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 631
Fonds pour risques bancaires généraux	36 557
Capitaux propres hors FRBG	682 049
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	524 367
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	5 730 018

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	597 632
Engagements de financements	391 304
Engagements de garantie	206 322
Engagements sur titres	6
Engagements reçus	1 020 307
Engagements de financements	24 998
Engagements de garantie	995 303
Engagements sur titres	6

1605124

27/07/2016 : Publications périodiques (74C)

1604087

27 juillet 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°90

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Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.

Numéro Siren : 776 179 335. — Code APE 651 D.

Situation au 30 Juin 2016.

(En milliers d’Euros.)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	34 125
Effets publics et valeurs assimilées	107 847
Créances sur les établissements de crédits	4 477
Opérations internes au Crédit agricole	366 846
Opérations avec la clientèle	4 337 297
Obligations et autres titres à revenu fixe	176 760
Actions et autres titres à revenu variable	28 927
Participations et autres titres détenus à long terme	288 266
Parts dans les entreprises liées	718
Immobilisations corporelles et incorporelles	33 315
Autres actifs	104 663
Comptes de régularisation	45 736
Total de l’actif	5 528 977

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	215
Opérations internes au Crédit agricole	2 660 710
Comptes créditeurs de la clientèle	1 799 633
Dettes représentées par un titre	151 887
Autres passifs	24 899
Comptes de régularisation	86 036
Provisions pour risques et charges	65 622
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 369
Fonds pour risques bancaires généraux	36 557
Capitaux propres hors FRBG	682 049
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	524 367
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	5 528 977

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	818 026
Engagements de financements	402 094
Engagements de garantie	415 932
Engagements sur titres	0
Engagements reçus	977 754
Engagements de financements	25 191
Engagements de garantie	952 563
Engagements sur titres	0

1604087

20/05/2016 : Publications périodiques (74C)

1602381

20 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°61

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Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)
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( ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES )

Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code Rural au Capital social de 28 057 377 €.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX.

Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D.

Situation au 31 mars 2016

(En milliers d’euros)

Actif	Montant
Caisse, banques centrales	33 067
Effets publics et valeurs assimilées	108 587
Créances sur les établissements de crédits	3 590
Opérations internes au Crédit agricole	558 710
Opérations avec la clientèle	4 269 917
Obligations et autres titres à revenu fixe	184 601
Actions et autres titres à revenu variable	28 927
Participations et autres titres détenus à long terme	276 448
Parts dans les entreprises liées	718
Immobilisations corporelles et incorporelles	33 130
Autres actifs	105 547
Comptes de régularisation	54 893
Total de l’actif	5 658 135

Passif	Montant
Banques centrales	0
Dettes envers les établissements de crédit	627
Opérations internes au Crédit agricole	2 852 983
Comptes créditeurs de la clientèle	1 747 616
Dettes représentées par un titre	152 849
Autres passifs	33 909
Comptes de régularisation	69 218
Provisions pour risques et charges	66 288
Dettes subordonnées et titres participatifs	22 039
Fonds pour risques bancaires généraux	30 557
Capitaux propres hors FRBG	682 049
Capital souscrit	28 057
Primes d’émission	129 625
Réserves	524 367
Provisions règlementées et subventions d’investissement	0
Report à nouveau	0
Total du passif	5 658 135

Hors-bilan	Montant
Engagements donnés	821 942
Engagements de financements	410 542
Engagements de garantie	411 400
Engagements sur titres	0
Engagements reçus	992 853
Engagements de financements	83 794
Engagements de garantie	909 059
Engagements sur titres	0

1602381

06/05/2016 : Publications périodiques (74B)

1601913

6 mai 2016

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Bulletin n°55

Publications périodiques
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Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE

(ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES)

Société coopérative à capital et personnels variables régie par les dispositions du Livre V du Code Rural.

Capital social au 31 décembre 2015 : 28 057 377 Euros.

Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 Perpignan Cedex.

Numéro Siren : 776 179 335 Code APE 651 D.

Exercice social : 1^er janvier au 31 décembre 2015

Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mars 2016.

A. — Comptes individuels 31 décembre 2015.

Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 10 Février 2016 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 Mars 2016

I. — Bilan au 31 décembre 2015.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		143 614	145 013
Caisse, banques centrales		33 368	33 639
Effets publics et valeurs assimilées	5	108 013	109 457
Créances sur les établissements de crédit	3	2 233	1 917
Opérations internes au Crédit Agricole	3	564 238	241 469
Opérations avec la clientèle	4	4 238 230	4 332 658
Opérations sur titres		213 630	111 317
Obligations et autres titres à revenu fixe	5	184 703	97 361
Actions et autres titres à revenu variable	5	28 927	13 956
Valeurs immobilisées		311 253	305 315
Participations et autres titres détenus à long terme	6-7	276 428	267 687
Parts dans les entreprises liées	6-7	718	761
Immobilisations incorporelles	7	921	889
Immobilisations corporelles	7	33 186	35 978
Capital souscrit non versé
Actions propres
Comptes de régularisation et actifs divers		172 073	174 811
Autres actifs	8	115 148	113 602
Comptes de régularisation	8	56 925	61 209
Total actif		5 643 038	5 310 583

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Opérations interbancaires et assimilées		301	1 876
Banques centrales
Dettes envers les établissements de crédit	10	301	1 876
Opérations internes au Crédit Agricole	10	2 851 656	2 678 114
Comptes créditeurs de la clientèle	11	1 750 276	1 634 249
Dettes représentées par un titre	12	150 340	152 359
Comptes de régularisation et passifs divers		89 605	85 228
Autres passifs	13	29 770	26 155
Comptes de régularisation	13	59 835	59 073
Provisions et dettes subordonnées		88 507	85 788
Provisions	14-15-16	66 643	68 217
Dettes subordonnées	18	21 864	17 571
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)	17	27 557	17 557
Capitaux propres hors FRBG	19	684 796	655 412
Capital souscrit		28 057	28 057
Primes d'émission		129 625	129 625
Réserves		495 535	473 769
Ecart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d’investissement
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		31 579	23 961
Total passif		5 643 038	5 310 583

Hors-bilan	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés		838 695	804 335
Engagements de financement	25	428 998	392 323
Engagements de garantie	25	409 697	411 654
Engagements sur titres	25		358
Engagements reçus		907 398	1 102 406
Engagements de financement	25	33 768	250 000
Engagements de garantie	25	873 630	852 048
Engagements sur titres	25		358

Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) :

— Opérations de change au comptant et à terme : note 22

— Opérations sur instruments financiers à terme : note 23.

II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014
Intérêts et produits assimilés	28-29	180 449	174 850
Intérêts et charges assimilées	28	-79 536	-81 897
Revenus des titres à revenu variable	29	7 889	7 570
Commissions (produits)	30	73 872	77 358
Commissions (charges)	30	-15 951	-13 432
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation	31	118	-23
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	32	-225	102
Autres produits d’exploitation bancaire	33	1 093	3 347
Autres charges d’exploitation bancaire	33	-355	-1 049
Produit net bancaire		167 354	166 826
Charges générales d’exploitation	34	-94 443	-91 938
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles		-5 895	-7 141
Résultat brut d'exploitation		67 016	67 747
Coût du risque	35	-8 439	-24 747
Résultat d'exploitation		58 577	43 000
Résultat net sur actifs immobilisés	36	-468	-474
Résultat courant avant impôt		58 109	42 526
Résultat exceptionnel	37
Impôt sur les bénéfices	38	-16 530	-13 565
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées		-10 000	-5 000
Résultat net de l'exercice		31 579	23 961

III. — Annexes.

Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.

1.1. Cadre juridique et financier. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre.

Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale Sud Méditerranée est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

Au 31 décembre 2015, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,70 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001.

Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,15 %.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 027 798 actions propres au 31 décembre 2015, soit 0,15 % de son capital, contre 4 855 393 actions propres au 31 décembre 2014.

Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital sous la forme de Certificats Coopératifs d’Associés et/ou de Certificats Coopératifs d’Investissement émis par la Caisse régionale.

1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole. — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au groupe Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché.

Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

— Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des Caisses régionales qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Ce dispositif européen de résolution, dont les principales dispositions ont été partiellement adoptées de manière anticipée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central et membre du réseau, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du Réseau comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau (en ce compris Crédit Agricole S.A.) bénéficie de cette solidarité financière interne.

Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-31-16 II du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1^er mars 2027 sous réserve d’une résiliation anticipée totale ou partielle, ou d’une prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurance (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque.

Cette garantie Switch a été mise en œuvre pour la première fois le 30 juin 2015 (voir note 1.3 relative aux événements significatifs de la période).

1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015. — Dans un contexte économique en légère reprise, l’activité commerciale de la Caisse Régionale Sud Méditerranée a été plus soutenue au cours de cette année en particulier en matière de collecte, d’assurance et de réalisations crédit.

L’opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » réalisée le 21 octobre 2015, a impacté les comptes sociaux de la Caisse Régionale sur les compartiments crédits clientèle et titres d’investissement.

Sur 2015, les concours à la clientèle sont en baisse de 100 M€ (-2,2 %) pour s’établir à 4 381 M€ hors créances rattachées. Cette diminution s’explique par la cession le 21 octobre 2015 d’un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 92 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et la baisse des encours de la succursale. Au cours de l’exercice, les réalisations crédit ont été soutenues, soit 749 millions d’euros en hausse de 28 % par rapport à 2014, mais le contexte de taux bas a favorisé de nombreux remboursements anticipés.

Sous l’effet de la forte progression de l’épargne centralisée +5,1 %, notamment des dépôts à vue et de l’épargne bancaire, la collecte globale au 31 Décembre 2015 s’établit à 6 975 M€ en hausse de 3,1 % par rapport à 2014.

Au cours de l’exercice 2015, la Caisse Régionale a réalisé un programme d’achat de titres HQLA (OPCVM) pour un montant total de 15 M€, et augmenté le compte cash LCR de 50 M€, le portant à 75 M€, afin de respecter les contraintes réglementaires BALE III en matière de liquidité.

Enfin, la Caisse Régionale a souscrit 325 M€ d’avances globales et a annulé 180 M€ d’accord de refinancement CASA dont 180 millions ont été réalisés avec replacement.

Eléments significatifs ayant une incidence sur le compte de résultat.

— Le résultat bénéficiaire de Crédit Agricole SA en 2014 a permis le versement de dividendes, ainsi en 2015 la Caisse Régionale Sud Méditerranée a perçu des dividendes SAS Rue la Boétie (6,7 M€) et d’autres participations du Groupe pour un total de 7,5 M€.

— En 2015, la baisse des intérêts de créance est essentiellement liée à la baisse des taux, associée à une baisse des encours (succursale Espagne) ainsi qu’à un fort niveau de remboursements anticipés. Ces produits sont impactés par la cession de créances dans le cadre de l’opération de Titrisation à hauteur de 0,675 M€. Le compartiment crédit est bonifié des intérêts des créances aux collectivités publiques (A3C) pour environ 5 M€. En parallèle le coût de la couverture de ces crédits augmente pour un coût similaire. Enfin, la diminution des intérêts est compensée par des indemnités de remboursements anticipés et de réaménagement.

— Les commissions sont en baisse d’environ 0,7 M€ essentiellement sur le fonctionnement des comptes.

– La Caisse Régionale a enregistré dans ses comptes près de 1,45 M€ au titre du Crédit d’impôt compétitivité venant en déduction des charges de personnel.

– L’enveloppe d’intéressement en hausse de 0,5 M€ soit + 10 % traduit le bon niveau de résultat.

– Les autres frais de fonctionnement hors amortissement sont en hausse essentiellement sur la charge informatique CATS ainsi que sur les frais d’entretien des immeubles et la sous-traitance suite à de nouvelles coopérations. En effet, le périmètre des coopérations engagées depuis 2010 a été élargi en 2015 à l’activité monétique et renforcé pour Bâle II.

– En 2015, les créances douteuses et litigieuses sont en baisse de 12,7 M€ par rapport au 31 décembre 2014, aussi bien en France que sur la succursale. Les provisions s’élèvent à 180,6 M€ assurant un taux de couverture de 59,2 % à fin Décembre 2015.

– Le coût du risque est en très forte baisse par rapport à l’année 2014, mais la situation reste encore fragile tant en France que sur la succursale Espagne. Sur l’activité Marchands de biens de la succursale, 38 nouveaux biens ont été saisis sur l’exercice et malgré la vente de 42 biens, une forte hausse des dépréciations est constatée avec plus de 5,3 M€ enregistrées sur 2015. Le stock s’établit à 280 biens pour un montant total de 56,2 M€. Au total le taux de couverture sur les MDB s’établit à 51,1%.

– Une reprise de la dotation sur Sacam international a été enregistrée en 2015 pour 524 K€.

– La Caisse régionale a comptabilisé un complément de dépréciation de l’avance en compte courant auprès de sa filiale immobilière pour 0,26 M€, traduisant leur situation nette négative.

– Une dotation complémentaire au Fonds pour Risques Bancaires et Généraux de 10 M€ a été constitué afin de renforcer ses fonds propres et se prémunir contre des risques futurs de toute nature.

– La charge fiscale est en hausse de 21,9 % suite à l’augmentation du résultat courant.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Au cours de l’exercice 2015, la valeur globale de mise en équivalence des participations couvertes par le dispositif a respectivement subi une baisse au 30 juin 2015 entraînant un appel de la garantie, puis une hausse au 30 septembre 2015 se matérialisant par un retour total à meilleure fortune. Ainsi, l’indemnité versée au titre du 30 juin 2015 pour un montant de 1,9 millions d’euros a été remboursée par Crédit Agricole SA en intégralité en date du 1er décembre par imputation sur le dépôt de garantie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. Cela s’est traduit, dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, par la comptabilisation en résultat au second trimestre, d’une charge en coût du risque de 2,4 millions d’euros, et par l’annulation de ces impacts dans les mêmes agrégats du compte de résultat du troisième trimestre.

— Opération de titrisation : Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 9,932 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT pour un montant de 10 milliards d’euros se répartissant en 8,6 milliards d’euros d’obligations senior et 1,4 milliards d’euros de titres subordonnés.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéea cédé, à l’origine, un portefeuille de crédits habitat pour un montant de 92 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 80 millions d’euros et des titres subordonnés pour 13 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

1.4. Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale Sud Méditerranée.

Note 2. – Principes et méthodes comptables.

Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés.

La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :

Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale Sud Méditerranée
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie	4 Octobre 2012 2012-04	1er janvier 2015 (modifiée par le règlement ANC N° 2013-02)	Non
Règlement ANC relatif à la comptabilisation des terrains et carrières et des redevances de fortage	2 octobre 2014 N° 2014-05	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier	2 octobre 2014 N° 2014-06	1er janvier 2015 ou par anticipation au 1er janvier 2014	Non
Règlement ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire	26 novembre 2014 N° 2014-07	1er janvier 2015	Oui
Règlement ANC relatif aux comptes des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-45 du code du travail	02 avril 2015 N°2015-01	1er janvier 2015	Non
Règlements	Date de publication par l’Etat français	Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans la Caisse Régionale Sud Méditerranée
Règlement ANC relatif aux documents comptables des comités d’entreprises des comités centraux d’entreprises et des comités interentreprises relevant de l’article L 2325-46 du code du travail	02 avril 2015 N°2015-02	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation	07 mai 2015 N°2015-03	1er janvier 2015	Non
Règlement ANC relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Chapitre 4 – Les opérations de fusion et opérations assimilées Chapitres 1 à 3 et chapitres 5 à 7	04 juin 2015 N°2015-04	1er janvier 2015 1er janvier 2016 ou par anticipation au 1er janvier 2015	Non

Ces textes n’entrainent aucun changement de méthode comptable pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.

Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :

– les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;

– les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;

– les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.

Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.

En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales.

L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit.

Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.

Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration.

Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité,

La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :

– la valeur nominale du prêt ;

– et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).

La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt.

Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés.

Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 32 208 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 31 388 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Sur ces prêts des décotes sont comptabilisées pour un montant de 44 milliers d’euros.

Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :

– il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements, et sur des preneurs de crédit-bail immobilier pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits)

– la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré,

– il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert.

Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.

Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedistingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.

– Créances douteuses non compromises :

– Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.

— Créances douteuses compromises :

Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.

Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise.

— Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan.

— Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d’intérêt.

Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement.

— Risques-pays. — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998).

Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine.

Passage en perte

L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéele détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

2.2. Portefeuille Titres. — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe.

Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres.

Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.

— Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre.

Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

— Actions et autres titres à revenu variable :Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».

Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique.

A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées.

– s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ;

– s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré).

Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne.

Titres d'investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance.

Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance.

Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus.

La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre.

Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique «Coût du risque».

En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme :

— Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

— Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus.

Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.

A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité.

Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention.

L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre.

Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.

Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés».

Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :

– les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent,

– si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéedétermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéeutilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel.

Dates d’enregistrement. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation.

– du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance

– du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas opéré, en 2015, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

2.3. Immobilisations. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations.

Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ».

Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition.

Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service.

Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition.

Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement.

A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation.

Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation.

Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :

Composant	Durée d’amortissement
Foncier	Non amortissable
Gros œuvre	25 ans
Second œuvre	8 à 20 ans
Installations techniques	5 à 15 ans
Agencements	5 à 15 ans
Matériel informatique	4 à 7 ans (linéaire)
Matériel spécialisé	4 à 5 ans (linéaire)

Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranéesur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante.

– dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit,

– comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,

– comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière).

Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie.

Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ».

Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes :

– soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ;

– soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels.

Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ».

2.6. Provisions. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions.

Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers.

Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel.

Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays.

La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes.

Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment :

– le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période.

– la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées.

Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Provision pour risques sur GIE d’investissement. — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net.

Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice.

Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.

Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :

— Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.

Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.

— Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent :

– Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07)

– La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07)

Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture.

Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif.

Pour les instruments

En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

– En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement.

– Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés.

— Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA.

Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.

Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables.

Elle repose :

– prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels

– en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.

Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés.

— Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d’instruments (de types, natures et modes d’évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d’une réglementation explicite et qui implique, de la part de l’établissement, un choix de principe.

2.9. Opérations en devises. — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.

Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture.

Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à l’étranger.

A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ».

Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque.

Le montant global de la position de change opérationnelle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'établit à 5 K€.

2.10. Intégration des succursales à l’étranger. — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées.

Les règles de conversion en euros sont les suivantes :

– les postes de bilan sont convertis au cours de clôture,

– les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture.

Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ».

2.11. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.

Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.

Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 25 et 26.

2.12. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né.

L’intéressement est couvert par l’accord du 06 Juin 2014.

La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel».

2.13. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014.

Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.

Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à :

- la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement,

- majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler,

- diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante).

Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé.

Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ».

2.14. Stock-options et souscription d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise

Souscriptions d’actions dans le cadre du plan d’Epargne Entreprise. — Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevées d’une période d’incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d’actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital.

2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels.

La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.

Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.

En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt.

Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤ 3mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et prêts :
A vue	1 820				1 820		1 820	1 504
A terme	200				200		200	200
Valeurs reçues en pension
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				213	213		213	213
Total	2 020			213	2 233		2 233	1 917
Dépréciations
Valeur nette au bilan	2 020			213	2 233		2 233	1 917
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	172 600				172 600		172 600	72 187
Comptes et avances à terme	1 674	182 988	5 802	185 739	376 203	1 932	378 135	155 779
Titres reçus en pension livrée
Prêts subordonnés				13 500	13 500	3	13 503	13 503
Total	174 274	182 988	5 802	199 239	562 303	1 935	564 238	241 469
Dépréciations
Valeur nette au bilan	174 274	182 988	5 802	199 239	562 303	1 935	564 238	241 469
Total	176 294	182 988	5 802	199 452	564 536	1 935	566 471	243 386

Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 13 716 milliers d’euros ;

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 32 463 milliers d’euros.

Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n’est éligible au refinancement de la banque centrale.

Note 4. – Opérations avec la clientèle.

4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤3mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Créances commerciales	4 179	5 634			9 813		9 813	10 335
Autres concours à la clientèle	267 700	368 973	1 351 020	2 349 738	4 337 431	38 091	4 375 522	4 474 800
Valeurs reçues en pension livrée
Comptes ordinaires débiteurs	33 447				33 447	99	33 546	35 478
Dépréciations							-180 651	-187 955
Valeur nette au bilan	305 326	374 607	1 351 020	2 349 738	4 380 691	38 190	4 238 230	4 332 658

Commentaires : La diminution de la ligne « Autres concours à la clientèle » s’explique pour 92 millions d’euros par la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle.

Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 1 015 milliers d’euros.

Parmi les créances sur la clientèle 675 065 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2015 contre 813 430 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2015 s’élève à 32 208 milliers d’euros contre 31 388 milliers d’euros au 31 décembre 2014. Le montant au 31 décembre 2015 correspond aux créances restructurées selon la nouvelle définition décrite dans la note 2 sur les Principes et méthodes comptables.

4.2. Opérations avec la clientèle. — Analyse par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
France (y compris DOM-TOM)	4 060 416	4 132 952
Autres pays de L'U.E.	320 275	348 116
Autres pays d'Europe
Amérique du Nord
Amérique Centrale et Latine
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Non ventilés et organismes internationaux
Total en principal	4 380 691	4 481 068
Créances rattachées	38 190	39 545
Dépréciations	-180 651	-187 955
Valeur nette au bilan	4 238 230	4 332 658

4.3. Opérations avec la clientèle. — Encours douteux et dépréciations par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015					31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
France (y compris DOM-TOM)	4 094 246	202 065	152 223	125 487	108 803	4 167 931	209 799	152 707	132 382	111 595
Autres pays de L'U.E. (Espagne)	324 635	103 079	82 461	55 165	50 191	352 682	108 087	78 274	55 573	46 667
Total	4 418 881	305 144	234 684	180 652	158 994	4 520 613	317 886	230 981	187 955	158 262

4.4. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015					31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis	Encours brut	Dont encours douteux	Dont encours douteux compromis	Dépréciations des encours douteux	Dépréciations des encours douteux compromis
Particuliers	2 137 598	131 449	101 072	69 491	60 444	2 155 326	135 932	96 407	70 327	56 644
Agriculteurs	347 939	16 124	12 716	10 762	9 274	356 615	16 524	14 387	11 092	10 204
Autres professionnels	750 643	95 429	72 375	58 811	54 082	808 481	94 327	76 210	62 327	57 231
Clientèle financière	53 846	685	532	576	423	60 098	4 458	3 922	3 896	3 817
Entreprises	540 748	55 071	43 479	34 741	30 341	497 100	58 325	35 478	33 883	25 868
Collectivités publiques	564 909	6 178	4 326	6 143	4 326	615 600	7 880	4 138	6 070	4 138
Autres agents économiques	23 198	208	184	128	104	27 393	440	439	360	359
Total	4 418 881	305 144	234 684	180 652	158 994	4 520 613	317 886	230 981	187 955	158 261

Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015			31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Placement	Investissement	Total	Total
Effets publics et valeurs assimilées :		106 675	106 675	108 173
Dont surcote restant à amortir
Dont décote restant à amortir
Créances rattachées		1 339	1 339	1 284
Dépréciations
Valeur nette au bilan	0	108 013	108 013	109 457
Obligations et autres titres à revenu fixe (1) :				0
Emis par organismes publics		23 788	23 788	24 347
Autres émetteurs	6 951	155 479	162 430	74 562
Dont surcote restant à amortir
Dont décote restant à amortir
Créances rattachées	12	1 737	1 749	1 692
Dépréciations	-897	-2 367	-3 264	-3 241
Valeur nette au bilan	6 066	178 637	184 703	97 360
Actions et autres titres à revenu variable	28 927		28 927	13 956
Créances rattachées
Dépréciations
Valeur nette au bilan	28 927	0	28 927	13 956
Total	34 993	286 650	321 643	220 773
Valeurs estimatives	35 483	300 377	335 860	240 371

(1) Dont 1 015 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2015 et 1 015 milliers d'euros au 31 décembre 2014

Commentaires : L’augmentation du poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » classés en titres d’investissement s’explique par la souscription d’obligations senior et de titres subordonnés pour un montant de 93 millions d’euros dans le cadre de la participation de l’établissement à l’opération de titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Aucune cession de titres d'investissement n’est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l’article 7 bis du règlement CRB 90-01 modifié par le règlement CRC 2005-01.

Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 503 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 423 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse.

La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’investissement s'élève à 16 177 milliers d’euros au 31 décembre 2015, contre 21 374 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Administration et banques centrales (y compris Etats) (1)	23 788	24 347
Etablissements de crédit	41 509	45 224
Clientèle financière	147 427	39 873
Collectivités locales
Entreprises, assurances et autres clientèles	2 422	3 421
Divers et non ventilés
Total en principal	215 146	112 866
Créances rattachées	1 750	1 692
Dépréciations	-3 265	-3 241
Valeur nette au bilan	213 630	111 317

(1) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient des titres de dettes souveraines de l’état Français.

Pour l’état Français, la valeur nette au bilan est de 108 014 milliers d’euros.

5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015				31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total	Obligations et autres titres à revenu fixe	Effets publics et valeurs assimilées	Actions et autres titres à revenu variable	Total
Titres à revenu fixe ou variable	186 219	106 675	28 927	321 821	98 909	108 173	13 956	221 038
Dont titres cotés	85 968	106 675		192 643	91 513	108 173		199 686
Dont titres non cotés (1)	100 251	0	28 927	129 178	7 396		13 956	21 352
Créances rattachées	1 750	1 339		3 089	1 692	1 284		2 976
Dépréciations	-3 265	0		-3 265	-3 241			-3 241
Valeur nette au bilan	184 703	108 014	28 927	321 644	97 361	109 457	13 956	220 773

Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante :

OPCVM français 28 927 milliers d’euros

La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2015:

(En milliers d'Euros)	Valeur d'inventaire	Valeur liquidative
OPCVM monétaires
OPCVM obligataires	28 927	29 400
OPCVM actions
OPCVM autres
Total	28 927	29 400

5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	>1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Créances rattachées	Total	Total
Obligations et autres titres à revenu fixe
Valeur brute	1 719	9 115	61 609	113 776	186 219	1 750	187 969	100 602
Dépréciations							-3 265	-3 241
Valeur nette au bilan	1 719	9 115	61 609	113 776	186 219	1 750	184 703	97 361
Effets publics et valeurs assimilées					0
Valeur brute			20 666	86 009	106 675	1 339	108 013	109 457
Dépréciations
Valeur nette au bilan	0	0	20 666	86 009	106 675	1 339	108 013	109 457

5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Encours bruts	dont encours douteux	Encours bruts	dont encours douteux
France (y compris DOM-TOM)	251 041		160 859
Autres pays de l'U.E.	26 684		28 387
Autres pays de l'Europe	5 000		5 000
Amérique du Nord	10 168	1 719	12 837	1 942
Amérique Centrale et du Sud
Afrique et Moyen-Orient
Asie et Océanie (hors Japon)
Japon
Total en principal	292 893	1 719	207 083	1 942
Créances rattachées	3 088	821	2 976	821
Dépréciations	-3 265	-2 367	-3 241	-2 569
Valeur nette au bilan	292 716	173	206 818	194

Note 6. – Titres de participation et de filiales.

Informations financières Filiales et participations	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Valeurs comptables des titres détenus		Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés	Montant des cautions et avals donnés par la société	PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé	Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1)	Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice
	Devise	Capital	Capitaux propres autres que le capital	Quote-part de capital détenue (en pourcentage)	Brutes	Nettes		Montant des cautions et avals donnés par la société
Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entité
Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit
● SCI Château Castelnou	EUR	850	1	98,61%	1 202	489	229		18	-19
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées
Autres titres de participations
SAS RUE DE LA BOETIE	EUR	2 550 739	8 921 153	1,32%	240 900	240 900			492 583	484 979	6 573
SAS SACAM DEVELOPPEMENT	EUR	725 471		1,35%	9 883	9 883	4 622		92 782	89 207	756
SACAM INTERNATIONAL	EUR	522 023		1,32%	11 893	7 889			44 590	44 172	79
SAS SACAM FIRECA	EUR	22 510		1,18%	529	273			0	-472
SNC CA TITRES	EUR	15 245	15 989	0,57%	330	330			117 471	1 211
SAS SOFILARO	EUR	18 374	569	6,97%	1 281	1 281	3		0	101
SACAM AVENIR	EUR	145 931		1,08%	1 570	1 570			0	-25
SAS SACAM PARTICIPATIONS	EUR	62 558	2 804	1,63%	1 184	1 184			171	1 851
FIA-NET EUROPE	EUR	47 185		1,16%	545	5	49		0	-21 871
C2MS	EUR	53 053		1,25%	689	689			0	4 072	45
DELTA	EUR	79 550		1,26%	1 000	1 000			ND	ND
CT CAM	EUR	511	14 595	0,59%	359	359			2 272	2
SACAM IMMOBILIER	EUR	139 588		1,59%	2 216	2 216			0	94
Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité
Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit
Participations dans des établissements de crédit
Autres parts dans les entreprises liées
Autres titres de participations					4 418	4 010					32
Total parts dans les entreprises liées et participations					277 999	272 078	4 903				7 485

(1) exercices du 31/12/2014

6.1. Valeur estimative des titres de participation/

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Parts dans les entreprises liées
Titres non cotés	1 202	489	1 202	533
Titres cotés
Avances consolidables	229	229	229	229
Créances rattachées
Dépréciations	-714		-670
Valeur nette au bilan	717	718	761	762
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation
Titres non cotés	274 700	381 695	266 874	350 158
Titres cotés	0
Avances consolidables	6 209	6 209	6 324	6 324
Créances rattachées	65	65	65	65
Dépréciations	-6 643		-6 924
Sous-total titres de participation	274 331	387 969	266 339	356 547
Autres titres détenus à long terme
Titres non cotés	2 097	2 097	1 349	1 349
Titres cotés
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	2 097	2 097	1 349	1 349
Valeur nette au bilan	276 428	390 066	267 687	357 896
Total des titres de participation	277 145	390 784	268 448	358 658

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Valeur au bilan	Valeur estimative	Valeur au bilan	Valeur estimative
Total valeurs brutes
Titres non cotés	277 999		269 425
Titres cotés
Total	277 999		269 425

Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant la SAS Rue La Boétie , la valeur d’utilité est de 19,73€ au 31/12/2015.

Note 7. – Variation de l’actif immobilisé

Immobilisations financières :

(En milliers d'Euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Parts dans les entreprises liées :
Valeurs brutes	1 202				1 202
Avances consolidables	229				229
Créances rattachées					0
Dépréciations	-670	-44			-714
Valeur nette au bilan	761	-44	0	0	718
Titres de participation et autres titres détenus à long terme
Titres de participation	266 338	14 333	-6 340	0	274 331
Valeurs brutes	266 874	7 851	-25		274 700
Avances consolidables	6 324	6 792	-6 907		6 209
Créances rattachées	65				65
Dépréciations	-6 924	-310	592		-6 642
Sous-total titres de participation	266 338	14 333	-6 340	0	274 331
Autres titres détenus à long terme	1 349	748	0	0	2 097
Valeurs brutes	1 349	748			2 097
Avances consolidables
Créances rattachées
Dépréciations
Sous-total autres titres détenus à long terme	1 349	748	0	0	2 097
Valeur nette au bilan	267 687	15 081	-6 340	0	276 428
Total	268 448	15 038	-6 340	0	277 146

Immobilisations corporelles et incorporelles :

(En milliers d'Euros)	01/01/2015	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions, échéance)	Autres mouvements	31/12/2015
Immobilisations corporelles :
Valeurs brutes	139 501	3 413	-4 284	862	139 493
Amortissements et dépréciations	-103 523	-6 690	3 906		-106 307
Valeur nette au bilan	35 978	-3 277	-378	862	33 186
Immobilisations incorporelles :
Valeurs brutes	10 845	84			10 929
Amortissements et dépréciations	-9 957	-51			-10 008
Valeur nette au bilan	888	33	0	0	921
Total	36 866	-3 244	-378	862	34 107

Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres actifs (1)
Instruments conditionnels achetés
Comptes de stock et emplois divers	30 762	33 733
Débiteurs divers (2)	84 385	79 834
Gestion collective des titres Livret de développement durable
Comptes de règlement	1	36
Valeur nette au bilan	115 148	113 602
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	11 584	17 130
Comptes d'ajustement et comptes d'écart	1	1
Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers
Charges constatées d'avance	10 301	11 845
Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme	9 448	9 946
Autres produits à recevoir	25 297	21 035
Charges à répartir	63	89
Autres comptes de régularisation	230	1 165
Valeur nette au bilan	56 925	61 209
Total	172 073	174 811

(1) Les montants incluent les créances rattachées.

(2) Dont 42 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention.

Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif.

(En milliers d'Euros)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises et utilisations	Désactualisation	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Sur opérations interbancaires et assimilées :
Sur créances clientèle	187 955	37 019	-42 692	-1 630	-1	180 651
Sur opérations sur titres	3 241	439	-416		1	3 265
Sur valeurs immobilisées	11 042	1 185	-1 438			10 789
Sur autres actifs	32 943	6 469	-5 039			34 373
Total	235 181	45 112	-49 585	-1 630	0	229 078

Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤ 3mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Établissements de crédit
Comptes et emprunts :								1 876
A vue	88				88		88	1 663
A terme				213	213		213	213
Valeurs données en pension
Titres donnés en pension livrée
Valeur au bilan	88	0	0	213	301	0	301	1 876
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	3 458				3 458		3 458	5 378
Comptes et avances à terme	411 209	871 949	799 073	762 805	2 845 036	3 162	2 848 198	2 672 736
Titres donnés en pension livrée
Valeur au bilan	414 667	871 949	799 073	762 805	2 848 494	3 162	2 851 656	2 678 114
Total	414 755	871 949	799 073	763 018	2 848 795	3 162	2 851 957	2 679 990

Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle.

11.1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	> 1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Comptes ordinaires créditeurs	1 128 826				1 128 826	12	1 128 838	1 026 397
Comptes d'épargne à régime spécial :	10 447	0	0	0	10 447		10 447	12 032
A vue	10 447				10 447		10 447	12 032
A terme
Autres dettes envers la clientèle :	39 654	179 180	227 538	157 928	604 300	6 691	610 991	595 819
A vue	1 928				1 928		1 928	1 287
A terme	37 726	179 180	227 538	157 928	602 372	6 691	609 063	594 532
Valeurs données en pension livrée
Valeur au bilan	1 178 927	179 180	227 538	157 928	1 743 573	6 703	1 750 276	1 634 249

11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Particuliers	819 242	776 780
Agriculteurs	107 798	98 263
Autres professionnels	111 249	101 997
Clientèle financière	13 453	10 483
Entreprises	612 395	535 797
Collectivités publiques	18 356	32 643
Autres agents économiques	61 078	70 423
Total en principal	1 743 572	1 626 386
Dettes rattachées	6 703	7 864
Valeur au bilan	1 750 276	1 634 249

Note 12. – Dettes représentées par un titre.

12.1. Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	> 3 mois ≤ 1 an	>1 an ≤5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Bons de caisse	74				74	3	77	2 064
Titres du marché interbancaire					0		0
Titres de créances négociables				150 000	150 000	264	150 264	150 296
Emprunts obligataires					0		0
Autres dettes représentées par un titre					0		0
Valeur au bilan	74	0	0	150 000	150 074	267	150 340	152 359

Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Autres passifs (1)
Opérations de contrepartie (titres de transactions)
Dettes représentatives de titres empruntés
Instruments conditionnels vendus
Comptes de règlement et de négociation
Créditeurs divers	29 635	26 019
Versements restant à effectuer sur titres	136	136
Valeur au bilan	29 770	26 155
Comptes de régularisation
Comptes d'encaissement et de transfert	6 239	4 425
Comptes d'ajustement et comptes d'écart
Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers
Produits constatés d'avance	17 813	17 645
Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme	8 801	10 688
Autres charges à payer	24 861	22 731
Autres comptes de régularisation	2 121	3 584
Valeur au bilan	59 835	59 073
Total	89 605	85 228
(1) les montants incluent les dettes rattachées.

Note. – 14 Provisions.

(En milliers d'Euro)	Solde au 01/01/2015	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Autres mouvements	Solde au 31/12/2015
Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6)	111			-19	-1	91
Provisions pour autres engagements sociaux	624	4		-33		595
Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature	1 171	409		-61	-1	1 518
Provisions pour litiges fiscaux (1)		8				8
Provisions pour autres litiges	114	25				139
Provision pour risques pays
Provisions pour risques de crédit (2)	50 765	2 329		-5 773		47 321
Provisions pour restructurations
Provisions pour impôts
Provisions sur participations
Provisions pour risques opérationnels (3)	2 061	1 237	-648	-472		2 178
Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4)	5 053	1 820		-1 896		4 977
Autres provisions (5)	8 319	2 995	-978	-521		9 815
Valeur au bilan	68 217	8 828	-1 626	-8 775	-2	66 643

(1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés.

(2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II.

(3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement.

(4) Voir note 15 ci-après

(5) Y compris les provisions pour risques sur GIE d’investissement

(6) L’augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2015 s’explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l’évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme.

Note 15. – Epargne logement.

Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	315 507	226 880
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	238 667	242 241
Ancienneté de plus de 10 ans	214 477	237 825
Total plans d'épargne-logement	768 651	706 946
Total comptes épargne-logement	70 206	74 170
Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement	838 857	781 116

L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.

Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état

Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement	1 564	2 300
Comptes épargne-logement	5 863	7 942
Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement	7 427	10 242

Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Plans d'épargne-logement :
Ancienneté de moins de 4 ans	1 722	1 566
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans	878	1 057
Ancienneté de plus de 10 ans	2 377	2 430
Total plans d'épargne-logement	4 977	5 053
Total comptes épargne-logement
Total provision au titre des contrats épargne-logement	4 977	5 053

(En milliers d'euros)	01/01/2015	Dotations	Reprises	31/12/2015
Plans d'épargne-logement :	5 053	1 820	-1 896	4 977
Comptes épargne-logement :
Total provision au titre des contrats épargne-logement	5 053	1 820	-1 896	4 977

La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2015 est liée à l’actualisation du modèle de calcul.

Les principales évolutions du modèle concernent la révision des lois d’écoulement des Plans Epargne Logement et des Comptes Epargne Logement ainsi que l’intégration d’une composante liquidité afin de refléter les conditions actuelles de marché.

Note. – 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs a l’emploi, régimes a prestations définies.

— Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel.

— Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies.

— Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs.

Variations de la dette actuarielle :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N-1	16 800	14 300
Coût des services rendus sur l'exercice	1 303	1 044
Coût financier	248	429
Cotisations employés
Modifications, réductions et liquidations de régime	-204
Variation de périmètre	-128	17
Indemnités de cessation d'activité
Prestations versées (obligatoire)	-1 278	-769
(Gains) / pertes actuariels	-367	1 779
Dette actuarielle au 31/12/N	16 374	16 800

Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Coût des services rendus	1 303	1 044
Coût financier	248	429
Rendement attendu des actifs	-229	-419
Coût des services passés	-204
Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net	149	13
(Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes
(Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	1 267	1 067

Variations de juste valeur des actifs des régimes :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1	14 687	13 998
Rendement attendu des actifs	228	419
Gains / (pertes) actuariels	98	-68
Cotisations payées par l'employeur	1 286	1 089
Cotisations payées par les employés
Modifications, réductions et liquidations de régime
Variation de périmètre	-128	17
Indemnités de cessation d'activité
Prestations payées par le fonds	-1 278	-769
Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N	14 893	14 686

Composition des actifs des régimes. — Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de :

— 84,2 % d’obligations

— 9,7 % d’actions

— 6,1 % d’autres produits.

Les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles.

Variations de la provision :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dette actuarielle au 31/12/N	-16 373	-16 800
Impact de la limitation d'actifs
Gains et (pertes) actuariels restant à étaler	1 389	2 003
Juste valeur des actifs fin de période	14 893	14 686
Position nette (passif) / actifs au 31/12/N	-91	-111

Rendement des actifs des régimes :

Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,48 %

Hypothèses actuarielles utilisées :

Au 31 décembre 2015, les taux de sensibilité démontrent que :

— Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -3,9 % ;

— Une variation de moins de 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +4,2 %.

Note. – 17 Fonds pour risques bancaires généraux

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Fonds pour risques bancaires généraux	27 557	17 557
Valeur au bilan	27 557	17 557

Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée residuelle.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015							31/12/2014
(En milliers d'Euros)	≤ 3 mois	>3 mois ≤ 1 an	>1 an ≤ 5 ans	> 5 ans	Total en principal	Dettes rattachées	Total	Total
Dettes subordonnées à terme
Titres et emprunts participatifs
Autres emprunts subordonnés à terme			15 000		15 000	480	15 480	15 481
Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)
C/C bloqués des Caisses Locales				6 300	6 300	84	6 384	2 090
Dépôts de Garantie à caractère mutuel
Valeur au bilan			15 000	6 300	21 300	564	21 864	17 571

Commentaires :

Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 953 milliers d’euros au 31 décembre 2015 contre 954 milliers d’euros au 31 décembre 2014.

Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition)

(En milliers d'Euros)	Capitaux propres
(En milliers d'Euros)	Capital	Réserve légale	Réserve statutaire	Primes, autres réserves et report à nouveau (1)	Ecarts conversion/réévaluation	Provisions réglementées & subventions d'investissement	Résultat	Total des capitaux propres
Solde au 31 Décembre 2013	28 057	325 443	22 884	238 984	0	0	17 921	633 288
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2013							-1 986	-1 986
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2013		11 951		3 984			-15 935
Report à nouveau				149				149
Résultat de l’exercice 2014							23 961	23 961
Autres variations								0
Solde au 31 Décembre 2014	28 057	337 394	22 884	243 117	0	0	23 961	655 412
Dividendes ou intérêts aux parts sociales versés au titre de 2014							-2 195	-2 195
Variation de capital
Variation des primes et réserves
Affectation du résultat social 2014		16 325		5 441			-21 766	0
Report à nouveau
Résultat de l’exercice 2015							31 579	31 579
Autres variations
Solde au 31 décembre 2015	28 057	353 719	22 884	248 558	0	0	31 579	684 796

Commentaires :

(1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion

Dont 7 014 milliers d'euros de Certificats Coopératifs d’Association souscrits par Crédit Agricole S.A.

Note 20. – Composition des fonds propres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Capitaux propres	684 796	655 412
Fonds pour risques bancaires généraux	27 557	17 557
Dettes subordonnées et titres participatifs	21 864	17 571
Dépôts de garantie à caractère mutuel
Total des fonds propres	734 217	690 540

Note 21. – Opérations effectuées en devises.

Contributions par devise au bilan :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Actif	Passif	Actif	Passif
Euro	5 641 771	5 641 771	5 309 206	5 309 206
Autres devises de l’Union Europ	73	73	66	66
Franc suisse
Dollar	972	972	1 050	1 050
Yen
Autres devises	222	222	261	261
Valeur brute	5 643 038	5 643 038	5 310 583	5 310 583
Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation
Dépréciations
Total	5 643 038	5 643 038	5 310 583	5 310 583

Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	À recevoir	À livrer	À recevoir	À livrer
Opérations de change au comptant	0	0	0	0
Devises
Euros
Opérations de change à terme	2 679	2 672	3 366	3 359
Devises	1 346	1 346	1 761	1 761
Euros	1 333	1 326	1 605	1 598
Prêts et emprunts en devises
Total	2 679	2 672	3 366	3 359

Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme.

(En milliers d'euros)	31/12/2015			31/12/2014
	Opérations de couverture	Opérations autres que de couverture	Total	Total
Opérations fermes	1 826 665	12 012	1 838 677	2 179 333
Opérations sur marchés organisés (1)	0	0	0	0
Contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations de gré à gré (1)	1 826 665	12 012	1 838 677	2 179 333
Swaps de taux d'intérêt	1 826 665	12 012	1 838 677	2 179 333
Autres contrats à terme de taux d'intérêt
Contrats à terme de change
FRA
Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers
Autres contrats à terme
Opérations conditionnelles	0	0	0	0
Opérations sur marchés organisés	0	0	0	0
Instruments de taux d'intérêt à terme
Instruments sur action et indices boursiers à terme
Instruments de taux de change à terme
Opérations de gré à gré	0	0	0	0
Options de swap de taux
Instruments de taux d'intérêts à terme
Instruments de taux de change à terme
Instruments sur actions et indices boursiers à terme
Autres instruments à terme conditionnels
Dérivés de crédit	0	0	0	0
Contrats de dérivés de crédit			0
Total	1 826 665	12 012	1 838 677	2 179 333

Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats)

23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle :

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2015			Dont opérations effectuées de gré à gré			Dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	de 1à 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	250 000	765 833	822 844	250 000	765 833	822 844
Caps, floors, collars
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Sous total	250 000	765 833	822 844	250 000	765 833	822 844
Swaps de devises
Opérations de change à terme	5 350			5 350
Sous total	5 350			5 350
Total	255 350	765 833	822 844	255 350	765 833	822 844	0	0	0

(En milliers d'Euros)	Total 31/12/2014			dont opérations effectuées de gré à gré			dont opérations sur marchés organisés et assimilés
(En milliers d'Euros)	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans	≤ 1 an	de 1 à 5 ans	> 5 ans
Futures
Options de change
Options de taux
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	445 951	858 846	874 535	445 951	858 846	874 535
Caps, floors, collars
Forward taux
Opérations fermes sur actions et indices
Opérations conditionnelles sur actions et indices
Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux
Sous total	445 951	858 846	874 535	445 951	858 846	874 535
Swaps de devises
Opérations de change à terme	6 725			6 725
Sous total	6 725			6 725
Total	452 676	858 846	874 535	452 676	858 846	874 535	0	0	0

23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015		31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Total juste valeur	Encours notionnel	Total juste valeur	Encours notionnel
Futures
Options de change
Opérations fermes en devise sur marchés organisés
Options de taux
F.R.A.
Swaps de taux d’intérêt	-20 485	1 838 677	-17 894	2 179 333
Forward taux
Caps, floors, collars
Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux
Sous total	-20 485	1 838 677	-17 894	2 179 333
Swaps de devises
Opérations de change à terme	ND	5 350	ND	6 725
Sous total		5 350		6 725
Total	-20 485	1 844 027	-17 894	2 186 058

23.3. Information sur les Swaps :

— Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt :

(En milliers d'Euros)	Position ouverte isolée	Micro-couverture	Macro-couverture	Swaps de transaction
Contrats d'échange de taux	12 012	335 436	1 491 229
Contrats assimilés

Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés.

L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante :

Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015			31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie	Valeur de marché	Risque de crédit potentiel	Total risque de contrepartie
Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés
Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés	107 240	16 100	123 340	126 584	17 315	143 899
Risques sur les autres contreparties	653	90	743	739	104	843
Total avant effet des accords de compensation	107 893	16 190	124 083	127 323	17 419	144 742
Dont risques sur contrats de :
Taux d'intérêt, change et matières premières	107 731	16 190	123 921	127 179	17 419	144 598
Dérivés actions et sur indices
Total avant effet des accords de compensation	107 731	16 190	123 921	127 179	17 419	144 598
Incidences des accords de compensation et de collatérisation
Total après effet des accords de compensation et de collatérisation	107 893	16 190	124 083	127 323	17 419	144 742

Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties.

(En milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Engagements donnés	838 695	804 335
Engagements de financement	428 998	392 323
Engagements en faveur d'établissements de crédit	29 359	9 078
Engagements en faveur de la clientèle	399 639	383 245
Ouverture de crédits confirmés
Ouverture de crédits documentaires		33
Autres ouvertures de crédits confirmés		219 874
Autres engagements en faveur de la clientèle	399 639	163 338
Engagements de garantie	409 697	411 654
Engagements d'ordre d'établissement de crédit	327 397	327 349
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	48
Autres garanties	327 349	327 349
Engagements d'ordre de la clientèle	82 300	84 305
Cautions immobilières	16 750	11 995
Autres garanties d'ordre de la clientèle	65 550	72 310
Engagements sur titres	0	358
Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements à donner	0	358
Engagements reçus	907 398	1 102 406
Engagements de financement	33 768	250 000
Engagements reçus d'établissements de crédit	33 768	250 000
Engagements reçus de la clientèle
Engagements de garantie	873 630	852 048
Engagements reçus d'établissements de crédit	82 107	68 646
Engagements reçus de la clientèle	791 523	783 402
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	189 960	176 948
Autres garanties reçues	601 563	606 454
Engagements sur titres	0	358
Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise
Autres engagements reçus	0	358

(1) Dont 327 349 milliers d’euros relatifs à la garantie globale (Switch) mise en place le 2 janvier 2015, en amendement de la garantie précédente octroyée le 23 décembre 2011 pour 201 340 milliers d’euros.]

(2) La variation des engagements de garantie reçus de la clientèle s’explique par la cession d’un portefeuille de crédit habitat ainsi que les garanties attachées à ces crédits pour 92 millions d’euros dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Note 26. – Actifs donnés et reçus en garantie.

Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 302 995 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 358 673 milliers d’euros en 2014. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté :

— 744 852 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 822 943 milliers d’euros en 2014;

— 0 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du dispositif SFEF (Société de Financement de l'Economie Française), contre 0 milliers d’euros en 2014;

— 169 464 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 187 832 milliers d’euros en 2014;

— 388 679 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 347 898 milliers d’euros en 2014.

Note 27. – Opérations de désendettement de fait et de titrisation.

27.1. Titrisation. — Le 21 octobre 2015, avec l'opération « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 », le Groupe a initié une opération de titrisation portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le premier RMBS réalisé en France par le Groupe avec cession « true sale » des créances habitat.

Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 92 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations senior pour 80 millions d’euros et des titres subordonnés pour 13 millions d’euros. Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l’amortissement du portefeuille de crédits habitat.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée donne une garantie sur le capital restant dû des créances en défaut au sens du FCT, qui permet au FCT d’opérer une retenue de garantie sur les flux dus à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée lorsque ce dernier constate des créances en défaut au sens du FCT sur le portefeuille de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.

Dans ce cas, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une créance sur le FCT, qui donnera lieu à dépréciation en fonction de l’appréciation par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée du risque sur les créances titrisées en défaut au sens du FCT (selon la méthodologie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée)

Du fait de la constatation de la créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est toujours exposée au risque de crédit des créances cédées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée peut maintenir des provisions filières/collectives pour toutes les créances, qu’elles soient cédées ou non.

Note 28. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Sur opérations avec les établissements de crédit	523	1 139
Sur opérations internes au Crédit Agricole	13 929	14 553
Sur opérations avec la clientèle	155 425	151 765
Sur obligations et autres titres à revenu fixe	5 080	4 381
Produit net sur opérations de macro-couverture
Sur dettes représentées par un titre	5 118	3 012
Autres intérêts et produits assimilés	374
Intérêts et produits assimilés	180 449	174 850
Sur opérations avec les établissements de crédit	547	1 105
Sur opérations internes au Crédit Agricole	35 160	43 925
Sur opérations avec la clientèle	28 605	23 808
Charge nette sur opérations de macro-couverture	4 466	4 194
Sur obligations et autres titres à revenu fixe
Sur dettes représentées par un titre	10 733	8 791
Autres intérêts et charges assimilées	25	74
Intérêts et charges assimilées	79 536	81 897
Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1)	100 913	92 953
(1) Le montant des produits nets d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2015 est de 953 milliers d'euros, il était de 954 milliers d'euros au 31 décembre 2014. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques.
(2) La participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015 vient diminuer les produits sur opérations avec la clientèle à hauteur de 675 milliers d’euros.

Note 29. – Revenus des titres.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme	7 889	7 570
Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille
Opération diverses sur titres
Total des revenus des titres a revenus variables	7 889	7 570

Note 30. – Produit net des commissions

(En milliers d'Euros)	31/12/2015			31/12/2014
(En milliers d'Euros)	Produits	Charges	Net	Produits	Charges	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	137	50	87	122	24	98
Sur opérations internes au crédit agricole	7 162	10 361	-3 199	9 087	7 588	1 499
Sur opérations avec la clientèle	18 139	177	17 962	19 287	171	19 116
Sur opérations sur titres
Sur opérations de change	6		6	9		9
Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan				81		81
Sur prestations de services financiers (1)	48 279	5 218	43 061	48 524	5 472	43 052
Provision pour risques sur commissions	149	145	4	248	178	70
Total produit net des commissions	73 872	15 951	57 921	77 358	13 432	63 926
(1) Dont prestations d'assurance-vie : 9 504 milliers d'euros

Note 31. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Solde des opérations sur titres de transaction
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés	-18	-146
Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme	136	123
Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations	118	-23

Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Titres de placement
Dotations aux dépréciations	439
Reprises de dépréciations	214	102
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	-225	102
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de placement	-225	102
Titres de l'activité de portefeuille
Dotations aux dépréciations
Reprises de dépréciations
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	0	0
Plus-values de cession réalisées
Moins-values de cession réalisées
Solde des plus et moins-values de cession réalisées	0	0
Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille	0	0
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés	-225	102

Note 33. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Produits divers (1)	1 093	511
Quote-part des opérations faites en commun
Refacturation et transfert de charges
Reprises provisions		2 836
Autres produits d'exploitation bancaire	1 093	3 347
Charges diverses	82	194
Quote-part des opérations faites en commun	273	269
Refacturation et transfert de charges
Dotations provisions		586
Autres charges d'exploitation bancaire	355	1 049
Total autres produits et charges d'exploitation bancaire	738	2 298
(1) L’augmentation des produits divers s’explique pour 551 milliers d’euros par la comptabilisation d’un complément de prix de cession dans le cadre de la participation à la Titrisation décrite en note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015.

Note 34. – Charges générales d’exploitation.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Frais de personnel :
Salaires et traitements	33 926	32 842
Charges sociales	15 468	15 153
Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies	3 534	3 496
Intéressement et participation	5 242	4 774
Impôts et taxes sur rémunérations	6 265	6 107
Total des charges de personnel	60 901	58 876
Refacturation et transferts de charges de personnel	-3 071	-2 625
Frais de personnel nets	57 830	56 251
Frais administratifs
Impôts et taxes (1)	4 546	4 597
Services extérieurs et autres frais administratifs	32 621	31 567
Total des charges administratives	37 167	36 164
Refacturation et transferts de charges administratives	-554	-477
Frais administratifs nets	36 613	35 687
Charges générales d'exploitation	94 443	91 938
(1) Dont 99 milliers d'euros au titre du fonds de résolution

Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). — Au titre de l’exercice écoulé et des exercices 2014 et 2013, un montant de 3 855 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (respectivement pour 1 456K€, 1 420K€ et 979K€).

Effectif moyen :

— Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) :

Catégories de personnel	31/12/2015	31/12/2014
Cadres	147	152
Non cadres	782	767
Total	929	919
Dont :
France	913	903
Étranger	16	16
Dont : personnel mis à disposition

La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l’institution.

Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 493 K€.

Note 35. – Coût du risque.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014
Dotations aux provisions et dépréciations	42 085	64 721
Dépréciations de créances douteuses	31 660	49 168
Autres provisions et dépréciations	10 425	15 553
Reprises de provisions et dépréciations	49 873	49 386
Reprises de dépréciations de créances douteuses (1)	38 253	33 824
Autres reprises de provisions et dépréciations (2)	11 620	15 562
Variation des provisions et dépréciations	-7 788	15 335
Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)	2 292	424
Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4)	15 754	9 291
Décote sur prêts restructurés	0	53
Récupérations sur créances amorties	-632	-424
Autres pertes	685	68
Autres produits	-1 874
Coût du risque	8 437	24 747
(1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 11 621 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 4 133 milliers d'euros (2) Dont 489 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 144 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 11 621 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (1)Dont 1 874 milliers relatifs à l’appel de la garantie globale (Switch), versés (ou à payer) à Crédit Agricole SA pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (2)Dont 1 874 milliers relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie globale (Switch), reçus (ou à recevoir) de Crédit Agricole SA suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence globale des participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.

Note 36. – Résultat net sur actifs immobilisés.

(En milliers d'euros)	31/12/2015	31/12/2014
Immobilisations financières :
Dotations aux dépréciations	354	819
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	354	819
Reprises de dépréciations	592	700
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	592	700
Dotation ou reprise nette aux dépréciations	238	-119
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	238	-119
Plus-values de cessions réalisées	6	33
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	6	33
Moins-values de cessions réalisées	2	1
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	2	1
Pertes sur créances liées à des titres de participation
Solde des plus et moins-values de cessions	4	32
Sur titres d'investissement
Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme	4	32
Solde en perte ou en bénéfice	242	-87
Immobilisations corporelles et incorporelles
Plus-values de cessions		72
Moins-values de cessions	710	458
Solde en perte ou en bénéfice	-710	-387
Résultat net sur actifs immobilises	-468	-474

Note 37. – Charges et produits exceptionnels.

La Caisse Régionale n’a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l’exercice 2015.

Note 38. – Impôt sur les bénéfices.

Cet agrégat comprend la charge relative à l’impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risques fiscaux. La charge fiscale de l’exercice s’élève à 16 530 K€.

En 2015, la Caisse Régionale a consenti un abandon de créance à titre commercial de 9,8 Millions d’euros à sa succursale en Espagne, déductible fiscalement.

Intégration fiscale. — La Caisse régionale Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d’impôt résultant de la réallocation de l’économie d’IS liées aux dividendes intragroupe pour 565 K€.

Note 39. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires.

La Caisse Régionale Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « banque de proximité en France », toutefois il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédits).

39.1. Résultat courant par zone géographique :

(En milliers d'Euros)	31/12/2015
(En milliers d'Euros)	PNB	Charges d'exploitation	Dotation aux amortissements et dépréciations	RBE	Coût du risque	Résultat d'exploitation	Résultat net sur actifs immobilisés	Résultat courant avant impôt
France (y compris DOM-TOM)	162 252	-91 989	-5 767	64 496	-3 027	61 469	242	61 711
Autres pays de l'U.E.	5 102	-2 438	-144	2 520	-5 412	-2 892	-710	-3 602
Résultat courant avant impôt	167 354	-94 427	-5 911	67 015	-8 439	58 577	-468	58 109

(En milliers d'euros)	31/12/2014
(En milliers d'euros)	PNB	Charges d'exploitation	Dotation aux amortissements et dépréciations	RBE	Coût du risque	Résultat d'exploitation	Résultat net sur actifs immobilisés	Résultat courant avant impôt
France (y compris DOM-TOM)	161 663	-89 741	-6 974	64 948	-13 261	51 687	-43	51 645
Autres pays de l'U.E.	5 163	-2 198	-167	2 798	-11 486	-8 689	-431	-9 119
Résultat courant avant impôt	166 826	-91 939	-7 141	67 746	-24 747	42 999	-473	42 526

Note 40. – Affectation des résultats.

Le décret N° 2016-121 du 08 Février 2016 modifiant la rémunération maximale des parts sociales pouvant être appliquée au titre de l’exercice 2015 est paru au journal officiel du 09 Février 2016.

Le montant des dividendes a été calculé à partir d’un taux égal à 1,80 % correspondant au plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital, la période de référence utilisée pour le calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) mentionné à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 étant celle des trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale.

Résultat de l’exercice à affecter	31 578 680,58 €
Distribué	2 747 175,63 €
Intérêts aux parts au taux de 1,80%	378 774,59 €
aux Caisses locales	378 767,73 €
aux autres souscripteurs	6,86 €
Rémunération des CCA	2 368 401,04 €
Conservé	28 831 504,95 €
Réserve légale	21 623 628,71 €
Autres réserves	7 207 876,24 €

Note 41. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs.

La Caisse régionale Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes.

Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale Sud Méditerranée :

(En milliers d'Euros)	Ernst & Young	%	KPMG	%
Audit :
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1)	114	58%	81	42%
Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes
Sous-total	114	58%	81	42%
Autres prestations
Juridique, fiscal, social
Technologie de l'information
Audit interne
Autres : à préciser si > à 10% des honoraires d'audit
Sous-total	0	0%	0	0%
Total	114	58%	81	42%
(1) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes

Note 43. – Attestation des Commissaires aux comptes et publicité.

Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan.

IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels.

(Exercice clos le 31 décembre 2015.)

Mesdames, Messieurs les Sociétaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :

— le contrôle des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

— la justification de nos appréciations ;

— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse Régionale à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Estimations comptables :

— Votre Caisse Régionale comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 2.1 et 15 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions sur base individuelle et collective.

— Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d’utilité (note 2.2 de l’annexe). Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d'utilité au 31 décembre 2015 pour les principales lignes du portefeuille et à nous assurer que la note 6 de l’annexe donne une information appropriée à cet égard.

— Votre Caisse Régionale détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes 2.2 et 2.8 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à ces titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Caisse Régionale et des informations fournies dans les notes 5 et 22 de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

— Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les documents adressés aux Sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Labège et Perpignan et Toulouse, le 7 mars 2016

Les Commissaires aux comptes :

KPMG Audit		Ernst & Young Audit:
Département de KPMG S.A. :
Philippe Saint-Pierre ;	Albert Zaragoci ;	Frank Astoux,
Associé,	Associé,	Associé.

B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2015.

I. —Cadre général

Présentation juridique de l’entité.

La Caisse Régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable dont le siège est situé à PERPIGNAN, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous la référence 776179335 et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après.

Organigramme simplifié du Crédit Agricole.

Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 8,8 millions de sociétaires qui élisent quelques 31 150 administrateurs.Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice.

La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales.

Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. dispose des attributs du pouvoir et a la capacité d’intervenir pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés.

Relations internes au Crédit Agricole.

Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe.

Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.

Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1^er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles.

Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A.

— Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ».

— Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A.

Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire.

— Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit.

— Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole SA (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 et complété par avenant signé le 19 décembre 2013, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les nouvelles garanties ont pris effet le 2 janvier 2014, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat.

Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant à la fois aux participations de Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales (CCI/CCA) et dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales.

La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme.

Ainsi le dispositif protège Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur globale de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues.

Sur le plan prudentiel :

– Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales;

– Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A.

Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales.

Comptablement, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque global d’assurance au sens de la norme IFRS 4.

Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque.

Informations relatives aux parties liées. — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2015 et aux dirigeants. Ce dernier est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.»

Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 K€ et les comptes courants bloqués s’élèvent à 6 300 K€.

II. — Etats financiers consolidés.

1. — Compte de résultat.

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 retraité (1)
Intérêts et produits assimilés	4.1	198 300	196 004
Intérêts et charges assimilés	4.1	-96 105	-101 370
Commissions (produits)	4.2	73 855	77 358
Commissions (charges)	4.2	-15 953	-13 433
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	-1 180	-650
Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente	4.4-6.4	7 578	6 765
Produits des autres activités	4.5	1 791	4 022
Charges des autres activités	4.5	-2 160	-2 459
Produit net bancaire		166 126	166 237
Charges générales d'exploitation	4.6-7.1-7.4-7.6	-94 400	-92 091
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles	4.7	-5 687	-6 895
Résultat brut d’exploitation		66 039	67 251
Coût du risque	4.8	-8 695	-24 997
Résultat d'exploitation		57 344	42 254
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.9		44
Variations de valeur des écarts d'acquisition
Résultat avant impôt		57 344	42 298
Impôts sur les bénéfices	4.10	-16 900	-14 011
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
Résultat net		40 444	28 287
Participations ne donnant pas le contrôle
Résultat net part du groupe		40 444	28 287
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 10.

2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(En milliers d'Euros)	Notes	31/12/2015	31/12/2014 retraité (1)
Résultat net		40 444	28 287
Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi	4.11	465	-1 846
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence		465	-1 846
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-159	636
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables		306	-1 210
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.11
Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente	4.11	2 384	1 177
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.11	242	134
Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés	4.11
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence		2 626	1 311
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part du Groupe, des entreprises mises en équivalence	4.11
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.11	-190	-144
Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.11
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables		2 436	1 167
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres		2 742	-43
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		43 186	28 244
Dont part du Groupe		43 186	28 244
Dont participations ne donnant pas le contrôle
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 10.

3. — Bilan.

(En milliers d'Euros.)

Actif	Notes	31/12/2015	31/12/2014 retraité (1)	01/01/2014 retraité 1)
Caisse, banques centrales	6.1	33 368	33 639	29 090
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	6 306	7 259	6 133
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	107 240	126 584	96 420
Actifs financiers disponibles à la vente	6.4-6.8	307 911	282 178	259 697
Prêts et créances sur les établissements de crédit	3.1-3.3-6.5	567 435	243 240	184 568
Prêts et créances sur la clientèle	3.1-3.3-6.5	4 339 239	4 336 227	4 352 417
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		67 307	84 675	56 419
Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance	6.6-6.9	188 595	195 389	118 747
Actifs d'impôts courants et différés	6.13	23 654	24 212	29 363
Comptes de régularisation et actifs divers	6.14	149 084	151 396	131 262
Actifs non courants destinés à être cédés
Participation aux bénéfices différée
Participations dans les entreprises mises en équivalence
Immeubles de placement	6.15	4 399	4 864	5 979
Immobilisations corporelles	6.16	28 931	31 281	34 056
Immobilisations incorporelles	6.16	921	888	892
Ecarts d'acquisition
Total de l'actif		5 824 390	5 521 832	5 305 043
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 10.

Passif	Notes	31/12/2015	31/12/2014 retraité (1)	01/01/2014 retraité (1)
Banques centrales	6.1
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.2	653	758	150
Instruments dérivés de couverture	3.2-3.4	127 725	144 459	69 495
Dettes envers les établissements de crédit	3.3-6.9	2 848 499	2 674 466	2 630 114
Dettes envers la clientèle	3.1-3.3-6.9	1 749 197	1 632 115	1 604 197
Dettes représentées par un titre	3.2-3.3-6.11	158 992	163 545	155 344
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		79 286	94 615	70 645
Passifs d'impôts courants et différés	6.13	2 739	1 882	115
Comptes de régularisation et passifs divers	6.14	78 163	74 494	70 051
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés
Provisions techniques des contrats d'assurance
Provisions	6.17	20 549	19 296	15 848
Dettes subordonnées	3.2-3.3-6.11	15 418	15 394	15 370
Total dettes		5 081 221	4 821 024	4 631 329
Capitaux propres		743 169	700 808	673 714
Capitaux propres - part du Groupe		743 169	700 808	673 714
Capital et réserves liées		158 524	157 177	156 534
Réserves consolidées		540 322	514 207	491 690
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		3 879	1 137	1 180
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés
Résultat de l'exercice		40 444	28 287	24 310
Participations ne donnant pas le contrôle
Total du passif		5 824 390	5 521 832	5 305 043
(1) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 10.

4. — Tableau de variation des capitaux propres

(En milliers d'Euros)	Part du Groupe								Résultat net	Capitaux propres	Capitaux propres consolidés
	Capital et réserves liées					Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
	Capital	Primes et Réserves consolidées liées au capital (1)	Elimination des titres auto-détenus	Autres instruments de capitaux propres	Total Capital et Réserves consolidées	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Publié	26 909	645 420	0	0	672 329	2 117	-937	1 180	0	673 509	673 509
Impacts IFRIC 21		205			205			0		205	205
Capitaux propres au 1er janvier 2014 Retraité	26 909	645 625	0	0	672 534	2 117	-937	1 180		673 714	673 714
Augmentation de capital	643				643					643	643
Variation des titres auto-détenus
Dividendes versés en 2014		-1 793			-1 793					-1 793	-1 793
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle
Mouvements liés aux stock-options
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	643	-1 793			-1 150					-1 150	-1 150
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						1 167	-1 210	-43		-43	-43
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence
Résultat au 31/12/2014									28 287	28 287	28 281
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2014 Retraité (2)	27 552	643 832	0	0	671 384	3 284	-2 147	1 137	28 287	700 808	700 808
Affectation du résultat 2014		28 287			28 287			0	-28 287		0
Capitaux propres au 1er janvier 2015	27 552	672 119	0	0	699 671	3 284	-2 147	1 137	0	700 808	700 808
Augmentation de capital	1 347				1 347					1 347	1 347
Variation des titres auto-détenus
Emissions d'instruments de capitaux propres
Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée
Dividendes versés en 2015		-2 172			-2 172					-2 172	-2 172
Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales
Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle
Mouvements liés aux stock-options
Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires	1 347	-2 172			-825					-825	-825
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres						2 436	306	2 742		2 742	2 742
Quote-part dans les variations de Capitaux Propres des entreprises mises en équivalence
Résultat au 31/12/2015									40 444	40 444	40 444
Autres variations
Capitaux propres au 31 décembre 2015	28 899	669 947	0	0	698 846	5 720	-1 841	3 879	40 444	743 169	743 169
(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (2) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 10.

5. — Tableau des flux de trésorerie.

Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

(En milliers d'Euros)	31/12/2015	31/12/2014 retraité (3)
Résultat avant impôt	57 344	42 298
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	5 687	6 894
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions	6 055	23 003
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence
Résultat net des activités d'investissement	-4	-76
Résultat net des activités de financement	953	954
Autres mouvements	1 512	805
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements	14 203	31 580
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit	-31 929	14 074
Flux liés aux opérations avec la clientèle	106 285	64 904
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers	-12 794	-91 103
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers	4 966	-15 190
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence
Impôts versés	-15 889	-6 605
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles	50 639	-33 920
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie générés par l'activité OPERATIONNELLE (A)	122 186	39 958
Flux liés aux participations (1)	-1 088	-1 235
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles	-3 370	-4 071
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)	-4 458	-5 306
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)	-825	-1 150
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement	-929	-930
Flux provenant des activités abandonnées
TOTAL Flux nets de trésorerie liés aux opérations de FINANCEMENT (C)	-1 754	-2 080
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D)	115 974	32 572
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture	92 686	60 115
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	33 638	29 087
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	59 048	31 028
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	208 664	92 686
Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*)	33 367	33 638
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**)	175 297	59 048
Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie	115 978	32 571
(1) composé du solde net des postes "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (2) composé du solde des postes "comptes ordinaires débiteurs sains" et "comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "comptes ordinaires créditeurs" et "comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (3) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2.Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Au cours de l’année 2015, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée s’élève à 1 088 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : – Acquisition de titres de participation dans la SAS Delta pour un montant de 1 000 K€ – Acquisition de titres de participation dans C2MS pour un montant de 66K € (4) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 172 milliers d’euros pour l’année 2015. (5) Montants retraités par rapport aux états financiers publiés en 2014, suite à l'entrée en vigueur d'IFRIC 21, présentés note 10.

III. — Notes annexes aux états financiers.

1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés.

1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2015 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm .

Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2014.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2015. Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union européenne	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Applicable dans le Groupe
Interprétation IFRIC 21 taxes	13 juin 2014 (UE n° 634/2014)	1er janvier 2015	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2011-2013 :	18 décembre 2014 (UE n° 1361/2014)
IFRS 3 Exclusion du champ d'application des formations de partenariats (i.e les co-entreprises déjà exclues et pour la 1er fois les activités conjointes)		1er janvier 2015	Oui
IFRS 13 Extension à certains instruments non financiers de l’exception qui permet l’évaluation de la juste valeur sur base nette		1er janvier 2015	Oui
IAS 40 Nécessité de jugement pour déterminer si l'acquisition d'un immeuble de placement constitue une acquisition d'actif (IAS 40) ou d'un groupe d'actifs ou un regroupement d'entreprises (IFRS 3)		1er janvier 2015	Oui

L’interprétation d’IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier :

— La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés,

— Et si l’enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l’exercice ou pas.

Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d’IFRIC 21 a pour effet de changer le fait générateur d’enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l’enregistrement d’un exercice à l’autre et/ou fin de l’étalement sur la durée de l’exercice).

Ainsi, sont notamment concernées les principales taxes suivantes :

– Taxe Systémique

– Taxe foncière

– ACP

– Fonds de soutien aux collectivités territoriales

– Contribution versée au fonds de résolution unique

– C3S

L’application d’IFRIC 21 est d’application rétrospective avec retraitement des exercices antérieurs et ajustement des capitaux propres d’ouverture de l’année 2014 en comparatif dans les états financiers.

Les principaux effets chiffrés de ce changement sont présentés en note 10 Impacts des évolutions comptables et autres évènements.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique.

Ceci concerne en particulier :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de publication par l’Union Européenne	Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du	Applicable ultérieurement dans le Groupe
Améliorations des IFRS cycle 2010-2012 :	17 décembre 2014 (UE n°2015/28)
IFRS 2 Conditions d'acquisition des droits, de marché, de performance, de service		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 3 Comptabilisation d'un ajustement éventuel du prix		1er février 2015 (1)	Oui
IFRS 8 Regroupement de secteurs opérationnels et réconciliation des actifs sectoriels avec le total des actifs		1er février 2015 (1)	Oui
IAS 16 et IAS 38 Réévaluation et ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé		1er février 2015 (1)	Non
IAS 24 Notion de services de direction (« Key management personnel services »)		1er février 2015 (1)	Oui
Amendement IAS 19, Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel	17 décembre 2014 (UE n°2015/29)	1er février 2015 (1)	Oui
Amendements IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 41 Agriculture : Mode de comptabilisation des plantes productrices	23 novembre 2015 (UE 2015/2113)	1er janvier 2016	Non
Amendements IFRS 11 Partenariats Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans des entreprises communes : Application d’IFRS 3 lorsque l'activité constitue un "business" au sens d'IFRS 3	24 novembre 2015 (UE 2015/2173)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles : Eclaircissements sur les modes d'amortissement acceptables	02 décembre 2015 (UE 2015/2231)	1er janvier 2016	Oui
Améliorations des IFRS cycle 2012-2014 :	15 décembre 2015 (UE 2015/2343)
IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées : Modifications dans les modalités de cession envisagée		1er janvier 2016	Oui
IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir Contrats de services Application de la norme aux états financiers intermédiaires condensés		1er janvier 2016	Oui
IAS 19 Avantages au personnel : Taux d’actualisation des avantages postérieur à l’emploi		1er janvier 2016	Oui
IAS 34 Information financière intermédiaire : Précision de la formulation « ailleurs dans le rapport financier intermédiaire »		1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 1 Présentation des états financiers : Initiative concernant les informations à fournir	18 décembre 2015 (UE 2015/2406)	1er janvier 2016	Oui
Amendement IAS 27 : Utilisation de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers individuels	18 décembre 2015 (UE 2015/2441)	1er janvier 2016	Non

Soit à partir du 1er janvier 2016 dans le Groupe.

Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2015 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2015.

Cela concerne en particulier les normes IFRS 9 et IFRS 15.

La norme IFRS 9 Instruments Financiers publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers. Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.

La norme IFRS 9 devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, sous réserve de son adoption par l’Union européenne.

Le Groupe s’est organisé pour mettre en œuvre cette norme dans les délais requis, en associant les fonctions comptables, finances et risques ainsi que l’ensemble des entités concernées. Dès début 2015, le Groupe a lancé des travaux de diagnostic des principaux enjeux de la norme IFRS 9. Les analyses ont prioritairement porté sur les changements induits par :

— Les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers

— La refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL). Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues sans attendre un événement objectif de perte avérée. Elle repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables.

A ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Parallèlement, le Groupe est entré dans une phase de déclinaison opérationnelle en vue du déploiement des premières évolutions d’architecture des systèmes d’information.

La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle remplacera les normes IAS 11, Contrats de construction, IAS 18, Produits des activités ordinaires, ainsi que les interprétations IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15, Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18, Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31, Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité.

La norme IFRS 15 présente un modèle unique de comptabilisation du revenu pour les ventes de contrats à long terme, les ventes de biens, ainsi que les prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39), aux contrats d’assurance (IFRS 4) ou aux contrats de location (IAS 17). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire.

Une étude d’impact de la mise œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole SA sera réalisé en 2016. Néanmoins, en première analyse, le groupe n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat.

1.2. Format de présentation des états financiers. — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 07 novembre 2013.

1.3. Principes et méthodes comptables :

Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment :

— les activités des marchés nationaux et internationaux ;

— les fluctuations des taux d’intérêt et de change ;

— la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ;

— les modifications de la réglementation ou de la législation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

– les instruments financiers évalués à la juste valeur ;

– les participations non consolidées ;

– les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ;

– les plans de stock-options ;

– les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance;

– les dépréciations des créances ;

– les provisions ;

– les dépréciations des écarts d’acquisition ;

– les actifs d’impôts différés ;

– la valorisation des entreprises mises en équivalence ;

– la participation aux bénéfices différés

Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après.

Titres à l’actif.

Classification des titres à l’actif

Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définies par la norme IAS 39 :

— actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ;

— actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ;

— prêts et créances ;

— actifs financiers disponibles à la vente.

Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option. — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée.

A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les actifs suivants:

— EMTN Confluent

— EMTN CALYON CMS TEC

Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.

Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations.

Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market.

Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que :

— ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ;

— ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des actifs détenus jusqu’à l’échéance.